Arrêté relatif à la fixation des traitements initiaux du personnel de l'Etat

du 15.03.1994 (version entrée en vigueur le 01.03.1994)

Préambule

Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

Vu l'article 13 de la loi du 26 février 1987 sur les traitements du personnel de l'Etat (LTP);

Considérant:

Etant donné la situation financière actuelle de l'Etat et celle du marché du travail, il y a lieu d'abaisser les traitements initiaux lors de l'engagement de nouveaux collaborateurs de l'Etat et de ses établissements.

Sur la proposition de la Direction des finances,

Arrête:

Art. 1

Le présent arrêté est applicable aux engagements de collaborateurs dès le 1^er mars 1994.

Art. 2

L'arrêté du 19 novembre 1990 concernant la classification des fonctions du personnel de l'Etat (RSF 122.72.21) est modifié comme il suit:

Art. 3

Les traitements initiaux fixés dans l'échelle des traitements hors classe (art. 6 LTP) sont réduits dans une proportion identique à celle qui résulte de l'article 2.

Le Conseil d'Etat établit une directive relative à l'application de la réduction aux traitements fixés en dehors des échelles de traitements.

Art. 4

Lors du passage en classe de fonction, conformément à l'article 19 LTP, ou pour les traitements hors classe dès la quatrième année de service au plus tard, le traitement du collaborateur doit correspondre au moins à celui dont il aurait pu bénéficier si la classe initiale n'avait pas été abaissée.

Art. 5

Cet arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1^er mars 1994.

Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et imprimé en livrets.

Egress

BL/AGS 1994 f 200 / d 204

Tableau des modifications – Par date d'adoption

Adoption	Elément touché	Type de modification	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)
15.03.1994	Acte	acte de base	01.03.1994	BL/AGS 1994 f 200 / d 204

Tableau des modifications – Par article

Elément touché	Type de modification	Adoption	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)
Acte	acte de base	15.03.1994	01.03.1994	BL/AGS 1994 f 200 / d 204