122.72.28
Vu la loi du 17 octobre 2001 sur le personnel de l'Etat (LPers);
Vu l'arrêté du 29 juin 1999 fixant le système d'évaluation des fonctions du personnel de l'Etat;
Considérant:
Le praticien formateur ou la praticienne formatrice HES dans le domaine des soins assure la formation pratique des étudiants et étudiantes inscrits dans les HES, conformément aux termes et aux objectifs définis dans l'Accord sur l'organisation de la formation pratique HES-S2 et dans le Contrat pédagogique tripartite qui fixe également la durée du stage.
En conséquence, une indemnité pour la fonction de praticien formateur ou praticienne formatrice HES dans le domaine des soins doit être prévue. Sont actuellement concernées les formations HES dans les domaines suivants: ergothérapie, nutrition et diététique, physiothérapie, sage-femme, soins infirmiers, technique en radiologie médicale et thérapie psychomotrice.
Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales et de la Direction des finances,
Le collaborateur ou la collaboratrice qui exerce la fonction de praticien formateur ou praticienne formatrice HES reçoit une indemnité en sus du traitement attribué pour sa fonction principale.
L'indemnité est octroyée uniquement au collaborateur ou à la collaboratrice dont la fonction principale correspond à la filière de formation de l'étudiant ou de l'étudiante et qui n'assume pas déjà des responsabilités ou des tâches d'encadrement au sein de l'institution.
Le montant de l'indemnité s'élève à 94 fr. 60 par semaine d'encadrement effectué. Ce montant correspond à 3974 fr. 40 divisés par le nombre maximal de semaines possibles d'encadrement par année scolaire (42).
Toutefois, lorsque le praticien formateur ou la praticienne formatrice HES exerce cette activité pendant plus de vingt-trois semaines par année scolaire, il ou elle touche une indemnité mensuelle de 331 fr. 20 durant toute l'année scolaire.
Lorsque le praticien formateur ou la praticienne formatrice HES est responsable de plusieurs étudiants ou étudiantes durant une même semaine d'encadrement, celle-ci est comptée à double pour le calcul de l'indemnité déterminée selon les alinéas 1 et 2.
L'indemnité est versée mensuellement.
L'indemnité correspond à l'indice 109,30 points (mai 2000 = 100 pts). Elle est soumise au renchérissement et assurée auprès de la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat.
Le tableau en annexe de l'arrêté du 19 novembre 1990 concernant la classification des fonctions du personnel de l'Etat (RSF 122.72.21) est modifié comme il suit:
La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2010.
| Adoption | Elément touché | Type de modification | Entrée en vigueur | Source (ROF depuis 2002) |
|---|---|---|---|---|
| 04.05.2010 | Acte | acte de base | 01.01.2010 | 2010_056 |
| Elément touché | Type de modification | Adoption | Entrée en vigueur | Source (ROF depuis 2002) |
|---|---|---|---|---|
| Acte | acte de base | 04.05.2010 | 01.01.2010 | 2010_056 |