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122.93.12

Règlement concernant la Commission d'acquisition des immeubles

du 28.12.1984 (version entrée en vigueur le 01.01.2024)

Préambule

Commission d'acquisition des immeubles – R

Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

Vu la loi du 5 novembre 2021 sur la mobilité;

Sur la proposition de la Direction de l'aménagement du territoire, de l'environnement et des constructions,

Arrête:

1 Organisation

Art. 1 Statut

La Commission d'acquisition des immeubles (ci-après: la Commission) est l'organe chargé d'estimer les immeubles et les droits nécessaires aux réalisations et à d'autres tâches de l'Etat, hormis ceux qui relèvent du Service des forêts et de la nature.

Elle est rattachée administrativement à la Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l'environnement (ci-après: la Direction).

Art. 2 Composition

La Commission est composée de treize membres au maximum, comprenant:

  1. des représentants ou des représentantes des différents régimes d'exploitation de l'agriculture;
  2. des représentants ou des représentantes des milieux de l'aménagement du territoire, de la construction et de l'immobilier;
  3. un ou une juriste au moins;
  4. des représentants ou des représentantes de Grangeneuve et du Service des ponts et chaussées.

Les représentants ou les représentantes de l'administration sont tenus de participer aux séances qui traitent de problèmes intéressant leur service.

Art. 3 Nomination

Le Conseil d'Etat nomme les membres et le ou la secrétaire de la Commission. Il désigne le président ou la présidente.

La Commission désigne elle-même son vice-président ou sa vice-présidente.

Art. 4 Durée et rémunération

La durée des fonctions des membres de la Commission est fixée par la loi réglant la durée des fonctions publiques accessoires[1].

Les membres sont rémunérés conformément à l'ordonnance concernant la rémunération des membres des commissions de l'Etat[2].

Art. 5 Bureau

Le président ou la présidente, le vice-président ou la vice-présidente et le ou la secrétaire constituent le bureau de la Commission.

Art. 6 Secrétaire

Sauf exception, le ou la secrétaire est un collaborateur ou une collaboratrice de l'Etat dépendant de la Direction, par l'un de ses services.

2 Attributions

Art. 7 Compétences générales de la Commission

La Commission accomplit les tâches que la loi place dans sa compétence, notamment celles que lui confient la loi sur la mobilité[3] et le règlement sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles[4] ainsi que celles de même nature que lui confie l'Etat par ses Directions et services.

Dans le cadre de ses attributions:

  1. elle fixe, sous réserve de l'approbation du Conseil d'Etat, les conditions d'achat, de vente, de location et, sauf dispositions légales contraires, les indemnités relatives aux affaires qu'elle traite;
  2. elle formule des propositions quant au mode d'acquisition des immeubles, à l'opportunité de remembrements parcellaires, aux choix des terrains à affecter aux reboisements compensatoires;
  3. elle peut être appelée à donner son avis sur l'opportunité d'introduire une procédure d'expropriation;
  4. elle formule des préavis quant au montant de la contribution de plus-value prélevée en application de l'article 20 de la loi du 2 mars 1999 sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles[5].

Art. 8 Compétences particulières de la Commission

La Commission peut accepter des mandats particuliers concernant des problèmes immobiliers de la Confédération, des communes, des paroisses, des autres collectivités ou établissements de droit public.

Pour l'exécution de tels mandats, elle perçoit des frais et des honoraires selon un tarif arrêté par le Conseil d'Etat[6].

Art. 8bis Facturation

Les notes de frais et d'honoraires pour les mandats prévus à l'article 8 al. 1 sont établies dès l'accomplissement de la tâche confiée.

Des avances peuvent être exigées par la Commission avant l'exécution d'un mandat.

Art. 9 Sous-commissions et experts

La Commission peut confier l'étude de problèmes spéciaux à des sous-commissions qu'elle désigne, les décisions restant du ressort de la commission plénière.

Au besoin, elle peut également, et sous la même condition, faire appel à des experts indépendants.

Art. 10 Limitation de compétence

La Commission ne se prononce pas sur les questions de droit et ne tranche pas les litiges.

Elle peut toutefois, si elle en est requise au titre de conseil, communiquer les principes auxquels elle se réfère pour formuler ses appréciations ou ses décisions.

…

Art. 11 Signature

Le président ou la présidente ou le vice-président ou la vice-présidente, avec le ou la secrétaire, signent la correspondance et les documents importants.

Art. 13 Rapport

Chaque année, la Commission établit un rapport sur son activité, à l'intention du Conseil d'Etat.

Art. 14 Tâches du bureau

Le bureau:

  1. dirige l'activité de la Commission et du secrétariat;
  2. prépare le projet de budget à l'intention de la Direction.
  3. établit les rapports et décomptes annuels;
  4. fixe le mode de représentation de la Commission auprès des autorités et des tiers.

Art. 15 Tâches du ou de la secrétaire

Le ou la secrétaire assume notamment les tâches suivantes:

  1. il ou elle enregistre les mandats et prépare les dossiers à l'intention de la Commission;
  2. il ou elle convoque les membres aux séances de la Commission ainsi que ceux qui sont désignés à des délégations de la Commission;
  3. il ou elle tient le journal des séances de la Commission et de ses délégations, en indiquant le mandat, les éléments constatés lors des visites des lieux, les principes et références employés et les conclusions;
  4. il ou elle établit, sur la base du journal, le procès-verbal des séances de la Commission et ses délégations;
  5. il ou elle conserve les archives courantes et intermédiaires et la documentation nécessaire aux travaux de la Commission;
  6. il ou elle tient à jour un catalogue des prix des terrains, des indemnités et des conditions du marché immobilier;
  7. il ou elle exécute toutes les démarches utiles au fonctionnement de la Commission;
  8. il ou elle rédige et expédie la correspondance courante de la Commission;
  9. il ou elle suit l'évolution des recettes et dépenses relatives au budget de la Commission et en informe le bureau.

Il ou elle peut être chargé‑e d'autres tâches en relation avec son activité.

3 Dispositions finales

Art. 16 Programme

Les Directions, les services et les autres mandants qui font régulièrement appel à la Commission lui annoncent leur programme, si possible au début de l'année civile.

Art. 17 Divergences

Les divergences pouvant surgir entre la Commission d'acquisition des immeubles et les services de l'Etat sont, à défaut de conciliation, tranchées par le Conseil d'Etat.

Art. 18 Abrogation

L'arrêté du 25 novembre 1974 constituant la Commission d'acquisition des immeubles, ainsi que ses annexes sont abrogés.

Art. 19 Entrée en vigueur

Ce règlement entre en vigueur le 1er janvier 1985.

Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et imprimé en livrets.

Egress

BL/AGS 1984 f 418 / d 427

Tableau des modifications – Par date d'adoption

Adoption Elément touché Type de modification Entrée en vigueur Source (ROF depuis 2002)
28.12.1984 Acte acte de base 01.01.1985 BL/AGS 1984 f 418 / d 427
16.09.1996 Art. 1 modifié 01.10.1996 BL/AGS 1996 f 406 / d 410
16.09.1996 Art. 2 modifié 01.10.1996 BL/AGS 1996 f 406 / d 410
16.09.1996 Art. 7 modifié 01.10.1996 BL/AGS 1996 f 406 / d 410
16.09.1996 Art. 8 modifié 01.10.1996 BL/AGS 1996 f 406 / d 410
16.09.1996 Art. 8bis introduit 01.10.1996 BL/AGS 1996 f 406 / d 410
16.09.1996 Art. 10 modifié 01.10.1996 BL/AGS 1996 f 406 / d 410
16.09.1996 Art. 12 abrogé 01.10.1996 BL/AGS 1996 f 406 / d 410
16.09.1996 Art. 14 modifié 01.10.1996 BL/AGS 1996 f 406 / d 410
16.09.1996 Art. 15 modifié 01.10.1996 BL/AGS 1996 f 406 / d 410
16.09.1996 Art. 17 modifié 01.10.1996 BL/AGS 1996 f 406 / d 410
11.12.2001 Art. 1 modifié 01.01.2002 2002_008
11.12.2001 Art. 2 modifié 01.01.2002 2002_008
11.12.2001 Art. 7 modifié 01.01.2002 2002_008
14.11.2002 Art. 1 modifié 01.01.2003 2002_120
14.11.2002 Art. 2 modifié 01.01.2003 2002_120
28.01.2003 Art. 6 modifié 01.01.2003 2003_027
27.03.2007 Art. 2 modifié 01.03.2007 2007_044
16.11.2010 Art. 4 modifié 01.01.2012 2010_127
06.12.2011 Art. 2 modifié 01.01.2012 2011_135
11.12.2017 Art. 1 modifié 01.01.2018 2017_114
11.12.2017 Art. 2 modifié 01.01.2018 2017_114
11.12.2017 Art. 7 modifié 01.01.2018 2017_114
02.04.2019 Art. 1 al. 1 modifié 01.04.2019 2019_023
04.06.2019 Art. 15 al. 1, e) modifié 01.07.2019 2019_043
14.12.2021 Art. 2 al. 1, d) modifié 01.01.2022 2021_186
18.02.2022 Art. 1 al. 2 modifié 01.02.2022 2022_018
20.12.2022 Préambule modifié 01.01.2023 2022_147
20.12.2022 Art. 7 al. 1 modifié 01.01.2023 2022_147
12.12.2023 Art. 2 al. 1, a) modifié 01.01.2024 2023_119
12.12.2023 Art. 2 al. 1, b) modifié 01.01.2024 2023_119
12.12.2023 Art. 2 al. 1, c) modifié 01.01.2024 2023_119
12.12.2023 Art. 2 al. 1, d) modifié 01.01.2024 2023_119
12.12.2023 Art. 2 al. 2 modifié 01.01.2024 2023_119
12.12.2023 Art. 3 al. 1 modifié 01.01.2024 2023_119
12.12.2023 Art. 3 al. 2 modifié 01.01.2024 2023_119
12.12.2023 Art. 5 al. 1 modifié 01.01.2024 2023_119
12.12.2023 Art. 6 al. 1 modifié 01.01.2024 2023_119
12.12.2023 Art. 7 al. 1 modifié 01.01.2024 2023_119
12.12.2023 Art. 7 al. 2, d) modifié 01.01.2024 2023_119
12.12.2023 Art. 11 al. 1 modifié 01.01.2024 2023_119
12.12.2023 Art. 15 titre modifié 01.01.2024 2023_119
12.12.2023 Art. 15 al. 1 modifié 01.01.2024 2023_119
12.12.2023 Art. 15 al. 1, a) modifié 01.01.2024 2023_119
12.12.2023 Art. 15 al. 1, b) modifié 01.01.2024 2023_119
12.12.2023 Art. 15 al. 1, c) modifié 01.01.2024 2023_119
12.12.2023 Art. 15 al. 1, d) modifié 01.01.2024 2023_119
12.12.2023 Art. 15 al. 1, e) modifié 01.01.2024 2023_119
12.12.2023 Art. 15 al. 1, f) modifié 01.01.2024 2023_119
12.12.2023 Art. 15 al. 1, g) modifié 01.01.2024 2023_119
12.12.2023 Art. 15 al. 1, h) modifié 01.01.2024 2023_119
12.12.2023 Art. 15 al. 1, i) modifié 01.01.2024 2023_119
12.12.2023 Art. 15 al. 2 modifié 01.01.2024 2023_119

Tableau des modifications – Par article

Elément touché Type de modification Adoption Entrée en vigueur Source (ROF depuis 2002)
Acte acte de base 28.12.1984 01.01.1985 BL/AGS 1984 f 418 / d 427
Préambule modifié 20.12.2022 01.01.2023 2022_147
Art. 1 modifié 16.09.1996 01.10.1996 BL/AGS 1996 f 406 / d 410
Art. 1 modifié 11.12.2001 01.01.2002 2002_008
Art. 1 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120
Art. 1 modifié 11.12.2017 01.01.2018 2017_114
Art. 1 al. 1 modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023
Art. 1 al. 2 modifié 18.02.2022 01.02.2022 2022_018
Art. 2 modifié 16.09.1996 01.10.1996 BL/AGS 1996 f 406 / d 410
Art. 2 modifié 11.12.2001 01.01.2002 2002_008
Art. 2 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120
Art. 2 modifié 27.03.2007 01.03.2007 2007_044
Art. 2 modifié 06.12.2011 01.01.2012 2011_135
Art. 2 modifié 11.12.2017 01.01.2018 2017_114
Art. 2 al. 1, a) modifié 12.12.2023 01.01.2024 2023_119
Art. 2 al. 1, b) modifié 12.12.2023 01.01.2024 2023_119
Art. 2 al. 1, c) modifié 12.12.2023 01.01.2024 2023_119
Art. 2 al. 1, d) modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186
Art. 2 al. 1, d) modifié 12.12.2023 01.01.2024 2023_119
Art. 2 al. 2 modifié 12.12.2023 01.01.2024 2023_119
Art. 3 al. 1 modifié 12.12.2023 01.01.2024 2023_119
Art. 3 al. 2 modifié 12.12.2023 01.01.2024 2023_119
Art. 4 modifié 16.11.2010 01.01.2012 2010_127
Art. 5 al. 1 modifié 12.12.2023 01.01.2024 2023_119
Art. 6 modifié 28.01.2003 01.01.2003 2003_027
Art. 6 al. 1 modifié 12.12.2023 01.01.2024 2023_119
Art. 7 modifié 16.09.1996 01.10.1996 BL/AGS 1996 f 406 / d 410
Art. 7 modifié 11.12.2001 01.01.2002 2002_008
Art. 7 modifié 11.12.2017 01.01.2018 2017_114
Art. 7 al. 1 modifié 20.12.2022 01.01.2023 2022_147
Art. 7 al. 1 modifié 12.12.2023 01.01.2024 2023_119
Art. 7 al. 2, d) modifié 12.12.2023 01.01.2024 2023_119
Art. 8 modifié 16.09.1996 01.10.1996 BL/AGS 1996 f 406 / d 410
Art. 8bis introduit 16.09.1996 01.10.1996 BL/AGS 1996 f 406 / d 410
Art. 10 modifié 16.09.1996 01.10.1996 BL/AGS 1996 f 406 / d 410
Art. 11 al. 1 modifié 12.12.2023 01.01.2024 2023_119
Art. 12 abrogé 16.09.1996 01.10.1996 BL/AGS 1996 f 406 / d 410
Art. 14 modifié 16.09.1996 01.10.1996 BL/AGS 1996 f 406 / d 410
Art. 15 modifié 16.09.1996 01.10.1996 BL/AGS 1996 f 406 / d 410
Art. 15 titre modifié 12.12.2023 01.01.2024 2023_119
Art. 15 al. 1 modifié 12.12.2023 01.01.2024 2023_119
Art. 15 al. 1, a) modifié 12.12.2023 01.01.2024 2023_119
Art. 15 al. 1, b) modifié 12.12.2023 01.01.2024 2023_119
Art. 15 al. 1, c) modifié 12.12.2023 01.01.2024 2023_119
Art. 15 al. 1, d) modifié 12.12.2023 01.01.2024 2023_119
Art. 15 al. 1, e) modifié 04.06.2019 01.07.2019 2019_043
Art. 15 al. 1, e) modifié 12.12.2023 01.01.2024 2023_119
Art. 15 al. 1, f) modifié 12.12.2023 01.01.2024 2023_119
Art. 15 al. 1, g) modifié 12.12.2023 01.01.2024 2023_119
Art. 15 al. 1, h) modifié 12.12.2023 01.01.2024 2023_119
Art. 15 al. 1, i) modifié 12.12.2023 01.01.2024 2023_119
Art. 15 al. 2 modifié 12.12.2023 01.01.2024 2023_119
Art. 17 modifié 16.09.1996 01.10.1996 BL/AGS 1996 f 406 / d 410