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137.12

Règlement sur le stage et les examens de notaire

du 13.12.1977 (version entrée en vigueur le 01.01.2023)

Préambule

Notaires, stages et examens – R

Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

Vu la loi du 20 septembre 1967 sur le notariat;

Sur la proposition de la Direction de la justice, des communes et des paroisses,

Arrête:

1 Stage

Art. 1 Autorisation – Conditions

L'admission au stage de notaire fait l'objet d'une autorisation délivrée par la Commission du notariat.

Pour obtenir cette autorisation, le requérant notaire doit:

  1. avoir l'exercice des droits civils;
  2. …
  3. ne pas avoir été condamné pour des actes contraires à la dignité de la profession, à moins d'avoir été réhabilité;
  4. être titulaire d'une licence en droit ou d'un Bachelor of Law et d'un Master of Law d'une université suisse;
  5. être engagé pour la durée du stage par un ou des maîtres de stage visés à l'article 7.

Art. 2 Autorisation – Requête

Le requérant notaire doit présenter sa demande par écrit et produire:

  1. une attestation selon laquelle il a l'exercice des droits civils;
  2. …
  3. un extrait du casier judiciaire;
  4. ses diplômes universitaires ou une attestation y relative;
  5. les pièces attestant son engagement comme stagiaire.

Art. 3 Autorisation – Durée

L'autorisation est accordée pour une durée de trois ans. Si un motif sérieux le justifie, elle peut être renouvelée une fois pour une durée d'un an.

Le stage ne peut être commencé valablement qu'après l'obtention de l'autorisation.

Art. 5 Durée du stage – En général

Le stage consiste en un travail assidu d'une durée minimale de deux ans.

Toutefois, la Commission du notariat peut réduire cette durée de huit mois au plus pour la personne qui a exercé une activité juridique utile à la formation de notaire.

Art. 6 Durée du stage – Interruptions

Les interruptions de stage d'une durée supérieure à deux mois entraînent une prolongation correspondante du stage.

Elles doivent faire l'objet d'un avis préalable à la Commission du notariat.

Art. 7 Maître de stage

…

Le stage de notaire est accompli durant seize mois au moins dans l'étude d'un notaire établi dans le canton; l'autre partie du stage peut être réalisée sous la forme de toute activité juridique que la Commission jugera pertinente pour la formation de notaire.

En règle générale, le stage est accompli dans une seule étude. La Commission du notariat peut autoriser des exceptions sur demande écrite motivée.

Art. 9 Certificat

Le candidat justifie de son stage par un certificat délivré, sous la foi du serment, par chaque maître de stage. Les interruptions du stage d'une durée supérieure à deux mois doivent y être mentionnées.

2 Dispositions générales sur les examens

Art. 10 But

L'examen a pour but d'établir si le candidat possède les connaissances et les aptitudes nécessaires à l'exercice de la profession de notaire.

Art. 11 Forme et langue

L'examen comprend des épreuves écrites et une épreuve orale.

Il est subi en langue française ou en langue allemande, au choix du candidat.

L'épreuve orale est publique. En cas de nécessité, le huis-clos peut cependant être prononcé.

Art. 12 Sessions

Il y a deux sessions d'examens par année, l'une commençant en avril et l'autre en septembre.

Une session dure cinq mois au maximum.

Le Service de la justice (ci-après: le Service) fixe les dates des épreuves.

Art. 13 Admission – Conditions

Pour être admis à l'examen, le candidat doit présenter une demande écrite et produire le ou les certificats de stage prévus à l'article 9.

La demande d'admission est adressée au Service dans les délais suivants:

  1. du 10 au 28 janvier pour la session commençant en avril;
  2. du 1er au 15 juin pour la session commençant en septembre.
  3. …

Le candidat qui ne doit subir à nouveau qu'une épreuve peut encore demander son admission pour la prochaine session dans les dix jours à compter de la séance d'appréciation où fut constaté son échec.

Une demande de réinscription, pour les prochaines épreuves écrites ou orales, peut toujours être adressée dans les délais mentionnés à l'article 13 al. 2.

Art. 14 Admission – Emolument

Le candidat admis à l'examen verse au Service, dans le délai qui lui est fixé, un émolument qui est affecté au paiement des frais d'examen.

Cet émolument est de:

  1. 400 francs pour les épreuves écrites, plus 200 francs par épreuve à subir;
  2. 600 francs pour l'épreuve orale.

En cas de désistement, le Service détermine si et dans quelle mesure l'émolument est remboursé.

Art. 15 Commissions d'examen – Composition générale

La Commission d'examen des candidats au notariat (ci-après: la Commission d'examen) comprend quinze membres nommés par le Conseil d'Etat, dont au moins huit notaires proposés par la Chambre des notaires.

…

Elle se divise en une section de langue française et une section de langue allemande.

Son adresse est au Service.

Art. 16 Commissions d'examen – Composition pour siéger

La Commission d'examen siège à cinq membres, dont au moins deux notaires.

Le Service fixe pour chaque session la composition de la Commission d'examen et désigne les auteurs des cas à traiter dans les épreuves écrites et les examinateurs principaux pour les branches de l'épreuve orale.

Art. 17 Commissions d'examen – Secrétariat

Le Service assure le secrétariat de la Commission d'examen.

Art. 18 Commissions d'examen – Récusation

Sont tenus de se récuser:

  1. les parents et les alliés du candidat en ligne directe à tous les degrés et en ligne collatérale jusqu'au sixième degré inclusivement;
  2. les personnes sous la responsabilité desquelles le stage a eu lieu en tout ou en partie.

En outre, un membre ou le secrétaire de la Commission d'examen doivent se récuser dans les autres cas prévus par le code de procédure et de juridiction administrative.

Art. 19 Séances

La Commission d'examen se réunit pour attribuer les résultats des épreuves écrites et pour l'épreuve orale. Les cinq membres doivent être présents.

…

Les décisions de la Commission d'examen se prennent à la majorité. Chaque membre doit se prononcer.

Art. 20 Renseignements

Le candidat qui a échoué peut obtenir de la Commission d'examen des renseignements sur les motifs de son échec.

Art. 21a Fraude

Commet une fraude la personne qui influe ou tente d'influer de manière illicite sur les résultats des examens, en particulier qui:

  1. pendant l'épreuve écrite ou orale, utilise ou tente d'utiliser des moyens non autorisés;
  2. pendant l'épreuve écrite ou orale, accepte l'aide d'un tiers, l'aide d'autres candidats, ou tente de tels actes.

La fraude est sanctionnée par une exclusion de la session et un échec aux examens.

L'échec aux examens et l'exclusion de la session pour cause de fraude font l'objet d'une décision de la Commission.

3 Epreuves écrites

Art. 26 Objet

Les épreuves écrites consistent en la rédaction de six actes. Le candidat peut être amené à justifier son raisonnement dans des notes de bas de page.

Art. 27 Modalités

Les épreuves se déroulent en deux séances, consacrées chacune à la rédaction de trois actes. Ces séances, de huit heures chacune, ont lieu en règle générale à une semaine d'intervalle.

Les épreuves se déroulent à huis clos et sans interruption.

Le candidat dispose des textes légaux dans les éditions courantes. Il peut en outre consulter les ouvrages désignés par l'auteur des cas à traiter.

Art. 28 Appréciation des travaux

Les travaux sont adressés simultanément à tous les examinateurs.

Réunie conformément à l'article 19, la Commission d'examen détermine pour chaque acte s'il est correct en la forme et suffisant quant au fond.

Art. 29 Résultat

Le candidat a réussi les épreuves écrites si chaque acte est admis ou si au moins cinq actes sont admis lors de la même session.

Celui qui a échoué et qui se présente une nouvelle fois à l'examen rédige de nouveau six actes; il n'a toutefois que trois actes à rédiger lorsque seuls deux actes n'ont pas été admis.

Le candidat qui, sans motif légitime, se retire de l'examen, ne se présente pas à une épreuve ou abandonne une épreuve en cours, est censé avoir échoué. La Commission d'examen décide si le motif est légitime et, le cas échéant, combien d'actes doivent encore être rédigés.

Après un troisième échec, le candidat n'est plus admis à se présenter aux épreuves.

La décision de la Commission d'examen est communiquée par écrit au candidat.

4 Epreuve orale

Art. 30 Admission

Le candidat qui a réussi les épreuves écrites est admis à l'épreuve orale.

Art. 32 Objet

L'épreuve orale du candidat au notariat porte sur les branches suivantes:

  1. droit civil;
  2. droit des obligations et droit commercial;
  3. droit fiscal;
  4. législation sur le notariat;
  5. législations spéciales (notamment les législations fédérales sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger, sur le droit foncier rural et sur le droit international privé).

En règle générale, la durée d'une interrogation est de vingt minutes.

…

Art. 33 Résultat

Le candidat a réussi l'examen si le résultat de l'épreuve orale est jugé suffisant.

Celui qui a échoué et qui se présente une nouvelle fois subit l'épreuve orale en entier.

Le candidat qui, sans motif légitime, se retire de l'examen, ne se présente pas à l'épreuve orale ou abandonne l'épreuve en cours, est censé avoir échoué. La Commission d'examen décide si le motif est légitime.

Après un troisième échec, le candidat n'est plus admis à se présenter à l'épreuve orale.

La décision de la Commission d'examen est communiquée séance tenante au candidat, puis confirmée par écrit.

Art. 34 Brevet de capacité

La Commission d'examen délivre un brevet de capacité au candidat qui a subi l'examen avec succès.

5 Dispositions finales

Art. 34a

La modification du 2 novembre 2022 s'applique dès son entrée en vigueur à toute personne candidate, à l'exception de la nouvelle teneur de l'article 7 al. 2 et 3 qui ne s'applique pas aux personnes ayant débuté leur stage avant le 1er janvier 2023.

Art. 35 Abrogation

Le règlement du 31 janvier 1947 concernant les examens des candidats au barreau et au notariat, modifié les 19 juin 1970, 2 mars 1971 et 19 décembre 1972, est abrogé.

Art. 36 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1978.

... (droit transitoire devenu sans objet)

Art. 37 Publication

Le présent règlement est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et imprimé en livrets.

Egress

BL/AGS 1977 f 305 / d 312

Tableau des modifications – Par date d'adoption

Adoption Elément touché Type de modification Entrée en vigueur Source (ROF depuis 2002)
13.12.1977 Acte acte de base 01.01.1978 BL/AGS 1977 f 305 / d 312
08.10.1985 Art. 8 abrogé 01.10.1985 BL/AGS 1985 f 360 / d 367
08.10.1985 Art. 12 modifié 01.10.1985 BL/AGS 1985 f 360 / d 367
08.10.1985 Art. 13 modifié 01.10.1985 BL/AGS 1985 f 360 / d 367
08.10.1985 Art. 14 modifié 01.10.1985 BL/AGS 1985 f 360 / d 367
08.10.1985 Art. 16 modifié 01.10.1985 BL/AGS 1985 f 360 / d 367
08.10.1985 Art. 19 modifié 01.10.1985 BL/AGS 1985 f 360 / d 367
03.12.1991 Art. 18 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 753 / d 767
03.12.1991 Art. 21 abrogé 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 753 / d 767
23.12.1991 Art. 14 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 880 / d 895
04.06.2002 Art. 1 modifié 01.06.2002 2002_046
04.06.2002 Art. 2 modifié 01.06.2002 2002_046
03.12.2002 Art. 1 modifié 01.01.2003 2002_132
03.12.2002 Art. 4 modifié 01.01.2003 2002_132
03.12.2002 Art. 5 modifié 01.01.2003 2002_132
03.12.2002 Art. 6 modifié 01.01.2003 2002_132
03.12.2002 Art. 7 modifié 01.01.2003 2002_132
03.12.2002 Art. 12 modifié 01.01.2003 2002_132
03.12.2002 Art. 13 modifié 01.01.2003 2002_132
03.12.2002 Art. 14 modifié 01.01.2003 2002_132
03.12.2002 Art. 15 modifié 01.01.2003 2002_132
03.12.2002 Art. 16 modifié 01.01.2003 2002_132
03.12.2002 Art. 17 modifié 01.01.2003 2002_132
03.12.2002 Art. 19 modifié 01.01.2003 2002_132
01.07.2003 Titre de l'acte modifié 01.07.2003 2003_095
01.07.2003 Préambule modifié 01.07.2003 2003_095
01.07.2003 Section 1 modifié 01.07.2003 2003_095
01.07.2003 Art. 1 modifié 01.07.2003 2003_095
01.07.2003 Art. 4 abrogé 01.07.2003 2003_095
01.07.2003 Art. 5 modifié 01.07.2003 2003_095
01.07.2003 Art. 7 modifié 01.07.2003 2003_095
01.07.2003 Art. 15 modifié 01.07.2003 2003_095
01.07.2003 Art. 16 modifié 01.07.2003 2003_095
01.07.2003 Art. 19 modifié 01.07.2003 2003_095
03.11.2008 Art. 31 modifié 01.01.2009 2008_123
11.12.2012 Titre de l'acte modifié 01.01.2013 2012_121
11.12.2012 Préambule modifié 01.01.2013 2012_121
11.12.2012 Section 1 modifié 01.01.2013 2012_121
11.12.2012 Art. 10 modifié 01.01.2013 2012_121
11.12.2012 Art. 12 modifié 01.01.2013 2012_121
11.12.2012 Art. 13 modifié 01.01.2013 2012_121
11.12.2012 Art. 14 modifié 01.01.2013 2012_121
11.12.2012 Art. 15 modifié 01.01.2013 2012_121
11.12.2012 Art. 16 modifié 01.01.2013 2012_121
11.12.2012 Art. 17 modifié 01.01.2013 2012_121
11.12.2012 Art. 18 modifié 01.01.2013 2012_121
11.12.2012 Art. 19 modifié 01.01.2013 2012_121
11.12.2012 Art. 20 modifié 01.01.2013 2012_121
11.12.2012 Section 3 modifié 01.01.2013 2012_121
11.12.2012 Art. 22 abrogé 01.01.2013 2012_121
11.12.2012 Art. 23 abrogé 01.01.2013 2012_121
11.12.2012 Art. 24 abrogé 01.01.2013 2012_121
11.12.2012 Art. 25 abrogé 01.01.2013 2012_121
11.12.2012 Art. 26 modifié 01.01.2013 2012_121
11.12.2012 Art. 28 modifié 01.01.2013 2012_121
11.12.2012 Art. 29 modifié 01.01.2013 2012_121
11.12.2012 Art. 31 abrogé 01.01.2013 2012_121
11.12.2012 Art. 32 modifié 01.01.2013 2012_121
11.12.2012 Art. 33 modifié 01.01.2013 2012_121
11.12.2012 Art. 34 modifié 01.01.2013 2012_121
27.06.2017 Art. 14 modifié 01.07.2017 2017_057
27.06.2017 Art. 1 modifié 01.07.2017 2017_059
27.06.2017 Art. 5 modifié 01.07.2017 2017_059
27.06.2017 Art. 6 modifié 01.07.2017 2017_059
27.06.2017 Art. 7 modifié 01.07.2017 2017_059
27.06.2017 Art. 12 modifié 01.07.2017 2017_059
27.06.2017 Art. 13 modifié 01.07.2017 2017_059
27.06.2017 Art. 15 modifié 01.07.2017 2017_059
27.06.2017 Art. 16 modifié 01.07.2017 2017_059
27.06.2017 Art. 17 modifié 01.07.2017 2017_059
15.06.2021 Art. 1 al. 2, b) abrogé 01.09.2021 2017_082
15.06.2021 Art. 2 al. 1, b) abrogé 01.09.2021 2017_082
02.11.2022 Art. 1 al. 2, d) modifié 01.01.2023 2022_112
02.11.2022 Art. 2 al. 1, d) modifié 01.01.2023 2022_112
02.11.2022 Art. 5 al. 2 modifié 01.01.2023 2022_112
02.11.2022 Art. 7 al. 2 modifié 01.01.2023 2022_112
02.11.2022 Art. 7 al. 3 modifié 01.01.2023 2022_112
02.11.2022 Art. 12 al. 1 modifié 01.01.2023 2022_112
02.11.2022 Art. 13 al. 2, a) modifié 01.01.2023 2022_112
02.11.2022 Art. 13 al. 2, b) modifié 01.01.2023 2022_112
02.11.2022 Art. 13 al. 2, c) abrogé 01.01.2023 2022_112
02.11.2022 Art. 13 al. 4 introduit 01.01.2023 2022_112
02.11.2022 Art. 21a introduit 01.01.2023 2022_112
02.11.2022 Art. 26 al. 1 modifié 01.01.2023 2022_112
02.11.2022 Art. 29 al. 1 modifié 01.01.2023 2022_112
02.11.2022 Art. 29 al. 2 modifié 01.01.2023 2022_112
02.11.2022 Art. 32 al. 1 modifié 01.01.2023 2022_112
02.11.2022 Art. 32 al. 1, e) introduit 01.01.2023 2022_112
02.11.2022 Art. 32 al. 2 abrogé 01.01.2023 2022_112
02.11.2022 Art. 34a introduit 01.01.2023 2022_112

Tableau des modifications – Par article

Elément touché Type de modification Adoption Entrée en vigueur Source (ROF depuis 2002)
Acte acte de base 13.12.1977 01.01.1978 BL/AGS 1977 f 305 / d 312
Titre de l'acte modifié 01.07.2003 01.07.2003 2003_095
Titre de l'acte modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_121
Préambule modifié 01.07.2003 01.07.2003 2003_095
Préambule modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_121
Section 1 modifié 01.07.2003 01.07.2003 2003_095
Section 1 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_121
Art. 1 modifié 04.06.2002 01.06.2002 2002_046
Art. 1 modifié 03.12.2002 01.01.2003 2002_132
Art. 1 modifié 01.07.2003 01.07.2003 2003_095
Art. 1 modifié 27.06.2017 01.07.2017 2017_059
Art. 1 al. 2, b) abrogé 15.06.2021 01.09.2021 2017_082
Art. 1 al. 2, d) modifié 02.11.2022 01.01.2023 2022_112
Art. 2 modifié 04.06.2002 01.06.2002 2002_046
Art. 2 al. 1, b) abrogé 15.06.2021 01.09.2021 2017_082
Art. 2 al. 1, d) modifié 02.11.2022 01.01.2023 2022_112
Art. 4 modifié 03.12.2002 01.01.2003 2002_132
Art. 4 abrogé 01.07.2003 01.07.2003 2003_095
Art. 5 modifié 03.12.2002 01.01.2003 2002_132
Art. 5 modifié 01.07.2003 01.07.2003 2003_095
Art. 5 modifié 27.06.2017 01.07.2017 2017_059
Art. 5 al. 2 modifié 02.11.2022 01.01.2023 2022_112
Art. 6 modifié 03.12.2002 01.01.2003 2002_132
Art. 6 modifié 27.06.2017 01.07.2017 2017_059
Art. 7 modifié 03.12.2002 01.01.2003 2002_132
Art. 7 modifié 01.07.2003 01.07.2003 2003_095
Art. 7 modifié 27.06.2017 01.07.2017 2017_059
Art. 7 al. 2 modifié 02.11.2022 01.01.2023 2022_112
Art. 7 al. 3 modifié 02.11.2022 01.01.2023 2022_112
Art. 8 abrogé 08.10.1985 01.10.1985 BL/AGS 1985 f 360 / d 367
Art. 10 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_121
Art. 12 modifié 08.10.1985 01.10.1985 BL/AGS 1985 f 360 / d 367
Art. 12 modifié 03.12.2002 01.01.2003 2002_132
Art. 12 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_121
Art. 12 modifié 27.06.2017 01.07.2017 2017_059
Art. 12 al. 1 modifié 02.11.2022 01.01.2023 2022_112
Art. 13 modifié 08.10.1985 01.10.1985 BL/AGS 1985 f 360 / d 367
Art. 13 modifié 03.12.2002 01.01.2003 2002_132
Art. 13 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_121
Art. 13 modifié 27.06.2017 01.07.2017 2017_059
Art. 13 al. 2, a) modifié 02.11.2022 01.01.2023 2022_112
Art. 13 al. 2, b) modifié 02.11.2022 01.01.2023 2022_112
Art. 13 al. 2, c) abrogé 02.11.2022 01.01.2023 2022_112
Art. 13 al. 4 introduit 02.11.2022 01.01.2023 2022_112
Art. 14 modifié 08.10.1985 01.10.1985 BL/AGS 1985 f 360 / d 367
Art. 14 modifié 23.12.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 880 / d 895
Art. 14 modifié 03.12.2002 01.01.2003 2002_132
Art. 14 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_121
Art. 14 modifié 27.06.2017 01.07.2017 2017_057
Art. 15 modifié 03.12.2002 01.01.2003 2002_132
Art. 15 modifié 01.07.2003 01.07.2003 2003_095
Art. 15 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_121
Art. 15 modifié 27.06.2017 01.07.2017 2017_059
Art. 16 modifié 08.10.1985 01.10.1985 BL/AGS 1985 f 360 / d 367
Art. 16 modifié 03.12.2002 01.01.2003 2002_132
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Art. 16 modifié 27.06.2017 01.07.2017 2017_059
Art. 17 modifié 03.12.2002 01.01.2003 2002_132
Art. 17 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_121
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Art. 18 modifié 03.12.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 753 / d 767
Art. 18 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_121
Art. 19 modifié 08.10.1985 01.10.1985 BL/AGS 1985 f 360 / d 367
Art. 19 modifié 03.12.2002 01.01.2003 2002_132
Art. 19 modifié 01.07.2003 01.07.2003 2003_095
Art. 19 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_121
Art. 20 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_121
Art. 21 abrogé 03.12.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 753 / d 767
Art. 21a introduit 02.11.2022 01.01.2023 2022_112
Section 3 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_121
Art. 22 abrogé 11.12.2012 01.01.2013 2012_121
Art. 23 abrogé 11.12.2012 01.01.2013 2012_121
Art. 24 abrogé 11.12.2012 01.01.2013 2012_121
Art. 25 abrogé 11.12.2012 01.01.2013 2012_121
Art. 26 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_121
Art. 26 al. 1 modifié 02.11.2022 01.01.2023 2022_112
Art. 28 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_121
Art. 29 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_121
Art. 29 al. 1 modifié 02.11.2022 01.01.2023 2022_112
Art. 29 al. 2 modifié 02.11.2022 01.01.2023 2022_112
Art. 31 modifié 03.11.2008 01.01.2009 2008_123
Art. 31 abrogé 11.12.2012 01.01.2013 2012_121
Art. 32 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_121
Art. 32 al. 1 modifié 02.11.2022 01.01.2023 2022_112
Art. 32 al. 1, e) introduit 02.11.2022 01.01.2023 2022_112
Art. 32 al. 2 abrogé 02.11.2022 01.01.2023 2022_112
Art. 33 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_121
Art. 34 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_121
Art. 34a introduit 02.11.2022 01.01.2023 2022_112