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140.22

Règlement sur les agglomérations

(RAgg)

du 17.08.2021 (version entrée en vigueur le 01.01.2023)

Préambule

Agglomérations – R

Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

Vu la loi du 21 août 2020 sur les agglomérations (LAgg);

Sur la proposition de la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts,

Arrête:

Art. 1 Accompagnement des projets d'agglomération

La Direction chargée de la mise en œuvre de la politique fédérale des agglomérations, soit la Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l'environnement (ci-après: la Direction), est associée aux travaux relatifs à l'élaboration des projets d'agglomération. Elle est informée et consultée sur leur évolution, en particulier pour ce qui concerne les mesures d'importance cantonale ou suprarégionale.

Les projets d'agglomération doivent faire l'objet d'un examen préalable et d'une mise en consultation publique. Ils contiennent notamment une estimation des coûts des mesures permettant à l'Etat d'évaluer sa participation financière.

L'article 19 du règlement du 1er décembre 2009 d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions est applicable par analogie. Les tâches exercées par la Direction sont attribuées à l'organe chargé par les statuts d'élaborer le projet d'agglomération et de mener la procédure de consultation.

Egress

2021_093

Tableau des modifications – Par date d'adoption

Adoption Elément touché Type de modification Entrée en vigueur Source (ROF depuis 2002)
17.08.2021 Acte acte de base 01.09.2021 2021_093
18.02.2022 Art. 1 al. 1 modifié 01.02.2022 2022_018
20.12.2022 Art. 2 abrogé 01.01.2023 2022_147
20.12.2022 Art. 3 abrogé 01.01.2023 2022_147

Tableau des modifications – Par article

Elément touché Type de modification Adoption Entrée en vigueur Source (ROF depuis 2002)
Acte acte de base 17.08.2021 01.09.2021 2021_093
Art. 1 al. 1 modifié 18.02.2022 01.02.2022 2022_018
Art. 2 abrogé 20.12.2022 01.01.2023 2022_147
Art. 3 abrogé 20.12.2022 01.01.2023 2022_147