140.6
Vu les articles 82, 84 et 132 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004;
Vu le message 2014-DIAF-30 du Conseil d'Etat du 22 août 2017;
Sur la proposition de cette autorité,
La présente loi a pour buts de permettre aux collectivités publiques locales et à leurs organes:
La loi a pour objectifs de promouvoir une politique financière et une gestion administrative conformes aux principes d'un usage économe et efficace des fonds publics, tout en garantissant l'équilibre financier.
La présente loi s'applique aux communes et à leurs organes.
Sauf disposition dérogatoire, la loi s'applique, par analogie, également aux autres collectivités publiques locales, soit aux établissements communaux dotés de la personnalité juridique, aux associations de communes, aux agglomérations et aux bourgeoisies.
Le Conseil d'Etat précise l'applicabilité de la présente loi aux entités mentionnées à l'alinéa précédent.
Les termes techniques spécifiques de la comptabilité communale sont définis comme il suit:
Le Conseil d'Etat précise les termes «patrimoine financier» et «patrimoine administratif».
Les finances sont gérées selon les principes suivants:
Demeurent réservés les principes spécifiques relatifs aux domaines financés par des taxes et régis par la législation spéciale.
Le plan financier sert à la planification et au pilotage à moyen terme des finances et des prestations.
La commune établit un plan financier sur cinq ans. Le plan est mis à jour régulièrement et selon les besoins, mais au moins une fois par année.
Le plan financier est adopté par le conseil communal.
Le plan financier et ses mises à jour sont transmis à la commission financière et à l'assemblée communale ou au conseil général.
Le Conseil d'Etat édicte les dispositions minimales du plan financier.
Le budget sert à la gestion à court terme des finances et des prestations.
Le conseil communal élabore chaque année un projet de budget qu'il présente à l'assemblée communale ou au conseil général.
L'assemblée communale ou le conseil général décide du budget jusqu'au 31 décembre de l'année qui précède l'exercice comptable.
Le projet de budget des associations de communes et des agglomérations est transmis aux communes membres jusqu'au 15 octobre de l'année qui précède l'exercice comptable.
En l'absence de budget au 1er janvier, le conseil communal n'est autorisé à effectuer que les dépenses indispensables aux activités ordinaires de la commune.
Le Conseil d'Etat précise le détail de la procédure et les règles applicables en cas de refus du budget.
Le budget est présenté conformément au plan comptable déterminé dans le modèle comptable harmonisé.
Le budget est établi selon les principes suivants:
Le budget contient:
Le conseil communal accompagne le budget d'un message expliquant les montants qui y sont inscrits, en particulier ceux qui présentent des fluctuations importantes par rapport au budget de l'année précédente.
Le conseil communal soumet chaque année les comptes à l'approbation de l'assemblée communale ou du conseil général, dans les cinq mois qui suivent la fin de l'exercice.
Les comptes approuvés sont transmis au service en charge des communes[1] (ci-après: le Service) et aux autres instances prévues par la loi.
Le Conseil d'Etat précise le détail de la procédure et les règles applicables en cas de refus d'approbation des comptes.
Les comptes se composent des éléments suivants:
Les comptes sont structurés conformément au plan comptable déterminé dans le modèle comptable harmonisé.
Le compte de résultats et le compte des investissements doivent être présentés de manière identique et parallèlement au budget de l'année de référence.
Les chiffres des comptes de l'année précédente, hormis le tableau des flux de trésorerie, doivent également être présentés à l'assemblée communale ou au conseil général pour comparaison.
Le bilan présente les actifs et les passifs.
Les actifs comprennent le patrimoine financier et le patrimoine administratif.
Les passifs sont classés par capitaux de tiers et capital propre.
Le compte de résultats présente les charges et les revenus des activités courantes de la commune.
Dans un premier temps, le compte de résultats indique le résultat opérationnel et, dans un second temps, le résultat extraordinaire, avec l'excédent de charges ou de revenus; le résultat total modifie le capital propre.
Les charges et les revenus opérationnels du compte de résultats sont ceux qui proviennent des activités courantes d'exploitation et de financement de la commune.
Les charges et les revenus du compte de résultats sont considérés comme extraordinaires si l'on ne pouvait en aucune manière les envisager, lorsqu'ils se soustraient à toute influence et tout contrôle et ne relèvent pas du domaine opérationnel. Sont également considérés comme extraordinaires les attributions au capital propre et les prélèvements sur ce dernier ainsi que, le cas échéant, le remboursement du découvert du bilan.
Le compte des investissements présente les dépenses et les recettes des réalisations à moyen et long termes de la commune.
Les dépenses et les recettes du compte des investissements sont considérées comme extraordinaires si l'on ne pouvait en aucune manière les envisager, lorsqu'elles se soustraient à toute influence et tout contrôle et ne relèvent pas du domaine opérationnel.
Le tableau des flux de trésorerie renseigne sur l'origine et l'utilisation des fonds.
Le tableau des flux de trésorerie présente de manière détaillée le flux de trésorerie provenant des activités d'exploitation (compte de résultats), celui qui provient de l'activité d'investissement (compte des investissements) et celui qui provient de l'activité de financement.
L'annexe aux comptes annuels:
Le contenu des différents éléments de l'annexe est précisé par le Conseil d'Etat.
Par le rapport de gestion, le conseil communal fait état de ses principales activités et des évolutions importantes durant l'exercice écoulé.
Le rapport de gestion est présenté à l'assemblée communale ou au conseil général en même temps que les comptes.
L'assemblée communale ou le conseil général prend acte du rapport de gestion du conseil communal.
Le budget du compte de résultats doit être équilibré.
Les coefficients et taux d'impôts doivent être fixés de manière à assurer l'équilibre financier.
Un excédent de charges n'est admis que si le capital propre non affecté permet de l'absorber.
Si les comptes présentent un excédent de charges, celui-ci grève le capital propre; à défaut de capital propre, l'excédent de charges est porté en augmentation du découvert au bilan.
Si les comptes présentent un excédent de revenus, il est porté en augmentation du capital propre; à défaut de capital propre, il sert à amortir le découvert au bilan.
Si le bilan affiche un découvert, celui-ci doit être amorti au maximum sur cinq ans; les budgets concernés tiennent compte du montant nécessaire à amortir ce découvert jusqu'à l'obtention d'un capital propre non affecté.
L'augmentation des capitaux de tiers résultant de l'activité d'investissement doit être limitée.
Le Conseil d'Etat fixe les règles de limitation à l'aide d'indicateurs financiers.
Si les limites sont dépassées, la commune doit démontrer les mesures prises afin de les rétablir dans un délai de cinq ans.
La situation financière doit notamment être présentée à l'aide des indicateurs financiers suivants:
Les indicateurs financiers sont définis par le Conseil d'Etat, sur la base des normes reconnues.
Le Conseil d'Etat précise l'applicabilité des indicateurs financiers aux autres collectivités publiques locales.
Le conseil communal peut présenter des indicateurs supplémentaires déterminant la situation financière de la commune.
Un crédit est une autorisation de procéder, dans un but précis, à des engagements financiers d'un montant déterminé.
Les crédits doivent être demandés avant tout nouvel engagement.
Ils doivent être demandés sous forme de crédits d'engagement, de crédits additionnels, de crédits budgétaires ou de crédits supplémentaires.
Ils doivent servir à financer l'objet pour lequel ils ont été attribués.
Ils sont évalués en fonction des besoins prévisibles.
Le crédit d'engagement est une autorisation de procéder à une dépense nouvelle, unique ou périodique, pour un objet déterminé et dont le montant dépasse le seuil fixé par le règlement communal des finances.
Le crédit d'engagement est soumis pour approbation à l'assemblée communale ou au conseil général, accompagné d'un message; le Conseil d'Etat fixe les éléments essentiels de celui-ci.
Le crédit d'étude est un crédit d'engagement permettant l'estimation de l'ampleur et des conséquences financières de grands projets futurs.
Le crédit d'ouvrage est un crédit d'engagement destiné à un projet individuel et qui autorise la dépense jusqu'à concurrence du montant fixé.
Le crédit-cadre est un crédit d'engagement destiné à plusieurs projets individuels, présentant un lien objectif entre eux et réunis dans un programme, et qui autorise la dépense jusqu'à concurrence du montant fixé.
Les types de crédits d'engagement définis aux articles 26, 27 et 28 sont estimés sur la base de calculs établis de manière rigoureuse.
Ils peuvent contenir une clause d'indexation prenant en compte les risques liés à l'évolution des coûts.
Ils sont réduits de manière appropriée en cas de baisse des coûts.
Les besoins financiers annuels consécutifs à des crédits d'engagement doivent être inscrits au budget à titre de charges du compte de résultats ou de dépenses du compte des investissements.
Tout crédit d'engagement doit faire l'objet d'un décompte final soumis pour information à l'assemblée communale ou au conseil général dès que le projet est terminé.
Un crédit d'engagement expire lorsque la réalisation du projet n'a pas débuté cinq ans après l'entrée en force du vote, sous réserve de l'alinéa 3.
En cas de procédures contentieuses pouvant retarder la réalisation d'un projet, le délai d'expiration est suspendu.
Le conseil communal tient le contrôle des engagements contractés, des crédits utilisés et des paiements effectués ainsi que de la répartition des crédits-cadres entre les projets individuels.
Le crédit additionnel complète un crédit d'engagement insuffisant.
Le conseil communal doit sans délai demander un crédit additionnel avant de procéder à un autre engagement s'il se révèle, avant la réalisation d'un projet ou au cours de celle-ci, que le crédit d'engagement accordé sera dépassé.
Les crédits additionnels constituant des dépenses liées ne nécessitent pas le recours à une décision de l'assemblée communale ou du conseil général. Toutefois, si le montant d'un tel crédit additionnel dépasse la compétence financière du conseil communal, ce dernier doit informer la commission financière, qui doit donner son accord à la qualification de dépense liée préalablement à l'engagement.
Le crédit budgétaire est une autorisation de grever les comptes annuels pour un but déterminé jusqu'à concurrence du plafond fixé.
Le crédit supplémentaire corrige un crédit budgétaire jugé insuffisant.
Le conseil communal demande un crédit supplémentaire, sans délai et préalablement à l'engagement, s'il se révèle avant l'exécution d'un projet ou au cours de celle-ci que le crédit budgétaire est insuffisant; les règles de dépassement de crédit demeurent réservées.
Le crédit supplémentaire doit faire l'objet d'une décision de l'assemblée communale ou du conseil général modifiant le budget.
Le conseil communal est compétent pour décider un dépassement de crédit lorsque l'engagement d'une charge ou d'une dépense ne peut être ajourné sans avoir de conséquences néfastes pour la commune ou lorsqu'il s'agit d'une dépense liée. L'article 33 al. 3, 2e phr., est applicable par analogie.
En outre, les dépassements de crédits sont autorisés en cas de charges ou de dépenses lorsque celles-ci sont compensées par les revenus ou les recettes afférents au même objet dans le même exercice.
Le conseil communal établit une liste motivée de tous les objets dont le dépassement excède les limites fixées par le règlement communal des finances et les soumet globalement à l'assemblée communale ou au conseil général pour approbation, au plus tard lors de la présentation des comptes.
Les crédits budgétaires et supplémentaires expirent à la fin de l'exercice.
Le financement spécial est l'affectation obligatoire de moyens à la réalisation d'une tâche publique définie. La création d'un financement spécial requiert une base légale.
Les charges et les revenus sont inscrits dans le compte de résultats tandis que les dépenses et les recettes sont inscrites dans le compte des investissements. Les soldes de financement spéciaux sont portés au bilan.
Sous réserve des législations spéciales, les charges, les dépenses, les revenus et les recettes directs et calculés sont débités ou crédités aux financements spéciaux.
La présentation des comptes fournit une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats.
Les comptes sont présentés selon les principes suivants:
En outre, les informations fournies pour la présentation des comptes tiennent compte des critères suivants:
Les actifs du patrimoine financier sont portés au bilan lorsqu'ils apportent une utilité économique sur plusieurs années et que leur valeur peut être déterminée de manière fiable.
Les actifs du patrimoine administratif sont portés au bilan lorsqu'ils entraînent un flux de capital ou présentent une utilité publique pour plusieurs années et que leur valeur dépasse la limite d'activation et peut être déterminée de manière fiable.
Les engagements sont portés au bilan lorsqu'ils entraînent une sortie de fonds et que leur valeur peut être déterminée de manière fiable.
Des provisions sont constituées en vue de couvrir des engagements existants dont la date d'exécution ou le montant des sorties de fonds qu'ils entraîneront sont incertains.
La commune définit, dans le règlement communal des finances, la limite d'activation pour la comptabilisation des investissements.
Les objets n'atteignant pas la limite d'activation sont portés au compte de résultats.
La limite d'activation figure dans l'annexe aux comptes. La fixation de la limite y est motivée, de même que toute modification de la limite.
Les capitaux de tiers et le patrimoine financier inscrits au bilan sont évalués à la valeur nominale, sous réserve des alinéas 2 et 3.
Les immobilisations du patrimoine financier sont évaluées au coût d'acquisition lors du premier établissement du bilan. En l'absence de dépenses, l'établissement du bilan se fait à la valeur vénale au moment de l'entrée dans la comptabilité.
Les évaluations ultérieures ont lieu à la valeur vénale à la date de clôture du bilan, les placements financiers étant réévalués chaque année et les immobilisations tous les cinq ans.
Si une diminution durable de la valeur est prévisible sur un poste du patrimoine financier, la valeur portée au bilan sera réévaluée sans délai.
Le Conseil d'Etat peut préciser les critères d'évaluation par catégorie de biens.
Les immobilisations du patrimoine administratif sont inscrites au bilan au coût d'acquisition ou de production. En l'absence de dépenses, la valeur vénale est portée au bilan au titre de coût d'acquisition.
Si une diminution durable de la valeur est prévisible sur un poste du patrimoine administratif, sa valeur nominale sera réévaluée sans délai.
Les immobilisations du patrimoine administratif dont la valeur diminue en raison de l'utilisation sont amorties en fonction de leur durée d'utilisation.
L'amortissement est linéaire.
Le Conseil d'Etat fixe les taux d'amortissement.
En conformité au plan comptable, les unités administratives correspondant aux activités communales sont intégrées aux comptes communaux.
Le cas échéant, les établissements communaux ne disposant pas de la personnalité juridique sont également intégrés à la comptabilité communale en tant que financements spéciaux.
La comptabilité de l'entente intercommunale est intégrée dans sa totalité dans la comptabilité de la commune pilote.
Les budgets sont transmis aux communes partenaires pour intégration de leur participation dans leur propre budget.
Les comptes sont soumis au contrôle de l'organe de révision de la commune pilote et transmis aux communes partenaires pour intégration de leur participation dans leur propre compte.
Le Conseil d'Etat édicte les précisions nécessaires assurant notamment que l'intégration des ententes intercommunales n'a pas d'impact sur les valeurs des indicateurs financiers de la commune pilote.
Les établissements communaux personnalisés ainsi que les associations de communes et les agglomérations établissent le tableau des participations des communes liées ou membres.
Les données financières figurent dans le propre tableau des participations de chaque commune concernée.
Le Conseil d'Etat précise les modalités assurant notamment des résultats comparables entre communes du calcul des indicateurs financiers.
Les données financières des entités de droit privé avec lesquelles la commune présente des liens de nature organisationnelle ou financière figurent dans le tableau des participations de la commune.
La tenue des comptes est un enregistrement chronologique et systématique des transactions effectuées avec l'extérieur et des imputations internes.
Les principes régissant la tenue des comptes sont les suivants:
Les imputations internes sont des facturations créditées ou débitées entre les différentes unités administratives de la commune.
Elles doivent être effectuées dans la mesure où elles sont nécessaires à la détermination des charges et des revenus ou à l'exécution des tâches de façon économique.
L'archivage en matière financière est régi par la législation sur l'archivage et les Archives de l'Etat. Le Conseil d'Etat peut édicter des dispositions complémentaires.
Les actifs immobilisés qui sont utilisés sur plusieurs années sont inscrits dans la comptabilité des immobilisations.
Font notamment partie de la comptabilité des immobilisations les amortissements et les informations sur l'évolution des biens.
Le Conseil d'Etat en règle les modalités.
La commune tient un inventaire comptable et un inventaire matériel mis à jour régulièrement. Elle établit un enregistrement physique à la date de clôture du bilan afin de contrôler l'inventaire.
L'inventaire comptable comprend les biens mobiliers et immobiliers portés au bilan selon la limite d'activation.
L'inventaire matériel contient les biens mobiliers et immobiliers non inscrits au bilan et qui ont une certaine importance.
Le conseil communal prend les mesures nécessaires pour protéger le patrimoine, garantir une utilisation appropriée des fonds, prévenir et déceler les erreurs et les irrégularités dans la tenue des comptes et garantir que les comptes sont établis en bonne et due forme et que les rapports sont fiables.
Il tient compte des risques encourus et du rapport coût-utilité.
Le système de contrôle interne comprend des mesures réglementaires, financières et organisationnelles.
Le conseil communal met en place les règles appropriées du système de contrôle interne. Il s'assure de son introduction, de son utilisation, de sa documentation et de sa supervision.
Le Conseil d'Etat peut en préciser les modalités.
Le contrôle externe de la comptabilité et des comptes est assuré par un organe de révision externe désigné par l'assemblée communale ou le conseil général, sur la proposition de la commission financière.
L'organe de révision est désigné pour le contrôle de un à trois exercices. Son mandat prend fin avec l'approbation des derniers comptes annuels. Une ou plusieurs reconductions sont possibles; toutefois, la durée du mandat d'un organe de révision ne peut excéder six ans consécutifs.
Le conseil communal informe le Service de l'entrée en fonction de l'organe de révision.
A la suite de la fin du mandat, de la démission ou de la révocation de l'organe de révision, l'assemblée communale ou le conseil général désigne un nouvel organe lors d'une prochaine séance, mais au plus tard lors de la présentation du budget.
Lorsque le Service constate que le nouvel organe de révision n'est pas désigné lors de cette séance, il impartit un délai de deux mois à la commune pour régulariser la situation. Passé ce délai, le Service désigne un organe de révision pour l'exercice annuel.
L'organe de révision doit avoir les qualifications professionnelles particulières définies par le Conseil d'Etat.
L'organe de révision doit être indépendant et doit former son appréciation en toute objectivité. Le Conseil d'Etat précise les conditions d'indépendance requises.
Lorsqu'un organe de révision démissionne, il en indique les motifs au conseil communal et en informe dans les quinze jours qui suivent le Service.
L'assemblée communale ou le conseil général peut résilier en tout temps le mandat de l'organe de révision. Le conseil communal en informe le Service dans les quinze jours qui suivent.
L'organe de révision vérifie si la comptabilité et les comptes annuels sont conformes à la loi.
Le conseil communal remet à l'organe de révision tous les documents nécessaires; il lui communique tous les renseignements utiles, par écrit s'il en est requis. Si l'organe de révision éprouve des difficultés à obtenir des informations, il en informe immédiatement le Service.
L'organe de révision présente au conseil communal et à la commission financière son rapport écrit du contrôle des comptes arrêtés par le conseil communal. A la demande du conseil communal ou de la commission financière, il délègue une personne le représentant à l'assemblée communale ou à la séance du conseil général convoquée pour l'adoption des comptes.
Le rapport contient au moins:
Le conseil communal transmet le rapport de révision, qui est joint aux comptes, aux citoyens et citoyennes actifs ou aux membres du conseil général, ou le dépose pour consultation au secrétariat communal, au plus tard lors de la convocation à la séance.
Le Conseil d'Etat peut édicter des dispositions complémentaires concernant le rapport de révision.
Si l'organe de révision constate des violations de la loi, il en avertit immédiatement le conseil communal.
L'organe de révision informe immédiatement le Service:
Le Service informe immédiatement le préfet.
La commune fixe les coefficients et taux d'impôts communaux selon ses besoins financiers et conformément à la législation fiscale.
Les coefficients et taux votés restent valables jusqu'à leur modification.
Lorsque le conseil communal envisage une modification, le projet de modification doit être annoncé dans la convocation de l'assemblée communale ou du conseil général.
Toute modification de coefficient ou de taux d'impôt est communiquée au Service.
Lorsque le budget du compte de résultats affiche un excédent de charges non couvert par le capital propre non affecté, une augmentation des impôts communaux est obligatoire.
Si une commune refuse de recourir à l'imposition qu'exige sa situation financière, le Conseil d'Etat peut l'y contraindre et décider les coefficients et taux d'impôts de la commune.
Le corps électoral se prononce par vote aux urnes lors d'un referendum ou d'une initiative dans les cas prévus par la loi.
L'assemblée communale adopte le règlement des finances. Elle a en outre les attributions suivantes:
L'assemblée communale fixe, dans le règlement communal des finances, le ou les seuils de compétence financière du conseil communal. Elle peut en outre déléguer au conseil communal certaines de ses autres compétences décisionnelles prévues à l'alinéa 1 let. j à o dans les limites qu'elle fixe.
L'assemblée communale peut déléguer au conseil communal la compétence d'arrêter le tarif des contributions publiques autres que les impôts, à condition qu'elle précise le cercle des assujettis ainsi que l'objet, le mode de calcul et le montant maximal de la contribution.
Le conseil général exerce les attributions prévues à l'article 67 relatif à l'assemblée communale.
Le conseil général détermine, dans le règlement communal des finances, le montant à partir duquel une dépense nouvelle peut faire l'objet d'un referendum.
Pour les dépenses périodiques, la durée prévisible totale de l'engagement est prise en compte. A défaut de précision temporelle, une durée de dix ans fait foi.
A défaut de montant fixé, toute nouvelle dépense votée par le conseil général peut faire l'objet d'un referendum.
La commission financière se compose d'au moins cinq membres. Ils sont élus par l'assemblée communale ou le conseil général pour la législature parmi les citoyens et citoyennes actifs de la commune ou les membres du conseil général.
Ne sont pas éligibles les membres du conseil communal et les membres du personnel communal. Pour le reste, l'article 15bis de la loi du 25 septembre 1980 sur les communes s'applique.
Le conseil communal fournit à la commission financière, vingt jours au moins avant l'assemblée communale ou la séance du conseil général, les documents relatifs aux affaires énumérées à l'article 67 al. 1 et lui donne les renseignements nécessaires à l'exercice de ses attributions.
Le rapport et les préavis de la commission financière sont communiqués au conseil communal au moins trois jours avant l'assemblée communale ou la séance du conseil général
La commission a les attributions suivantes:
Dans les cas prévus à l'alinéa 1, la commission fait rapport à l'assemblée communale ou au conseil général et lui donne son préavis sous l'angle financier.
La commission financière est compétente pour apprécier le caractère nouveau ou lié d'une dépense dont le montant excède la compétence du conseil communal.
La commission fait valoir, moyennant l'autorisation du préfet, des prétentions en responsabilité civile contre les membres du conseil communal lorsque l'assemblée communale ou le conseil général l'en a chargée.
Le conseil communal est l'organe responsable des finances communales. Il exerce les compétences communales qui ne sont pas déférées à un autre organe communal par la loi ou par un règlement communal.
Le conseil communal a en particulier les attributions suivantes:
Les objets prévus aux lettres b à d et f de l'alinéa 2 sont soumis à l'assemblée communale ou au conseil général avec un message explicatif. Le contenu minimal du message explicatif pour les crédits et autres décisions à caractère financier est précisé par le Conseil d'Etat.
Chaque commune dispose d'un administrateur ou d'une administratrice des finances.
L'administrateur ou l'administratrice des finances exerce les compétences que la loi, le règlement communal des finances et le conseil communal lui attribuent.
Les compétences des autorités chargées de la haute surveillance des communes et des autres collectivités publiques locales prévues par la loi sur les communes et les lois spéciales s'appliquent également en matière financière.
En matière financière, le Service a les attributions suivantes:
Les décisions prises en application de la présente loi sont sujettes aux voies de droit conformément à la loi sur les communes et à la loi sur les agglomérations.
Le Conseil d'Etat édicte les dispositions d'exécution de la présente loi. Il détermine les modalités et les délais transitoires régissant l'adaptation des finances communales à la présente loi.
Les communes et les autorités administratives de l'Etat fournissent les informations qu'elles détiennent concernant la présence des biens bourgeoisiaux dans le but de l'établissement de la liste des bourgeoisies.
L'entrée en vigueur de la présente loi implique une réévaluation du patrimoine financier, des provisions et des comptes de régularisation.
Les bénéfices de retraitement sont portés aux passifs de la réserve liée à la réévaluation du patrimoine financier dans le capital propre.
Cette réserve est constituée dans le bilan d'ouverture et dissoute dans le bilan de clôture du premier exercice.
Le patrimoine administratif fait l'objet d'une réévaluation unique à l'entrée en vigueur de la présente loi; le Conseil d'Etat en précise les modalités.
Les bénéfices de réévaluation sont portés aux passifs de la réserve liée à la réévaluation du patrimoine administratif dans le capital propre.
Cette réserve sert exclusivement à compenser la charge supplémentaire d'amortissements due à la réévaluation.
La réserve de réévaluation du patrimoine administratif est dissoute en dix ans. Sur requête motivée, le Service peut autoriser une durée plus longue.
La loi du 25 septembre 1980 sur les communes (RSF 140.1) est modifiée comme il suit:
La loi du 19 septembre 1995 sur les agglomérations (RSF 140.2) est modifiée comme il suit:
La loi du 6 juin 2000 sur les impôts cantonaux directs (RSF 631.1) est modifiée comme il suit:
La loi du 10 mai 1963 sur les impôts communaux (RSF 632.1) est modifiée comme il suit:
La présente loi est soumise au referendum législatif. Elle n'est pas soumise au referendum financier.
Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.[3]
| Adoption | Elément touché | Type de modification | Entrée en vigueur | Source (ROF depuis 2002) |
|---|---|---|---|---|
| 22.03.2018 | Acte | acte de base | 01.01.2021 | 2018_021 |
| Elément touché | Type de modification | Adoption | Entrée en vigueur | Source (ROF depuis 2002) |
|---|---|---|---|---|
| Acte | acte de base | 22.03.2018 | 01.01.2021 | 2018_021 |