17.5
Vu la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004, notamment ses articles 19 al. 2, 31 al. 2, 51 al. 2, 52 al. 1, 84 al. 1, 88, 96 al. 2 et 131 al. 3;
Vu la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (Convention d'Aarhus), approuvée par l'Assemblée fédérale le 27 septembre 2013;
Vu le message du Conseil d'Etat du 26 août 2008;
Sur la proposition de cette autorité,
La présente loi régit l'information du public sur les activités étatiques et règle le droit d'accès de toute personne aux documents officiels.
Elle a notamment pour buts de:
La présente loi s'applique aux organes publics suivants:
Les dispositions sur l'accès aux documents officiels (chap. 3) s'appliquent en outre dans les situations visées à l'article 20 al. 1bis, aux conditions fixées par celui-ci.
La présente loi ne s'applique pas aux activités économiques exercées en situation de concurrence.
Elle s'applique aux Eglises reconnues dans la mesure suivante:
Sont publics:
Le huis clos total ou partiel est ordonné si et dans la mesure où un intérêt public ou privé prépondérant l'exige.
La législation spéciale est réservée; au besoin, elle détermine les principaux cas de huis clos et désigne l'organe pour en décider.
A moins que la législation spéciale n'en dispose autrement, les autres séances des organes publics se tiennent à huis clos.
Toutefois, en présence d'un intérêt particulier justifiant la publicité, l'organe peut décider de lever entièrement ou partiellement le huis clos.
Les séances publiques sont ouvertes à toute personne ainsi qu'aux médias; un nombre raisonnable de places doit être mis à leur disposition.
Les dates, heures, lieux et ordres du jour des séances publiques doivent être portés à la connaissance du public de manière appropriée.
Le public ne peut pas s'exprimer lors des séances, ni se manifester de manière à en perturber le déroulement.
Le huis clos ne restreint pas le devoir d'informer résultant de la présente loi; en particulier, les décisions prises lors d'une séance pour laquelle le huis clos a été prononcé en vertu de l'article 4 al. 2 font l'objet d'une information adéquate respectueuse des intérêts justifiant le huis clos.
Les tiers qui participent ou qui assistent à une séance à huis clos sont tenus de ne pas divulguer les faits qui doivent rester secrets en raison d'instructions particulières. Les dispositions de la législation spéciale qui prévoient un secret des délibérations sont réservées.
Les organes publics:
Ils respectent, ce faisant, les principes généraux de l'activité administrative, en particulier les exigences de proportionnalité, d'égalité de traitement et de la bonne foi.
L'information est donnée rapidement, de manière objective, complète, pertinente et claire.
L'information d'office est diffusée par des moyens appropriés, qui tiennent compte de sa nature et de son importance ainsi que des ressources disponibles; la diffusion par les médias et la mise à la disposition du public par les technologies modernes de communication sont privilégiées.
L'information peut être limitée en présence d'un intérêt public ou privé prépondérant.
Les réponses aux demandes de renseignements:
Les articles 11 et 12 sont en outre réservés.
Des données personnelles peuvent faire l'objet d'une information au public si l'une au moins des trois conditions suivantes est remplie:
Les données personnelles qui font l'objet d'une information au public peuvent être diffusées sur Internet ou au moyen d'un autre service d'information et de communication automatisé; elles doivent en être retirées lorsqu'elles ont perdu leur actualité et qu'il existe un intérêt particulier des personnes concernées à leur suppression.
La législation spéciale relative aux publications officielles est réservée, notamment en ce qui concerne le principe et les modalités de la diffusion sur Internet des différentes catégories de données personnelles figurant dans ces publications.
L'intérêt prépondérant du public à l'information est présumé lorsque les données personnelles se rapportent à un membre d'un organe public et que l'information porte sur ses fonctions ou ses activités au service de cet organe. Sont notamment visés les renseignements suivants:
Le Conseil d'Etat peut poser d'autres présomptions en faveur de l'intérêt du public à l'information.
Les présomptions tombent en présence de données sensibles au sens de la loi sur la protection des données[3] ou en présence d'un autre intérêt particulier de la personne concernée.
Les liens particuliers qui rattachent les membres du Grand Conseil, les membres du Conseil d'Etat, les préfets et les membres des conseils communaux à des intérêts privés ou publics sont enregistrés et mis à la disposition du public de manière appropriée.
Les intérêts suivants doivent, au moment de l'entrée en fonction des personnes concernées et lors de chaque modification, être signalés à l'organe chargé de la tenue du registre:
Le secret professionnel au sens du code pénal[4] est réservé.
Veillent au respect de l'obligation de signaler les intérêts ainsi qu'à la publicité des registres et donnent à cet effet les instructions nécessaires:
Les cas litigieux sont transmis pour détermination:
Les secrétariats du Grand Conseil, du Conseil d'Etat et des communes tiennent le registre des intérêts, le mettent régulièrement à jour et assurent sa publicité; les registres communaux peuvent aussi être consultés auprès des préfectures.
Les organes publics désignent en leur sein un ou plusieurs responsables et, dans les limites de leurs ressources, prennent les autres mesures nécessaires afin d'assurer le respect de leur devoir d'informer.
Au besoin, le Grand Conseil, le Conseil d'Etat, le Tribunal cantonal et les communes édictent des dispositions d'exécution relatives à l'organisation des activités d'information relevant de leur domaine.
Les autres modalités de l'information du public sont régies par la législation spéciale relative aux différentes autorités.
Les organes publics facilitent dans toute la mesure du possible l'accès des médias aux séances publiques et à l'information.
Ils prennent en compte les besoins et les contraintes des différents médias et respectent l'égalité de traitement entre ceux-ci.
Ils assurent aux médias la gratuité de l'information.
Le Grand Conseil, le Conseil d'Etat, le Tribunal cantonal et les communes peuvent prévoir un système d'accréditation pour les médias et journalistes qui suivent régulièrement les affaires de leur ressort.
L'accréditation donne le droit d'être renseigné d'office et systématiquement sur les prestations destinées aux médias; les dispositions d'exécution précisent ce droit et règlent les modalités de l'accréditation.
L'abus des avantages que confère l'accréditation peut être sanctionné par des mesures administratives.
Les mesures peuvent aller, en cas de violations graves et répétées des règles professionnelles et déontologiques régissant la profession de journaliste, jusqu'au retrait de l'accréditation; le Conseil suisse de la presse est consulté au préalable.
Les médias disposent de places réservées lors des séances auxquelles ils sont admis.
Lors de séances publiques, les médias peuvent, sauf disposition légale contraire, effectuer des prises de son ou d'images et assurer leur retransmission; ils informent au préalable la présidence et veillent à ne pas perturber le bon déroulement de la séance.
Toute personne physique ou morale a, dans la mesure prévue par la présente loi, le droit d'accéder aux documents officiels détenus par les organes publics.
Le droit d'accès s'applique également aux informations sur l'environnement détenues par une personne privée qui assume des responsabilités ou des fonctions publiques ou fournit des services publics en rapport avec l'environnement, lorsque cette personne agit sous l'autorité d'un organe visé à l'article 2 al. 1 let. a ou b.
Les documents officiels versés aux archives restent soumis au droit d'accès institué par la présente loi.
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux domaines suivants, qui sont régis exclusivement par la législation spéciale:
Elles ne s'appliquent pas non plus aux documents faisant l'objet d'une commercialisation.
Constituent des documents officiels au sens de la présente loi les informations enregistrées sur un support quelconque et qui concernent l'accomplissement d'une tâche publique.
Sont également réputés documents officiels les documents qui peuvent être établis par un traitement informatique en extrayant les informations concernées d'une base de données.
Ne sont pas des documents officiels les documents qui n'ont pas atteint leur stade définitif d'élaboration ou sont destinés à l'usage personnel.
Sont des informations sur l'environnement au sens de la présente loi les informations enregistrées sur un support quelconque et qui découlent des domaines d'application des législations sur la protection de l'environnement, la protection de la nature et du paysage, la protection des eaux, la protection contre les dangers naturels, la sauvegarde des forêts, la chasse, la pêche, le génie génétique et la protection du climat, ainsi que les informations relevant de dispositions sur l'énergie qui se rapportent à ces domaines.
L'accès s'exerce par la consultation sur place, par l'obtention de copies, par voie électronique ou, si la personne concernée s'en satisfait, par l'obtention de renseignements sur le contenu du document.
L'organe public fournit au besoin des explications complémentaires sur le contenu du document, dans la mesure qui peut raisonnablement être exigée de lui.
L'usage des copies est soumis à la législation sur le droit d'auteur.
Le Grand Conseil, le Conseil d'Etat, le Tribunal cantonal et les communes règlent au besoin les modalités d'exercice de l'accès.
L'exercice de l'accès et la procédure d'accès sont en principe gratuits; toutefois, les règles du code de procédure et de juridiction administrative[5] relatives aux frais sont applicables au recours devant le Tribunal cantonal, mais aucune avance de frais ne peut être perçue.
Le Conseil d'Etat peut prévoir des exceptions à la gratuité pour la délivrance de copies, d'imprimés et de supports d'information ou lorsque l'octroi de l'accès nécessite un travail important; ces exceptions ne sont pas applicables aux médias.
La législation spéciale est en outre réservée.
L'accès à un document officiel est différé, restreint ou refusé si et dans la mesure où un intérêt public ou privé prépondérant au sens des articles 26 à 28 l'exige.
Il est en outre exclu dans les situations énumérées aux articles 29 et 43 et garanti dans les cas de l'article 30.
Les dispositions de la législation fédérale et des lois cantonales qui déclarent certaines informations secrètes ou accessibles à des conditions particulières sont réservées; toutefois, les dispositions générales sur le secret de fonction ne font pas obstacle au droit d'accès.
Lorsque la demande d'accès concerne des informations sur l'environnement, les exceptions au droit d'accès prévues par la présente loi et par la législation spéciale doivent être interprétées conformément aux exigences de la Convention d'Aarhus[6].
Un intérêt public prépondérant est notamment reconnu lorsque l'accès peut:
L'organe public peut également faire valoir un intérêt public prépondérant:
Un intérêt privé prépondérant est reconnu lorsque l'accès peut porter atteinte à la protection des données personnelles, à moins que:
Les présomptions de l'article 12 sont applicables.
Toutefois, lorsque la demande d'accès concerne des informations sur l'environnement, l'exception prévue par le présent article ne protège pas les données des personnes morales. L'article 28 let. a est réservé.
Un intérêt privé prépondérant existe en outre lorsque l'accès, s'il était accordé:
Ne sont pas accessibles:
En outre, les documents servant à la préparation des décisions du Conseil d'Etat et des autorités exécutives communales et intercommunales ne sont accessibles qu'après la décision dont ils constituent la base.
L'accès aux documents suivants est garanti:
L'accès aux rapports d'évaluation des prestations fournies par l'administration et de l'efficacité des mesures prises par celle-ci est également garanti aux conditions suivantes:
La demande d'accès à un document officiel doit contenir des indications suffisantes pour permettre l'identification du document concerné.
Elle n'a pas à être motivée et n'est soumise à aucune exigence formelle, mais l'organe public peut si nécessaire exiger qu'elle soit formulée par écrit.
L'organe public assiste la personne qui demande l'accès, notamment en l'aidant dans l'identification du document recherché; il traite la demande avec diligence et tient compte des besoins particuliers des médias.
Lorsque l'accès risque de porter atteinte à un intérêt public ou privé, il est suspendu jusqu'au terme de la procédure; les tiers concernés sont en principe consultés et, s'ils font valoir un intérêt privé, peuvent s'opposer à l'accès.
L'organe public doit se déterminer par écrit lorsqu'il envisage de différer, restreindre ou refuser l'accès ou lorsqu'il prévoit de l'accorder malgré l'opposition d'un tiers.
La personne qui a demandé l'accès et les tiers qui ont fait opposition peuvent, dans les trente jours qui suivent la détermination de l'organe public, déposer contre celle-ci une requête en médiation auprès du ou de la préposé-e à la transparence et à la protection des données (ci-après: le ou la préposé-e).
Lorsque la médiation n'aboutit pas, le ou la préposé-e établit à l'intention des parties une recommandation écrite.
Lorsqu'une recommandation a été émise, l'organe public rend d'office une décision; s'il se rallie à la recommandation, le renvoi à cette dernière peut faire office de motivation.
La recommandation du ou de la préposé‑e et la décision de l'organe public sont remplacées par une décision de la Commission cantonale de la transparence, de la protection des données et de la médiation dans les cas où la demande d'accès a été adressée à:
Sauf opposition expresse d'une partie, le ou la préposé-e instruit l'affaire et prépare le projet de décision.
Les décisions prises en application des articles 33 al. 3 et 33a sont sujettes à recours conformément aux règles ordinaires de la juridiction administrative.
Lorsqu'elles émanent d'un organe pour lequel ces règles ne prévoient pas de voies de droit, notamment lorsqu'il s'agit d'un organe du Grand Conseil ou du Pouvoir judiciaire, ces décisions sont sujettes à recours directement auprès du Tribunal cantonal.
Les personnes et organes mentionnés aux articles 2 al. 1 let. c et 20 al. 1bis ont qualité pour recourir contre les décisions prises à leur égard par la Commission cantonale de la transparence, de la protection des données et de la médiation.
Le Tribunal cantonal institue en son sein une autorité chargée de statuer en cas de recours contre ses propres décisions en matière de droit d'accès.
...
En dérogation à l'article 34 al. 2, les décisions prises en matière de droit d'accès par un organe relevant du pouvoir législatif d'une commune ou d'une association de communes font l'objet d'un recours préalable auprès du préfet.
Les décisions prises par les Eglises reconnues en matière de droit d'accès peuvent, en dernière instance cantonale, faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal.
Durant toute la procédure d'accès, les organes publics:
Lorsque la demande d'accès concerne des informations sur l'environnement, les organes publics veillent à ce que la décision qui clôt la procédure d'accès (art. 33 al. 3 et 33a) puisse, si la personne qui a demandé l'accès l'exige, être rendue dans un délai de soixante jours au maximum à partir du dépôt de la demande. Le délai de trente jours pour requérir une médiation (art. 33 al. 1) peut alors au besoin être réduit à cinq jours.
Le Conseil d'Etat précise par voie d'ordonnance le déroulement de la procédure et les délais auxquels sont soumis les organes publics.
Est compétent pour traiter une demande d'accès l'organe public qui a produit le document ou qui l'a reçu à titre principal de la part de tiers non soumis à la présente loi; au besoin, le Grand Conseil, le Conseil d'Etat, le Tribunal cantonal et les communes précisent la répartition des compétences dans leurs domaines respectifs.
Si le document n'a été ni produit ni reçu à titre principal par un organe soumis à la présente loi, la demande est traitée par l'organe qui le détient.
L'organe public qui a versé des documents aux archives reste compétent pour traiter les demandes d'accès relatives à ces documents jusqu'au terme de la réserve de consultation prévue par la législation sur les archives; il prend au préalable l'avis des responsables des archives.
Les organes publics veillent à ce que leurs systèmes de classement facilitent l'exercice du droit d'accès.
Ils transmettent d'office pour information à l'organe spécialisé compétent les déterminations et décisions qu'ils rendent en application des articles 32 al. 3 et 33 al. 3.
Les autres mesures de mise en œuvre du droit d'accès aux documents officiels ainsi que la surveillance de cette mise en œuvre sont assurées par l'Autorité cantonale de la transparence, de la protection des données et de la médiation.
L'Autorité cantonale exerce les tâches qui lui incombent en vertu de la présente loi par l'intermédiaire de la Commission cantonale et du ou de la préposé-e; pour le reste et sous réserve des dispositions qui suivent, elle est régie par la législation sur la protection des données.
L'Autorité cantonale exerce également ses tâches pour les communes.
Toutefois, les communes peuvent instituer leur propre organe spécialisé, qui remplit alors aussi les fonctions de médiation mentionnées à l'article 33; elles peuvent grouper surveillance de la protection des données et mise en œuvre du droit d'accès au sein d'un même organe.
Dans le domaine du droit d'accès aux documents officiels, la Commission cantonale de la transparence, de la protection des données et de la médiation a pour tâches:
…
En vertu de la présente loi, le ou la préposé-e au sens de l'article 52 de la loi du 12 octobre 2023 sur la protection des données[7] a en particulier pour tâches:
Le ou la préposé-e recueille les renseignements nécessaires à l'accomplissement de ses tâches. Le secret de fonction ne peut lui être opposé; en particulier, il ou elle peut, dans l'exercice de ses fonctions de médiation, accéder sans restriction à tous les documents officiels.
Les organes concernés disposent d'un délai d'une année dès l'entrée en vigueur de la présente loi pour mettre en place le registre des intérêts mentionné aux articles 13 et 14.
Au moment de l'entrée en vigueur de la loi, l'autorité d'engagement adapte le contrat de travail de la personne en poste aux exigences de la nouvelle loi conformément à la législation sur le personnel.
En cas de refus de la proposition visant à transformer le contrat de travail, la situation est réglée conformément aux dispositions en matière de suppression de poste au sens de la législation sur le personnel.
Les lois suivantes sont modifiées selon les dispositions figurant dans l'annexe[8], qui fait partie intégrante de la présente loi:
| 1. | la loi du 6 septembre 2006 sur le Grand Conseil (LGC) (RSF 121.1); | ||
| 2. | la loi du 16 octobre 2001 sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration (LOCEA) (RSF 122.0.1); | ||
| 3. | la loi du 20 novembre 1975 sur les préfets (RSF 122.3.1); | ||
| 4. | la loi du 17 octobre 2001 sur le personnel de l'Etat (LPers) (RSF 122.70.1); | ||
| 5. | la loi du 22 novembre 1949 d'organisation judiciaire (LOJ; RSF 131.0.1); | ||
| 6. | la loi du 14 novembre 2007 d'organisation du Tribunal cantonal (LOTC) (RSF 131.1.1); | ||
| 7. | la loi du 25 septembre 1980 sur les communes (LCo; RSF 140.1); | ||
| 8. | la loi du 19 septembre 1995 sur les agglomérations (LAgg) (RSF 140.2); | ||
| 9. | la loi du 25 novembre 1994 sur la protection des données (LPrD) (RSF 17.1); | ||
| 10. | la loi du 7 novembre 2003 sur la mensuration officielle (LMO) (RSF 214.6.1); | ||
| 11. | la loi du 2 octobre 1991 sur les institutions culturelles de l'Etat (LICE; RSF 481.0.1); | ||
| 12. | la loi du 7 novembre 1991 sur la protection des biens culturels (LPBC; RSF 482.1); | ||
| 13. | la loi du 15 novembre 1990 sur la Police cantonale (LPol; RSF 551.1); | ||
| 14. | la loi du 25 novembre 1994 sur les finances de l'Etat (LFE) (RSF 610.1); | ||
| 15. | la loi du 23 février 1984 sur l'expropriation (LEx; RSF 76.1); | ||
| 16. | la loi du 30 mai 1990 sur les améliorations foncières (LAF; RSF 917.1); | ||
| 17. | la loi du 22 novembre 1988 sur la Banque cantonale de Fribourg (LBCF; RSF 961.1). | ||
Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.[9]
La présente loi est soumise au referendum législatif. Elle n'est pas soumise au referendum financier.
| Adoption | Elément touché | Type de modification | Entrée en vigueur | Source (ROF depuis 2002) |
|---|---|---|---|---|
| 09.09.2009 | Acte | acte de base | 01.01.2011 | 2009_096 |
| 05.10.2016 | Préambule | modifié | 01.01.2017 | 2016_125 |
| 05.10.2016 | Art. 2 | modifié | 01.01.2017 | 2016_125 |
| 05.10.2016 | Art. 20 | modifié | 01.01.2017 | 2016_125 |
| 05.10.2016 | Art. 21 | modifié | 01.01.2017 | 2016_125 |
| 05.10.2016 | Art. 22 | modifié | 01.01.2017 | 2016_125 |
| 05.10.2016 | Art. 25 | modifié | 01.01.2017 | 2016_125 |
| 05.10.2016 | Art. 27 | modifié | 01.01.2017 | 2016_125 |
| 05.10.2016 | Art. 29 | modifié | 01.01.2017 | 2016_125 |
| 05.10.2016 | Art. 33a | introduit | 01.01.2017 | 2016_125 |
| 05.10.2016 | Art. 34 | modifié | 01.01.2017 | 2016_125 |
| 05.10.2016 | Art. 35 | modifié | 01.01.2017 | 2016_125 |
| 05.10.2016 | Art. 36 | modifié | 01.01.2017 | 2016_125 |
| 05.10.2016 | Art. 37 | modifié | 01.01.2017 | 2016_125 |
| 05.10.2016 | Art. 40 | modifié | 01.01.2017 | 2016_125 |
| 05.10.2016 | Art. 43 | abrogé | 01.01.2017 | 2016_125 |
| 07.10.2021 | Art. 33a al. 1 | modifié | 01.01.2022 | 2021_121 |
| 07.10.2021 | Art. 34 al. 3 | modifié | 01.01.2022 | 2021_121 |
| 07.10.2021 | Art. 39 al. 1 | modifié | 01.01.2022 | 2021_121 |
| 07.10.2021 | Art. 40 al. 1 | modifié | 01.01.2022 | 2021_121 |
| 07.10.2021 | Art. 40 al. 1, bbis) | introduit | 01.01.2022 | 2021_121 |
| 12.10.2023 | Art. 33 al. 1 | modifié | 01.01.2024 | 2023_087 |
| 12.10.2023 | Art. 33 al. 2 | modifié | 01.01.2024 | 2023_087 |
| 12.10.2023 | Art. 39 al. 2 | modifié | 01.01.2024 | 2023_087 |
| 12.10.2023 | Art. 40 al. 1, b) | modifié | 01.01.2024 | 2023_087 |
| 12.10.2023 | Art. 40 al. 1, bbis) | abrogé | 01.01.2024 | 2023_087 |
| 12.10.2023 | Art. 41 | titre modifié | 01.01.2024 | 2023_087 |
| 12.10.2023 | Art. 41 al. 1 | abrogé | 01.01.2024 | 2023_087 |
| 12.10.2023 | Art. 41 al. 2 | modifié | 01.01.2024 | 2023_087 |
| 12.10.2023 | Art. 42a | introduit | 01.01.2024 | 2023_087 |
| Elément touché | Type de modification | Adoption | Entrée en vigueur | Source (ROF depuis 2002) |
|---|---|---|---|---|
| Acte | acte de base | 09.09.2009 | 01.01.2011 | 2009_096 |
| Préambule | modifié | 05.10.2016 | 01.01.2017 | 2016_125 |
| Art. 2 | modifié | 05.10.2016 | 01.01.2017 | 2016_125 |
| Art. 20 | modifié | 05.10.2016 | 01.01.2017 | 2016_125 |
| Art. 21 | modifié | 05.10.2016 | 01.01.2017 | 2016_125 |
| Art. 22 | modifié | 05.10.2016 | 01.01.2017 | 2016_125 |
| Art. 25 | modifié | 05.10.2016 | 01.01.2017 | 2016_125 |
| Art. 27 | modifié | 05.10.2016 | 01.01.2017 | 2016_125 |
| Art. 29 | modifié | 05.10.2016 | 01.01.2017 | 2016_125 |
| Art. 33 al. 1 | modifié | 12.10.2023 | 01.01.2024 | 2023_087 |
| Art. 33 al. 2 | modifié | 12.10.2023 | 01.01.2024 | 2023_087 |
| Art. 33a | introduit | 05.10.2016 | 01.01.2017 | 2016_125 |
| Art. 33a al. 1 | modifié | 07.10.2021 | 01.01.2022 | 2021_121 |
| Art. 34 | modifié | 05.10.2016 | 01.01.2017 | 2016_125 |
| Art. 34 al. 3 | modifié | 07.10.2021 | 01.01.2022 | 2021_121 |
| Art. 35 | modifié | 05.10.2016 | 01.01.2017 | 2016_125 |
| Art. 36 | modifié | 05.10.2016 | 01.01.2017 | 2016_125 |
| Art. 37 | modifié | 05.10.2016 | 01.01.2017 | 2016_125 |
| Art. 39 al. 1 | modifié | 07.10.2021 | 01.01.2022 | 2021_121 |
| Art. 39 al. 2 | modifié | 12.10.2023 | 01.01.2024 | 2023_087 |
| Art. 40 | modifié | 05.10.2016 | 01.01.2017 | 2016_125 |
| Art. 40 al. 1 | modifié | 07.10.2021 | 01.01.2022 | 2021_121 |
| Art. 40 al. 1, b) | modifié | 12.10.2023 | 01.01.2024 | 2023_087 |
| Art. 40 al. 1, bbis) | introduit | 07.10.2021 | 01.01.2022 | 2021_121 |
| Art. 40 al. 1, bbis) | abrogé | 12.10.2023 | 01.01.2024 | 2023_087 |
| Art. 41 | titre modifié | 12.10.2023 | 01.01.2024 | 2023_087 |
| Art. 41 al. 1 | abrogé | 12.10.2023 | 01.01.2024 | 2023_087 |
| Art. 41 al. 2 | modifié | 12.10.2023 | 01.01.2024 | 2023_087 |
| Art. 42a | introduit | 12.10.2023 | 01.01.2024 | 2023_087 |
| Art. 43 | abrogé | 05.10.2016 | 01.01.2017 | 2016_125 |