Le Service peut autoriser l'utilisation d'autres locaux que les salles officielles pour la célébration des mariages et la conclusion des partenariats enregistrés (ci-après: salles agréées). L'autorisation peut être octroyée si la salle remplit notamment les conditions suivantes:
- elle doit être adéquate et appropriée à l'usage prévu;
- elle doit se trouver dans un bâtiment dont la sécurité est garantie;
- elle doit avoir un caractère solennel ou présenter un intérêt particulier;
- elle doit pouvoir accueillir au minimum vingt personnes.
Les frais liés à l'aménagement et à l'exploitation d'une salle agréée sont pris en charge par l'entité qui la met à disposition ou par les fiancés ou les futurs partenaires qui l'utilisent.
L'entité qui met la salle à la disposition des fiancés ou des futurs partenaires peut exiger de leur part le versement d'une contribution raisonnable, dont le montant est fixé en accord avec le Service. L'utilisation de cette salle ne peut pas être subordonnée à la conclusion d'autres prestations.
La célébration de mariages et l'enregistrement de partenariats dans les salles agréées sont possibles, si les circonstances le permettent, après entente entre les fiancés ou les partenaires et l'entité qui met la salle à leur disposition. Il n'existe pas de droit à l'utilisation de telles salles.
Le ou la chef-fe de l'Office cantonal est compétent-e pour régler les détails. En cas de désaccord, le Service tranche définitivement.
L'Office de l'état civil cantonal perçoit des émoluments et débours compris dans les limites fixées par le droit fédéral, en tenant compte en particulier du travail supplémentaire engendré par l'utilisation de telles salles.