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212.4.11

Ordonnance sur l'aide au recouvrement et l'avance de contributions d'entretien

(OARACE)

du 14.12.2021 (version entrée en vigueur le 01.01.2025)

Préambule

Contributions d'entretien, aide au recouvrement et avance – O

Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

Vu les articles 2, 6, 8 et 19 de la loi du 8 septembre 2021 sur l'aide au recouvrement et l'avance de contributions d'entretien (LARACE);

Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,

Arrête:

1 Dispositions générales

Art. 1 Autorité compétente (art. 2 LARACE[1])

Le Service de l'action sociale (SASoc) est l'autorité compétente en matière d'avances et d'aide au recouvrement des créances d'entretien du droit de la famille.

Art. 2 Attributions (art. 3 et 23 LARACE[2])

En vue du recouvrement, le SASoc peut introduire toutes les procédures nécessaires en matière civile ou pénale. Lui seul décide, conformément aux intérêts des personnes créancières d'entretien, quelles procédures doivent être introduites, sauf s'il décide de mandater une maison d'encaissement pour le recouvrement.

Le SASoc soutient la personne créancière dans ses démarches afin que cette dernière puisse percevoir directement les allocations familiales au sens de la législation fédérale sur les allocations familiales.

Pour les éventuelles allocations supplémentaires (dites "patronales"), le SASoc agit auprès de la personne débitrice et effectue, si besoin, les démarches nécessaires à l'encaissement de celles-ci.

Le SASoc organise et avance les frais liés à la traduction des titres d'entretien si cela s'avère nécessaire.

Art. 3 Demande de renseignements à d'autres autorités (art. 7 OAir[3] et art. 4 LARACE[4])

Les renseignements que peut obtenir le SASoc auprès d'autres autorités doivent être strictement limités aux informations absolument nécessaires à l'exercice de son mandat.

Les renseignements et les autorités concernés sont:

  1. le Service cantonal des contributions pour les derniers avis de taxation;
  2. le contrôle des habitants pour le domicile et la composition du ménage;
  3. la Caisse de compensation du canton de Fribourg pour les décisions concernant les réductions de primes d'assurance-maladie, les rentes AVS ou AI versées ainsi que les prestations complémentaires prestées;
  4. l'autorité ayant rendu le titre d'entretien afin de savoir si la décision est définitive et exécutoire ou si une nouvelle décision a été rendue;
  5. la ou les caisses de chômage concernées pour les décomptes d'indemnités journalières ou pour d'autres informations concernant la reprise d'une activité lucrative;
  6. le service social concerné et le secteur responsable de l'aide sociale auprès de l'administration cantonale, pour les décisions relatives à l'aide matérielle et pour le budget d'aide sociale;
  7. le Service de la population et des migrants pour les questions liées aux permis délivrés ou aux autorisations de séjour;
  8. l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte, pour les mesures de protection ordonnées;
  9. le service des curatelles concerné si la personne est soumise à une curatelle, pour les renseignements sur la situation financière;
  10. les assurances pour les pertes de gain liées à la maladie ou à un accident, pour les indemnités versées;
  11. les universités, les hautes écoles et les autres entités formatrices, pour les attestations de formation;
  12. l'Office des poursuites pour l'extrait des poursuites et l'extrait des actes de défaut de biens;
  13. l'Office de la circulation et de la navigation, pour les permis d'immatriculation.

2 Conditions du droit aux avances et à l'aide à l'encaissement

2.1 Généralités

Art. 4 Domicile (art. 5 al. 1 OAir[5] et art. 5 al. 4 let. a LARACE[6])

Pour obtenir une avance ou une aide à l'encaissement, la personne créancière doit avoir son domicile civil dans le canton de Fribourg.

Art. 5 Personne de nationalité étrangère (art. 5 al. 5 LARACE[7])

La personne créancière de nationalité étrangère peut prétendre à l'avance de contribution d'entretien pendant la procédure de prolongation de son titre de séjour, à moins que les conditions de la prolongation ne soient pas réalisées.

Cela ne concerne pas les cas où la personne est dans l'attente d'un premier titre de séjour.

Les requérants et requérantes d'asile ne peuvent pas bénéficier de l'avance.

Art. 6 Titre d'entretien pour l'enfant majeur-e (art. 6 al. 2 et 3 LARACE[8])

Pour que des avances soient prestées, l'enfant majeur-e doit transmettre au SASoc tous les éléments en sa possession qui démontrent que le parent débiteur d'entretien disposait, au moment de la signature de la convention, non homologuée par l'autorité judiciaire, de ressources suffisantes pour s'acquitter de la contribution d'entretien prévue.

2.2 Avances de contribution d'entretien

Art. 7 Début du droit aux avances (art. 7 et 10 LARACE[9])

Le droit aux avances débute le jour où la demande complète est déposée à la poste ou en main du SASoc.

Pour être considérée comme complète, la demande doit comprendre:

  1. le formulaire dûment complété et signé, comprenant la demande, une déclaration d'engagement ainsi que le mandat;
  2. la dernière décision attestée définitive et exécutoire fixant les contributions d'entretien, ou la convention fixant l'obligation d'entretien;
  3. le dernier avis de taxation fiscale, y compris pour le conjoint, la conjointe ou le concubin, la concubine;
  4. le dernier certificat de salaire, y compris pour le conjoint, la conjointe ou le concubin, la concubine;
  5. les trois dernières fiches de salaire, y compris pour le conjoint, la conjointe ou le concubin, la concubine, que ce soit pour les revenus principaux ou accessoires;
  6. le contrat de travail ou d'apprentissage, y compris pour le conjoint, la conjointe ou le concubin, la concubine;
  7. les décomptes des indemnités journalières, y compris pour le conjoint, la conjointe ou le concubin, la concubine;
  8. les justifications de paiement ou la dernière décision en matière de rentes AVS/AI/LPP/SUVA, y compris pour le conjoint, la conjointe ou le concubin, la concubine;
  9. le décompte des allocations perte de gain, y compris pour le conjoint, la conjointe ou le concubin, la concubine;
  10. la comptabilité de l'année précédant la demande, ou la dernière comptabilité bouclée, pour les personnes indépendantes, y compris pour le conjoint, la conjointe ou le concubin, la concubine;
  11. l'attestation de formation pour l'enfant encore en formation;
  12. tout document utile établissant le montant des bourses octroyées par un organisme privé;
  13. l'attestation du service social concerné si la personne créancière ou le parent gardien est au bénéfice de prestations de l'aide sociale;
  14. le titre de séjour pour les personnes de nationalité étrangère;
  15. le livret de famille ou le certificat de mariage si la personne demanderesse ou le parent gardien est remarié.

En cas de demande incomplète, le SASoc transmet un rappel à la personne requérante en lui indiquant les informations ou les documents manquants. Il l'avise également que le droit à l'avance ne débutera pas avant que la demande soit complétée.

Le SASoc n'apporte aucune aide pour l'éventuel arriéré de contributions d'entretien existant au moment de l'ouverture du dossier.

2.3 Limites de revenus et de fortune pour l'avance (art. 8 al. 3 LARACE[10])

Art. 8 Revenu déterminant (art. 10 LARACE[11])

Le revenu déterminant est composé:

  1. du salaire mensuel moyen net, allocations familiales déduites;
  2. du salaire accessoire mensuel moyen net;
  3. des prestations provenant des assurances sociales, telle que les rentes AVS ou les rentes AI;
  4. des indemnités journalières provenant d'une assurance-chômage;
  5. des prestations provenant d'une assurance en remplacement d'un revenu assuré, telles des allocations pertes de gain ou des indemnités journalières en cas de maladie;
  6. des revenus nets de la fortune, selon le dernier avis de taxation;
  7. de la valeur locative des biens immobiliers, selon le dernier avis de taxation;
  8. de revenus provenant d'un apprentissage;
  9. de tout autre revenu mensuel ou ponctuel, à l'exception des prestations découlant de la loi sur les prestations complémentaires et celles découlant de la loi sur l'aide sociale;
  10. les impôts déduits du revenu mensuel pour les personnes qui sont imposées à la source.

Pour les personnes indépendantes, le revenu mensuel moyen net est calculé sur la base de la comptabilité de l'année précédente. Sont notamment considérés comme revenu, en sus des revenus indiqués sous l'alinéa 1:

  1. le résultat de l'exercice;
  2. les prélèvements privés;
  3. les réserves extraordinaires;
  4. la prise en charge de frais personnels, comme par exemple les frais de téléphonie, d'Internet ou de part au loyer si l'activité se pratique au sein du logement privé;
  5. les amortissements extraordinaires.

Pour un enfant, sont notamment pris en compte, en sus des revenus indiqués sous les alinéas 1 et 2:

  1. les bourses obtenues de la part d'un organisme indépendant de l'Etat;
  2. les revenus provenant d'un stage ou d'un apprentissage;
  3. les revenus versés en contrepartie d'un suivi scolaire.

Du revenu déterminant calculé selon les alinéas 1 à 3, doivent être déduits:

  1. les intérêts des dettes, notamment de la dette hypothécaire, selon le dernier avis de taxation;
  2. les contributions d'entretien payées en faveur d'un enfant ne vivant pas dans le même ménage.

Art. 9 Fortune déterminante

La fortune déterminante est composée:

  1. des sommes détenues sur un compte bancaire, postal ou auprès de toute autre institution;
  2. des numéraires, collections et biens mobiliers de grande valeur (véhicules, or, etc);
  3. de la valeur fiscale des biens immobiliers;
  4. de la valeur de rachat des avoirs de prévoyance privée.

De la fortune déterminante calculée selon l'alinéa 1, doivent être déduites:

  1. les dettes, notamment la dette hypothécaire;
  2. les dettes de contributions d'entretien, si la personne a conclu un arrangement de paiement et s'acquitte mensuellement de sa dette.

Pour les personnes créancières exerçant une activité lucrative indépendante, le montant correspondant aux biens mobiliers nécessaires à l'exercice de leur activité n'est pas pris en compte dans le calcul. Pour ces personnes également, la valeur de rachat des avoirs de prévoyance privée est réduite de moitié.

Art. 10 Limites de revenus pour les avances concernant les enfants

L'avance peut être accordée lorsque le revenu déterminant au sens de l'article 8 ne dépasse pas les limites fixées aux alinéas 2 à 6. En cas de dépassement, l'avance est réduite en fonction du revenu déterminant.

Pour une personne seule avec un ou plusieurs enfants à charge:

Montant de l'avance Revenus (1 adulte 1 enfant) Revenus (1 adulte 2 enfants) Revenus (1 adulte 3 enfants) Revenus (1 adulte 4 enfants)
Montant maximal selon l'art. 9 al. 1 let. a LARACE jusqu'à Fr. 4530 jusqu'à Fr. 5310 jusqu'à Fr. 6320 jusqu'à Fr. 7230
Fr. 864 jusqu'à Fr. 4605 jusqu'à Fr. 5400 jusqu'à Fr. 6425 jusqu'à Fr. 7350
Fr. 720 jusqu'à Fr. 4680 jusqu'à Fr. 5490 jusqu'à Fr. 6530 jusqu'à Fr. 7470
Fr. 576 jusqu'à Fr. 4755 jusqu'à Fr. 5580 jusqu'à Fr. 6635 jusqu'à Fr. 7590
Fr. 432 jusqu'à Fr. 4830 jusqu'à Fr. 5670 jusqu'à Fr. 6740 jusqu'à Fr. 7710
Fr. 288 jusqu'à Fr. 4905 jusqu'à Fr. 5760 jusqu'à Fr. 6845 jusqu'à Fr. 7830
Fr. 144 jusqu'à Fr. 4990 jusqu'à Fr. 5850 jusqu'à Fr. 6950 jusqu'à Fr. 7950
Pas de droit à l'avance dès Fr. 4991 dès Fr. 5851 dès Fr. 6951 dès Fr. 7951

Pour une personne seule avec plus de quatre enfants, les montants suivants sont ajoutés aux limites de revenus fixées à l'alinéa 2:

  1. 1 enfant supplémentaire: Fr. 730
  2. 2 enfants supplémentaires: Fr. 745
  3. 3 enfants supplémentaires: Fr. 760
  4. 4 enfants supplémentaires: Fr. 780
  5. 5 enfants supplémentaires: Fr. 800

Pour un couple marié ou deux adultes en concubinage stable, avec un ou plusieurs enfants à charge:

Montant de l'avance Revenus (2 adultes 1 enfant) Revenus (2 adultes 2 enfants) Revenus (2 adultes 3 enfants) Revenus (2 adultes 4 enfants)
Montant maximal selon l'art. 9 al. 1 let. a LARACE jusqu'à Fr. 5480 jusqu'à Fr. 6230 jusqu'à Fr. 7240 jusqu'à Fr. 8150
Fr. 864 jusqu'à Fr. 5565 jusqu'à Fr. 6330 jusqu'à Fr. 7360 jusqu'à Fr. 8280
Fr. 720 jusqu'à Fr. 5650 jusqu'à Fr. 6430 jusqu'à Fr. 7480 jusqu'à Fr. 8410
Fr. 576 jusqu'à Fr. 5735 jusqu'à Fr. 6530 jusqu'à Fr. 7600 jusqu'à Fr. 8540
Fr. 432 jusqu'à Fr. 5820 jusqu'à Fr. 6630 jusqu'à Fr. 7720 jusqu'à Fr. 8670
Fr. 288 jusqu'à Fr. 5905 jusqu'à Fr. 6730 jusqu'à Fr. 7840 jusqu'à Fr. 8800
Fr. 144 jusqu'à Fr. 5990 jusqu'à Fr. 6830 jusqu'à Fr. 7960 jusqu'à Fr. 8930
Pas de droit à l'avance dès Fr. 5991 dès Fr. 6831 dès Fr. 7961 dès Fr. 8931

Pour un couple marié ou deux adultes en concubinage stable avec plus de quatre enfants, les montants suivants sont ajoutés aux limites de revenus fixées à l'alinéa 4:

  1. 1 enfant supplémentaire: Fr. 730
  2. 2 enfants supplémentaires: Fr. 745
  3. 3 enfants supplémentaires: Fr. 760
  4. 4 enfants supplémentaires: Fr. 780
  5. 5 enfants supplémentaires: Fr. 800

Si un enfant mineur ou majeur réalise un revenu supérieur à 1800 francs, le droit à l'avance de contribution d'entretien est suspendu tant et aussi longtemps qu'il perçoit un tel revenu.

Pour le cas d'un enfant mineur ou majeur vivant seul, le droit à l'avance se définit comme suit:

Revenu Montant de l'avance
Jusqu'à Fr. 1200 Montant maximal selon art. 9 al. 1 let. a LARACE
Jusqu'à Fr. 1300 Fr. 864
Jusqu'à Fr. 1400 Fr. 720
Jusqu'à Fr. 1500 Fr. 576
Jusqu'à Fr. 1600 Fr. 432
Jusqu'à Fr. 1700 Fr. 288
Jusqu'à Fr. 1800 Fr. 144
Dès Fr. 1801 Pas de droit à l'avance

Art. 11 Limites de revenus pour les avances concernant les conjoints, conjointes, ex-conjoints et ex-conjointes

L'avance peut être accordée lorsque le revenu déterminant au sens de l'article 8 ne dépasse pas les limites fixées aux alinéas 2 et 3.

Pour une personne seule ou avec un ou plusieurs enfants, l'avance est de 250 francs si ses revenus sont inférieurs ou égaux à:

  1. personne seule sans enfant: Fr. 2000
  2. personne seule avec 1 enfant: Fr. 2600
  3. personne seule avec 2 enfants: Fr. 3200
  4. personne seule avec 3 enfants: Fr. 3800
  5. personne seule avec 4 enfants: Fr. 4400
  6. montant ajouté par enfant supplémentaire: Fr. 600

Pour une personne en concubinage stable sans enfant, ou avec un ou plusieurs enfants, l'avance est de 250 francs si ses revenus sont inférieurs ou égaux à:

  1. personne en concubinage stable sans enfant: Fr. 4000
  2. personne en concubinage stable avec 1 enfant: Fr. 4600
  3. personne en concubinage stable avec 2 enfants: Fr. 5200
  4. personne en concubinage stable avec 3 enfants: Fr. 5800
  5. personne en concubinage stable avec 4 enfants: Fr. 6400
  6. montant ajouté par enfant supplémentaire: Fr. 600

Art. 12 Limites de fortune

L'avance peut être accordée lorsque la fortune déterminante au sens de l'article 9 ne dépasse pas les limites fixées aux alinéas 2 à 4.

La limite de fortune est fixée à 20'000 francs pour une personne créancière d'aliments vivant seule et à 40'000 francs pour un couple marié ou deux adultes en concubinage stable.

La limite de fortune pour une personne adulte ayant la charge d'un ou de plusieurs enfants est fixée à:

  1. 1 adulte et 1 enfant: Fr. 40'000
  2. 1 adulte et 2 enfants: Fr. 49'000
  3. 1 adulte et 3 enfants: Fr. 57'000
  4. 1 adulte et 4 enfants: Fr. 63'500
  5. par enfant supplémentaire: Fr. 5000

La limite de fortune pour un couple marié ou deux adultes en concubinage stable ayant la charge d'un ou de plusieurs enfants est fixée à:

  1. 2 adultes et 1 enfant: Fr. 60'000
  2. 2 adultes et 2 enfants: Fr. 69'000
  3. 2 adultes et 3 enfants: Fr. 77'000
  4. 2 adultes et 4 enfants: Fr. 83'500
  5. par enfant supplémentaire: Fr. 5000

Dans le cas où un bien immobilier fait partie de la fortune, la limite de fortune est doublée si celui-ci sert d'habitation de la personne créancière d'aliments.

Art. 13 Cas spécial

En cas de colocation, un montant forfaitaire de 1000 francs est ajouté aux revenus de la personne requérante.

Ce montant n'est pas ajouté aux revenus des enfants mineurs et majeurs, régis à l'article 10 al. 7, qui ne vivent pas chez leurs parents.

3 Observation (art. 19 al. 1 et 3 LARACE[12])

Art. 14 Consultation du matériel recueilli

La personne observée peut, en tout temps et sur simple demande, requérir de consulter les informations recueillies sur sa personne.

Dès le moment où la personne observée est informée de la surveillance, elle dispose d'un délai de 30 jours pour déposer ses observations. Durant ce laps de temps, aucune décision ne peut être rendue. La personne observée est informée de la surveillance au moment où celle-ci est terminée.

La consultation des informations recueillies se fait dans les locaux du SASoc.

Sur demande, une copie des pièces est transmise à la personne observée. La copie des pièces est gratuite.

En cas de litige quant à la consultation des dossiers, une décision formelle est rendue.

Pour le surplus, notamment sur la question des droits conférés en cas d'atteinte, il est renvoyé aux articles 23 et suivants de la loi du 25 novembre 1994 sur la protection des données (LPrD).

Art. 15 Personnel autorisé à consulter le dossier

Le matériel recueilli ensuite d'une observation n'est consultable que par les personnes en charge du dossier.

Art. 16 Destruction du matériel recueilli

Une fois la décision fondée sur les données récoltées lors de l'observation entrée en force, tous les documents et toutes les pièces obtenues dans le cadre d'une observation doivent être détruits, sous réserve de l'article 19 al. 2 LARACE[13].

4 Mandat de recouvrement

Art. 17 Mandat de recouvrement

Le SASoc peut mandater une maison d'encaissement dans les cas prévus à l'alinéa 2.

Pour ce faire, les conditions cumulatives suivantes doivent être remplies:

  1. la contribution d'entretien courante n'est plus facturée;
  2. les poursuites n'ont pas abouti ou ont abouti à la délivrance d'un acte de défaut de biens;
  3. le recouvrement nécessiterait un suivi trop important.

Les frais découlant de ce mandat sont mis à la charge de la personne débitrice.

Art. 18 Choix de la maison d'encaissement

La maison d'encaissement choisie doit obligatoirement remplir les conditions suivantes:

  1. elle doit s'abstenir de mesures qui serviraient à intimider la personne débitrice;
  2. elle doit éviter la facturation de frais excessifs et injustifiés auprès de la personne débitrice;
  3. elle doit consentir à la radiation de la poursuite lorsque la créance a été payée;
  4. elle doit respecter les prescriptions liées à la protection des données, elle ne peut notamment pas utiliser des données obtenues grâce au mandat confié par le SASoc pour des dossiers qui concerneraient d'autres créanciers de la personne débitrice.

En cas de violation de l'une de ces conditions, le mandat pourra être, en tout temps, retiré à la maison d'encaissement et confié à un ou une autre partenaire.

5 Frais de l'aide au recouvrement (art. 17-19 OAiR[14] et art. 26 LARACE[15])

Art. 19 Généralités

Toutes les prestations du SASoc destinées au recouvrement des contributions d'entretien sont gratuites.

Les frais de tiers, notamment ceux de poursuite, de procédure et les frais de traduction, sont avancés par le SASoc. Ils sont facturés à la personne débitrice.

Les frais de tiers peuvent être mis à la charge de la personne créancière dans les cas visés à l'article 26 LARACE[16] et à l'article 20 de la présente ordonnance.

Art. 20 Frais de tiers à charge de la personne créancière et violation de l'obligation de collaboration

Dans le cas où des démarches ont été introduites par le SASoc sur la base de mauvaises informations transmises par la personne créancière, les frais de tiers peuvent être mis à sa charge, indépendamment de sa situation financière.

Pour ce faire, trois conditions cumulatives doivent être remplies:

  1. la personne créancière a donné de fausses informations ou a omis de transmettre les informations actuelles, en violation de son devoir de collaboration prévu à l'article 7 LARACE[17];
  2. des procédures ont été introduites sur la base de ces informations;
  3. des frais ont été mis à la charge du SASoc dans ces procédures.

Les frais indiqués à l'alinéa 2 let. c du présent article sont notamment:

  1. les frais de justice;
  2. les frais de procédure de poursuite;
  3. les dépens mis à la charge du SASoc;
  4. les émoluments facturés au SASoc;
  5. les frais de traduction.

6 Dispositions finales

Art. 21 Décision du SASoc

Toutes les décisions du SASoc sont rendues sans frais.

Egress

2021_184

Tableau des modifications – Par date d'adoption

Adoption Elément touché Type de modification Entrée en vigueur Source (ROF depuis 2002)
14.12.2021 Acte acte de base 01.01.2022 2021_184
31.01.2022 Art. 10 al. 1 modifié 01.01.2022 2022_006
31.01.2022 Art. 10 al. 2 révisé totalement 01.01.2022 2022_006
31.01.2022 Art. 10 al. 3 révisé totalement 01.01.2022 2022_006
31.01.2022 Art. 10 al. 4 révisé totalement 01.01.2022 2022_006
31.01.2022 Art. 10 al. 5 révisé totalement 01.01.2022 2022_006
31.01.2022 Art. 10 al. 6 révisé totalement 01.01.2022 2022_006
31.01.2022 Art. 10 al. 7 révisé totalement 01.01.2022 2022_006
31.01.2022 Art. 11 al. 1 modifié 01.01.2022 2022_006
31.01.2022 Art. 11 al. 2 révisé totalement 01.01.2022 2022_006
31.01.2022 Art. 11 al. 3 révisé totalement 01.01.2022 2022_006
31.01.2022 Art. 12 al. 3 révisé totalement 01.01.2022 2022_006
31.01.2022 Art. 12 al. 4 révisé totalement 01.01.2022 2022_006
31.01.2022 Art. 13 al. 1 modifié 01.01.2022 2022_006
31.01.2022 Art. 13 al. 2 modifié 01.01.2022 2022_006
20.12.2022 Art. 10 al. 2, Tableau, "Fr. 864" renommé 01.01.2023 2022_145
20.12.2022 Art. 10 al. 2, Tableau, "Fr. 720" renommé 01.01.2023 2022_145
20.12.2022 Art. 10 al. 2, Tableau, "Fr. 576" renommé 01.01.2023 2022_145
20.12.2022 Art. 10 al. 2, Tableau, "Fr. 432" renommé 01.01.2023 2022_145
20.12.2022 Art. 10 al. 2, Tableau, "Fr. 288" renommé 01.01.2023 2022_145
20.12.2022 Art. 10 al. 4, Tableau, "Fr. 864" renommé 01.01.2023 2022_145
20.12.2022 Art. 10 al. 4, Tableau, "Fr. 720" renommé 01.01.2023 2022_145
20.12.2022 Art. 10 al. 4, Tableau, "Fr. 576" renommé 01.01.2023 2022_145
20.12.2022 Art. 10 al. 4, Tableau, "Fr. 432" renommé 01.01.2023 2022_145
20.12.2022 Art. 10 al. 4, Tableau, "Fr. 288" renommé 01.01.2023 2022_145
20.12.2022 Art. 10 al. 7, Tableau, "Jusqu'à Fr. 1300" / "Montant de l'avance" modifié 01.01.2023 2022_145
20.12.2022 Art. 10 al. 7, Tableau, "Jusqu'à Fr. 1400" / "Montant de l'avance" modifié 01.01.2023 2022_145
20.12.2022 Art. 10 al. 7, Tableau, "Jusqu'à Fr. 1500" / "Montant de l'avance" modifié 01.01.2023 2022_145
20.12.2022 Art. 10 al. 7, Tableau, "Jusqu'à Fr. 1600" / "Montant de l'avance" modifié 01.01.2023 2022_145
20.12.2022 Art. 10 al. 7, Tableau, "Jusqu'à Fr. 1700" / "Montant de l'avance" modifié 01.01.2023 2022_145
05.11.2024 Art. 10 al. 2, Tableau, "Fr. 864" renommé 01.01.2025 2024_088
05.11.2024 Art. 10 al. 2, Tableau, "Fr. 720" renommé 01.01.2025 2024_088
05.11.2024 Art. 10 al. 2, Tableau, "Fr. 576" renommé 01.01.2025 2024_088
05.11.2024 Art. 10 al. 2, Tableau, "Fr. 432" renommé 01.01.2025 2024_088
05.11.2024 Art. 10 al. 2, Tableau, "Fr. 288" renommé 01.01.2025 2024_088
05.11.2024 Art. 10 al. 2, Tableau, "Fr. 144" renommé 01.01.2025 2024_088
05.11.2024 Art. 10 al. 4, Tableau, "Fr. 864" renommé 01.01.2025 2024_088
05.11.2024 Art. 10 al. 4, Tableau, "Fr. 720" renommé 01.01.2025 2024_088
05.11.2024 Art. 10 al. 4, Tableau, "Fr. 576" renommé 01.01.2025 2024_088
05.11.2024 Art. 10 al. 4, Tableau, "Fr. 432" renommé 01.01.2025 2024_088
05.11.2024 Art. 10 al. 4, Tableau, "Fr. 288" renommé 01.01.2025 2024_088
05.11.2024 Art. 10 al. 4, Tableau, "Fr. 144" renommé 01.01.2025 2024_088
05.11.2024 Art. 10 al. 7, Tableau, "Jusqu'à Fr. 1300" / "Montant de l'avance" modifié 01.01.2025 2024_088
05.11.2024 Art. 10 al. 7, Tableau, "Jusqu'à Fr. 1400" / "Montant de l'avance" modifié 01.01.2025 2024_088
05.11.2024 Art. 10 al. 7, Tableau, "Jusqu'à Fr. 1500" / "Montant de l'avance" modifié 01.01.2025 2024_088
05.11.2024 Art. 10 al. 7, Tableau, "Jusqu'à Fr. 1600" / "Montant de l'avance" modifié 01.01.2025 2024_088
05.11.2024 Art. 10 al. 7, Tableau, "Jusqu'à Fr. 1700" / "Montant de l'avance" modifié 01.01.2025 2024_088
05.11.2024 Art. 10 al. 7, Tableau, "Jusqu'à Fr. 1800" / "Montant de l'avance" modifié 01.01.2025 2024_088

Tableau des modifications – Par article

Elément touché Type de modification Adoption Entrée en vigueur Source (ROF depuis 2002)
Acte acte de base 14.12.2021 01.01.2022 2021_184
Art. 10 al. 1 modifié 31.01.2022 01.01.2022 2022_006
Art. 10 al. 2 révisé totalement 31.01.2022 01.01.2022 2022_006
Art. 10 al. 2, Tableau, "Fr. 864" renommé 20.12.2022 01.01.2023 2022_145
Art. 10 al. 2, Tableau, "Fr. 864" renommé 05.11.2024 01.01.2025 2024_088
Art. 10 al. 2, Tableau, "Fr. 720" renommé 20.12.2022 01.01.2023 2022_145
Art. 10 al. 2, Tableau, "Fr. 720" renommé 05.11.2024 01.01.2025 2024_088
Art. 10 al. 2, Tableau, "Fr. 576" renommé 20.12.2022 01.01.2023 2022_145
Art. 10 al. 2, Tableau, "Fr. 576" renommé 05.11.2024 01.01.2025 2024_088
Art. 10 al. 2, Tableau, "Fr. 432" renommé 20.12.2022 01.01.2023 2022_145
Art. 10 al. 2, Tableau, "Fr. 432" renommé 05.11.2024 01.01.2025 2024_088
Art. 10 al. 2, Tableau, "Fr. 288" renommé 20.12.2022 01.01.2023 2022_145
Art. 10 al. 2, Tableau, "Fr. 288" renommé 05.11.2024 01.01.2025 2024_088
Art. 10 al. 2, Tableau, "Fr. 144" renommé 05.11.2024 01.01.2025 2024_088
Art. 10 al. 3 révisé totalement 31.01.2022 01.01.2022 2022_006
Art. 10 al. 4 révisé totalement 31.01.2022 01.01.2022 2022_006
Art. 10 al. 4, Tableau, "Fr. 864" renommé 20.12.2022 01.01.2023 2022_145
Art. 10 al. 4, Tableau, "Fr. 864" renommé 05.11.2024 01.01.2025 2024_088
Art. 10 al. 4, Tableau, "Fr. 720" renommé 20.12.2022 01.01.2023 2022_145
Art. 10 al. 4, Tableau, "Fr. 720" renommé 05.11.2024 01.01.2025 2024_088
Art. 10 al. 4, Tableau, "Fr. 576" renommé 20.12.2022 01.01.2023 2022_145
Art. 10 al. 4, Tableau, "Fr. 576" renommé 05.11.2024 01.01.2025 2024_088
Art. 10 al. 4, Tableau, "Fr. 432" renommé 20.12.2022 01.01.2023 2022_145
Art. 10 al. 4, Tableau, "Fr. 432" renommé 05.11.2024 01.01.2025 2024_088
Art. 10 al. 4, Tableau, "Fr. 288" renommé 20.12.2022 01.01.2023 2022_145
Art. 10 al. 4, Tableau, "Fr. 288" renommé 05.11.2024 01.01.2025 2024_088
Art. 10 al. 4, Tableau, "Fr. 144" renommé 05.11.2024 01.01.2025 2024_088
Art. 10 al. 5 révisé totalement 31.01.2022 01.01.2022 2022_006
Art. 10 al. 6 révisé totalement 31.01.2022 01.01.2022 2022_006
Art. 10 al. 7 révisé totalement 31.01.2022 01.01.2022 2022_006
Art. 10 al. 7, Tableau, "Jusqu'à Fr. 1300" / "Montant de l'avance" modifié 20.12.2022 01.01.2023 2022_145
Art. 10 al. 7, Tableau, "Jusqu'à Fr. 1300" / "Montant de l'avance" modifié 05.11.2024 01.01.2025 2024_088
Art. 10 al. 7, Tableau, "Jusqu'à Fr. 1400" / "Montant de l'avance" modifié 20.12.2022 01.01.2023 2022_145
Art. 10 al. 7, Tableau, "Jusqu'à Fr. 1400" / "Montant de l'avance" modifié 05.11.2024 01.01.2025 2024_088
Art. 10 al. 7, Tableau, "Jusqu'à Fr. 1500" / "Montant de l'avance" modifié 20.12.2022 01.01.2023 2022_145
Art. 10 al. 7, Tableau, "Jusqu'à Fr. 1500" / "Montant de l'avance" modifié 05.11.2024 01.01.2025 2024_088
Art. 10 al. 7, Tableau, "Jusqu'à Fr. 1600" / "Montant de l'avance" modifié 20.12.2022 01.01.2023 2022_145
Art. 10 al. 7, Tableau, "Jusqu'à Fr. 1600" / "Montant de l'avance" modifié 05.11.2024 01.01.2025 2024_088
Art. 10 al. 7, Tableau, "Jusqu'à Fr. 1700" / "Montant de l'avance" modifié 20.12.2022 01.01.2023 2022_145
Art. 10 al. 7, Tableau, "Jusqu'à Fr. 1700" / "Montant de l'avance" modifié 05.11.2024 01.01.2025 2024_088
Art. 10 al. 7, Tableau, "Jusqu'à Fr. 1800" / "Montant de l'avance" modifié 05.11.2024 01.01.2025 2024_088
Art. 11 al. 1 modifié 31.01.2022 01.01.2022 2022_006
Art. 11 al. 2 révisé totalement 31.01.2022 01.01.2022 2022_006
Art. 11 al. 3 révisé totalement 31.01.2022 01.01.2022 2022_006
Art. 12 al. 3 révisé totalement 31.01.2022 01.01.2022 2022_006
Art. 12 al. 4 révisé totalement 31.01.2022 01.01.2022 2022_006
Art. 13 al. 1 modifié 31.01.2022 01.01.2022 2022_006
Art. 13 al. 2 modifié 31.01.2022 01.01.2022 2022_006