La Direction de la sécurité, de la justice et du sport publie sur Internet la composition des commissions de conciliation ainsi que leur compétence à raison du lieu.
222.3.11
Ordonnance relative au bail à loyer et au bail à ferme non agricole
(OBLFNA)
du 30.11.2010 (version entrée en vigueur le 01.02.2022)
Préambule
Vu les articles 22 al. 2 et 23 al. 1 et 2 de l'ordonnance fédérale du 9 mai 1990 sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF);
Vu les articles 24 al. 2 et 27 al. 4 de la loi du 9 mai 1996 d'application relative au bail à loyer et au bail à ferme non agricole (LABLF);
Sur la proposition de la Direction de la sécurité et de la justice,
Arrête:
Art. 1 Commissions de conciliation – Composition
Art. 2 Commissions de conciliation – Statistique des affaires
Les commissions de conciliation établissent chaque semestre, à l'intention du Service de la justice, une statistique des cas qui leur sont soumis, en indiquant les motifs invoqués et le sort de chaque affaire.
Le Service de la justice adresse un rapport semestriel au Département fédéral de l'économie.
Art. 3 Communication des décisions judiciaires
Les autorités judiciaires transmettent au Département fédéral de l'économie une copie des jugements qu'elles rendent en matière de loyers contestés ou d'autres prétentions du bailleur.
Art. 4 Taux d'intérêt du loyer consigné
Le loyer consigné aux conditions de l'article 24 al. 2 LABLF[1] porte intérêt selon le taux usuel pratiqué pour les comptes d'épargne par l'établissement bancaire concerné.
Art. 5 Notion de pénurie de logements
Il y a pénurie, au sens de l'article 27 al. 1 LABLF[2], lorsque le taux des logements vacants, dans le canton, est inférieur à 1,8 % du parc immobilier.
Art. 6 Abrogation
Le règlement du 3 juin 1997 d'exécution de la loi d'application relative au bail à loyer et au bail à ferme non agricole (RELABLF) (RSF 222.3.11) est abrogé.
Art. 7 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2011.
Egress
2010_133
Tableau des modifications – Par date d'adoption
| Adoption | Elément touché | Type de modification | Entrée en vigueur | Source (ROF depuis 2002) |
|---|---|---|---|---|
| 30.11.2010 | Acte | acte de base | 01.01.2011 | 2010_133 |
| 27.06.2017 | Art. 1 | modifié | 01.07.2017 | 2017_061 |
| 25.02.2022 | Art. 1 al. 1 | modifié | 01.02.2022 | 2022_024 |
Tableau des modifications – Par article
| Elément touché | Type de modification | Adoption | Entrée en vigueur | Source (ROF depuis 2002) |
|---|---|---|---|---|
| Acte | acte de base | 30.11.2010 | 01.01.2011 | 2010_133 |
| Art. 1 | modifié | 27.06.2017 | 01.07.2017 | 2017_061 |
| Art. 1 al. 1 | modifié | 25.02.2022 | 01.02.2022 | 2022_024 |