Les frais supplémentaires engendrés par l'accueil d'un ou d'une élève lors d'un changement de cercle scolaire sont notamment les suivants:
- les frais de participation aux activités scolaires (excursions, courses d'école, classes vertes, camps, journées sportives et culturelles), déduction faite des contributions demandées aux parents pour les repas;
- les frais de chauffage, d'eau, d'électricité et d'entretien, au prorata du nombre d'élèves;
- les éventuels frais d'interprétariat;
- les éventuels frais de logopédie, de psychologie et de psychomotricité, déduction faite des subventions cantonales;
- les éventuels frais des contrôles médico-dentaires scolaires, déduction faite des subventions cantonales;
- les prestations proposées par le cercle scolaire d'accueil telles que le sport scolaire facultatif, d'autres activités facultatives ou l'accompagnement des devoirs, déduction faite des contributions demandées aux parents et des éventuelles subventions cantonales.
Un montant forfaitaire maximal de 3000 francs par élève et par année scolaire peut être facturé entre communes pour couvrir les frais mentionnés à l'alinéa 1.
En cas de changement de cercle scolaire pour raison de langue, la commune de domicile ou de résidence habituelle de l'élève peut refacturer aux parents, partiellement ou totalement, le montant de la facture de la commune d'accueil, dans la limite de l'alinéa 2.
Les communes peuvent conclure entre elles des accords fixant un montant différent. Toutefois, le montant facturé aux parents, dans le cadre d'un changement de cercle scolaire pour raison de langue, ne peut pas dépasser 3000 francs ou le montant convenu si ce dernier est inférieur à 3000 francs.