Ordonnance DSAS concernant la médecine dentaire scolaire (facturation aux communes des coûts de la mobilité des contrôles dentaires)

du 16.08.2016 (version entrée en vigueur le 01.09.2016)

Préambule

La Direction de la santé et des affaires sociales

Vu la loi du 19 décembre 2014 sur la médecine dentaire scolaire (LMDS);

Vu le règlement du 21 juin 2016 sur la médecine dentaire scolaire (RMDS);

Considérant:

Conformément à l'article 11 al. 5 LMDS, le coût lié au déplacement de la clinique mobile dans les établissements scolaires fait partie intégrante des coûts facturés aux communes.

Sur la proposition du Service dentaire scolaire,

Arrête:

Art. 1

Le coût par stationnement de la clinique pour les contrôles dentaires (environ 50 élèves par jour; environ 30 élèves pour une matinée et/ou environ 20 élèves pour un après-midi) est fixé à 660 francs. Ce montant n'est pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Art. 2

Ce montant est facturé à la commune où stationne la clinique mobile. A charge pour la commune, en cas de regroupement, de répartir éventuellement le montant sur les autres communes concernées.

Art. 3

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er septembre 2016.

Egress

2016_100

Tableau des modifications – Par date d'adoption

Adoption	Elément touché	Type de modification	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)
16.08.2016	Acte	acte de base	01.09.2016	2016_100

Tableau des modifications – Par article

Elément touché	Type de modification	Adoption	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)
Acte	acte de base	16.08.2016	01.09.2016	2016_100