Ordonnance relative aux indemnités spéciales versées au personnel du Service dentaire scolaire

du 03.07.2017 (version entrée en vigueur le 01.01.2018)

Préambule

Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

Vu l'article 101 de la loi du 17 octobre 2001 sur le personnel de l'Etat;

Vu l'article 127 du règlement du 17 décembre 2002 du personnel de l'Etat (RPers);

Sur le préavis du Service du personnel et d'organisation;

Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,

Arrête:

Art. 1 Indemnité d'habillement

Le Service dentaire scolaire (ci-après: le Service) rembourse au personnel médical les tenues imposées par les règles d'hygiène, jusqu'à concurrence de 200 francs par année, sur présentation de la facture.

Art. 2 Indemnité de transport de matériel avec le véhicule privé

Pour couvrir les désavantages causés par les transports réguliers et importants de matériel lors de déplacements de service, une indemnité spéciale est versée au personnel enseignant en prophylaxie du Service.

L'indemnité est égale à 5 centimes par kilomètre pour les ayants droit de l'article 2 al. 1. Elle s'ajoute à l'indemnité kilométrique prévue à l'article 126 RPers[1].

Art. 3 Indemnité pour la conduite, l'installation et la mise en place de la clinique mobile

Une indemnité de 4 francs par stationnement sur le site d'engagement est versée au personnel médical du Service.

Cette indemnité couvre la pénibilité physique et psychologique supplémentaire liée à la conduite, l'installation, la mise en place et l'entretien technique de la clinique mobile.

Art. 4 Entrée en vigueur

Cette ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2018.

Egress

2017_062

Tableau des modifications – Par date d'adoption

Adoption	Elément touché	Type de modification	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)
03.07.2017	Acte	acte de base	01.01.2018	2017_062

Tableau des modifications – Par article

Elément touché	Type de modification	Adoption	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)
Acte	acte de base	03.07.2017	01.01.2018	2017_062