45.1
Vu le message du Conseil d'Etat du 15 septembre 1997;
Sur la proposition de cette autorité,
La présente loi a pour but de favoriser la formation des adultes en raison de son importance pour l'épanouissement des personnes et le développement harmonieux de la société.
Elle a pour objet les dispositions relatives au soutien et à la promotion des activités de formation des adultes.
La formation des adultes comprend l'ensemble des mesures permettant aux personnes de compléter leur scolarité initiale, de poursuivre leur formation, de maintenir à jour leurs connaissances ou d'acquérir des compétences nouvelles.
La loi s'applique à tous les domaines de la formation qui ne sont pas régis par des dispositions spécifiques fédérales ou cantonales.
Les activités de formation des adultes relèvent en premier lieu des personnes et des institutions œuvrant dans ce sens.
L'Etat peut soutenir ces activités, pour autant qu'il existe un intérêt public.
Le soutien accordé par l'Etat a un caractère subsidiaire.
Dans le choix des moyens mis en œuvre, l'Etat suit les orientations suivantes:
L'Etat peut attribuer des subventions ou toute autre aide appropriée dans le but de contribuer à des activités qui relèvent de la formation des adultes.
Peuvent, seules, bénéficier de cette aide les institutions exerçant une tâche d'intérêt public, à condition qu'elles ne poursuivent pas de but lucratif et qu'elles s'abstiennent de toute propagande idéologique.
L'Etat tient compte des possibilités financières des institutions ainsi que des démarches entreprises en vue d'assurer elles-mêmes le financement de leurs activités.
L'Etat peut conclure des contrats de prestations avec des institutions publiques ou privées en fonction d'objectifs spécifiques.
Il peut également confier des tâches de formation des adultes à ses propres structures d'enseignement et de formation continue.
L'Etat contribue à la promotion de la formation des adultes:
L'Etat contribue notamment à la qualité de la formation en organisant des cours pour formateurs et formatrices d'adultes.
Ces cours peuvent être organisés en collaboration avec d'autres institutions. Ils peuvent être reconnus par l'Etat sur la base d'une évaluation de la formation.
Par l'octroi d'un prix d'encouragement, l'Etat marque sa reconnaissance envers le travail effectué par des individus ou des institutions qui ont acquis un mérite particulier dans le domaine de la formation des adultes. Il peut soutenir également par ce biais des expériences pilotes et des projets de recherche.
L'Etat et les communes mettent à disposition leurs infrastructures pour les activités de formation dans la mesure de leurs disponibilités.
Le Conseil d'Etat définit la politique générale de la formation des adultes dépendant de l'Etat et veille à la coordination des activités de formation entre les différents services et Directions.
Il fixe les critères et la procédure d'attribution des subventions et des contrats de prestations aux institutions. L'attribution des subventions et des contrats de prestations peut être subordonnée à un contrôle de qualité.
Il règle les modalités d'octroi du prix d'encouragement.
Il détermine les organismes assurant l'élaboration, la coordination et la diffusion de l'information.
La Direction en charge de la formation des adultes[1] (ci-après: la Direction) est l'autorité d'application de la présente loi.
Elle coordonne son action avec celle des autres Directions.
Elle décide de l'octroi des subventions et des contrats de prestations.
Elle assure l'organisation et l'exécution du contrôle de qualité des prestations.
Elle exerce toute autre tâche que la présente loi ou son règlement d'exécution n'attribuent pas expressément à une autre autorité.
Il est institué une Commission de la formation des adultes (ci-après: la Commission).
La Commission est un organe consultatif rattaché administrativement à la Direction.
Le Conseil d'Etat fixe la composition, l'organisation et le fonctionnement de la Commission, dont il nomme les membres et les personnes assurant la présidence et la vice présidence.
La Commission est consultée sur:
La Commission peut formuler des propositions dans le domaine de la formation des adultes.
Le Conseil d'Etat et la Direction peuvent confier à la Commission une compétence de décision sur des objets particuliers.
Les subventions, le prix d'encouragement et les moyens d'information sont financés par:
Le Fonds est alimenté par:
Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi dont il fixe la date d'entrée en vigueur.[2]
| Adoption | Elément touché | Type de modification | Entrée en vigueur | Source (ROF depuis 2002) |
|---|---|---|---|---|
| 21.11.1997 | Acte | acte de base | 01.04.1998 | BL/AGS 1997 f 586 / d 571 |
| 14.11.2002 | Art. 13 | modifié | 01.01.2003 | 2002_120 |
| Elément touché | Type de modification | Adoption | Entrée en vigueur | Source (ROF depuis 2002) |
|---|---|---|---|---|
| Acte | acte de base | 21.11.1997 | 01.04.1998 | BL/AGS 1997 f 586 / d 571 |
| Art. 13 | modifié | 14.11.2002 | 01.01.2003 | 2002_120 |