482.11
Vu la loi du 7 novembre 1991 sur la protection des biens culturels (LPBC);
Sur la proposition de la Direction de l'instruction publique et des affaires culturelles,
L'Etat peut accorder ponctuellement une aide à des personnes physiques, ou à des personnes morales de droit privé ou de droit public, pour la réalisation d'études, de publications et d'autres projets favorisant la connaissance et le respect des biens culturels.
L'aide peut être scientifique, technique, logistique ou financière.
Le projet doit être jugé important et digne d'intérêt pour le patrimoine culturel fribourgeois.
La demande d'aide doit être adressée par écrit au Service des biens culturels, accompagnée d'une présentation du projet, d'un budget détaillé et d'un plan de financement. Le requérant fournira, sur demande, tous les autres renseignements et pièces justificatives nécessaires.
La Direction de la formation et des affaires culturelles (ci-après: la Direction) décide de l'octroi de l'aide et en détermine la nature, sur le préavis de la Commission des biens culturels (ci-après: la Commission).
Si l'aide est financière, elle revêt la forme de la subvention.
La Direction fixe le montant de la subvention, jusqu'à concurrence de 20'000 francs. Au-delà de cette somme, le Conseil d'Etat décide.
Les frais de conservation et de restauration des biens culturels protégés font l'objet d'une aide financière de l'Etat.
Par frais de conservation on entend les frais effectifs résultant des études et travaux nécessaires au maintien en état de la substance constructive et des éléments caractéristiques du bien culturel, à l'exclusion des frais ordinaires d'entretien.
Par frais de restauration on entend les frais effectifs résultant des études et travaux nécessaires à la remise en bon état de la substance constructive et des éléments caractéristiques du bien culturel détérioré.
Les personnes physiques et les personnes morales de droit privé bénéficient d'une aide financière pour les frais de conservation et de restauration de biens culturels protégés dont ils sont propriétaires, sous réserve de l'article 11 du présent règlement.
L'aide financière de l'Etat peut être subordonnée à l'octroi d'une subvention par la commune, par la Confédération ou par des tiers.
Les personnes morales de droit public, y compris les personnes morales de droit public canonique, peuvent bénéficier d'aides financières aux conditions particulières suivantes:
| 1. | les frais de conservation ou de restauration du bien culturel protégé sont estimés à plus de 50'000 francs; | ||
| 2. | les capacités financières du propriétaire justifient une contribution de l'Etat. | ||
| 1. | les frais de conservation ou de restauration du bien culturel protégé sont estimés à plus de 10'000 francs; | ||
| 2. | les capacités financières du propriétaire justifient une contribution de l'Etat. | ||
L'aide financière de l'Etat peut être subordonnée à l'octroi d'une subvention par la commune, par la Confédération ou par des tiers.
Avant d'adresser une demande d'aide financière, le requérant prend contact avec le Service des biens culturels afin de connaître les conditions liées à l'octroi éventuel d'une subvention.
La demande d'aide financière est adressée par écrit au Service des biens culturels avant le début des travaux.
Elle doit être accompagnée:
| 1. | d'un plan de situation de l'immeuble et des plans du projet définitif au 100e ou au 50e, approuvés par le Service des biens culturels; | ||
| 2. | de photographies de l'immeuble dans son état existant; | ||
| 3. | des sondages et relevés effectués dans le cadre de l'élaboration du projet; | ||
| 4. | du dossier du Service des constructions et de l'aménagement relatif à une éventuelle demande préalable; | ||
| 5. | d'un devis détaillé et d'un plan de financement ainsi que d'une estimation de la durée des travaux. | ||
| 1. | de photographies du meuble dans son état existant et d'une documentation détaillée sur la nature des travaux et le type de matériaux utilisés, établie par le restaurateur mandaté; | ||
| 2. | d'un devis détaillé et du mode de financement; | ||
| 3. | le cas échéant, de l'autorisation de restaurer délivrée par la Direction. | ||
Le requérant est tenu de fournir, sur demande, tous les autres renseignements et pièces justificatives nécessaires.
Le Conseil d'Etat est compétent pour décider:
L'octroi d'une aide financière peut être assorti des conditions suivantes:
L'autorité peut demander au bénéficiaire d'une aide financière de respecter les devoirs particuliers suivants:
D'autres charges peuvent être fixées par l'autorité qui a octroyé l'aide financière.
Le taux de la subvention est de 9 %, 15 % ou 22 % du montant des frais subventionnables. Il est fixé à:
Ces taux sont réduits de moitié lorsque le propriétaire est une personne morale de droit public, y compris les personnes morales de droit public canonique, à l'exception toutefois des couvents et des cas visés par l'alinéa 4.
Le taux fixé conformément à l'alinéa 1 peut exceptionnellement être augmenté ou réduit jusqu'à 5 % dans les cas visés par l'article 16 al. 2 LPBC[4]. Il ne peut toutefois être supérieur à 22 %, hormis dans les cas visés par l'alinéa 4.
Le Conseil d'Etat détermine de cas en cas le montant des aides financières qui ne revêtent pas la forme de la subvention.
Il détermine le taux de la subvention cantonale pour les projets bénéficiant d'une aide financière fédérale dans le cadre d'une convention-programme, conformément à l'article 16 al. 3 LPBC[5].
Il n'est pas versé de subvention lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies:
La subvention est versée en principe après l'achèvement des travaux, sur la base des décomptes finals approuvés par le Service des biens culturels. Ceux-ci doivent être accompagnés des factures acquittées.
Pour des motifs dûment justifiés, des acomptes peuvent être versés en cours de travaux, et dans les limites des possibilités budgétaires.
La restitution totale ou partielle de la subvention peut être exigée lorsque celle-ci a été versée à tort, sur la base d'indications fausses, ou lorsque les conditions ou les charges liées à la subvention n'ont pas été réalisées ou ne l'ont été que partiellement.
Lorsque les conditions de la restitution semblent être réalisées, la Direction en avise le propriétaire en lui impartissant un délai pour se déterminer.
L'autorité qui a octroyé la subvention décide de la restitution, sur le préavis de la Commission, et en fixe le montant.
Lorsque la vente de l'objet a lieu durant l'année qui suit le dépôt des décomptes finals des frais subventionnés, le montant de la restitution correspond au montant de la subvention; pour chaque année suivante, ce montant est réduit de 10 %.
Le montant de la restitution doit être versé dans un délai de trente jours. Si des modalités de paiement sont accordées, un intérêt annuel de 5 % est perçu à compter de la date d'exigibilité de la créance.
Les aides financières octroyées sous une autre forme que la subvention sont révoquées par le Conseil d'Etat dans les cas prévus à l'article 13 du présent règlement.
Si elles ont été octroyées sous la forme contractuelle, elles peuvent être révisées. A défaut d'accord, la voie de l'action de droit administratif est réservée.
La mise sous protection des meubles relève de la compétence de la Direction, qui décide sur le préavis de la sous-commission des biens culturels mobiliers (ci-après: la sous-commission).
La sous-commission peut proposer à la Direction la mise sous protection de meubles figurant au recensement. Sa proposition doit être dûment motivée.
La Direction avise le propriétaire concerné de l'ouverture d'une procédure de mise sous protection en lui impartissant un délai pour formuler sa détermination sur la proposition de la sous-commission. Au besoin, la communication est faite par la publication dans la Feuille officielle.
La Direction prend, au besoin, les mesures de protection provisoires nécessaires à la sauvegarde de l'objet pour lequel la mise sous protection est proposée.
Sur requête écrite adressée à la sous-commission, les propriétaires peuvent demander la mise sous protection de leurs biens culturels meubles.
La sous-commission examine la requête et formule son préavis à l'intention de la Direction.
La mise sous protection d'un meuble peut être individuelle ou collective.
Elle est individuelle lorsqu'elle porte sur un meuble pris isolément ou sur un groupe de meubles formant une unité.
Elle est collective lorsqu'elle porte sur des meubles formant un ensemble de par leur substance, leur origine, leur appartenance ou leur fonction.
Les meubles sont mis sous protection par voie de décision. Ils peuvent toutefois l'être par voie contractuelle lorsque l'intérêt de la protection l'exige, notamment lorsque celle-ci appelle des solutions négociées.
La décision ou le contrat mentionne expressément la teneur des articles 23 al. 1, 24, 25 al. 1, 26 al. 2 et 30 LPBC[7] ainsi que les autres effets de la mise sous protection.
La mise sous protection d'un meuble par une mesure relevant de l'aménagement du territoire demeure réservée.
La décision de mise sous protection est modifiée lorsque la conservation ou la mise en valeur de l'objet le justifie. Le contrat est révisé lorsque la conservation ou la mise en valeur de l'objet le justifie. A défaut d'accord, la voie de l'action de droit administratif est réservée.
La modification peut porter notamment sur l'adjonction d'effets complémentaires.
Les articles 18 et 21 sont applicables par analogie à la procédure de modification.
La décision est révoquée lorsqu'il apparaît que la protection n'est pas ou plus justifiée. S'il s'agit d'un contrat, celui-ci peut être révisé. A défaut d'accord, la voie de l'action de droit administratif est réservée.
La demande d'autorisation d'aliéner un bien culturel meuble protégé est adressée par écrit au Service des biens culturels, avec indication du mode de cession et, s'il est déjà connu, du nom de l'acquéreur éventuel.
L'octroi de l'autorisation d'aliéner peut être assorti de conditions ou de charges qui ont pour but d'assurer la conservation de l'objet, sa mise en valeur ou, le cas échéant, son maintien dans le canton.
Si l'une des conditions mises à l'octroi de l'autorisation n'est plus réalisée ou ne l'est plus que partiellement, l'autorisation est révoquée après avoir été précédée d'une mise en demeure.
La Direction autorise l'aliénation dans les soixante jours à compter du dépôt de la demande.
Tout propriétaire de bien culturel meuble protégé est tenu d'en annoncer la vente et de communiquer le nom de l'acquéreur:
Les autorités concernées veillent au respect de l'obligation d'annonce.
Si la vente porte sur un meuble qui revêt une importance exceptionnelle pour le patrimoine culturel fribourgeois, le Service des biens culturels informe le vendeur, les communes et, le cas échéant, la paroisse concernée de l'existence du droit de préemption des collectivités publiques.
Le vendeur est tenu de communiquer le prix et les modalités de la vente et de fournir toutes les pièces justificatives requises.
Les communes et, le cas échéant, la paroisse se déterminent sur l'exercice éventuel du droit de préemption.
La compétence de l'Etat d'exercer le droit de préemption ou de le céder relève de la Direction si le prix d'acquisition est inférieur ou égal à 20'000 francs. Au-delà de ce montant, le Conseil d'Etat décide, sur la proposition de la Direction.
Les dispositions de la législation sur les finances de l'Etat demeurent réservées.
La restauration de meubles protégés qui revêtent une importance exceptionnelle pour le canton est subordonnée à l'octroi d'une autorisation du Service des biens culturels, qui décide sur le préavis de la sous-commission.
L'autorisation est délivrée aux conditions suivantes:
Les commerçants de biens culturels meubles doivent prendre les mesures nécessaires à la bonne conservation des biens culturels meubles protégés dont ils ont la charge.
Ils doivent inscrire dans un registre les opérations d'acquisition et de vente des biens culturels qui revêtent une importance exceptionnelle pour le patrimoine culturel fribourgeois.
Le terme de crise, au sens de la loi[12], englobe également les situations de catastrophe.
Les attributions de l'Etat en matière de protection des biens culturels en cas de conflit armé et de crise sont exercées par le Service des biens culturels.
Le Service des biens culturels collabore avec les instances fédérales, cantonales et communales de protection civile et de protection des biens culturels.
Dans le cadre des tâches dévolues à l'Etat par la loi (art. 33 LPBC[13]), le Service des biens culturels exerce notamment les attributions suivantes:
Le Service des biens culturels peut requérir le concours du Service de la sécurité civile et militaire pour l'exécution de certaines de ses attributions.
Le service compétent qui doit être informé en cas de découverte d'un bien culturel est le Service des biens culturels.
Si le bien culturel découvert présente des caractéristiques archéologiques, le Service archéologique est également avisé.
Le Service des biens culturels ou le Service archéologique procède à une identification de l'objet et informe la Direction, qui prend, au besoin, les mesures provisoires nécessaires.
Par fouilles archéologiques (ci-après: fouilles) on entend les fouilles d'urgence, les fouilles scientifiques programmées, les analyses de bâtiment, d'urgence ou programmées, et les relevés archéologiques ou autres opérations semblables.
Les fouilles sont effectuées dans le sol. En cas de nécessité, elles peuvent l'être dans un bâtiment; dans ce cas, le Service archéologique et le Service des biens culturels collaborent.
La compétence de décider des fouilles relève de la Direction.
Cette compétence peut être déléguée au Service archéologique pour les sondages et analyses d'urgence ainsi que pour les relevés.
Le Service archéologique est compétent pour décider de l'exécution des travaux préliminaires nécessaires.
Les fouilles sont effectuées par le Service archéologique, sous réserve des articles 45 et 46 du présent règlement.
Hormis les cas urgents, les propriétaires et les autres personnes intéressées sont consultés sur le début des travaux de fouilles.
La commune, le propriétaire et les voisins touchés par les fouilles sont informés du début des travaux.
La décision relative aux fouilles peut revêtir la forme:
Le montant de l'indemnité est fixé d'entente entre le propriétaire et la Direction, jusqu'à concurrence de la somme de 10'000 francs. Au-delà de cette somme, il est fixé d'entente entre le propriétaire et le Conseil d'Etat.
A défaut d'entente, les dispositions relatives à l'expropriation sont applicables.
Le propriétaire qui prétend à une indemnisation est tenu de fournir un décompte détaillé du montant du dommage ainsi que toutes les pièces justificatives requises.
La Direction est habilitée à conclure avec les propriétaires concernés des contrats relatifs aux fouilles dans les cas suivants:
Le contrat définit les engagements réciproques de l'Etat et du propriétaire concerné. Il indique en particulier le déroulement et la durée présumée des fouilles et fixe, s'il y a lieu, le montant de l'indemnité ou en détermine le mode de calcul.
Les contrats stipulant une indemnité supérieure à 10'000 francs doivent être ratifiés par le Conseil d'Etat.
La prospection archéologique, par des tiers, notamment au moyen d'appareils détecteurs d'objets, en particulier de métaux, est soumise pour tout le territoire cantonal à l'autorisation du Service archéologique.
L'autorisation peut être assortie de conditions et de charges nécessaires à la protection du site.
Les objets archéologiques, par nature mobiliers, qui sont mis au jour lors de fouilles deviennent la propriété de l'Etat et sont protégés.
Les objets archéologiques, par nature immobiliers, appartiennent au propriétaire du fonds sur lequel ils ont été mis au jour, sauf s'ils doivent être déplacés en vue de leur protection. Le cas échéant, l'article 42 est applicable.
La Direction décide du déplacement d'un objet, sur le préavis du Service archéologique.
Elle prend les mesures nécessaires à la protection des objets laissés sur place pour y être conservés.
La demande d'autorisation d'effectuer des fouilles, dûment motivée, est adressée au Service archéologique, accompagnée du programme détaillé des fouilles projetées, du budget et du plan de financement.
Le Service archéologique préavise la demande à l'intention de la Direction.
La Direction peut autoriser des tiers à effectuer des fouilles aux conditions suivantes:
La Direction détermine les charges liées à l'octroi de l'autorisation.
Une subvention peut être octroyée aux tiers autorisés à effectuer des fouilles, si celles-ci revêtent un intérêt public important.
La subvention ne peut excéder 20 % du coût des travaux.
La Direction fixe le montant de la subvention, jusqu'à concurrence de la somme de 10'000 francs. Au-delà, le Conseil d'Etat décide.
La Commission charge les services concernés de préparer le recensement, en établissant une documentation sur les biens culturels énoncés à l'article 3 LPBC[18].
Le recensement contient des données sur la valeur de l'objet comme bien culturel, sur l'état de sa conservation et, de plus, pour les immeubles, sur leur implantation dans le site.
La valeur de l'objet comme bien culturel est évaluée selon l'échelle suivante:
En référence aux critères de qualification retenus par la Confédération, les immeubles recensés portent en outre la mention:
L'état de conservation de l'objet est évalué selon l'échelle suivante:
Des recensements particuliers sont établis notamment:
Des recensements particuliers sont établis notamment:
Le relevé descriptif des biens culturels recensés ainsi que la documentation y relative peuvent être consultés par les propriétaires concernés et par toute personne qui peut se prévaloir d'un intérêt justifié.
Les communes sont informées du relevé descriptif des biens culturels recensés qui se trouvent sur leur territoire.
La Direction émet des directives concernant la participation des personnes morales de droit public, y compris les personnes morales de droit canonique, aux coûts du recensement des objets dont elles sont propriétaires.
Il est tenu des inventaires distincts pour les immeubles et pour les meubles protégés.
La Direction peut décider d'établir des inventaires particuliers pour des catégories spéciales de biens culturels protégés.
L'inventaire peut faire l'objet d'une publication.
Pour l'exercice de ses attributions en matière de protection des biens culturels, la Direction dispose du Service des biens culturels et du Service archéologique.
Le conservateur des biens culturels assume la direction administrative et scientifique du Service des biens culturels.
Il est engagé par la Direction, à laquelle il est subordonné.
Le Service des biens culturels exerce les attributions suivantes:
L'archéologue cantonal assume la direction administrative et scientifique du Service archéologique.
Il est engagé par la Direction, à laquelle il est subordonné.
Le Service archéologique exerce les attributions suivantes:
La Commission doit comprendre:
La Commission comprend en outre deux représentants de l'Etat, à savoir:
Le conservateur des biens culturels assiste aux séances avec voix consultative.
La Commission est composée de manière à tenir compte de la diversité des identités culturelles et régionales.
Un représentant de la Direction et un représentant du Service des constructions et de l'aménagement participent aux séances avec voix consultative. Au besoin, le collaborateur qui a traité l'affaire peut être appelé à la présenter ou à répondre à des questions en séance.
En plus des compétences données en matière d'aménagement du territoire et des constructions, la Commission arrête et tient régulièrement à jour le recensement des biens culturels.
La Commission est consultée par la Direction sur toute question importante en relation avec les activités du Service des biens culturels et du Service archéologique; elle donne son préavis sur les objets suivants:
La Commission se réunit au moins deux fois par an et aussi souvent que son président l'estime nécessaire. Elle doit être convoquée si cinq de ses membres en font la demande ou si le conseiller d'Etat-Directeur le requiert.
Elle ne peut prendre de décisions que si la majorité de ses membres sont présents. Les décisions sont consignées dans un procès-verbal.
Elle prend ses décisions à la majorité des membres présents. En cas d'égalité des voix, le président départage.
La Commission peut, avec l'accord de la Direction, consulter un ou plusieurs experts. La Direction décide, d'entente avec la Direction des finances, de la rétribution de l'expert et en fixe le montant.
Le bureau de la Commission est formé du président et de quatre autres membres de la Commission, dont au moins:
Le conservateur des biens culturels assiste aux séances avec voix consultative.
Au besoin, le représentant de la Direction et l'archéologue cantonal assistent aux séances avec voix consultative.
Le bureau prépare les travaux de la Commission et traite, sur délégation de compétence, les objets d'importance secondaire ou urgents.
Lorsque l'appréciation de l'intérêt historique, esthétique ou archéologique s'avère délicate ou lorsque l'objet pose une question de principe, le bureau transmet le dossier à la Commission qui décide.
Il est institué une sous-commission des biens culturels mobiliers (ci-après: la sous-commission).
La sous-commission est composée d'un président et de quatre autres membres nommés par le Conseil d'Etat.
Elle comprend quatre membres de la Commission, dont au moins:
Le conservateur des biens culturels assiste aux séances avec voix consultative.
Au besoin, l'archéologue cantonal, le responsable du patrimoine religieux ou du patrimoine artistique participent aux séances avec voix consultative.
La sous-commission préavise à l'intention de la Direction:
Elle préavise, à l'intention de la Commission, le recensement des biens culturels meubles.
La sous-commission se réunit aussi souvent que son président l'estime nécessaire. Elle doit être convoquée si deux de ses membres en font la demande.
Pour le reste, l'article 60 al. 2 à 4 du présent règlement est applicable par analogie.
Les collaborateurs de l'Etat ne sont pas indemnisés pour leur activité au sein de la sous-commission.
Le règlement du 18 décembre 1984 d'exécution de la loi du 9 mai 1983 sur l'aménagement du territoire et les constructions (RSF 710.11) est modifié comme il suit:
L'arrêté du 20 décembre 1983 instituant une Commission de l'inventaire du patrimoine artistique (RSF 482.42) est modifié comme il suit:
L'arrêté du 10 avril 1990 relatif à la conservation du patrimoine architectural alpestre (RSF 482.43) est modifié comme il suit:
L'arrêté du 22 décembre 1987 instituant une Commission de l'inventaire des chalets d'alpage (RSF 482.44) est modifié comme il suit:
Sont abrogés:
Ce règlement entre en vigueur le 1er septembre 1993.
Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et imprimé en livrets.
| Adoption | Elément touché | Type de modification | Entrée en vigueur | Source (ROF depuis 2002) |
|---|---|---|---|---|
| 17.08.1993 | Acte | acte de base | 01.09.1993 | BL/AGS 1993 f 373 / d 377 |
| 04.07.1995 | Art. 10 | modifié | 01.09.1995 | BL/AGS 1995 f 320 / d 323 |
| 26.06.2001 | Art. 11 | modifié | 01.09.2001 | BL/AGS 2001 f 295 / d 298 |
| 14.11.2002 | Art. 6 | modifié | 01.01.2003 | 2002_120 |
| 14.11.2002 | Art. 8 | modifié | 01.01.2003 | 2002_120 |
| 14.11.2002 | Art. 9 | modifié | 01.01.2003 | 2002_120 |
| 14.11.2002 | Art. 12 | modifié | 01.01.2003 | 2002_120 |
| 14.11.2002 | Art. 23 | modifié | 01.01.2003 | 2002_120 |
| 14.11.2002 | Art. 26 | modifié | 01.01.2003 | 2002_120 |
| 14.11.2002 | Art. 27 | modifié | 01.01.2003 | 2002_120 |
| 14.11.2002 | Art. 32 | modifié | 01.01.2003 | 2002_120 |
| 14.11.2002 | Art. 33 | modifié | 01.01.2003 | 2002_120 |
| 14.11.2002 | Art. 34 | modifié | 01.01.2003 | 2002_120 |
| 14.11.2002 | Art. 35 | modifié | 01.01.2003 | 2002_120 |
| 14.11.2002 | Art. 36 | modifié | 01.01.2003 | 2002_120 |
| 14.11.2002 | Art. 43 | modifié | 01.01.2003 | 2002_120 |
| 14.11.2002 | Art. 44 | modifié | 01.01.2003 | 2002_120 |
| 14.11.2002 | Art. 45 | modifié | 01.01.2003 | 2002_120 |
| 14.11.2002 | Art. 47 | modifié | 01.01.2003 | 2002_120 |
| 14.11.2002 | Art. 56 | modifié | 01.01.2003 | 2002_120 |
| 14.11.2002 | Art. 57 | modifié | 01.01.2003 | 2002_120 |
| 14.11.2002 | Art. 58 | modifié | 01.01.2003 | 2002_120 |
| 14.11.2002 | Art. 59 | modifié | 01.01.2003 | 2002_120 |
| 14.11.2002 | Art. 63 | modifié | 01.01.2003 | 2002_120 |
| 04.02.2003 | Art. 2 | modifié | 01.01.2003 | 2003_029 |
| 04.02.2003 | Art. 6 | modifié | 01.01.2003 | 2003_029 |
| 04.02.2003 | Art. 9 | modifié | 01.01.2003 | 2003_029 |
| 04.02.2003 | Art. 14 | modifié | 01.01.2003 | 2003_029 |
| 04.02.2003 | Art. 17 | modifié | 01.01.2003 | 2003_029 |
| 04.02.2003 | Art. 18 | modifié | 01.01.2003 | 2003_029 |
| 04.02.2003 | Art. 19 | modifié | 01.01.2003 | 2003_029 |
| 04.02.2003 | Art. 25 | modifié | 01.01.2003 | 2003_029 |
| 04.02.2003 | Art. 28 | modifié | 01.01.2003 | 2003_029 |
| 04.02.2003 | Art. 29 | modifié | 01.01.2003 | 2003_029 |
| 04.02.2003 | Art. 33 | modifié | 01.01.2003 | 2003_029 |
| 04.02.2003 | Art. 34 | modifié | 01.01.2003 | 2003_029 |
| 04.02.2003 | Art. 36 | modifié | 01.01.2003 | 2003_029 |
| 04.02.2003 | Art. 39 | modifié | 01.01.2003 | 2003_029 |
| 04.02.2003 | Art. 40 | modifié | 01.01.2003 | 2003_029 |
| 04.02.2003 | Art. 41 | modifié | 01.01.2003 | 2003_029 |
| 04.02.2003 | Art. 43 | modifié | 01.01.2003 | 2003_029 |
| 04.02.2003 | Art. 44 | modifié | 01.01.2003 | 2003_029 |
| 04.02.2003 | Art. 45 | modifié | 01.01.2003 | 2003_029 |
| 04.02.2003 | Art. 46 | modifié | 01.01.2003 | 2003_029 |
| 04.02.2003 | Art. 53 | modifié | 01.01.2003 | 2003_029 |
| 04.02.2003 | Art. 54 | modifié | 01.01.2003 | 2003_029 |
| 04.02.2003 | Art. 55 | modifié | 01.01.2003 | 2003_029 |
| 04.02.2003 | Art. 56 | modifié | 01.01.2003 | 2003_029 |
| 04.02.2003 | Art. 57 | modifié | 01.01.2003 | 2003_029 |
| 04.02.2003 | Art. 58 | modifié | 01.01.2003 | 2003_029 |
| 04.02.2003 | Art. 59 | modifié | 01.01.2003 | 2003_029 |
| 04.02.2003 | Art. 60 | modifié | 01.01.2003 | 2003_029 |
| 04.02.2003 | Art. 61 | modifié | 01.01.2003 | 2003_029 |
| 04.02.2003 | Art. 64 | modifié | 01.01.2003 | 2003_029 |
| 25.11.2003 | Art. 58 | modifié | 01.01.2004 | 2003_163 |
| 25.11.2003 | Art. 61 | modifié | 01.01.2004 | 2003_163 |
| 25.11.2003 | Art. 63 | modifié | 01.01.2004 | 2003_163 |
| 07.12.2004 | Art. 10 | modifié | 01.01.2005 | 2004_151 |
| 01.12.2009 | Art. 56 | modifié | 01.01.2010 | 2009_133 |
| 01.12.2009 | Art. 57 | modifié | 01.01.2010 | 2009_133 |
| 01.12.2009 | Art. 59 | modifié | 01.01.2010 | 2009_133 |
| 09.11.2010 | Art. 33 | modifié | 01.07.2010 | 2010_117 |
| 26.06.2012 | Art. 10 | modifié | 01.03.2012 | 2012_054 |
| 25.09.2012 | Art. 41 | modifié | 01.10.2012 | 2012_088 |
| 04.03.2022 | Art. 2 al. 2 | modifié | 01.02.2022 | 2022_026 |
| 08.11.2022 | Art. 33 al. 2 | modifié | 01.12.2022 | 2022_113 |
| Elément touché | Type de modification | Adoption | Entrée en vigueur | Source (ROF depuis 2002) |
|---|---|---|---|---|
| Acte | acte de base | 17.08.1993 | 01.09.1993 | BL/AGS 1993 f 373 / d 377 |
| Art. 2 | modifié | 04.02.2003 | 01.01.2003 | 2003_029 |
| Art. 2 al. 2 | modifié | 04.03.2022 | 01.02.2022 | 2022_026 |
| Art. 6 | modifié | 14.11.2002 | 01.01.2003 | 2002_120 |
| Art. 6 | modifié | 04.02.2003 | 01.01.2003 | 2003_029 |
| Art. 8 | modifié | 14.11.2002 | 01.01.2003 | 2002_120 |
| Art. 9 | modifié | 14.11.2002 | 01.01.2003 | 2002_120 |
| Art. 9 | modifié | 04.02.2003 | 01.01.2003 | 2003_029 |
| Art. 10 | modifié | 04.07.1995 | 01.09.1995 | BL/AGS 1995 f 320 / d 323 |
| Art. 10 | modifié | 07.12.2004 | 01.01.2005 | 2004_151 |
| Art. 10 | modifié | 26.06.2012 | 01.03.2012 | 2012_054 |
| Art. 11 | modifié | 26.06.2001 | 01.09.2001 | BL/AGS 2001 f 295 / d 298 |
| Art. 12 | modifié | 14.11.2002 | 01.01.2003 | 2002_120 |
| Art. 14 | modifié | 04.02.2003 | 01.01.2003 | 2003_029 |
| Art. 17 | modifié | 04.02.2003 | 01.01.2003 | 2003_029 |
| Art. 18 | modifié | 04.02.2003 | 01.01.2003 | 2003_029 |
| Art. 19 | modifié | 04.02.2003 | 01.01.2003 | 2003_029 |
| Art. 23 | modifié | 14.11.2002 | 01.01.2003 | 2002_120 |
| Art. 25 | modifié | 04.02.2003 | 01.01.2003 | 2003_029 |
| Art. 26 | modifié | 14.11.2002 | 01.01.2003 | 2002_120 |
| Art. 27 | modifié | 14.11.2002 | 01.01.2003 | 2002_120 |
| Art. 28 | modifié | 04.02.2003 | 01.01.2003 | 2003_029 |
| Art. 29 | modifié | 04.02.2003 | 01.01.2003 | 2003_029 |
| Art. 32 | modifié | 14.11.2002 | 01.01.2003 | 2002_120 |
| Art. 33 | modifié | 14.11.2002 | 01.01.2003 | 2002_120 |
| Art. 33 | modifié | 04.02.2003 | 01.01.2003 | 2003_029 |
| Art. 33 | modifié | 09.11.2010 | 01.07.2010 | 2010_117 |
| Art. 33 al. 2 | modifié | 08.11.2022 | 01.12.2022 | 2022_113 |
| Art. 34 | modifié | 14.11.2002 | 01.01.2003 | 2002_120 |
| Art. 34 | modifié | 04.02.2003 | 01.01.2003 | 2003_029 |
| Art. 35 | modifié | 14.11.2002 | 01.01.2003 | 2002_120 |
| Art. 36 | modifié | 14.11.2002 | 01.01.2003 | 2002_120 |
| Art. 36 | modifié | 04.02.2003 | 01.01.2003 | 2003_029 |
| Art. 39 | modifié | 04.02.2003 | 01.01.2003 | 2003_029 |
| Art. 40 | modifié | 04.02.2003 | 01.01.2003 | 2003_029 |
| Art. 41 | modifié | 04.02.2003 | 01.01.2003 | 2003_029 |
| Art. 41 | modifié | 25.09.2012 | 01.10.2012 | 2012_088 |
| Art. 43 | modifié | 14.11.2002 | 01.01.2003 | 2002_120 |
| Art. 43 | modifié | 04.02.2003 | 01.01.2003 | 2003_029 |
| Art. 44 | modifié | 14.11.2002 | 01.01.2003 | 2002_120 |
| Art. 44 | modifié | 04.02.2003 | 01.01.2003 | 2003_029 |
| Art. 45 | modifié | 14.11.2002 | 01.01.2003 | 2002_120 |
| Art. 45 | modifié | 04.02.2003 | 01.01.2003 | 2003_029 |
| Art. 46 | modifié | 04.02.2003 | 01.01.2003 | 2003_029 |
| Art. 47 | modifié | 14.11.2002 | 01.01.2003 | 2002_120 |
| Art. 53 | modifié | 04.02.2003 | 01.01.2003 | 2003_029 |
| Art. 54 | modifié | 04.02.2003 | 01.01.2003 | 2003_029 |
| Art. 55 | modifié | 04.02.2003 | 01.01.2003 | 2003_029 |
| Art. 56 | modifié | 14.11.2002 | 01.01.2003 | 2002_120 |
| Art. 56 | modifié | 04.02.2003 | 01.01.2003 | 2003_029 |
| Art. 56 | modifié | 01.12.2009 | 01.01.2010 | 2009_133 |
| Art. 57 | modifié | 14.11.2002 | 01.01.2003 | 2002_120 |
| Art. 57 | modifié | 04.02.2003 | 01.01.2003 | 2003_029 |
| Art. 57 | modifié | 01.12.2009 | 01.01.2010 | 2009_133 |
| Art. 58 | modifié | 14.11.2002 | 01.01.2003 | 2002_120 |
| Art. 58 | modifié | 04.02.2003 | 01.01.2003 | 2003_029 |
| Art. 58 | modifié | 25.11.2003 | 01.01.2004 | 2003_163 |
| Art. 59 | modifié | 14.11.2002 | 01.01.2003 | 2002_120 |
| Art. 59 | modifié | 04.02.2003 | 01.01.2003 | 2003_029 |
| Art. 59 | modifié | 01.12.2009 | 01.01.2010 | 2009_133 |
| Art. 60 | modifié | 04.02.2003 | 01.01.2003 | 2003_029 |
| Art. 61 | modifié | 04.02.2003 | 01.01.2003 | 2003_029 |
| Art. 61 | modifié | 25.11.2003 | 01.01.2004 | 2003_163 |
| Art. 63 | modifié | 14.11.2002 | 01.01.2003 | 2002_120 |
| Art. 63 | modifié | 25.11.2003 | 01.01.2004 | 2003_163 |
| Art. 64 | modifié | 04.02.2003 | 01.01.2003 | 2003_029 |