551.61
Vu l'article 42 al. 2 de la loi du 15 novembre 1990 sur la Police cantonale (LPol);
Sur la proposition de la Direction de la sécurité, de la justice et du sport,
La présente ordonnance détermine les frais qui sont perçus conformément à l'article 42 al. 2 de la loi sur la Police cantonale du 15 novembre 1990 (LPol)[1].
Les frais comprennent les émoluments visant à couvrir les frais engendrés par les interventions générales de police et les débours effectivement supportés.
La Police cantonale peut percevoir, pour l'exercice de ses activités et de ses missions, des frais prévus dans la présente ordonnance, sous réserve d'autres dispositions cantonales ainsi que de l'application du droit fédéral ou concordataire.
Les frais liés aux interventions et prestations des services de police peuvent être mis à la charge des personnes qui les ont provoquées ou sollicitées.
Lorsque les frais liés aux interventions et prestations des services de police ne peuvent être encaissés auprès de la personne morale qui les a provoquées, ils sont facturés aux représentants ou représentantes de celle-ci.
Les manifestations patriotiques, religieuses ou militaires organisées par une commune ou par une autre collectivité publique ainsi que les activités militaires hors service reconnues par le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports sont exemptées d'émolument.
Les frais liés à une procédure pénale sont facturés à l'autorité de poursuite pénale en distinguant les émoluments des débours.
Les dispositions relatives aux frais en matière pénale, civile et administrative s'appliquent à la fixation judiciaire et à l'encaissement, par l'autorité, de ces débours.
Les frais pour les services fournis dans l'intérêt de tiers ne sont pas facturés, sous réserve de dispositions particulières prévues dans la présente ordonnance ainsi que dans les lois spéciales.
Les frais pour le service d'ordre et de circulation liés aux manifestations sont facturés conformément aux articles 17 et suivants.
En cas d'intervention ou de prestations d'une entreprise tierce sollicitée par la Police cantonale, cette dernière peut faire supporter les frais aux personnes qui les ont provoquées ou qui en bénéficient ou aux représentants ou représentantes de celles-ci.
La durée de l'engagement comprend le temps de déplacement.
Elle est calculée par demi-heure, chaque demi-heure entamée étant facturée en plein.
Les montants des frais perçus conformément aux articles 7 et suivants de la présente ordonnance sont listés à l'annexe 1.
Sous réserve de tarifs particuliers prévus dans la présente ordonnance, le tarif de l'engagement des agents et agentes de la Police cantonale est fixé par heure et par personne.
Pour les services spéciaux, les émoluments et les débours sont perçus conformément à l'annexe 1 de la présente ordonnance.
Pour les frais administratifs liés à l'établissement et à la transmission de rapports, des émoluments sont perçus selon le temps d'exécution.
Pour l'usage des véhicules, les frais sont perçus forfaitairement par déplacement et par véhicule. Ces frais constituent un débours.
Pour les déplacements hors du canton, le débours est fixé par kilomètre et par véhicule. En cas d'utilisation de moyens de transports publics, le débours correspond aux frais de transport.
Il est également perçu des débours pour l'usage d'embarcations.
Le matériel utilisé par la Police cantonale constitue un débours et est facturé au prix coûtant, sous réserve des forfaits prévus dans la présente ordonnance.
Des débours sont perçus pour les constatations de la Police cantonale engendrant une dénonciation pénale.
Des débours sont perçus pour le matériel utilisé lors d'un accident de la circulation.
Les frais éventuels de remplissage des extincteurs et de remplacement du matériel de lutte contre la pollution par les hydrocarbures sont dus en sus.
Les frais de repas des agents et agentes de la Police cantonale constituent un émolument. Ils sont remboursés avec le versement du salaire par le Service du personnel et d'organisation.
Les frais de repas des personnes interrogées constituent un débours et sont fixés forfaitairement.
Il est perçu des émoluments pour la délivrance des actes suivants:
Un émolument forfaitaire est perçu pour les attestations et autres renseignements délivrés par la Police cantonale, sous réserve des dispositions contraires prévues par la loi sur l'information et l'accès aux documents.
Un émolument est perçu pour les copies de pièces de dossiers délivrées par la Police cantonale. Un émolument forfaitaire est facturé en sus pour les copies destinées à des assurances.
Les copies destinées à des organes des assurances sociales sont franches d'émolument.
Pour les services de maintien de l'ordre et de protection liés aux matchs soumis ou pouvant être soumis à autorisation, il est perçu un émolument par billet d'entrée vendu.
Pour les matchs soumis à autorisation au sens de l'article 3a al. 1, 1re phr., du concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives du 15 novembre 2007 (ci-après: le concordat)[6], l'émolument est perçu sur la base du décompte du total des entrées de la saison écoulée.
Pour les matchs qui peuvent être soumis à autorisation au sens de l'article 3a al. 1, 2e phr., du concordat[7], l'émolument est perçu sur la base du décompte du total des entrées après chaque match soumis à autorisation.
Les articles 7, 10 et 11 de la présente ordonnance ne s'appliquent pas aux matchs soumis à autorisation.
Pour les engagements liés aux manifestations sportives, il est perçu un émolument par heure et par agents et agentes de la Police cantonale.
Pour les services de circulation, de maintien de l'ordre et/ou de protection à l'occasion de manifestations non autorisées, il est perçu un émolument par heure et par agents et agentes de la Police cantonale.
Des émoluments sont perçus pour les prestations suivantes:
Des débours sont perçus pour l'entreposage de véhicules, de bateaux et de matériaux dans les locaux de l'Etat.
Pour l'entreposage de tout autre objet ou matériel, le prix mensuel est déterminé selon le prix coûtant, au mètre carré.
La Police cantonale perçoit des frais pour les alarmes dont elle assure la réception. Ces frais comprennent le droit unique de raccordement, l'abonnement mensuel ainsi que l'établissement du dossier d'intervention, selon l'importance du travail.
Un émolument est perçu, selon l'importance du travail, pour l'établissement du dossier d'intervention dans le cas de dispositifs d'alarme non reliés à la Police cantonale.
Un émolument est perçu pour les interventions de la police dues à une fausse alarme donnée par un dispositif technique, même non relié à la police.
Les frais sont facturés et perçus par les services compétents de la Police cantonale, conformément aux directives du commandant ou de la commandante.
La personne qui conteste le principe ou le montant des frais ainsi perçus peut, dans les dix jours, interjeter une réclamation auprès du commandant ou de la commandante.
La décision sur réclamation est sujette à recours dans les 30 jours auprès de la Direction de la sécurité, de la justice et du sport (ci-après: la DSJS).
Les frais peuvent, d'office ou sur requête, être réduits ou remis par la DSJS dans les mêmes cas que ceux qui sont prévus par le code de procédure et de juridiction administrative.
Les montants des frais des prestations générales de base sont les suivants:
| Article | Frais | Montant (Fr.) |
|---|---|---|
| 8 al. 1 | Engagement d'agent ou d'agente de la Police cantonale (par heure et par personne) | 120 |
| 8 al. 2 | Services spéciaux | |
| – service de circulation avec ou sans service d'ordre minimal lors de manifestations /cortèges, courses, manifestations commerciales, sportives ou culturelles, fêtes, assemblées, etc.) (par heure et par agent ou agente) | 120 | |
| – le transport ou l'escorte de personnes (par heure et par agent ou agente) | 120 | |
| – l'expertise effectuée par les services spécialisés (par heure et par agent ou agente) | 200 | |
| – accompagnement de transports spéciaux au sens de la législation sur la circulation routière (par heure et par agent ou agente) | 120 | |
| – accompagnement de transports de fonds (par heure et par agent ou agente) | 120 | |
| – plongée subaquatique (par heure et par agent ou agente) | 120 | |
| – engagement d'un chien de police avec conducteur – dès le quatrième jour – mais dès le premier jour en cas de négligence grave (par heure et par agent ou agente) | 120 | |
| – recherche et récupération de véhicules et de bateaux (par heure et par agent ou agente) | 120 | |
| – engagement d'agents dans la recherche et le sauvetage de personnes – dès le quatrième jour – mais dès le premier jour en cas de négligence grave (par heure et par agent ou agente) | 120 | |
| – hébergement d'un chien | 20 | |
| – dépannage d'un véhicule de jour | 240 | |
| – dépannage d'un véhicule de nuit | 300 | |
| – autres prestations spéciales fournies principalement dans l'intérêt de particuliers (par heure et par agent ou agente) | 120 | |
| 9 | Etablissement et transmission de rapports (selon le temps d'exécution) | 60 à 500 |
| 10 al. 1 | Frais de déplacement | |
| – usage de véhicules dans le canton (par déplacement et par véhicule) | 60 | |
| – usage de véhicules hors du canton (par km et par véhicule) | 1.50 | |
| 10 al. 3 | Usage d'embarcations | |
| – embarcation légère (par heure) | 70 | |
| – bateau de police (par heure) | 210 | |
| 12 al. 1 | Dénonciations pénales | |
| – contrôle au moyen d'un éthylotest | 50 | |
| – contrôle du poids d'un véhicule | 60 | |
| – test de drogue | 50 | |
| – test CBD | 5 | |
| – contrôle au moyen d'un éthylomètre | 100 | |
| – constat technique | 60 | |
| – frottis de la muqueuse jugale | 360 | |
| – analyse de traces ADN | 840 | |
| – test de viol | 190 | |
| – enregistrement vidéo (audition filmée, reconstitution, etc.) | 60 | |
| 12 al. 2 | Utilisation de matériel lors d'un accident de la circulation | 60 |
| 14 | Frais de repas des personnes interrogées | 10 |
Les montants des émoluments administratifs sont les suivants:
| Article | Emoluments | Montant (Fr.) |
|---|---|---|
| 15 | Actes administratifs | |
| – délivrance d'un livret de travail OTR1[8] | 24 | |
| – délivrance d'un livret de travail OTR2[9] | 17 | |
| – dispense de la tenue d'un livret de travail OTR ou du registre patronal | 35 | |
| – autorisation d'une restriction temporaire de la circulation ou de la navigation délivrée à un organe privé (selon l'importance et la durée de la restriction) | 120 à 960 | |
| – autres décisions et préavis rendus par la Police cantonale dans l'intérêts de particuliers (selon l'importance du travail) | 35 à 600 | |
| 16 | Attestations et autres renseignements | 35 |
| 17 | Copies | |
| – photocopies | 1 | |
| – plan de grand format | 80 | |
| – photocopies destinées à des assurances (forfait de base) | 35 |
Les montants des frais pour le service lié aux manifestations sportives et aux manifestations non autorisées sont les suivants:
| Article | Frais | Montant (Fr.) |
|---|---|---|
| 18 | Match soumis ou pouvant être soumis à autorisation (par billet d'entrée vendu) | 1.50 |
| 19 | Manifestations sportives (par heure et par agent ou agente) | 120 |
| 20 | Manifestations non autorisées (par heure et par agent ou agente) | 120 |
Les montants des frais des prestations particulières sont les suivants:
| Article | Frais | Montant (Fr.) |
|---|---|---|
| 21 | Réquisitions | |
| – notifications et mandats d'amener des offices poursuite avec déplacement | 100 | |
| – notifications et mandats d'amener des offices poursuite sans déplacement | 35 | |
| – actes matériels d'exécution ou de notification d'une décision judiciaire ou administrative (expulsion d'un locataire, transport de personnes placées à des fins d'assistance, etc) sous réserve des mesures prises dans le cadre d'une procédure pénale | 60 | |
| – Retraits de plaques d'immatriculation | 85 | |
| – travaux informatiques, contribution à l'espace de stockage des données (par appareil) | 300 | |
| – la mise en place d'une alarme temporaire ou d'un contrôle technique (par prestation) | 120 | |
| 22 al. 1 | Entreposage (montant journalier) | |
| Cycle | ||
| – du 1er au 30e jour | 2 | |
| – dès le 31e jour | 0.50 | |
| Cyclomoteur | ||
| – du 1er au 30e jour | 5 | |
| – dès le 31e jour | 1 | |
| Motocycle ou scooter | ||
| – du 1er au 30e jour | 7 | |
| – dès le 31e jour | 1.50 | |
| Véhicule automobile jusqu'à 3,5 t | ||
| – du 1er au 30e jour | 10 | |
| – dès le 31e jour | 3 | |
| Véhicule automobile de plus de 3,5 t | ||
| – du 1er au 30e jour | 35 | |
| – dès le 31e jour | 15 | |
| Remorque (selon le volume) | ||
| – du 1er au 30e jour | 10 à 40 | |
| – dès le 31e jour | 3 à 12 | |
| Autre véhicule et bateau (selon le volume) | ||
| – du 1er au 30e jour | 10 à 40 | |
| – dès le 31e jour | 3 à 12 | |
| 23 al. 2 | Alarmes | |
| – droit unique de raccordement | 700 | |
| – abonnement mensuel | 75 | |
| – établissement du dossier d'intervention (selon l'importance du travail) | 500 à 2500 | |
| 23 al. 2 | Etablissement du dossier d'intervention dans le cas de dispositifs d'alarme non reliés à la Police cantonale | 300 à 750 |
| 23 al. 3 | Interventions de la police dues à une fausse alarme donnée par un dispositif technique | |
| – première fausse alarme durant une année | 120 | |
| – deuxième fausse alarme dans la même année | 360 |
| Adoption | Elément touché | Type de modification | Entrée en vigueur | Source (ROF depuis 2002) |
|---|---|---|---|---|
| 15.12.2025 | Acte | acte de base | 01.01.2026 | 2025_107 |
| Elément touché | Type de modification | Adoption | Entrée en vigueur | Source (ROF depuis 2002) |
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| Acte | acte de base | 15.12.2025 | 01.01.2026 | 2025_107 |