631.2
Vu la loi fédérale du 28 septembre 2018 relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS;
Vu le message 2017-DFIN-79 du Conseil d'Etat du 8 octobre 2018;
Sur la proposition de cette autorité,
La présente loi règle la mise en œuvre du projet fiscal 17 (réforme fiscale).
Elle comprend des mesures fiscales et des mesures d'accompagnement, qui font l'objet de modifications du droit existant.
Elle règle en outre le financement de certaines des mesures d'accompagnement.
Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil un rapport sur la mise en œuvre et les effets de la présente loi sept ans après son entrée en vigueur.
Le rapport expose l'évolution des recettes fiscales provenant des personnes morales, l'évolution des recettes fiscales des collectivités publiques, l'utilisation de la déduction supplémentaire pour la recherche et le développement et l'utilisation des règles applicables aux brevets et droits comparables ainsi que les recettes et l'affectation de la taxe visant à financer les mesures d'accompagnement. Au besoin, il propose des adaptations à apporter.
Les mesures d'accompagnement suivantes sont financées au moyen d'une taxe sociale (taxe):
Sont assujetties à la taxe les personnes morales soumises à l'impôt sur le bénéfice.
La taxe annuelle est calculée sur l'impôt cantonal de base sur le bénéfice de la période fiscale qui se termine durant l'année et qui a été notifié de manière définitive par le service chargé des contributions[1].
Le taux de la taxe s'élève à 8,5 % de l'impôt cantonal de base notifié par le Service.
Les recettes de la taxe sont affectées:
L'affectation des fonds est réglée dans les législations spéciales pertinentes.
La taxe et les intérêts liés à l'application de la présente loi sont perçus par le Service.
A la fin du mois de février de chaque année, le Service envoie un acompte pour la taxe de la période fiscale en cours. Il détermine le montant de l'acompte en se fondant sur la dernière taxation ou en estimant le montant de la taxe probablement dû pour l'année fiscale en cours.
L'acompte doit être acquitté au plus tard dans les trente jours après réception.
L'acompte ne porte ni intérêts moratoires, ni intérêts rémunératoires.
La taxation est effectuée en même temps que la taxation de l'impôt sur le bénéfice et le capital. Un décompte séparé est notifié au contribuable.
L'acompte payé est imputé sur la taxe due selon la taxation.
Si le solde fixé dans le décompte final n'est pas acquitté au plus tard le trentième jour qui suit son échéance, il porte intérêts moratoires. L'article 206 al. 1 let. e et al. 2 de la loi du 6 juin 2000 sur les impôts cantonaux directs est applicable.
La taxe est échue dès la notification de la décision de taxation.
Le droit de procéder à la taxation se prescrit par cinq ans à compter de la fin de la période fiscale mais au plus tard quinze ans à compter de cette date.
Le droit de percevoir la taxe se prescrit par cinq ans à compter de l'entrée en force de la taxation mais dans tous les cas dix ans à compter de la fin de l'année au cours de laquelle la taxation est entrée en force.
Pour la suspension et l'interruption de la prescription, l'article 151 al. 2 et 3 de la loi du 6 juin 2000 sur les impôts cantonaux directs s'applique par analogie.
Les dispositions de la loi sur les impôts cantonaux directs sont applicables en matière de solidarité, de perception, de recouvrement, de voies de droit, à moins que la présente loi ne prévoie des dispositions particulières.
Les lois suivantes sont modifiées conformément aux dispositions figurant dans l'annexe[2]:
La présente loi est soumise au referendum législatif. Elle n'est pas soumise au referendum financier.
Elle entre en vigueur le 1er janvier 2020.
| Adoption | Elément touché | Type de modification | Entrée en vigueur | Source (ROF depuis 2002) |
|---|---|---|---|---|
| 13.12.2018 | Acte | acte de base | 01.01.2020 | 2018_124 |
| Elément touché | Type de modification | Adoption | Entrée en vigueur | Source (ROF depuis 2002) |
|---|---|---|---|---|
| Acte | acte de base | 13.12.2018 | 01.01.2020 | 2018_124 |