631.48
Vu l'article 34 al. 1 let. g de la loi du 6 juin 2000 sur les impôts cantonaux directs (LICD);
Considérant:
Le Conseil d'Etat arrête, pour chaque catégorie de personnes assurées, les montants forfaitaires déductibles au titre de primes d'assurance-maladie et accidents, en se fondant sur les chiffres publiés par l'Office fédéral de la santé publique (OFSP).
Le Conseil d'Etat a décidé de geler les montants forfaitaires déductibles aux montants accordés pour 2013 en exécution des mesures structurelles et d'économies destinées à améliorer les perspectives financières de l'Etat de Fribourg.
Le 20 décembre 2019, le Grand Conseil a, dans le cadre du traitement de la motion 2019-GC-152 Dafflon Hubert / Defferrard Francine, approuvé le dégel partiel de la déduction pour l'assurance-maladie.
Sur la proposition de la Direction des finances,
Les primes d'assurance-maladie et accidents déductibles annuellement sont fixées forfaitairement, pour chaque catégorie de personnes assurées, de la manière suivante:
Le droit à la déduction pour chaque catégorie de personnes assurées est déterminé en fonction de l'âge au 31 décembre de l'année fiscale ou à la fin de l'assujettissement.
Cette ordonnance s'applique dès la période fiscale 2021.
| Adoption | Elément touché | Type de modification | Entrée en vigueur | Source (ROF depuis 2002) |
|---|---|---|---|---|
| 08.09.2020 | Acte | acte de base | 01.01.2021 | 2020_111 |
| Elément touché | Type de modification | Adoption | Entrée en vigueur | Source (ROF depuis 2002) |
|---|---|---|---|---|
| Acte | acte de base | 08.09.2020 | 01.01.2021 | 2020_111 |