635.1.1
Vu l'article 15 al. 1 de la Constitution du canton de Fribourg du 7 mai 1857;
Vu le message du Conseil d'Etat du 27 juin 1995;
Sur la proposition de cette autorité,
L'Etat prélève:
Les communes peuvent prélever des centimes additionnels aux droits de mutation relatifs aux immeubles situés sur leur territoire.
Lorsque deux ou plusieurs communes du canton sont concernées par une même opération, la répartition des centimes additionnels est faite en prenant comme clé les bases de calcul retenues pour le prélèvement des droits de mutation et afférentes aux immeubles respectifs.
Les décisions relatives aux droits de mutation ont force obligatoire dans la même mesure pour les centimes additionnels.
Sont considérées comme transferts immobiliers:
Le renouvellement ou la prolongation de droits visés à l'alinéa 1 valent constitution.
Sont assimilés à des transferts immobiliers:
Les droits sur les gages immobiliers sont prélevés lors:
Sont considérés comme immeubles au sens de la présente loi les immeubles définis par l'article 655 du code civil suisse.
Sont des sociétés immobilières:
Sont exemptés des droits:
Sont exonérés des droits de mutation:
Les partenaires enregistrés ont le même statut que les époux.
Sont exonérés des droits sur les gages immobiliers:
Les droits et les centimes additionnels sont dus:
S'il y a plusieurs débiteurs, ils sont solidairement responsables du paiement.
Les héritiers répondent solidairement, jusqu'à concurrence de leur part héréditaire, du paiement des droits et des centimes additionnels dus par le défunt.
Les droits sont calculés sur la base des prestations convenues, pour autant qu'elles représentent au moins la valeur vénale de l'immeuble et de ses parties intégrantes, ou la valeur réelle du droit limité, au jour de la conclusion de l'acte donnant lieu au transfert; les articles 14 et 15 sont toutefois réservés.
Les prestations convenues sont présumées correspondre à ces valeurs. Sont comptées à ce titre toutes celles auxquelles l'acquéreur s'oblige à l'égard de l'autre partie ou de tiers; l'extinction d'une obligation imparfaite constitue également une prestation.
En cas de vente immobilière forcée, les droits de mutation sont calculés sur la base des prestations convenues.
Pour la cession ou la renonciation portant sur un droit d'acquérir un immeuble ou portant sur un droit de préemption, la base de calcul comprend la prestation due pour l'acquisition du droit.
En cas de vente d'un immeuble clés en main, ou de vente liée à un contrat d'entreprise, les droits sont calculés sur le prix global, à savoir le prix du terrain et le prix de l'ouvrage terminé. La réquisition d'inscription au registre foncier doit être accompagnée du contrat d'entreprise lié à l'acte de transfert.
En cas de participation de l'acquéreur aux frais d'infrastructure ou d'équipement d'un terrain à bâtir, la base de calcul est donnée par la totalité de la valeur des travaux à la charge de l'acquéreur.
La base de calcul du transfert immobilier dont la contrepartie consiste en des prestations périodiques est donnée par la capitalisation qui s'effectue d'après les tables usuelles ayant cours en matière judiciaire selon le caractère de rente certaine, viagère ou perpétuelle; toutefois, pour les droits de durée indéterminée, incessibles, intransmissibles et de nature personnelle transférés à une personne morale, la capitalisation s'opère comme pour une rente d'une durée de vingt ans.
Les taux nécessaires pour opérer la capitalisation sont fixés par le Conseil d'Etat.
Pour l'exploitation de la substance d'un immeuble, notamment les mines, les carrières, les gravières, les tourbières, la base de calcul est donnée par la prestation due pour l'acquisition du droit et par la prestation due pour l'exercice du droit.
Lorsque les prestations dues pour l'acquisition ou l'exercice du droit consistent en des prestations périodiques, les droits sont prélevés annuellement pour chaque période fiscale.
La période fiscale correspond à l'année civile ou, le cas échéant, à l'exercice commercial.
Si la valeur de la prestation de l'acquéreur est disproportionnée par rapport à la valeur de l'objet acquis, l'opération est assimilée à un transfert à titre onéreux dans sa totalité, à moins que les circonstances ne permettent de retenir qu'une telle différence de valeur correspond à l'intention d'effectuer une libéralité.
Pour l'échange, la base de calcul est donnée par la valeur d'un seul des objets échangés si ces derniers ont une valeur égale. Si les objets n'ont pas une valeur égale, la base de calcul est donnée par la valeur la plus élevée; s'il y a une soulte, la base de calcul est donnée par la valeur la plus basse ainsi que par la soulte.
Pour l'acquisition ou l'accroissement d'une participation dans une société immobilière, la base de calcul est donnée par la valeur vénale attribuée à l'immeuble en proportion des actions ou des parts sociales acquises.
En cas d'acquisition de la propriété juridique d'un premier logement destiné à l'habitation principale de l'acquéreur, la base de calcul est réduite de 500'000 francs lorsque le prix global du terrain et de l'ouvrage n'excède pas 1'000'000 francs et de 250'000 francs lorsque le prix global se situe entre 1'000'001 francs et 1'500'000 francs. Si le prix global est supérieur à 1'500'000 francs ou si la base de calcul est donnée par la valeur du terrain uniquement, sans la valeur de la construction, aucune déduction n'est accordée.
S'il y a plusieurs acquéreurs et que seul l'un d'eux remplit les conditions prévues à l'alinéa 1, le montant exonéré de 500'000 francs respectivement de 250'000 francs valant pour le logement tout entier est réduit proportionnellement à la part acquise par celui-ci. Il en va de même si l'acquisition porte uniquement sur une part de propriété collective d'un premier logement et que l'acquéreur remplit les conditions énoncées à l'alinéa 1.
L'acte notarié contient l'attestation de l'acquéreur selon laquelle la condition du premier logement est réalisée et selon laquelle le logement acquis sera utilisé essentiellement et personnellement par celui-ci à des fins d'habitation principale, d'une manière immédiate et pendant au moins deux ans.
Si l'une des conditions énoncées à l'alinéa 1 n'est pas réalisée ou cesse de l'être, l'acquéreur est tenu de l'annoncer dans les trente jours au registre foncier compétent, qui procède au rappel des droits et des centimes additionnels, sauf en cas de décès.
L'application des dispositions pénales est réservée.
Les droits sur les gages immobiliers sont prélevés sur le montant inscrit au registre foncier, respectivement sur son augmentation.
Les droits de mutation sont prélevés au taux de 1,5 %.
Le taux des centimes additionnels ne peut excéder 100 % des droits de mutation.
Est applicable le taux en vigueur lors de la conclusion de l'acte de transfert.
Chaque commune informe le bureau du registre foncier de son district du taux de ses centimes additionnels ainsi que de chaque modification de ce taux.
Les droits sur les gages immobiliers sont prélevés au taux de 0,75 %.
Ils sont prélevés au taux de 0,40 % pour les gages immobiliers servant à garantir des prêts consentis par la Confédération en application de la législation sur l'encouragement de la construction et de l'accession à la propriété.
Ils sont prélevés au taux de 0,35 % pour les cessions des gages immobiliers visés à l'alinéa 2.
Les autorités d'application sont:
Le Service chargé des impôts directs[4] communique sur demande les éléments nécessaires à l'application de la présente loi. Ces données peuvent être rendues accessibles au moyen d'une procédure d'appel électronique.
Le Service chargé des impôts directs communique d'office au Registre foncier compétent les cas de transfert d'actions ou de parts sociales au sens de l'article 4 al. 1 let. e qui sont parvenus à sa connaissance ainsi que les cas de rappel d'impôt au sens des articles 20 al. 2 et 103 al. 3 et 5 de la loi du 6 juin 2000 sur les impôts cantonaux directs.
La Direction chargée de l'aménagement du territoire et des constructions[5] communique d'office au Registre foncier compétent les autorisations d'exploitation de la substance d'un immeuble qu'elle délivre.
Le Conseil d'Etat édicte les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente loi et exerce la haute surveillance en la matière.
La Direction veille à une application uniforme de la présente loi; elle donne les instructions nécessaires aux organes administratifs chargés de l'appliquer et peut procéder à des contrôles.
Elle statue:
Elle prononce les amendes prévues par la présente loi pour les contraventions et dénonce au juge pénal ordinaire les cas d'infraction visés à l'article 58 al. 1
Les Registres fonciers sont autorité de taxation et de rappel pour les droits et les centimes additionnels concernant les immeubles situés sur le territoire de leur district.
Si une opération porte sur des immeubles situés dans deux ou plusieurs districts et qu'il ne puisse pas être procédé à des taxations distinctes, il appartient au Registre foncier auquel est rattaché l'immeuble ayant la plus grande surface de procéder à la taxation dans son ensemble.
Les Registres fonciers statuent d'office sur les cas d'exonération non dévolus à la Direction et statuent sur les demandes en restitution de l'indu.
Le service chargé de l'encaissement recouvre et comptabilise les droits, les centimes additionnels, les intérêts moratoires et les amendes.
Il prélève, pour l'Etat, une commission d'encaissement calculée sur le capital des centimes additionnels dus et dont le taux est fixé par le Conseil d'Etat.
Il est compétent pour accorder un sursis ou autoriser un versement par acomptes et requérir l'inscription de l'hypothèque légale.
La taxation se fait sur la base des pièces justificatives jointes à la réquisition d'inscription au registre foncier.
Pour les transferts immobiliers, ces pièces doivent comprendre ou être accompagnées d'une indication, écrite et revêtue de la signature des parties ou de leurs représentants à l'acte, chiffrant toutes les prestations convenues.
Les parties et leurs représentants à l'acte, l'officier public instrumentant et la commune concernée doivent fournir les indications complémentaires qui leur sont demandées; les articles 142, 149, 159, 160 et 162 de la loi du 6 juin 2000 sur les impôts cantonaux directs sont au surplus applicables.
Si les prestations convenues ne sont pas chiffrées ou ne paraissent pas correspondre à la valeur vénale ou réelle, ou si des éléments suffisants font défaut, les Registres fonciers peuvent fixer les droits par appréciation sur la base des données dont ils disposent, au besoin après avoir soumis le cas à une commission d'estimation.
Dans le cas où une inscription au registre foncier n'est pas nécessaire, le débiteur des droits ou son représentant à l'acte est tenu d'annoncer au Registre foncier compétent l'opération soumise aux droits ou la réalisation de la condition fondant le prélèvement des droits dans les trente jours dès la passation de l'acte ou dès la réalisation de la condition. Si une autorisation est nécessaire, le délai est suspendu tant que dure la procédure, et l'annonce doit avoir lieu dans les trente jours suivant la réception de l'autorisation.
Les transferts d'actions ou de parts sociales au sens de l'article 4 let. e doivent être annoncés au Registre foncier dans les trente jours dès la première opération imposable, puis, le cas échéant, dans les trente jours à compter de chaque opération ultérieure.
L'exercice du droit d'exploiter la substance d'un immeuble doit être annoncé au Registre foncier dans les trente jours. Lorsque la taxation est annuelle, le bénéficiaire du droit communique chaque année, dans les trois mois dès la fin de la période fiscale, les pièces nécessaires à la fixation de la base de calcul, tel le décompte des mètres cubes extraits.
La personne instrumentant l'opération est tenue d'informer le débiteur ou son représentant à l'acte de son obligation d'en faire l'annonce dans les délais.
La taxation se fait sur la base des pièces justificatives qui doivent être déposées lors de l'annonce. L'article 29 al. 2 à 4 est au surplus applicable.
La taxation fait l'objet d'un bordereau daté et signé contenant la base d'imposition, le montant des droits et des centimes additionnels. Lorsque l'autorité de taxation s'écarte de la base de calcul résultant des éléments fournis par les parties, elle en indique les motifs essentiels.
Le bordereau est adressé au débiteur avec l'indication d'un délai de paiement de trente jours, des conséquences prévues aux articles 42 et 43 et de la voie de droit utilisable.
Le débiteur peut, dans les trente jours dès la notification du bordereau, interjeter une réclamation.
Une réclamation peut également être interjetée, dans les trente jours, contre les décisions relatives au rappel, à une contravention, à une restitution de l'indu, à une exonération prise en application de l'article 9 al. 1 let. a à ebis ou à l'intérêt moratoire ou rémunératoire.
La Direction connaît des réclamations élevées à l'encontre des bordereaux, des décisions relatives au rappel, à une restitution de l'indu, à une exonération visée à l'article 9 al. 1 let. a à ebis, à une contravention et à l'intérêt moratoire ou rémunératoire.
La réclamation doit être écrite, brièvement motivée et contenir les conclusions du réclamant.
L'autorité de réclamation peut accorder un délai supplémentaire pour compléter l'exposé des motifs.
Les réclamations qui ne contiennent ni conclusions ni motifs sont irrecevables.
La réclamation suspend l'exigibilité de la créance mais non le cours de l'intérêt moratoire.
L'autorité de réclamation dispose des mêmes compétences que lors de la prise de la décision attaquée.
Elle vérifie la décision dans son ensemble, sans être liée par les conclusions du réclamant, même au désavantage de celui-ci et sans égard à un éventuel retrait de réclamation. Lorsque l'autorité envisage une modification de la décision au détriment du réclamant, elle l'en avise et lui fixe un délai pour présenter ses observations et produire éventuellement de nouveaux moyens de preuve.
Les décisions sur réclamation doivent être motivées et indiquer la voie de droit utilisable.
Les décisions sur réclamation et les décisions concernant la remise peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal.
Les décisions concernant le sursis et le versement par acomptes ne sont pas susceptibles de recours.
La procédure de recours est régie par le code de procédure et de juridiction administrative, sous réserve des dispositions qui suivent.
Le recours suspend l'exigibilité de la créance mais non le cours de l'intérêt moratoire.
Le président de l'autorité de recours procède à l'instruction de la cause. Il peut déléguer, par voie de compétence générale ou spéciale, ses compétences à un autre membre de l'autorité ou à un greffier rapporteur.
L'autorité d'instruction dispose des mêmes compétences que l'autorité de première instance.
Lorsque l'autorité envisage une modification de la décision au détriment du recourant, elle en avise le recourant et l'autorité dont le décision est attaquée et elle leur fixe un délai pour présenter leurs observations et produire éventuellement de nouveaux moyens de preuve.
L'autorité n'est pas liée par un éventuel retrait de recours.
Les décisions passées en force peuvent être révisées pour les motifs et selon la procédure prévus par les articles 188, 189 et 190 de la loi du 6 juin 2000 sur les impôts cantonaux directs applicables par analogie.
Les droits et les centimes additionnels doivent être payés au service chargé de l'encaissement dans un délai de trente jours.
Pour les droits et les centimes additionnels non payés dans le délai, il est dû dès l'échéance un intérêt moratoire aux conditions fixées par la Direction.
Pour les droits et les centimes additionnels non payés dans les trente jours à partir de l'échéance, le service chargé de l'encaissement notifie une sommation au débiteur.
Si le paiement n'est pas effectué dans le délai fixé par la sommation, une poursuite peut être introduite.
Si le débiteur n'a pas de domicile en Suisse ou si un séquestre a été ordonné sur tout ou partie de ses biens, une poursuite peut être introduite sans sommation préalable.
Les frais de perception sont mis à la charge du débiteur.
Le paiement des droits, des centimes additionnels et de l'intérêt moratoire est garanti par une hypothèque légale (art. 73 LACC).
Si le paiement, dans le délai prévu, des droits, des centimes additionnels ou de l'amende prononcée par la Direction devait avoir pour le débiteur des conséquences particulièrement dures, il pourrait être accordé, sur demande motivée, un sursis ou la possibilité d'effectuer un versement par acomptes.
L'intérêt moratoire reste dû.
Exceptionnellement, les droits, les centimes additionnels et l'intérêt moratoire peuvent, sur demande, être remis totalement ou partiellement au débiteur qui est tombé dans le dénuement ou qui, pour toute autre raison, se trouve dans une situation telle que le paiement aurait pour lui des conséquences trop dures.
La demande en remise doit être écrite, motivée et accompagnée des preuves nécessaires.
La Direction statue, au besoin après avoir requis le préavis de la commune créancière des centimes additionnels.
La demande en remise ne suspend pas le délai de réclamation.
Lorsque, en raison de faits ou de moyens de preuve que l'autorité compétente ne pouvait pas connaître, une taxation définitive est restée incomplète, même en l'absence de faute du débiteur, l'autorité de taxation procède au rappel des droits et des centimes additionnels.
L'application des dispositions pénales est réservée.
Le débiteur peut, sur demande, obtenir la restitution des droits, des centimes additionnels, de l'intérêt moratoire ou d'une amende qu'il a payés:
La restitution n'a pas lieu lorsqu'il se révèle que l'opération ayant fondé le prélèvement comprend une soustraction commise intentionnellement.
La restitution se fait avec un intérêt calculé dès le jour du paiement à un taux fixé par la Direction.
La demande doit être formulée par écrit, motivée et adressée à l'autorité de taxation.
Celui qui, malgré une sommation et sans qu'il y ait soustraction ni tentative de soustraction, enfreint intentionnellement ou par négligence une obligation qui lui incombe en vertu de la présente loi ou d'une mesure prise en application de celle-ci est passible d'une amende de 1000 francs au plus.
Dans les cas graves ou de récidive, l'amende est de 10'000 francs au plus.
Celui qui, intentionnellement ou par négligence et sans participation à soustraction, n'informe pas le débiteur, ou son représentant à l'acte, de son obligation d'annoncer dans les délais une opération soumise aux droits est passible d'une amende de 1000 francs au plus.
Dans les cas graves ou de récidive, l'amende est de 5000 francs au plus.
Les alinéas 1 et 2 sont également applicables à l'officier public instrumentant qui ne respecte pas les délais ou les devoirs de diligence prévus par des dispositions légales particulières et relatifs à une réquisition d'inscription au registre foncier portant sur une opération soumise aux droits.
Est passible d'une amende allant d'une à quatre fois le montant des droits soustraits le débiteur qui, intentionnellement ou par négligence:
Lorsque le débiteur annonce spontanément la soustraction, l'amende est en règle générale réduite jusqu'à la moitié des droits soustraits.
Les droits et les centimes additionnels sont dus en plus de l'amende.
Le débiteur qui aura intentionnellement tenté de commettre une soustraction est passible d'une amende allant jusqu'aux deux tiers de la peine qui serait infligée si la soustraction avait été consommée.
Celui qui aura intentionnellement incité autrui à commettre une soustraction ou lui aura intentionnellement prêté assistance est passible, si la soustraction a été commise et indépendamment de la peine encourue par le débiteur, d'une amende de 10'000 francs au plus. Dans les cas graves ou de récidive, l'amende est de 20'000 francs au plus.
En outre, le paiement solidaire des droits et des centimes additionnels soustraits pourra être exigé de l'instigateur ou du complice.
La présente disposition est également applicable, par analogie, à la personne morale qui aura incité, prêté son assistance ou participé, dans l'exercice de son activité, à la soustraction commise par un tiers.
Lorsqu'une contravention a été commise au profit d'une personne morale, celle-ci est punissable de l'amende.
L'article 55 est par ailleurs réservé à l'égard des organes ou des représentants de la personne morale.
La Direction informe le contrevenant de l'ouverture de la procédure et l'invite à présenter ses observations.
Elle fixe le montant de l'amende en tenant compte du degré de culpabilité, des circonstances de l'acte et des conditions personnelles.
Elle notifie sa décision au contrevenant sous pli recommandé et avec indication de la voie de droit utilisable.
Celui qui, dans le but de commettre une soustraction de droits ou de centimes additionnels, fait usage de titres faux, falsifiés ou inexacts quant à leur contenu est punissable d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
La répression de la soustraction des droits et des centimes additionnels est réservée.
L'infraction visée à l'article 58 al. 1 est de la compétence du juge pénal ordinaire.
Les dispositions générales du code pénal suisse et la loi sur la justice sont applicables sous réserve des règles spéciales figurant aux articles 65 et 66.
Le droit de taxer se prescrit par cinq ans à compter du jour de la conclusion de l'acte soumis à prélèvement ou de la réalisation d'une condition fondant le prélèvement.
Il se périme par dix ans à compter de ce jour, sous réserve d'un délai plus long du droit de sanctionner.
En matière d'exploitation de la substance d'un immeuble, le droit de procéder à la taxation annuelle se prescrit par cinq ans à compter de la fin de la période fiscale. La péremption est acquise dix ans après la fin de la période fiscale, sous réserve d'un délai plus long du droit de sanctionner.
Le droit de procéder au rappel des droits et des centimes additionnels se périme par dix ans à compter du jour où la taxation est devenue définitive, sous réserve d'une délai plus long du droit de sanctionner.
La créance des droits et la créance des centimes additionnels se prescrivent par cinq ans à compter du jour où elles sont devenues exigibles.
La péremption est acquise par dix ans à compter de ce jour.
Le droit de demander la restitution de l'indu se périme par dix ans à compter du jour du paiement.
L'article 151 al. 2 et 3 de la loi du 6 juin 2000 sur les impôts cantonaux directs est applicable par analogie à la suspension et à l'interruption de la prescription.
Le droit de sanctionner les infractions prévues aux articles 51 et 52 se périme par cinq ans à compter de la commission de l'infraction.
Il se périme par quinze ans pour les infractions prévues aux articles 53 à 59.
Les amendes prononcées en application des articles 51 à 59 se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le prononcé est devenu définitif; l'article 64 est applicable.
La péremption est acquise par dix ans à compter du jour où le prononcé est devenu définitif.
Les modifications introduites par la loi du 8 octobre 2013 s'appliquent aux actes donnant lieu au transfert conclus dès le 1er janvier 2014.
L'article 9 al. 1 let. a1, de même que les articles 16a, 30 al. 2a et 60 al. 3 s'appliquent aux opérations passées avant l'entrée en vigueur de la modification du 16 octobre 2020 de la présente loi et ne faisant pas l'objet d'une taxation entrée en force.
Les modifications introduites par la loi du 6 septembre 2023 (ROF 2023_072) s'appliquent aux actes donnant lieu au transfert conclus dès le 1er janvier 2024.
La loi du 4 mai 1934 sur les droits d'enregistrement (RSF 635.2.1) est modifiée en ce sens que seules les dispositions qui prévoient le prélèvement de droits proportionnels sur les libéralités entre vifs ou pour cause de mort ainsi que sur les actes de fondation restent applicables.
Cette loi est au surplus modifiée comme il suit:
Le tarif du 4 mai 1934 des droits d'enregistrement (RSF 635.2.1a) est modifié comme il suit:
Le code du 28 avril 1953 de procédure civile (RSF 270.1) est modifié comme il suit:
La loi du 10 mai 1963 sur les impôts communaux et paroissiaux (RSF 632.1) est modifiée comme il suit:
La loi du 23 mai 1957 portant imposition spéciale des immeubles appartenant aux sociétés, associations et fondations (RSF 635.3.1) est modifiée comme il suit:
Le décret du 11 mai 1977 relatif aux réserves de terrains à bâtir (RSF 900.4) est modifié comme il suit:
La loi du 9 mai 1983 sur l'aménagement du territoire et les constructions (RSF 710.1) est modifiée comme il suit:
La loi du 28 février 1986 sur le registre foncier (RSF 214.5.1) est modifiée comme il suit:
La loi du 2 février 1988 sur la mensuration cadastrale (RSF 214.6.1) est modifiée comme il suit:
La loi du 28 septembre 1993 sur l'impôt destiné à compenser la diminution de l'aire agricole (RSF 635.6.1) est modifiée comme il suit:
Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi dont il fixe la date d'entrée en vigueur.[6]
Approbation
La modification du 08.09.2011 a été approuvée par le Département fédéral de justice et police le 21.12.2011.
| Adoption | Elément touché | Type de modification | Entrée en vigueur | Source (ROF depuis 2002) |
|---|---|---|---|---|
| 01.05.1996 | Acte | acte de base | 01.01.1997 | BL/AGS 1996 f 185 / d 187 |
| 10.02.1999 | Art. 29 | modifié | 01.01.1997 | FO/ABl 1999/7 |
| 06.06.2000 | Art. 24 | modifié | 01.01.2001 | BL/AGS 2000 f 267 / d 259 |
| 06.06.2000 | Art. 29 | modifié | 01.01.2001 | BL/AGS 2000 f 267 / d 259 |
| 06.06.2000 | Art. 42 | modifié | 01.01.2001 | BL/AGS 2000 f 267 / d 259 |
| 06.06.2000 | Art. 64 | modifié | 01.01.2001 | BL/AGS 2000 f 267 / d 259 |
| 14.11.2002 | Art. 9 | modifié | 01.01.2003 | 2002_120 |
| 14.11.2002 | Art. 24 | modifié | 01.01.2003 | 2002_120 |
| 14.11.2002 | Art. 28 | modifié | 01.01.2003 | 2002_120 |
| 14.11.2002 | Art. 29 | modifié | 01.01.2003 | 2002_120 |
| 14.11.2002 | Art. 30 | modifié | 01.01.2003 | 2002_120 |
| 14.11.2002 | Art. 42 | modifié | 01.01.2003 | 2002_120 |
| 14.11.2002 | Art. 43 | modifié | 01.01.2003 | 2002_120 |
| 05.11.2003 | Art. 27 | modifié | 01.01.2003 | 2003_156 |
| 18.11.2004 | Art. 9 | modifié | 01.01.2005 | 2004_140 |
| 18.11.2004 | Art. 12 | modifié | 01.01.2005 | 2004_140 |
| 26.06.2006 | Art. 9 | modifié | 01.01.2007 | 2006_058 |
| 06.10.2006 | Art. 58 | modifié | 01.01.2007 | 2006_120 |
| 27.03.2007 | Art. 9 | modifié | 01.03.2007 | 2007_044 |
| 14.09.2007 | Art. 24 | modifié | 01.01.2008 | 2007_090 |
| 14.09.2007 | Art. 28 | modifié | 01.01.2008 | 2007_090 |
| 14.09.2007 | Art. 32 | modifié | 01.01.2008 | 2007_090 |
| 14.09.2007 | Art. 33 | modifié | 01.01.2008 | 2007_090 |
| 14.09.2007 | Art. 41 | modifié | 01.01.2008 | 2007_090 |
| 14.09.2007 | Art. 42 | modifié | 01.01.2008 | 2007_090 |
| 14.09.2007 | Art. 43 | modifié | 01.01.2008 | 2007_090 |
| 14.09.2007 | Art. 44 | modifié | 01.01.2008 | 2007_090 |
| 14.09.2007 | Art. 46 | modifié | 01.01.2008 | 2007_090 |
| 14.09.2007 | Art. 63 | modifié | 01.01.2008 | 2007_090 |
| 08.01.2008 | Art. 37 | modifié | 01.01.2008 | 2008_001 |
| 07.03.2008 | Art. 46 | modifié | 01.01.2008 | 2007_090a |
| 09.10.2008 | Art. 9 | modifié | 01.01.2009 | 2008_120 |
| 09.10.2008 | Art. 26 | modifié | 01.01.2009 | 2008_120 |
| 09.10.2008 | Art. 32 | modifié | 01.01.2009 | 2008_120 |
| 09.10.2008 | Art. 33 | modifié | 01.01.2009 | 2008_120 |
| 31.05.2010 | Art. 50 | abrogé | 01.01.2011 | 2010_066 |
| 31.05.2010 | Art. 59 | modifié | 01.01.2011 | 2010_066 |
| 08.09.2011 | Art. 44 | modifié | 01.01.2012 | 2011_107 |
| 10.02.2012 | Art. 44 | modifié | 01.01.2013 | 2012_016 |
| 08.10.2013 | Art. 11 | modifié | 01.01.2014 | 2013_084 |
| 08.10.2013 | Art. 12 | modifié | 01.01.2014 | 2013_084 |
| 08.10.2013 | Art. 14 | modifié | 01.01.2014 | 2013_084 |
| 08.10.2013 | Art. 15 | modifié | 01.01.2014 | 2013_084 |
| 08.10.2013 | Art. 67 | modifié | 01.01.2014 | 2013_084 |
| 15.12.2015 | Art. 37 | modifié | 01.01.2016 | 2015_147 |
| 15.12.2015 | Art. 46 | modifié | 01.01.2016 | 2015_147 |
| 02.04.2019 | Art. 9 al. 1, l) | modifié | 01.04.2019 | 2019_023 |
| 16.10.2020 | Art. 3 al. 1 | modifié | 01.01.2021 | 2020_141 |
| 16.10.2020 | Art. 3 al. 1, b) | modifié | 01.01.2021 | 2020_141 |
| 16.10.2020 | Art. 3 al. 1, c) | abrogé | 01.01.2021 | 2020_141 |
| 16.10.2020 | Art. 4 al. 1 | modifié | 01.01.2021 | 2020_141 |
| 16.10.2020 | Art. 4 al. 1, a1) | introduit | 01.01.2021 | 2020_141 |
| 16.10.2020 | Art. 9 al. 1, a) | modifié | 01.01.2021 | 2020_141 |
| 16.10.2020 | Art. 9 al. 1, a1) | introduit | 01.01.2021 | 2020_141 |
| 16.10.2020 | Art. 9 al. 1, e) | modifié | 01.01.2021 | 2020_141 |
| 16.10.2020 | Art. 9 al. 1, f1) | introduit | 01.01.2021 | 2020_141 |
| 16.10.2020 | Art. 16a | introduit | 01.01.2021 | 2020_141 |
| 16.10.2020 | Art. 24 al. 2 | modifié | 01.01.2021 | 2020_141 |
| 16.10.2020 | Art. 24 al. 3 | introduit | 01.01.2021 | 2020_141 |
| 16.10.2020 | Art. 24 al. 4 | introduit | 01.01.2021 | 2020_141 |
| 16.10.2020 | Art. 30 al. 2a | introduit | 01.01.2021 | 2020_141 |
| 16.10.2020 | Art. 60 al. 3 | introduit | 01.01.2021 | 2020_141 |
| 16.10.2020 | Art. 67 | titre modifié | 01.01.2021 | 2020_141 |
| 16.10.2020 | Art. 67a | introduit | 01.01.2021 | 2020_141 |
| 05.11.2021 | Art. 9 al. 1, l) | modifié | 01.01.2022 | 2021_144 |
| 06.09.2023 | Art. 19a | introduit | 01.01.2024 | 2023_072 |
| 06.09.2023 | Art. 53 al. 1 | modifié | 01.01.2024 | 2023_072 |
| 06.09.2023 | Art. 53 al. 1, a) | introduit | 01.01.2024 | 2023_072 |
| 06.09.2023 | Art. 53 al. 1, b) | introduit | 01.01.2024 | 2023_072 |
| 06.09.2023 | Art. 53 al. 1, c) | introduit | 01.01.2024 | 2023_072 |
| 06.09.2023 | Art. 67b | introduit | 01.01.2024 | 2023_072 |
| 24.11.2023 | Art. 9 al. 1, l) | modifié | 01.03.2024 | 2023_113 |
| Elément touché | Type de modification | Adoption | Entrée en vigueur | Source (ROF depuis 2002) |
|---|---|---|---|---|
| Acte | acte de base | 01.05.1996 | 01.01.1997 | BL/AGS 1996 f 185 / d 187 |
| Art. 3 al. 1 | modifié | 16.10.2020 | 01.01.2021 | 2020_141 |
| Art. 3 al. 1, b) | modifié | 16.10.2020 | 01.01.2021 | 2020_141 |
| Art. 3 al. 1, c) | abrogé | 16.10.2020 | 01.01.2021 | 2020_141 |
| Art. 4 al. 1 | modifié | 16.10.2020 | 01.01.2021 | 2020_141 |
| Art. 4 al. 1, a1) | introduit | 16.10.2020 | 01.01.2021 | 2020_141 |
| Art. 9 | modifié | 14.11.2002 | 01.01.2003 | 2002_120 |
| Art. 9 | modifié | 18.11.2004 | 01.01.2005 | 2004_140 |
| Art. 9 | modifié | 26.06.2006 | 01.01.2007 | 2006_058 |
| Art. 9 | modifié | 27.03.2007 | 01.03.2007 | 2007_044 |
| Art. 9 | modifié | 09.10.2008 | 01.01.2009 | 2008_120 |
| Art. 9 al. 1, a) | modifié | 16.10.2020 | 01.01.2021 | 2020_141 |
| Art. 9 al. 1, a1) | introduit | 16.10.2020 | 01.01.2021 | 2020_141 |
| Art. 9 al. 1, e) | modifié | 16.10.2020 | 01.01.2021 | 2020_141 |
| Art. 9 al. 1, f1) | introduit | 16.10.2020 | 01.01.2021 | 2020_141 |
| Art. 9 al. 1, l) | modifié | 02.04.2019 | 01.04.2019 | 2019_023 |
| Art. 9 al. 1, l) | modifié | 05.11.2021 | 01.01.2022 | 2021_144 |
| Art. 9 al. 1, l) | modifié | 24.11.2023 | 01.03.2024 | 2023_113 |
| Art. 11 | modifié | 08.10.2013 | 01.01.2014 | 2013_084 |
| Art. 12 | modifié | 18.11.2004 | 01.01.2005 | 2004_140 |
| Art. 12 | modifié | 08.10.2013 | 01.01.2014 | 2013_084 |
| Art. 14 | modifié | 08.10.2013 | 01.01.2014 | 2013_084 |
| Art. 15 | modifié | 08.10.2013 | 01.01.2014 | 2013_084 |
| Art. 16a | introduit | 16.10.2020 | 01.01.2021 | 2020_141 |
| Art. 19a | introduit | 06.09.2023 | 01.01.2024 | 2023_072 |
| Art. 24 | modifié | 06.06.2000 | 01.01.2001 | BL/AGS 2000 f 267 / d 259 |
| Art. 24 | modifié | 14.11.2002 | 01.01.2003 | 2002_120 |
| Art. 24 | modifié | 14.09.2007 | 01.01.2008 | 2007_090 |
| Art. 24 al. 2 | modifié | 16.10.2020 | 01.01.2021 | 2020_141 |
| Art. 24 al. 3 | introduit | 16.10.2020 | 01.01.2021 | 2020_141 |
| Art. 24 al. 4 | introduit | 16.10.2020 | 01.01.2021 | 2020_141 |
| Art. 26 | modifié | 09.10.2008 | 01.01.2009 | 2008_120 |
| Art. 27 | modifié | 05.11.2003 | 01.01.2003 | 2003_156 |
| Art. 28 | modifié | 14.11.2002 | 01.01.2003 | 2002_120 |
| Art. 28 | modifié | 14.09.2007 | 01.01.2008 | 2007_090 |
| Art. 29 | modifié | 10.02.1999 | 01.01.1997 | FO/ABl 1999/7 |
| Art. 29 | modifié | 06.06.2000 | 01.01.2001 | BL/AGS 2000 f 267 / d 259 |
| Art. 29 | modifié | 14.11.2002 | 01.01.2003 | 2002_120 |
| Art. 30 | modifié | 14.11.2002 | 01.01.2003 | 2002_120 |
| Art. 30 al. 2a | introduit | 16.10.2020 | 01.01.2021 | 2020_141 |
| Art. 32 | modifié | 14.09.2007 | 01.01.2008 | 2007_090 |
| Art. 32 | modifié | 09.10.2008 | 01.01.2009 | 2008_120 |
| Art. 33 | modifié | 14.09.2007 | 01.01.2008 | 2007_090 |
| Art. 33 | modifié | 09.10.2008 | 01.01.2009 | 2008_120 |
| Art. 37 | modifié | 08.01.2008 | 01.01.2008 | 2008_001 |
| Art. 37 | modifié | 15.12.2015 | 01.01.2016 | 2015_147 |
| Art. 41 | modifié | 14.09.2007 | 01.01.2008 | 2007_090 |
| Art. 42 | modifié | 06.06.2000 | 01.01.2001 | BL/AGS 2000 f 267 / d 259 |
| Art. 42 | modifié | 14.11.2002 | 01.01.2003 | 2002_120 |
| Art. 42 | modifié | 14.09.2007 | 01.01.2008 | 2007_090 |
| Art. 43 | modifié | 14.11.2002 | 01.01.2003 | 2002_120 |
| Art. 43 | modifié | 14.09.2007 | 01.01.2008 | 2007_090 |
| Art. 44 | modifié | 14.09.2007 | 01.01.2008 | 2007_090 |
| Art. 44 | modifié | 08.09.2011 | 01.01.2012 | 2011_107 |
| Art. 44 | modifié | 10.02.2012 | 01.01.2013 | 2012_016 |
| Art. 46 | modifié | 14.09.2007 | 01.01.2008 | 2007_090 |
| Art. 46 | modifié | 07.03.2008 | 01.01.2008 | 2007_090a |
| Art. 46 | modifié | 15.12.2015 | 01.01.2016 | 2015_147 |
| Art. 50 | abrogé | 31.05.2010 | 01.01.2011 | 2010_066 |
| Art. 53 al. 1 | modifié | 06.09.2023 | 01.01.2024 | 2023_072 |
| Art. 53 al. 1, a) | introduit | 06.09.2023 | 01.01.2024 | 2023_072 |
| Art. 53 al. 1, b) | introduit | 06.09.2023 | 01.01.2024 | 2023_072 |
| Art. 53 al. 1, c) | introduit | 06.09.2023 | 01.01.2024 | 2023_072 |
| Art. 58 | modifié | 06.10.2006 | 01.01.2007 | 2006_120 |
| Art. 59 | modifié | 31.05.2010 | 01.01.2011 | 2010_066 |
| Art. 60 al. 3 | introduit | 16.10.2020 | 01.01.2021 | 2020_141 |
| Art. 63 | modifié | 14.09.2007 | 01.01.2008 | 2007_090 |
| Art. 64 | modifié | 06.06.2000 | 01.01.2001 | BL/AGS 2000 f 267 / d 259 |
| Art. 67 | modifié | 08.10.2013 | 01.01.2014 | 2013_084 |
| Art. 67 | titre modifié | 16.10.2020 | 01.01.2021 | 2020_141 |
| Art. 67a | introduit | 16.10.2020 | 01.01.2021 | 2020_141 |
| Art. 67b | introduit | 06.09.2023 | 01.01.2024 | 2023_072 |