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721.3.17

Ordonnance concernant la réserve forestière Grand-Paine–Auta-Chia, sur le territoire de la commune de Cerniat

du 25.11.2003 (version entrée en vigueur le 01.04.2019)

Préambule

Réserve forestière Grand-Paine-Auta-Chia – O

Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg[1]

Vu la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage;

Vu la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts;

Vu la loi du 2 mars 1999 sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles;

Considérant:

Le périmètre de la réserve forestière Grand-Paine–Auta-Chia, sur le territoire de la commune de Cerniat, englobe des forêts domaniales, propriété de l'Etat de Fribourg, Service des forêts et de la nature. Sa surface est de 246 hectares. La majeure partie de cette aire forestière a été reboisée il y a plus de cent ans. Elle abrite notamment le grand tétras, espèce indicatrice de forêts de montagne diversifiées et riches en espèces.

La réserve forestière Grand-Paine–Auta-Chia compte trois secteurs. Le premier comprend les forêts touchées par l'ouragan Lothar, les 26 et 27 décembre 1999. La présence de surfaces versées, dont le bois a été laissé sur place (11 ha), contribue essentiellement à la diversification de ce milieu. L'évolution de ces surfaces durant les prochaines années se fera sans intervention de l'homme. Le deuxième secteur consiste en une réserve forestière intégrale et ne subira en principe aucune intervention de l'homme. Il représente une surface de 62 hectares. Le solde de la surface (173 ha) est constitué d'une réserve forestière partielle, où des interventions périodiques ciblées visent à augmenter la diversité biologique ainsi que la transformation des peuplements homogènes d'épicéas en une forêt en station.

Actuellement, la Confédération alloue des aides financières jusqu'à concurrence de 50% des frais occasionnés par des mesures de protection et d'entretien des réserves forestières. L'indemnité unique pour le bois versé par l'ouragan Lothar et laissé sur place est de 73'899 francs. Cette indemnité est prise entièrement en charge par la Confédération. L'indemnité pour le manque à gagner sur la durée de la réserve est de 559'286 francs. Cette indemnité est versée, à l'avance, en cinq tranches décennales. Les interventions sylvicoles dans le secteur 3 (réserve forestière partielle) sont décomptées annuellement et portées au programme annuel soumis à la Confédération.

Les forêts domaniales, propriété de l'Etat, ne bénéficient que de la part fédérale des indemnités évoquées ci-dessus. Si ces aides venaient à être supprimées ou réduites, la réserve forestière devrait être supprimée, son financement n'étant plus assuré.

Sur la proposition de la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts,

Arrête:

Art. 1

Est déclaré réserve forestière Grand-Paine–Auta-Chia le territoire situé sur la commune de Cerniat compris dans le périmètre figurant sur le plan au 1:15'000 établi le 3 novembre 2003 par le Bureau Nouvelle Forêt Sàrl, à Fribourg.

Le plan du périmètre fait partie intégrante de la présente ordonnance et peut être consulté au Service des forêts et de la nature.

La réserve est constituée pour une durée de cinquante ans, sous réserve de l'octroi des aides financières de la Confédération pour les mesures de protection et d'entretien des réserves forestières.

Art. 2

La réserve forestière Grand-Paine–Auta-Chia comprend trois secteurs, dont la délimitation exacte figure sur le plan mentionné à l'article 1.

1. Secteur 1 (surface versée par l'ouragan Lothar, 11 ha): L'Etat renonce à la récolte du bois versé et à toute intervention sylvicole ainsi qu'à toute implantation de constructions ou d'installations à l'intérieur du secteur 1.
2. Secteur 2 (réserve intégrale, 62 ha): L'Etat renonce à toute intervention sylvicole ainsi qu'à toute implantation de constructions ou d'installations à l'intérieur du secteur 2.
3. Secteur 3 (réserve partielle, 173 ha): Seules les interventions visant à structurer le peuplement, selon le rapport concernant la réserve forestière Grand-Paine–Auta-Chia établi le 15 octobre 2003 par le Bureau Nouvelle Forêt Sàrl, à Fribourg, seront exécutées. L'Etat renonce à toute autre intervention sylvicole ainsi qu'à toute implantation de constructions ou d'installations à l'intérieur du secteur 3.

Les interventions et activités suivantes restent cependant possibles dans les trois secteurs:

  1. les interventions visant à protéger la population, ainsi que les habitations et les installations sises en aval, contre les chutes de pierres ou de blocs, les éboulements rocheux et les glissements de terrain;
  2. les interventions sylvicoles visant à éliminer les arbres versés sur les pâturages;
  3. les coupes de sécurité le long des chemins et sentiers pédestres;
  4. les interventions en cas de danger de pullulation du bostryche dans les peuplements voisins de la réserve. Ces interventions doivent être ordonnées par le Service des forêts et de la nature. Le bois sera laissé sur place après ébranchage et éventuellement écorçage;
  5. l'éventuelle création d'un sentier didactique ou la pose de panneaux explicatifs concernant la réserve forestière;
  6. l'exercice de la chasse, la cueillette des champignons et la randonnée pédestre, sous réserve de la législation applicable en la matière.

Art. 3

Cette ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 2003.

Egress

2003_165

Tableau des modifications – Par date d'adoption

Adoption Elément touché Type de modification Entrée en vigueur Source (ROF depuis 2002)
25.11.2003 Acte acte de base 01.12.2003 2003_165
02.04.2019 Préambule modifié 01.04.2019 2019_023
02.04.2019 Art. 1 al. 2 modifié 01.04.2019 2019_023
02.04.2019 Art. 2 al. 2, d) modifié 01.04.2019 2019_023

Tableau des modifications – Par article

Elément touché Type de modification Adoption Entrée en vigueur Source (ROF depuis 2002)
Acte acte de base 25.11.2003 01.12.2003 2003_165
Préambule modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023
Art. 1 al. 2 modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023
Art. 2 al. 2, d) modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023