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721.3.19

Ordonnance concernant la réserve forestière Tannholz–Remlitswilholz, sur le territoire de la commune de St. Ursen

du 11.02.2008 (version entrée en vigueur le 01.04.2019)

Préambule

Réserve forestière Tannholz-Remlitswilholz – O

Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg[1]

Vu la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage;

Vu la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts;

Vu la loi du 2 mars 1999 sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles;

Vu la convention de servitude du 30 novembre 2007 concernant la réserve forestière Tannholz–Remlitswilholz;

Considérant:

La réserve forestière Tannholz-Remlitswilholz comprend une surface de 31,4 ha répartie en deux petits massifs voisins. L'association forestière dominante est la hêtraie à aspérule avec différents faciès. Cette réserve est un exemple de forêt productive de plaine.

L'ouragan Lothar des 26 et 27 décembre 1999, les bostryches et des coups de vents ont créé des trouées, en particulier au Tannholz, dont le bois a été exploité. Au Remlitswilholz se trouvent des fourrés et perchis d'épicéas qui ne sont pas en station. Il a été décidé d'intervenir d'une façon unique et importante dans ces peuplements d'épicéas lors de la première année suivant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

Tout le périmètre fait l'objet d'une réserve forestière intégrale, c'est-à-dire que le but visé est de favoriser l'évolution naturelle de cette forêt productive de plaine.

Une convention de servitude pour une durée de cinquante ans a été signée entre les propriétaires de la forêt en question et la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts.

Sur la proposition de la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts,

Arrête:

Art. 1

Est déclaré réserve forestière Tannholz–Remlitswilholz le territoire situé dans le périmètre figurant sur le plan au 1:7500 établi le 2 août 2007 par le Service des forêts et de la nature, comprenant les articles 180 et 376 du cadastre de la commune de St. Ursen.

Le plan du périmètre fait partie intégrante de la présente ordonnance et peut être consulté au Service des forêts et de la nature.

La convention de servitude du 30 novembre 2007 passée entre les propriétaires de la forêt en question et la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts est approuvée.

Art. 2

A l'intérieur de la réserve, toute intervention sylvicole ainsi que toute implantation de constructions ou d'installations sont interdites.

Les interventions et activités suivantes restent cependant possibles:

  1. les coupes de sécurité le long des chemins et sentiers;
  2. les interventions sylvicoles visant à éliminer les arbres versés ou risquant de tomber sur les terrains agricoles;
  3. les interventions en cas de danger de pullulation du bostryche dans les peuplements voisins de la réserve. Ces interventions doivent être ordonnées par le Service des forêts et de la nature. Le bois sera laissé sur place après ébranchage et éventuellement écorçage;
  4. les mesures nécessaires au maintien de l'école pré-maternelle (banc forestier) en lisière ouest du Tannholz;
  5. l'exercice de la chasse, la cueillette des champignons et la randonnée pédestre, sous réserve de la législation applicable en la matière;
  6. au cours de la première année suivant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, les interventions sylvicoles dans les fourrés et perchis d'épicéas;
  7. les interventions nécessaires à la création et à l'entretien de lisières étagées, autorisées par le Service des forêts et de la nature;
  8. le propriétaire de la parcelle N° 180 (Remlitswilholz) peut récolter au maximum cinq arbres de Noël (épicéas) par année pour ses propres besoins;
  9. des graines d'érable peuvent être récoltées dans le peuplement semencier FR 62.02, sous réserve de l'autorisation du Service des forêts et de la nature.

Art. 3

Cette ordonnance entre en vigueur immédiatement.

Egress

2008_015

Tableau des modifications – Par date d'adoption

Adoption Elément touché Type de modification Entrée en vigueur Source (ROF depuis 2002)
11.02.2008 Acte acte de base 11.02.2008 2008_015
02.04.2019 Art. 1 al. 1 modifié 01.04.2019 2019_023
02.04.2019 Art. 1 al. 2 modifié 01.04.2019 2019_023
02.04.2019 Art. 2 al. 2, c) modifié 01.04.2019 2019_023
02.04.2019 Art. 2 al. 2, g) modifié 01.04.2019 2019_023
02.04.2019 Art. 2 al. 2, i) modifié 01.04.2019 2019_023

Tableau des modifications – Par article

Elément touché Type de modification Adoption Entrée en vigueur Source (ROF depuis 2002)
Acte acte de base 11.02.2008 11.02.2008 2008_015
Art. 1 al. 1 modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023
Art. 1 al. 2 modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023
Art. 2 al. 2, c) modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023
Art. 2 al. 2, g) modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023
Art. 2 al. 2, i) modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023