721.3.27

Ordonnance concernant la réserve forestière Naturwaud Seiseflüe 2, sur le territoire des communes d'Alterswil et St. Antoni

du 19.05.2020 (version entrée en vigueur le 01.05.2020)

Préambule

Réserve forestière Naturwaud Seiseflüe 2 – O

Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

Vu la loi fédérale du 1^er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN);

Vu la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts (LFo);

Vu la loi du 2 mars 1999 sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (LFCN);

Vu les conventions de servitude du 24 mars 2020 concernant la réserve forestière Naturwaud Seiseflüe 2;

 

Considérant:

La forêt de pente le long de la rive gauche de la Singine, située sur le territoire des communes d'Alterswil et St. Antoni, présente une valeur élevée du point de vue écologique par le grand nombre de vieux arbres, par la présence d'associations forestières rares et par une faune très riche, composée en partie d'espèces rares et menacées.

Le but visé est de laisser libre cours à l'évolution naturelle de cette forêt.

La réserve forestière Naturwaud Seiseflüe 2 est adjacente à la réserve forestière existante Seiseflüe.

Des conventions de servitude pour une durée de cinquante ans ont été signées entre les propriétaires de la forêt en question et la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts.

Lors de sa séance du 10 mars 2020, le Conseil d'Etat a émis un avis de principe favorable à la création de la réserve forestière.

 

Sur la proposition de la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts,

Arrête:

ANNEXES SOUS FORME DE DOCUMENTS SÉPARÉS

• Annexe 1: Réserve forestière Naturwaud Seiseflüe 2 – Plan du périmètre (art. 1)

Art. 1

La forêt, d'une surface de 54,62 ha, comprise dans le périmètre figurant sur le plan au 1:15'000 établi le 26 mars 2020 par le Service des forêts et de la nature est déclarée réserve forestière (voir Annexe 1).

Le plan du périmètre fait partie intégrante de la présente ordonnance et peut être consulté auprès du Service des forêts et de la nature.

La réserve est constituée pour une durée de cinquante ans.

Les conventions de servitude du 24 mars 2020, passées entre les propriétaires de la forêt et la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts, sont approuvées.

Art. 2

A l'intérieur de la réserve, toute intervention sylvicole et toute implantation de constructions ou d'installations sont interdites.

Les interventions et activités suivantes restent cependant possibles:

1. l'abattage d'arbres ou l'élimination de branches le long des sentiers officiels pour des raisons de sécurité; le bois est laissé au sol dans la réserve;
2. les interventions sylvicoles nécessaires pour assurer l'accès à des captages d'eau et à des installations similaires ainsi que leur entretien;
3. le déblaiement d'arbres et de branches tombés sur la zone agricole ou qui menacent de tomber très prochainement; ces arbres et ces branches sont déposés en forêt et laissés au sol dans la réserve;
4. l'abattage à titre préventif des arbres qui provoqueraient de grands dégâts d'érosion en tombant naturellement; le bois est laissé au sol dans la réserve;
5. les interventions phytosanitaires en cas de pullulation du bostryche dans la réserve pouvant avoir des répercussions importantes sur les peuplements voisins de la réserve forestière; ces interventions doivent être ordonnées par le Service des forêts et de la nature; le bois est laissé au sol dans la réserve après ébranchage et éventuel écorçage.

Egress

2020_055

Tableau des modifications – Par date d'adoption

Adoption	Elément touché	Type de modification	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)
19.05.2020	Acte	acte de base	01.05.2020	2020_055

Tableau des modifications – Par article

Elément touché	Type de modification	Adoption	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)
Acte	acte de base	19.05.2020	01.05.2020	2020_055