721.3.33

Ordonnance concernant la réserve forestière spéciale Tourbière du Niremont, sur le territoire de la commune de Semsales

du 07.11.2023 (version entrée en vigueur le 01.03.2023)

Préambule

Réserve forestière spéciale Tourbière du Niremont – O

Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

Vu la loi fédérale du 1^er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN);

Vu la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts (LFo);

Vu la loi du 2 mars 1999 sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (LFCN);

Vu la convention de servitude du 30 juin 2023 concernant la réserve forestière spéciale Tourbière du Niremont;

Considérant:

Il s'agit d'une forêt étagée, peu fertile, en grande partie dans un milieu marécageux, avec au centre un haut-marais d'importance nationale. La forêt est composée, entre autres, d'une station forestière remarquable: une pessière à sphaignes. La forêt autour du haut-marais avec du vieux bois et du bois mort joue un rôle important pour la biodiversité du site.

Une convention de servitude pour une durée de cinquante ans a été signée entre le propriétaire de la forêt en question et la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts.

Lors de sa séance du 28 mars 2023, le Conseil d'Etat a émis un avis de principe favorable à la création de la réserve forestière.

Sur proposition de la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts,

Arrête:

Art. 1

La forêt comprise dans le périmètre figurant sur le plan au 1:5000 établi le 31 janvier 2022 par le Service des forêts et de la nature est déclarée réserve forestière spéciale (voir Annexe 1).

Le plan du périmètre fait partie intégrante de la présente ordonnance et peut être consulté auprès du Service des forêts et de la nature.

La réserve est constituée pour une durée de cinquante ans dès le 1^er mars 2023.

La convention de servitude du 30 juin 2023, passée entre le propriétaire de la forêt et la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts, est approuvée.

Art. 2

A l'intérieur de la réserve, seules les mesures pour entretenir le milieu forestier et le haut-marais selon le concept de régénération de 2019 sont autorisées. Toute implantation de constructions ou d'installations est interdite.

Les interventions et activités suivantes restent cependant possibles:

1. des interventions pour sécuriser le sentier qui traverse la réserve;
2. le déblaiement d'arbres et de branches tombés sur les pâturages ou qui menacent de tomber très prochainement; ces arbres et ces branches sont déposés en forêt et laissés au sol dans la réserve;
3. les interventions phytosanitaires en cas de pullulation du bostryche dans la réserve pouvant avoir des répercussions importantes sur les peuplements voisins de la réserve forestière; ces interventions doivent être ordonnées par le Service des forêts et de la nature; le bois est laissé au sol dans la réserve après ébranchage et éventuel écorçage;
4. l'exercice de la chasse, la cueillette des champignons et la randonnée pédestre sous réserve des législations applicables en la matière.

A1 ANNEXE 1 – Réserve forestière spéciale Tourbière du Niremont (art. 1)

Art. A1-1

Plan du périmètre:

Egress

2023_092

Tableau des modifications – Par date d'adoption

Adoption	Elément touché	Type de modification	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)
07.11.2023	Acte	acte de base	01.03.2023	2023_092

Tableau des modifications – Par article

Elément touché	Type de modification	Adoption	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)
Acte	acte de base	07.11.2023	01.03.2023	2023_092