721.3.37

Ordonnance concernant la réserve forestière spéciale Chablais de Sugiez

du 02.12.2025 (version entrée en vigueur le 01.12.2025)

Préambule

Réserve forestière spéciale Chablais de Sugiez – O

Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

Vu la loi fédérale du 1^er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN);

Vu la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts (LFo);

Vu la loi du 2 mars 1999 sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (LFCN);

Vu le concept de réserves forestières du canton de Fribourg du 23 janvier 2004;

Vu la décision du Conseil d'Etat du 7 octobre 2024 validant le principe de la création de la réserve forestière;

Vu la convention de servitude du 6 mars 2025;

Sur proposition de la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts,

Arrête:

Art. 1

La forêt d'une surface de 143,6 ha comprise dans le périmètre figurant sur le plan au 1:10'000 établi le 22 août 2024 par le Service des forêts et de la nature forme la réserve forestière Chablais de Sugiez. Il s'agit d'une réserve forestière spéciale.

Le plan du périmètre fait partie intégrante de la présente ordonnance. Il peut être consulté auprès du Service des forêts et de la nature.

La réserve est constituée pour une durée de cinquante ans dès le 1^er janvier 2025.

Art. 2

A l'intérieur de la réserve, toute intervention sylvicole et toute implantation de constructions ou d'installations sont interdites.

Les interventions et activités suivantes restent cependant possibles:

1. les interventions sylvicoles pour sécuriser la voie ferrée, la route forestière et les chemins de mobilité douce;
2. la planification, l'utilisation, le balisage et l'entretien de ces chemins;
3. les interventions phytosanitaires ordonnées par le Service des forêts et de la nature en cas de pullulation du bostryche pouvant avoir des répercussions importantes sur les peuplements voisins de la réserve forestière;
4. les mesures de lutte contre les espèces exotiques envahissantes;
5. le déblaiement d'arbres et de branches tombés sur des zones agricoles ou qui menacent de tomber très prochainement;
6. la cueillette des champignons sous réserve de la législation applicable en la matière.
7. les travaux pour augmenter la biodiversité, par exemple en favorisant la dynamique de la zone alluviale, les espèces et les associations forestières prioritaires, les essences adaptées au site.

Lors des interventions sylvicoles, les arbres sont tirés et laissés en forêt.

Lors des interventions dues au bostryche, le bois est laissé au sol dans la réserve après ébranchage et éventuel écorçage.

Lors de déblaiement selon l'article 2 al. 2 let. e, les arbres et branches sont déposés en forêt et laissés au sol dans la réserve.

Egress

2025_095

Tableau des modifications – Par date d'adoption

Adoption	Elément touché	Type de modification	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)
02.12.2025	Acte	acte de base	01.12.2025	2025_095

Tableau des modifications – Par article

Elément touché	Type de modification	Adoption	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)
Acte	acte de base	02.12.2025	01.12.2025	2025_095