732.1.1
Vu la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004;
Vu le message 2015-DSJ-127 du Conseil d'Etat du 16 février 2016;
Sur la proposition de cette autorité,
La présente loi règle l'assurance des bâtiments sis dans le canton de Fribourg contre les dommages causés par le feu ou les éléments naturels.
Elle règle aussi le statut et l'organisation de l'entité chargée de cette mission ainsi que les tâches de cette dernière en matière de prévention et d'intervention.
L'objectif dans ces domaines est la protection des personnes, des animaux et des biens ainsi que celle de l'environnement.
Les dispositions de la présente loi et de la réglementation d'exécution ont un caractère impératif. Il ne peut y être dérogé que dans les cas prévus par la législation.
Les dispositions d'autres lois, en particulier en matière de construction et de protection de l'environnement, sont réservées.
L'accomplissement des missions définies à l'article 1 est confié à l'Etablissement cantonal d'assurance des bâtiments (ci-après: l'Etablissement).
L'Etablissement est un établissement de droit public autonome. Il est doté de la personnalité juridique.
Il a son siège à Fribourg.
Les organes de l'Etablissement sont:
Le conseil d'administration est composé de neuf membres. Quatre député‑e‑s en fonction sont élus par le Grand Conseil. Les autres membres, dont trois spécialistes, sont élus par le Conseil d'Etat.
Le conseiller d'Etat ou la conseillère d'Etat en charge du domaine de la sécurité en est membre d'office et le préside.
Le conseil d'administration est l'organe supérieur de l'Etablissement. Il répond de sa gestion envers le Conseil d'Etat.
Il a les attributions suivantes:
La direction est composée du directeur ou de la directrice, assisté‑e d'un conseil de direction.
Le directeur ou la directrice est nommé‑e par le Conseil d'Etat, sur la proposition du conseil d'administration.
La conduite opérationnelle de l'Etablissement est de la compétence du directeur ou de la directrice, qui en assume la responsabilité, notamment à l'égard du conseil d'administration.
L'Etablissement est valablement engagé envers les tiers par la signature à deux du directeur ou de la directrice ou de son suppléant ou de sa suppléante et d'un autre membre du conseil de direction.
Les comptes de l'Etablissement sont révisés par un organe externe désigné par le Conseil d'Etat, sur la proposition du conseil d'administration.
L'organe externe est désigné pour trois ans. Son mandat peut être reconduit une fois.
Il présente à la fin de chaque exercice un rapport de révision qui est joint aux comptes.
Les collaborateurs et collaboratrices de l'Etablissement ont un statut de droit public.
Les détails du statut sont fixés dans un règlement du personnel, approuvé par le Conseil d'Etat.
Les collaborateurs et collaboratrices de l'Etablissement sont engagés en règle générale pour une durée indéterminée.
La rémunération du personnel tient compte de la formation requise pour le poste, de l'expérience du collaborateur ou de la collaboratrice, de sa position hiérarchique et des responsabilités qui lui sont confiées.
Les salaires sont adaptés régulièrement. L'adaptation tient compte du coût de la vie, de la durée de l'engagement et de la prestation individuelle de chaque collaborateur ou chaque collaboratrice.
Les salaires pour l'ensemble du personnel s'inscrivent dans les minima et maxima des salaires alloués au personnel de l'Etat.
Le conseil d'administration détermine annuellement, sur la proposition du directeur ou de la directrice, l'enveloppe financière disponible pour les adaptations de salaires.
Ces principes sont conceptualisés et modélisés et figurent dans le règlement du personnel, approuvé par le Conseil d'Etat.
Le personnel de l'Etablissement bénéficie des allocations et autres prestations sociales usuelles dans l'administration cantonale.
L'Etablissement est affilié pour son personnel à la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat, en qualité d'institution externe.
Une commission du personnel représente celui-ci auprès de la direction.
Le règlement du personnel, approuvé par le Conseil d'Etat, règle les autres questions par analogie à ce qui se pratique dans l'administration cantonale.
Le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance de l'Etablissement.
En particulier:
Le préfet est, dans son district:
Le préfet transmet à l'Etablissement une copie de toutes les décisions qu'il rend dans le domaine de la construction des bâtiments ainsi que dans les autres domaines relevant de la compétence de l'Etablissement.
Le préfet est autorité de répression dans les cas de contraventions à la présente législation.
La commune est responsable:
La commune transmet à l'Etablissement une copie de toutes les décisions qu'elle rend dans le domaine de la construction des bâtiments ainsi que dans les autres domaines relevant de la compétence de l'Etablissement.
La commune dénonce au préfet et à l'Etablissement les contraventions et les manquements à la présente législation dont elle a connaissance.
L'Etablissement est financièrement indépendant. Il ne bénéficie d'aucune garantie de l'Etat.
En contrepartie du monopole dont il jouit dans le domaine de l'assurance obligatoire des bâtiments, l'Etablissement contribue à la prévention et aux secours dans le domaine des risques liés au feu et aux éléments naturels.
L'Etablissement est exempté des impôts cantonaux et communaux, à l'exception:
L'Etablissement doit garantir son autonomie financière par les primes encaissées et ses réserves ainsi que, le cas échéant, par sa réassurance et les couvertures offertes par les communautés de risques auxquelles il participe.
Les moyens financiers dont dispose l'Etablissement pour assumer ses missions sont:
L'Etablissement doit assumer sa solvabilité à long terme et disposer de réserves et provisions adéquates en fonction de ses engagements, en particulier à l'égard de ses assuré‑e‑s.
L'Etablissement peut conclure des contrats de réassurance, passer des accords avec d'autres assureurs, participer à des communautés de risques et émettre des emprunts.
Les comptes annuels sont arrêtés au 31 décembre de chaque année.
Si le résultat d'un exercice est favorable et que les réserves aient atteint le niveau requis, l'excédent peut, en tout ou partie, être redistribué à l'Etat et aux assuré‑e‑s sous forme de réduction de primes.
L'Etablissement perçoit des primes annuelles auprès des propriétaires de bâtiments en veillant à une solidarité convenable.
Les primes sont composées de la prime d'assurance proprement dite et d'une contribution à la prévention, à la défense incendie et aux secours.
La prime et la contribution sont fixées de manière que l'ensemble des recettes couvre les indemnités après sinistre, les charges liées à l'assurance, la constitution des réserves ainsi qu'une participation équitable à la prévention et à la défense contre les dommages assurés par l'Etablissement.
La prime d'assurance est fixée en pour-mille de la valeur assurée.
La détermination des taux de prime et les autres règles y relatives sont fixées dans la section 6 «Assurance immobilière» et la législation d'exécution.
Le taux maximal de la contribution à la prévention, à la défense incendie et aux secours à la charge des propriétaires est fixé dans le règlement d'exécution.
La prime d'assurance et la contribution à la prévention sont payables dans un délai de deux mois à compter de la réception de la facture.
Passé ce délai et après rappel, elles sont frappées d'une pénalité de 3 %.
L'Etablissement règle les détails.
Le paiement des primes et contributions est garanti par une hypothèque légale (art. 73 de la loi du 10 février 2012 d'application du code civil suisse – LACC).
Il en est de même des émoluments et autres prétentions financières de l'Etablissement.
En cas de retard dans le paiement des primes, des contributions ou autres prétentions financières garanties par hypothèque légale, l'Etablissement en informe les créanciers et créancières hypothécaires.
Les décisions de l'Etablissement en matière financière, notamment les factures annuelles de prime, constituent des titres de mainlevée définitive au sens de l'article 80 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite.
L'Etablissement peut agir selon les modes de poursuite ordinaires ou en réalisation de gages.
En cas de transfert de propriété, le nouveau ou la nouvelle propriétaire est responsable du paiement des primes et des contributions échues ainsi que de la prime et de la contribution pour l'année au cours de laquelle le transfert s'effectue, nonobstant un arrangement contraire entre ancien et nouveau propriétaires.
L'Etablissement contribue à la prévention et à la défense contre les dommages couverts par l'assurance immobilière en offrant divers services, prestations ou subsides aux propriétaires de bâtiments et aux collectivités publiques concernées.
Les engagements de l'Etablissement sont limités aux moyens financiers dont il dispose à cet égard.
Les subsides ou indemnités octroyés par l'Etablissement s'adressent aux propriétaires pour des mesures visant à améliorer la sécurité de leurs bâtiments ou aux collectivités publiques pour la défense contre les incendies et les éléments naturels.
L'Etablissement s'organise de manière à être en mesure d'assumer les tâches de prévention qui lui sont confiées dans les domaines des risques liés au feu et aux éléments naturels.
Il est dans ces domaines organe d'exécution cantonal pour les bâtiments et les ouvrages et installations qui leur sont liés.
Les bâtiments et les installations qui leur sont liées font l'objet de contrôles réguliers.
Dans l'accomplissement de ces tâches, la commune dispose d'un ou d'une spécialiste en protection incendie accrédité‑e par l'Etablissement.
La réglementation d'exécution définit les compétences et le rythme des contrôles.
Les communes peuvent, sur la base d'un règlement adopté conformément à la législation sur les communes, prélever des émoluments en matière de contrôle des bâtiments et autres activités de sécurité au sens de la présente législation.
Sous réserve des dispositions d'autres lois et concordats, l'Etablissement détermine les normes techniques qui s'appliquent à la construction, à l'équipement et à l'utilisation des bâtiments, dans la mesure où elles concernent la prévention des risques liés au feu et aux éléments naturels.
Ces normes sont édictées dans le respect des principes d'efficacité et de proportionnalité.
L'Etablissement est compétent pour déterminer des mesures complémentaires concernant la prévention des risques liés au feu et aux éléments naturels ou pour assouplir les mesures, dans des cas exceptionnels.
Chacun et chacune doit observer la prudence nécessaire dans l'utilisation de matières, d'appareils et d'installations pouvant constituer un danger d'incendie ou d'explosion.
Chaque propriétaire a l'obligation de maintenir lui-même ou elle-même, et de faire maintenir par ses locataires, son bâtiment et ses abords dans un état d'entretien et d'ordre qui diminue au maximum les risques liés au feu et aux éléments naturels.
L'inobservation de cette prescription peut entraîner le paiement d'une surprime d'assurance, l'exclusion de l'assurance ou, en cas de sinistre, la réduction ou la suppression de toute indemnité.
En cas de danger imminent, l'autorité compétente prononce l'interdiction de faire du feu dans les installations défectueuses.
A la requête de la commune ou de l'Etablissement, le préfet peut ordonner à un ou une propriétaire de bâtiment d'exécuter les travaux d'amélioration et de consolidation nécessaires à prévenir les risques liés au feu et aux éléments naturels ou à garantir l'accès des engins des sapeurs-pompiers.
Si, dans le délai convenable fixé par le préfet, le ou la propriétaire n'obtempère pas à l'ordre reçu, la commune peut faire exécuter les travaux aux frais du ou de la propriétaire; le paiement en est garanti par une hypothèque légale (art. 73 LACC).
La législation spéciale en matière d'aménagement du territoire et des constructions s'applique par analogie.
Les autres sanctions pénales ou administratives sont réservées.
Les bâtiments sont construits, équipés et utilisés de manière à prévenir les risques liés au feu.
Ils doivent être accessibles aux services de secours.
La législation d'exécution précise les types de normes qui sont applicables.
Le contrôle et le nettoyage périodiques des installations thermiques sont obligatoires sur l'ensemble du territoire du canton.
Ces tâches sont du ressort exclusif d'entreprises concessionnées.
L'organisation du ramonage, en particulier la concession, les fréquences et les tarifs sont réglés par l'Etablissement selon les principes fixés dans la législation d'exécution.
Le tarif des prestations de contrôle et de ramonage des installations thermiques est uniforme sur l'ensemble du canton de Fribourg. Il est établi compte tenu des recommandations techniques en la matière et des salaires de la branche ainsi que d'un temps de travail et d'un tarif horaire de référence. Il comprend:
Sur la base de ce tarif, les ramoneurs et ramoneuses perçoivent un émolument auprès du ou de la propriétaire de l'installation thermique pour les activités de contrôle et de ramonage de celle-ci. Cette décision est sujette à réclamation dans les trente jours devant le ramoneur ou la ramoneuse, puis peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal conformément au code de procédure et de juridiction administrative.
L'Etablissement est compétent pour toutes les questions relatives aux équipements de protection incendie. Il est également compétent pour les ascenseurs, dans la mesure prévue par la législation.
Les tâches et les compétences des organes chargés par la législation fédérale du contrôle des installations électriques et des ascenseurs sont réservées.
La mise sur le marché ainsi que la transformation et la rénovation importante d'ascenseurs doivent être conformes aux prescriptions de la législation fédérale sur la sécurité des produits.
Le montage de ces installations doit en outre être conforme aux règles techniques précisées par l'Etablissement.
L'Etablissement exige une amélioration de la sécurité des installations existantes sous l'angle de la protection incendie.
Les bâtiments sont construits, équipés et utilisés de manière à offrir une résistance optimale contre l'impact des éléments naturels.
L'emplacement sur lequel un bâtiment va être construit doit être à l'abri des dangers d'avalanches, de glissements de terrains, d'éboulements de rochers, de chutes de pierres, d'inondations, de hautes eaux et autres éléments naturels.
La législation spéciale en matière d'aménagement du territoire et des constructions est réservée.
L'Etablissement est le centre de compétence et l'autorité d'exécution sur le plan cantonal en ce qui concerne la sécurité parasismique.
L'Etablissement met en œuvre la législation spéciale en matière de défense incendie et de secours.
Il se dote d'un centre de compétence dans le domaine de la défense incendie et des secours. Ses tâches et compétences sont fixées dans la réglementation particulière.
L'assurance immobilière fribourgeoise couvre l'ensemble des bâtiments, construits ou en construction, sis sur le territoire cantonal contre les risques liés au feu et aux éléments naturels.
Elle est obligatoire et fondée sur le principe de solidarité entre tous les propriétaires.
Tous les bâtiments soumis à l'assurance immobilière obligatoire sont assurés exclusivement auprès de l'Etablissement.
La législation d'exécution peut prévoir des exceptions à ces principes.
La législation d'exécution fixe la procédure et les cas d'exclusion de l'assurance immobilière obligatoire.
Dans le domaine de l'assurance immobilière, la double assurance est interdite.
En outre, lorsque l'Etablissement décide d'une exclusion totale ou partielle d'assurance au sens de l'article 78 ci-dessus, le bâtiment ou risque concerné ne peut être assuré auprès d'un tiers.
Les compagnies d'assurance qui pratiquent dans le canton l'assurance mobilière ou l'assurance immobilière complémentaire contribuent de manière équitable au financement de la prévention et des secours assumé par l'Etablissement.
La contribution se calcule sur la somme totale des valeurs assurées; les compagnies communiquent cette somme à l'Etablissement à la fin de chaque année.
Les relations entre l'Etat, les assureurs privés et l'Etablissement concernant l'assurance immobilière et l'assurance mobilière obligatoires font l'objet d'une convention approuvée par le Conseil d'Etat.
L'assurance immobilière englobe le bâtiment et ses parties intégrantes.
Elle peut s'étendre à d'autres parties ou installations liées au bâtiment. Cependant, la législation d'exécution peut prévoir, dans le cadre de l'assurance obligatoire, de ne pas assurer certains biens ou certaines installations liées à un type particulier d'exploitation.
L'assurance immobilière couvre les risques liés au feu et aux éléments naturels, dans la mesure où ils affectent un bâtiment assuré.
La législation d'exécution précise les contours de ces couvertures, tant pour ce qui est des risques assurés que pour ce qui est des risques exclus.
Les bâtiments sont en principe assurés à leur valeur à neuf.
Les dérogations au principe de la valeur à neuf sont prévues par le règlement d'exécution.
Tout bâtiment soumis à l'assurance immobilière fait l'objet d'une estimation de sa valeur assurée.
Les bâtiments en construction sont provisoirement assurés, sans estimation préalable, dès l'octroi du permis de construire. Il en est de même pour des travaux de transformation, d'agrandissement, de reconstruction et de pose d'installations.
Les valeurs d'estimation des bâtiments font l'objet de révisions périodiques, soit lorsque les conditions le justifient.
Le ou la propriétaire est responsable à l'égard de l'assureur immobilier de tous les faits et actes nécessaires à l'assurance de son bien et aux droits et obligations qui en découlent pour lui-même ou elle-même ou pour des tiers.
Les autorités transmettent à l'Etablissement les informations qui lui sont nécessaires en rapport avec l'accomplissement de ses missions.
L'estimation des bâtiments est le fait de personnes ayant des connaissances et de l'expérience dans le domaine de la construction.
Les règles relatives à la nomination des estimateurs et estimatrices, à la durée de leur engagement et à leur rémunération sont précisées dans la législation d'exécution.
L'estimation est organisée par régions, et les estimateurs et estimatrices exercent leur mandat dans le cadre d'une commission dûment organisée.
La procédure d'estimation est réglée dans la législation d'exécution.
Une fois la procédure d'estimation terminée, l'Etablissement rend une décision d'assurance.
La décision d'estimation ainsi que les dispositions légales et réglementaires relatives à l'assurance immobilière fribourgeoise constituent la base de la relation d'assurance entre le ou la propriétaire et l'Etablissement.
Une fois la décision entrée en force, l'Etablissement établit une police constatant les éléments essentiels de l'assurance.
L'assurance dans sa teneur définitive débute à la date à laquelle la décision d'assurance est rendue.
La législation d'exécution règle les cas particuliers.
Toutefois, le ou la propriétaire bénéficie d'une couverture provisoire d'assurance dès la délivrance du permis de construire par l'autorité compétente.
La couverture provisoire prend fin dès que le bâtiment est achevé et qu'il doit faire l'objet d'une estimation.
Si une demande d'estimation est déposée, l'assurance provisoire est prolongée jusqu'à ce que la décision d'assurance soit rendue.
L'assurance prend fin:
Le taux de la prime d'assurance varie en fonction:
Les bâtiments dans lesquels ou aux abords desquels un risque spécial est causé, notamment en raison
sont grevés d'une surprime qui s'ajoute à la prime de base.
Le paiement d'une surprime peut également être imposé au ou à la propriétaire d'un bâtiment qui se trouve dans un des cas d'exclusion (art. 78) ou qui comprend extérieurement des éléments de construction peu résistants aux éléments naturels.
La prime et la contribution sont dues dès le 1er janvier de chaque année, ou dès le premier jour du trimestre où la nouvelle estimation est entrée en vigueur, jusqu'au 31 décembre ou jusqu'à la fin du trimestre où le bâtiment a été radié de l'assurance. La créance se prescrit par dix ans.
Le règlement d'exécution détermine le moment à partir duquel les primes ou surprimes sont dues.
Le ou la propriétaire ou son ayant droit doit prendre, à la survenance d'un sinistre, diverses mesures mentionnées dans le règlement d'exécution.
Celui ou celle qui ne se conforme pas à ces prescriptions encourt une réduction, voire une suppression, de ses indemnités.
Indépendamment de la procédure pénale, l'Etablissement peut mener sa propre enquête afin de déterminer la cause du sinistre et les éventuelles responsabilités.
L'estimation du dommage est effectuée par l'Etablissement.
La procédure d'estimation est définie dans les dispositions d'exécution de la présente loi.
En cas de destruction totale d'un bâtiment, le dommage est calculé sur la base de la valeur d'assurance au moment du sinistre, sous déduction de la valeur des restes.
En cas de destruction partielle, l'estimation du dommage peut se fonder à la fois sur la valeur d'assurance de la partie détruite, sous déduction de la valeur des restes, et sur les devis de reconstruction.
Au terme de la procédure d'estimation des dommages, l'Etablissement rend sa décision d'indemnité, laquelle prend en compte l'ensemble des circonstances et des facteurs de réduction possibles.
En cas de sinistre causé par les éléments naturels et en l'absence de facteurs de réduction, le procès-verbal de l'estimation du dommage vaut décision d'indemnité. L'Etablissement règle les détails.
Lorsque la destruction du bâtiment est considérée comme totale et que le bâtiment est reconstruit, l'Etablissement verse une indemnité correspondant aux coûts de la reconstruction, mais au maximum à la valeur assurée, sous déduction de la valeur des restes éventuels.
En cas de dommage partiel, l'indemnité correspond à l'estimation du dommage en cas de destruction partielle.
Une indemnité équitable de dépréciation peut être accordée pour des dégâts qui ne peuvent pas être réparés ou dont les frais de réparation sont manifestement disproportionnés, par exemple pour des fissures, ou en cas de dommages esthétiques.
L'Etablissement ajoute à l'indemnité un supplément pour couvrir les prestations accessoires, notamment les frais de déblaiement et d'évacuation des matériaux.
Le supplément ne peut dépasser 15 % du montant des dégâts.
L'Etablissement peut réduire l'indemnité si le sinistre a été causé ou aggravé:
La réduction n'a lieu qu'en cas de faute intentionnelle, de négligence grave ou d'imprudence grave de la part du ou de la propriétaire ou d'un tiers intéressé; le fait des personnes dont ils répondent selon la loi civile leur est également imputable dans la mesure où ils l'ont rendu possible par leur propre négligence grave ou imprudence grave.
La réduction est proportionnée au degré de gravité de la faute.
En cas de récidive de l'assuré‑e ou des tiers intéressés, l'indemnité peut être supprimée.
L'Etablissement peut priver de tout ou partie de l'indemnité:
L'assuré-e perd tout droit à l'indemnité si le sinistre a été causé ou aggravé par un délit intentionnel dont il ou elle est l'auteur‑e, l'instigateur ou l'instigatrice ou le ou la complice.
Il ou elle peut être poursuivi‑e pour le remboursement des indemnités et des frais que l'Etablissement doit payer ou qu'il a payés à des tiers. L'Etablissement est subrogé, jusqu'à due concurrence, aux droits des tiers.
La réduction ou la suppression de l'indemnité s'opère indépendamment du sort des poursuites pénales.
L'auteur‑e, l'instigateur ou l'instigatrice ou le ou la complice d'un délit intentionnel ou d'une négligence grave ou imprudence grave qui a causé ou aggravé le sinistre, alors même qu'il ou elle est acquitté‑e par le juge pénal pour irresponsabilité, ou absence de discernement, ou pour toute autre cause légale de non-culpabilité, peut cependant, suivant les circonstances, être déchu‑e de tout ou partie du droit à l'indemnité pour les dommages causés à son propre bâtiment et être tenu‑e au remboursement de tout ou partie des indemnités et des frais payés à des tiers.
Si le sinistre a été causé ou aggravé par le fait d'un tiers, l'indemnité est versée à l'assuré‑e conformément aux dispositions de la présente loi; l'Etablissement est subrogé aux droits de l'assuré‑e contre le tiers responsable, jusqu'à concurrence de l'indemnité et des frais.
L'assuré‑e répond de tout acte par lequel il est porté atteinte à ce droit de l'Etablissement.
Le tiers peut être poursuivi même en cas d'acquittement, de non-lieu ou d'impossibilité de suivre à l'action pénale pour toute autre cause d'exclusion légale de la responsabilité.
L'Etablissement peut se constituer partie plaignante et civile au sens de la législation sur la procédure pénale.
Dans les cas où l'indemnité peut être réduite ou supprimée pour l'une des causes prévues dans la présente section, les créanciers ou créancières ayant sur l'immeuble un droit de gage inscrit au registre foncier touchent néanmoins leur part d'indemnité dans la mesure où ils n'ont pas eux-mêmes causé ou aggravé le sinistre en qualité d'auteur‑e, de coauteur‑e, d'instigateur ou d'instigatrice ou de complice, par une faute intentionnelle, une négligence grave ou une imprudence grave et s'ils prouvent que leurs créances ne sont pas couvertes par la fortune du ou de la propriétaire.
La décision fixant l'indemnité est prise par l'Etablissement.
Elle est notifiée au ou à la propriétaire et aux tiers intéressés dans les cas prévus à l'article 117.
Aucun versement n'est effectué avant que l'enquête officielle ou l'enquête de l'Etablissement n'ait établi la cause du sinistre ou fait constater qu'aucune faute n'est imputable à l'assuré‑e.
L'indemnité n'est notamment pas échue aussi longtemps:
Si le montant de l'indemnité représente plus d'un tiers de la valeur d'assurance, cette indemnité porte intérêt dès le trente et unième jour qui suit son exigibilité.
L'indemnité est versée à la ou aux personnes propriétaires à la date du sinistre, sous réserve des droits des créanciers et créancières gagistes.
L'indemnité est versée entièrement au ou à la propriétaire dans les cas suivants:
A la demande des architectes, ingénieur‑e‑s, entrepreneurs et entrepreneuses ou artisans et artisanes occupés à la reconstruction ou s'il apparaît que le ou la propriétaire n'affectera pas à la remise en état de son bâtiment le montant de l'indemnité prévu à cet effet, ce montant est consigné sur un compte de construction auprès d'une banque.
Dans les autres cas, l'indemnité sert d'abord à dédommager les tiers intéressés, selon leur rang, dans la mesure du préjudice que leur cause le fait que le bâtiment n'est pas reconstruit ou ne l'est que pour une valeur inférieure.
Suivant l'importance du sinistre, l'Etablissement procédera au versement d'acomptes en fonction de l'évolution des travaux de reconstruction ou procédera à des versements sur la base de factures acquittées par le ou la propriétaire.
Les dispositions d'exécution de la présente loi précisent les moments auxquels les acomptes sont payés et les versements, effectués.
En cas de non-reconstruction ou de reconstruction sur un autre emplacement, l'Etablissement retient, jusqu'à complet déblaiement des restes, une fraction de l'indemnité pouvant aller jusqu'à 20 % du dommage. A défaut d'exécution dans un délai fixé par l'Etablissement, la commune peut se substituer au ou à la propriétaire et faire exécuter les travaux.
Le ou la propriétaire perd toute prétention sur la fraction de l'indemnité retenue si les travaux sont exécutés par la commune; la retenue est alors versée à cette dernière, jusqu'à concurrence des frais effectifs.
Toute prétention à indemnité se prescrit par cinq ans dès la date du sinistre.
L'Etablissement est soumis à la législation en matière de marchés publics, sauf pour ce qui est de la valorisation de son patrimoine financier.
Les décisions prises en application de la présente loi sont sujettes à recours conformément au code de procédure et de juridiction administrative.
Toutefois, les décisions de la direction et des services sont d'abord sujettes à réclamation au sens de l'article 103 du code du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative (CPJA).
La direction est l'autorité compétente pour traiter des réclamations.
La procédure de réclamation est régie par l'article 103 al. 3 CPJA.
Est puni‑e d'une amende de 50 à 2000 francs celui ou celle qui contrevient aux dispositions de la présente loi ou des dispositions d'exécution.
…
L'instigateur ou l'instigatrice et le ou la complice sont punissables comme l'auteur‑e de l'infraction.
L'amende est prononcée par le préfet conformément à la loi sur la justice.
Sont abrogées:
Les obligations de l'Etablissement et des propriétaires concernant la section 6 «Assurance immobilière» se règlent d'après le droit sous le régime duquel elles ont pris naissance.
Les valeurs d'assurance en vigueur sur la base de la loi antérieure le demeurent jusqu'à une nouvelle estimation; elles font également règle pour établir la valeur à neuf.
Les éléments d'un bâtiment nouvellement inclus dans l'assurance immobilière le sont au moment de l'estimation, respectivement d'une réestimation.
Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.[1]
La présente loi est soumise au referendum législatif. Elle n'est pas soumise au referendum financier.
| Adoption | Elément touché | Type de modification | Entrée en vigueur | Source (ROF depuis 2002) |
|---|---|---|---|---|
| 09.09.2016 | Acte | acte de base | 01.07.2018 | 2016_118 |
| 26.03.2021 | Art. 8 al. 2, j) | modifié | 01.07.2021 | 2021_044 |
| 26.03.2021 | Art. 22 al. 1, a) | abrogé | 01.01.2023 | 2021_044 |
| 26.03.2021 | Art. 22 al. 1, b) | abrogé | 01.01.2023 | 2021_044 |
| 26.03.2021 | Art. 23 al. 1, a) | modifié | 01.01.2023 | 2021_044 |
| 26.03.2021 | Section 3.2 | modifié | 01.01.2023 | 2021_044 |
| 26.03.2021 | Art. 32 al. 2 | modifié | 01.01.2023 | 2021_044 |
| 26.03.2021 | Art. 34 | titre modifié | 01.01.2023 | 2021_044 |
| 26.03.2021 | Art. 34 al. 1 | modifié | 01.01.2023 | 2021_044 |
| 26.03.2021 | Art. 42 al. 4 | introduit | 01.07.2021 | 2021_044 |
| 26.03.2021 | Art. 52 al. 1 | modifié | 01.07.2021 | 2021_044 |
| 26.03.2021 | Art. 52 al. 2 | introduit | 01.07.2021 | 2021_044 |
| 26.03.2021 | Art. 52 al. 3 | introduit | 01.07.2021 | 2021_044 |
| 26.03.2021 | Section 5 | modifié | 01.01.2023 | 2021_044 |
| 26.03.2021 | Section 5.1 | abrogé | 01.01.2023 | 2021_044 |
| 26.03.2021 | Art. 58 | titre modifié | 01.01.2023 | 2021_044 |
| 26.03.2021 | Art. 58 al. 1 | modifié | 01.01.2023 | 2021_044 |
| 26.03.2021 | Art. 58 al. 2 | modifié | 01.01.2023 | 2021_044 |
| 26.03.2021 | Art. 59 | abrogé | 01.01.2023 | 2021_044 |
| 26.03.2021 | Art. 60 | abrogé | 01.01.2023 | 2021_044 |
| 26.03.2021 | Art. 61 | abrogé | 01.01.2023 | 2021_044 |
| 26.03.2021 | Art. 62 | abrogé | 01.01.2023 | 2021_044 |
| 26.03.2021 | Art. 63 | abrogé | 01.01.2023 | 2021_044 |
| 26.03.2021 | Art. 64 | abrogé | 01.01.2023 | 2021_044 |
| 26.03.2021 | Art. 65 | abrogé | 01.01.2023 | 2021_044 |
| 26.03.2021 | Art. 66 | abrogé | 01.01.2023 | 2021_044 |
| 26.03.2021 | Art. 67 | abrogé | 01.01.2023 | 2021_044 |
| 26.03.2021 | Art. 68 | abrogé | 01.01.2023 | 2021_044 |
| 26.03.2021 | Art. 69 | abrogé | 01.01.2023 | 2021_044 |
| 26.03.2021 | Art. 70 | abrogé | 01.01.2023 | 2021_044 |
| 26.03.2021 | Art. 71 | abrogé | 01.01.2023 | 2021_044 |
| 26.03.2021 | Art. 72 | abrogé | 01.01.2023 | 2021_044 |
| 26.03.2021 | Art. 73 | abrogé | 01.01.2023 | 2021_044 |
| 26.03.2021 | Art. 74 | abrogé | 01.01.2023 | 2021_044 |
| 26.03.2021 | Art. 75 | abrogé | 01.01.2023 | 2021_044 |
| 26.03.2021 | Section 5.2 | abrogé | 01.01.2023 | 2021_044 |
| 26.03.2021 | Art. 76 | abrogé | 01.01.2023 | 2021_044 |
| 26.03.2021 | Art. 107 al. 2 | introduit | 01.07.2021 | 2021_044 |
| 26.03.2021 | Art. 110 al. 1 | modifié | 01.07.2021 | 2021_044 |
| 26.03.2021 | Art. 128 al. 2 | modifié | 01.07.2021 | 2021_044 |
| 18.12.2024 | Art. 129 al. 2 | abrogé | 01.07.2025 | 2024_110 |
| Elément touché | Type de modification | Adoption | Entrée en vigueur | Source (ROF depuis 2002) |
|---|---|---|---|---|
| Acte | acte de base | 09.09.2016 | 01.07.2018 | 2016_118 |
| Art. 8 al. 2, j) | modifié | 26.03.2021 | 01.07.2021 | 2021_044 |
| Art. 22 al. 1, a) | abrogé | 26.03.2021 | 01.01.2023 | 2021_044 |
| Art. 22 al. 1, b) | abrogé | 26.03.2021 | 01.01.2023 | 2021_044 |
| Art. 23 al. 1, a) | modifié | 26.03.2021 | 01.01.2023 | 2021_044 |
| Section 3.2 | modifié | 26.03.2021 | 01.01.2023 | 2021_044 |
| Art. 32 al. 2 | modifié | 26.03.2021 | 01.01.2023 | 2021_044 |
| Art. 34 | titre modifié | 26.03.2021 | 01.01.2023 | 2021_044 |
| Art. 34 al. 1 | modifié | 26.03.2021 | 01.01.2023 | 2021_044 |
| Art. 42 al. 4 | introduit | 26.03.2021 | 01.07.2021 | 2021_044 |
| Art. 52 al. 1 | modifié | 26.03.2021 | 01.07.2021 | 2021_044 |
| Art. 52 al. 2 | introduit | 26.03.2021 | 01.07.2021 | 2021_044 |
| Art. 52 al. 3 | introduit | 26.03.2021 | 01.07.2021 | 2021_044 |
| Section 5 | modifié | 26.03.2021 | 01.01.2023 | 2021_044 |
| Section 5.1 | abrogé | 26.03.2021 | 01.01.2023 | 2021_044 |
| Art. 58 | titre modifié | 26.03.2021 | 01.01.2023 | 2021_044 |
| Art. 58 al. 1 | modifié | 26.03.2021 | 01.01.2023 | 2021_044 |
| Art. 58 al. 2 | modifié | 26.03.2021 | 01.01.2023 | 2021_044 |
| Art. 59 | abrogé | 26.03.2021 | 01.01.2023 | 2021_044 |
| Art. 60 | abrogé | 26.03.2021 | 01.01.2023 | 2021_044 |
| Art. 61 | abrogé | 26.03.2021 | 01.01.2023 | 2021_044 |
| Art. 62 | abrogé | 26.03.2021 | 01.01.2023 | 2021_044 |
| Art. 63 | abrogé | 26.03.2021 | 01.01.2023 | 2021_044 |
| Art. 64 | abrogé | 26.03.2021 | 01.01.2023 | 2021_044 |
| Art. 65 | abrogé | 26.03.2021 | 01.01.2023 | 2021_044 |
| Art. 66 | abrogé | 26.03.2021 | 01.01.2023 | 2021_044 |
| Art. 67 | abrogé | 26.03.2021 | 01.01.2023 | 2021_044 |
| Art. 68 | abrogé | 26.03.2021 | 01.01.2023 | 2021_044 |
| Art. 69 | abrogé | 26.03.2021 | 01.01.2023 | 2021_044 |
| Art. 70 | abrogé | 26.03.2021 | 01.01.2023 | 2021_044 |
| Art. 71 | abrogé | 26.03.2021 | 01.01.2023 | 2021_044 |
| Art. 72 | abrogé | 26.03.2021 | 01.01.2023 | 2021_044 |
| Art. 73 | abrogé | 26.03.2021 | 01.01.2023 | 2021_044 |
| Art. 74 | abrogé | 26.03.2021 | 01.01.2023 | 2021_044 |
| Art. 75 | abrogé | 26.03.2021 | 01.01.2023 | 2021_044 |
| Section 5.2 | abrogé | 26.03.2021 | 01.01.2023 | 2021_044 |
| Art. 76 | abrogé | 26.03.2021 | 01.01.2023 | 2021_044 |
| Art. 107 al. 2 | introduit | 26.03.2021 | 01.07.2021 | 2021_044 |
| Art. 110 al. 1 | modifié | 26.03.2021 | 01.07.2021 | 2021_044 |
| Art. 128 al. 2 | modifié | 26.03.2021 | 01.07.2021 | 2021_044 |
| Art. 129 al. 2 | abrogé | 18.12.2024 | 01.07.2025 | 2024_110 |