741.62

Décret relatif à l'application de l'article 66 de la loi du 15 décembre 1967 sur les routes (subventions)

du 27.09.1988 (version entrée en vigueur le 04.10.1988)

Préambule

Le Grand Conseil du canton de Fribourg

Vu la loi du 15 décembre 1967 sur les routes;

Vu le message du Conseil d'Etat du 23 août 1988;

Sur la proposition de cette autorité,

Décrète:

Art. 1

En application des alinéas 1 et 2 de l'article 66 de la loi du 15 décembre 1967 sur les routes, le coût minimal des travaux d'aménagement de routes communales qui peuvent être mis au bénéfice d'une subvention est fixé à 25'000 francs.

La compétence du Conseil d'Etat en matière de subvention est limitée à 250'000 francs par objet.

Les subventions plus importantes sont du ressort du Grand Conseil, à moins qu'un crédit d'engagement lié à un programme déterminé ne soit mis à disposition du Conseil d'Etat.

Art. 2

Le versement aux communes des subsides accordés devra être autorisé par l'ouverture d'un crédit de paiement figurant au budget ordinaire de l'Etat.

Art. 3

Les dispositions arrêtées aux articles 1 et 2 du présent décret sont également applicables aux travaux de trottoirs, de pistes et bandes cyclables, d'assainissement de passages à niveau, de renouvellement de la couche d'usure des routes communales subventionnées ainsi que, par analogie, au subventionnement des travaux d'aménagement des eaux.

Art. 4

Le décret du 6 février 1973 traitant du même objet est abrogé.

Art. 5

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui n'a pas de portée générale.[1]

Egress

BL/AGS 1988 f 301 / d 306

Tableau des modifications – Par date d'adoption

Adoption	Elément touché	Type de modification	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)
27.09.1988	Acte	acte de base	04.10.1988	BL/AGS 1988 f 301 / d 306

Tableau des modifications – Par article

Elément touché	Type de modification	Adoption	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)
Acte	acte de base	27.09.1988	04.10.1988	BL/AGS 1988 f 301 / d 306