781.72

Ordonnance concernant les moniteurs et les écoles de conduite

du 18.01.2011 (version entrée en vigueur le 01.01.2011)

Préambule

Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

Vu l'ordonnance du Conseil fédéral du 28 septembre 2007 sur l'admission des moniteurs de conduite et sur l'exercice de leur profession (OMCo);

Vu l'article 4 al. 2 de la loi du 12 novembre 1981 d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (LALCR);

Sur la proposition de la Direction de la sécurité et de la justice,

Arrête:

Art. 1

L'Office de la circulation et de la navigation est l'autorité compétente en matière de moniteurs et d'écoles de conduite.

Conformément aux dispositions du droit fédéral, il exerce à ce titre notamment les attributions suivantes:

1. il délivre et retire les autorisations d'enseigner la conduite et les autorisations d'organiser les cours de perfectionnement;
2. il organise des journées d'information;
3. il surveille les moniteurs de conduite, les propriétaires d'écoles de conduite, les organisateurs des cours et le déroulement de ceux-ci, et prend à leur égard les mesures administratives nécessaires.

Art. 2

L'arrêté du 6 juillet 1999 concernant l'exercice de la profession de moniteur de conduite et l'exploitation d'écoles de conduite (RSF 781.72) est abrogé.

Art. 3

L'arrêté du 12 juillet 1991 fixant les émoluments en matière de circulation routière (RSF 781.16) est modifié comme il suit:

Art. 4

La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1^er janvier 2011.

Egress

2011_002

Tableau des modifications – Par date d'adoption

Adoption	Elément touché	Type de modification	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)
18.01.2011	Acte	acte de base	01.01.2011	2011_002

Tableau des modifications – Par article

Elément touché	Type de modification	Adoption	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)
Acte	acte de base	18.01.2011	01.01.2011	2011_002