810.13
Vu la loi fédérale du 15 décembre 2000 sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses (Loi sur les produits chimiques, LChim) et ses ordonnances d'application;
Considérant:
La législation fédérale sur les produits chimiques confie aux cantons de nombreuses tâches d'exécution qui figurent dans une série d'actes législatifs épars. Le but de la présente ordonnance est de coordonner ces tâches de manière transversale entre les différents organes cantonaux appelés à participer à leur exécution.
Sur la proposition de la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts,
La présente ordonnance règle l'exécution par les autorités cantonales de la législation fédérale sur les produits chimiques.
Dans ce cadre, elle désigne les organes cantonaux qui sont chargés de son application.
La législation spéciale demeure réservée, en particulier la législation sur la protection contre les accidents majeurs.
Les organes cantonaux d'exécution de la législation fédérale sur les produits chimiques sont:
L'organe de coordination en matière de produits chimiques veille à l'harmonisation et à une répartition rationnelle des tâches à accomplir.
Le Service de l'environnement met en œuvre toutes les dispositions relatives à la manipulation de substances chimiques, qui concernent la protection de l'environnement, la protection des eaux superficielles et souterraines, les installations entreposant des produits chimiques et la gestion des déchets.
Le Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires assure l'application de toutes les dispositions relatives au contrôle de la mise sur le marché et aux annonces en cas de vol, de perte ou de mise sur le marché par erreur de produits chimiques.
Le Service des forêts et de la nature assure l'application de toutes les dispositions en lien avec l'emploi de produits chimiques dans les forêts.
Grangeneuve assure l'application de toutes les dispositions concernant l'emploi de produits chimiques et l'utilisation d'engrais et de produits phytosanitaires en lien avec l'agriculture.
Le Service public de l'emploi, ou l'organe d'exécution compétent au sens de la loi sur l'assurance-accidents, assure, pour tout ce qui relève du stockage de produits chimiques, l'application de toutes les dispositions en lien avec les mesures de protection des travailleurs et travailleuses dans les entreprises et les institutions de formation.
Le Service du médecin cantonal prête son concours pour les questions liées à la santé humaine, hormis celles qui touchent au cadre professionnel.
Le Service de la santé publique, par l'intermédiaire du pharmacien ou de la pharmacienne cantonal-e, prête son concours, dans le cadre des contrôles qu'il effectue dans les pharmacies, les drogueries, les cabinets privés de médecins, les institutions de soins et les instituts scientifiques, lorsque des produits chimiques peuvent également être classés comme produits thérapeutiques.
La Police cantonale traite les questions liées à la détention, à la manipulation et à la fabrication d'explosifs.
Dans le cadre des enquêtes de police ou dans le cadre des enquêtes judiciaires sur mandat du Ministère public, la Police cantonale peut requérir le soutien du Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, en faisant appel notamment à ses compétences analytiques et scientifiques.
Les organes cantonaux d'exécution qui, lors d'enquêtes ou de contrôles, remarquent des situations suspectes impliquant des précurseurs d'explosifs ou qui en réceptionnent des signalements venant de tiers informent directement l'Office fédéral de la police (fedpol).
Il est institué un organe de coordination composé des personnes exerçant la fonction de responsable des autorités d'exécution au sens de l'article 2 ou des personnes qu'elles auront choisi de déléguer.
L'organe de coordination est présidé par la personne rattachée au Service de l'environnement et siège au moins une fois par an.
L'organe de coordination a principalement pour tâches de coordonner les missions des autorités cantonales chargées de l'exécution de la législation fédérale sur les produits chimiques et de veiller à ce que celles-ci échangent les données nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches en tenant compte des aspects particuliers touchant à leurs domaines respectifs. Les autorités cantonales se concertent en cas de difficultés d'application.
Les autorisations, les mesures de contrôle et les prestations spéciales découlant de la législation fédérale sur les produits chimiques donnent lieu à la perception d'émoluments par l'autorité cantonale compétente respective.
Les décisions prises en application de la présente ordonnance sont sujettes à recours conformément au code de procédure et de juridiction administrative.
La poursuite et le jugement des infractions à la législation fédérale sur les produits chimiques ont lieu conformément au code de procédure pénale.
Si des soupçons fondés font présumer qu'un acte punissable a été commis dans le domaine d'exécution cantonal, l'organe d'exécution compétent le dénonce à l'autorité de poursuite. Dans les cas de très peu de gravité, il peut y renoncer.
Sont abrogés:
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018.
| Adoption | Elément touché | Type de modification | Entrée en vigueur | Source (ROF depuis 2002) |
|---|---|---|---|---|
| 21.11.2017 | Acte | acte de base | 01.01.2018 | 2017_093 |
| 02.04.2019 | Art. 2 al. 1, c) | modifié | 01.04.2019 | 2019_023 |
| 02.04.2019 | Art. 5 | titre modifié | 01.04.2019 | 2019_023 |
| 02.04.2019 | Art. 5 al. 1 | modifié | 01.04.2019 | 2019_023 |
| 14.12.2021 | Art. 2 al. 1, d) | modifié | 01.01.2022 | 2021_186 |
| 14.12.2021 | Art. 6 | titre modifié | 01.01.2022 | 2021_186 |
| 14.12.2021 | Art. 6 al. 1 | modifié | 01.01.2022 | 2021_186 |
| Elément touché | Type de modification | Adoption | Entrée en vigueur | Source (ROF depuis 2002) |
|---|---|---|---|---|
| Acte | acte de base | 21.11.2017 | 01.01.2018 | 2017_093 |
| Art. 2 al. 1, c) | modifié | 02.04.2019 | 01.04.2019 | 2019_023 |
| Art. 2 al. 1, d) | modifié | 14.12.2021 | 01.01.2022 | 2021_186 |
| Art. 5 | titre modifié | 02.04.2019 | 01.04.2019 | 2019_023 |
| Art. 5 al. 1 | modifié | 02.04.2019 | 01.04.2019 | 2019_023 |
| Art. 6 | titre modifié | 14.12.2021 | 01.01.2022 | 2021_186 |
| Art. 6 al. 1 | modifié | 14.12.2021 | 01.01.2022 | 2021_186 |