815.15
Vu l'article 19 de la loi du 30 juin 2023 sur le climat (LClim);
Vu la loi du 3 octobre 2006 sur l'agriculture (LAgri);
Vu la loi du 30 mai 1990 sur les améliorations foncières (LAF);
Vu la loi du 17 novembre 1999 sur les subventions (LSub);
Vu le décret du 10 septembre 2021 relatif à l'octroi d'un crédit d'engagement pour la mise en œuvre du Plan Climat cantonal du canton de Fribourg;
Sur la proposition de la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts et de la Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l'environnement,
La présente ordonnance vise à soutenir par des contributions non remboursables la réalisation de mesures prévues par le Plan Climat cantonal dans le domaine de l'agriculture.
Il n'existe aucun droit à l'obtention d'une contribution au sens de la présente ordonnance.
Dans les limites des crédits alloués, des contributions peuvent être octroyées aux mesures énumérées ci-après jusqu'à concurrence des taux et des montants forfaitaires suivants:
L'ordonnance fédérale sur les améliorations structurelles dans l'agriculture[1] s'applique par analogie à la fixation des coûts subventionnables.
Il n'est pas versé de contribution lorsque le devis des coûts subventionnables est inférieur à 5000 francs pour la mesure prévue à l'alinéa 1 let. a et à 2500 francs pour les mesures prévues à l'alinéa 1 let. b et c.
Les conditions prévues par l'ordonnance fédérale sur les améliorations structurelles dans l'agriculture[2] s'appliquent par analogie aux bénéficiaires des contributions prévues par la présente ordonnance
En outre, les bénéficiaires de contributions pour l'acquisition de raindancer doivent s'engager à installer sur une de leurs parcelles irriguées un capteur d'humidité du sol connecté au réseau «reseaudirrigation.ch».
Grangeneuve est compétent pour traiter et octroyer les contributions, dans les limites des compétences fixées par la législation sur les finances.
Les demandes de contributions doivent être déposées à Grangeneuve au moyen des formules ad hoc, dûment remplies et accompagnées des annexes requises.
Grangeneuve fixe les délais et les modalités pour le dépôt des demandes.
Les travaux de construction ne peuvent pas commencer et les acquisitions ne peuvent être effectuées avant la décision d'octroi de la contribution, sauf autorisation expresse de Grangeneuve de mise en chantier ou d'acquisition anticipées. Cette autorisation ne donne aucun droit à la contribution.
Grangeneuve procède aux contrôles nécessaires, notamment par une inspection des lieux.
La gestion et le suivi des contributions sont assurés conformément aux dispositions de la législation en matière de subventions.
Grangeneuve peut révoquer la décision d'octroi, réduire le montant de la contribution octroyée et/ou en exiger la restitution totale ou partielle conformément aux dispositions y relatives de la loi cantonale sur les subventions[3].
Le subventionnement est accordé sous réserve des disponibilités budgétaires.
Le financement est prévu par les mesures W.2.1, S.1.10, S.2.3, S.5.11, A.2.1 et A.2.3 du Plan Climat cantonal.
Les mesures de soutien sont applicables au plus tard jusqu'au 31 décembre 2026 mais au maximum jusqu'à épuisement des disponibilités financières qui leur sont dédiées, à savoir 365'000 francs pour l'approvisionnement en eau des alpages, 250'000 francs pour les installations ou les équipements visant à atténuer le stress thermique des animaux par l'amélioration du climat dans les étables et 100'000 francs pour l'acquisition de raindancer.
| Adoption | Elément touché | Type de modification | Entrée en vigueur | Source (ROF depuis 2002) |
|---|---|---|---|---|
| 11.03.2025 | Acte | acte de base | 01.04.2025 | 2025_014 |
| Elément touché | Type de modification | Adoption | Entrée en vigueur | Source (ROF depuis 2002) |
|---|---|---|---|---|
| Acte | acte de base | 11.03.2025 | 01.04.2025 | 2025_014 |