Le coût des soins fournis dans les établissements médico-sociaux autorisés à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins (ci-après: EMS) est déterminé par la législation spéciale.
Pour les organisations de soins et d'aide à domicile au bénéfice d'un mandat de prestations selon la loi sur l'aide et les soins à domicile, les coûts des soins correspondent aux montants fixés par l'article 7a al. 1 de l'ordonnance du Département fédéral de l'intérieur du 29 septembre 1995 sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie.
Pour les organisations de soins et d'aide à domicile non mandatés, les coûts des soins sont fixés comme il suit (par heure):
- évaluation, conseils et coordination: Fr. 89.15
- examens et traitements: Fr. 73.10
- soins de base: Fr. 61.00
Pour les infirmiers et infirmières, les coûts des soins sont fixés comme il suit (par heure):
- évaluation, conseils et coordination: Fr. 95.50
- examens et traitements: Fr. 78.50
- soins de base: Fr. 65.00
La Direction de la santé et des affaires sociales est compétente pour fixer les modalités et conditions de facturation des coûts non pris en charge par l'assurance obligatoire des soins.