Ordonnance concernant le personnel du contrôle de l'abattage des animaux et de l'hygiène des viandes

du 01.07.2008 (version entrée en vigueur le 01.01.2013)

Préambule

Hygiène des viandes, personnel de contrôle – O

Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

Vu la loi du 13 juin 2007 sur la sécurité alimentaire;

Vu la loi du 17 octobre 2001 sur le personnel de l'Etat (LPers);

Vu le règlement du 17 décembre 2002 du personnel de l'Etat (RPers);

Vu le règlement du 7 janvier 1986 sur l'horaire du personnel de l'Etat;

Considérant:

Les conditions de travail particulières du personnel étatique au sein d'entreprises privées soumises à des contraintes commerciales exigent que soient édictées des normes spéciales pour la gestion de ce personnel. Ces dispositions dérogent, au besoin, au RPers et au règlement sur l'horaire du personnel de l'Etat.

Sur la proposition de la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts,

Arrête:

1 Dispositions générales

Art. 1 Objet et champ d'application

La présente ordonnance fixe les règles de gestion et les dispositions spéciales relatives aux droits et obligations des collaborateurs et collaboratrices affectés au contrôle de l'abattage des animaux et des viandes et faisant partie du personnel du Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, par le ou la vétérinaire cantonal-e (ci-après: le Service).

Elle s'applique aux personnes exerçant les fonctions de vétérinaire officiel-le et d'auxiliaire officiel-le rattachées aux abattoirs de Marmy SA, à Estavayer-le-Lac, et de Micarna SA, à Courtepin (ci-après: les abattoirs).

Pour le personnel de l'Etat rattaché exceptionnellement à d'autres abattoirs, la présente ordonnance s'applique dans la mesure compatible avec les spécificités des entreprises concernées. Les dérogations éventuellement nécessaires sont décidées par la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts.

Art. 2 Subordination

Les auxiliaires et les vétérinaires officiels sont rattachés aux abattoirs visés à l'article 1 al. 2 et sont placés sous l'autorité du ou de la vétérinaire officiel-le responsable du contrôle d'abattage des animaux et de l'hygiène des viandes dans ces abattoirs (ci-après: le vétérinaire-chef de site).

En cas de besoin et afin que l'organisation des contrôles d'abattage d'animaux et de l'hygiène des viandes sur le plan cantonal soit facilitée, chaque collaborateur ou chaque collaboratrice peut être appelé-e par le vétérinaire-chef de site ou par le Service à exercer ses fonctions dans un autre abattoir ou à accomplir d'autres activités au sein du Service. Pour ces activités, le collaborateur ou la collaboratrice est placé-e sous l'autorité compétente responsable desdites activités.

Les coûts des activités selon l'alinéa 2 sont imputés respectivement à l'abattoir concerné ou au Service.

Art. 3 Relations avec les abattoirs

D'une manière générale, les relations entre l'Etat et la direction des abattoirs sont gérées par le ou la vétérinaire cantonal-e, les compétences légales relevant de la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts étant réservées.

Les questions d'ordre technique et organisationnel ainsi que la conduite du personnel sont réglées directement par les vétérinaires-chefs de site. Dans la mesure du possible, ceux-ci prennent en compte les exigences particulières liées au fonctionnement des abattoirs.

Art. 4 Application des réglementations des abattoirs

Le personnel se conforme à la réglementation ou aux directives de gestion des abattoirs, notamment au règlement de l'entreprise, dans la mesure où ces dispositions ne sont pas contraires à la législation cantonale et qu'elles ne se heurtent pas à l'exécution de sa mission.

Sont en particulier applicables les dispositions en matière d'hygiène, de sécurité, de protection de la santé, de protection personnelle, de premiers secours, de comportement et d'ordre au sein de l'entreprise.

Les vétérinaires-chefs de site sont chargés d'informer le personnel sur la réglementation des abattoirs.

Art. 5 Activités annexes

A la demande des abattoirs et avec l'accord du Service, le personnel de contrôle peut accomplir des activités complémentaires de contrôle que les abattoirs ont mises en place en vue d'améliorer la qualité et l'hygiène de leur production.

Les coûts y relatifs sont mis à la charge des abattoirs.

2 Temps de travail

Art. 6 Horaire

L'horaire de travail est fixé par le vétérinaire-chef de site, en fonction de l'activité des entreprises.

Il est communiqué au plus tard le jeudi soir pour la semaine suivante.

Les situations spéciales, notamment les cas d'urgence, sont réservées.

Art. 7 Jours chômés

Les collaborateurs et collaboratrices peuvent être tenus d'accomplir une partie de leur horaire de travail durant les jours chômés.

La direction des abattoirs annonce au plus tard un mois à l'avance les jours chômés durant lesquels les entreprises seront en activité.

Art. 8 Enregistrement du temps de travail

Le temps de travail du personnel est saisi selon le système de timbrage, avec les appareils des abattoirs.

A la fin de chaque mois, les abattoirs fournissent les données au Service.

Art. 9 Calcul du temps de travail

Pour le calcul du temps de travail et en complément de l'article 6 al. 1 let. a du règlement du 7 janvier 1986 sur l'horaire du personnel de l'Etat, comptent comme temps de travail:

les heures enregistrées selon l'article 8 ci-dessus, auxquelles est ajouté le temps nécessaire au déplacement du personnel à l'intérieur de l'abattoir et au changement d'habits, selon les directives du Service. Le temps ajouté aux heures enregistrées ne peut toutefois pas dépasser vingt minutes par jour;
les pauses imposées par les entreprises, sous réserve de l'alinéa 2.

Les pauses réservées aux repas du matin et du soir (trente minutes chacun) et de midi (quarante-cinq minutes) sont décomptées du temps de travail.

Art. 10 Répartition du temps de travail

Le temps de travail dû par chaque collaborateur ou chaque collaboratrice selon son contrat de travail est réparti sur l'année civile.

Le vétérinaire-chef de site établit un décompte intermédiaire à l'intention du ou de la vétérinaire cantonal-e qu'il informe, au besoin, des mesures prises en vue de respecter le temps de travail convenu.

La différence entre la durée effective et la durée de travail contractuelle est, en principe, reportée sur l'année suivante à raison d'un quart de la durée contractuelle annuelle. En cas de différence supérieure au quart précité, les mesures suivantes sont adoptées:

lorsque la différence est négative sans que le collaborateur ou la collaboratrice en soit responsable, la part dépassant le quart est payée en tant que temps de travail;
lorsque la différence est positive et que le travail effectué a été nécessité par les besoins du service, elle peut être payée sous forme d'heures supplémentaires ou, si l'organisation du travail le justifie, reportée partiellement ou totalement sur l'année suivante.

Lorsque l'application des principes fixés à l'alinéa 3 entraîne des difficultés importantes d'organisation, des dérogations peuvent être décidées par la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts, sur le préavis du ou de la vétérinaire cantonal-e.

3 Indemnités

Art. 11

Le personnel est mis au bénéfice des indemnités suivantes:

Indemnités pour disponibilité hors service et horaire irrégulier, par mois et proportionnellement au temps d'activité: Fr. 110
Indemnité de subsistance:

pour le repas principal pris sur le lieu de travail, si l'horaire de travail de l'entreprise impose une pause inférieure à trois quarts d'heure:

Fr. 15

pour le repas du matin lorsque l'activité a débuté avant 6 heures sur le lieu de travail:

Fr. 10

pour le repas du soir lorsque l'activité dure au-delà de 19 heures:

Fr. 10

Le déplacement sur un autre site d'abattoir que celui auquel est rattaché-e le collaborateur ou la collaboratrice est considéré comme déplacement de service.

4 Entrée en vigueur

Art. 12

Cette ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1^er janvier 2008.

Egress

2008_076

Tableau des modifications – Par date d'adoption

Adoption	Elément touché	Type de modification	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)
01.07.2008	Acte	acte de base	01.01.2008	2008_076
03.12.2012	Art. 1	modifié	01.01.2013	2012_115

Tableau des modifications – Par article

Elément touché	Type de modification	Adoption	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)
Acte	acte de base	01.07.2008	01.01.2008	2008_076
Art. 1	modifié	03.12.2012	01.01.2013	2012_115