822.2.1
Vu l'article 68 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004;
Vu le message du Conseil d'Etat du 16 mai 2006;
Sur la proposition de cette autorité,
Les structures publiques actives dans le domaine de la santé mentale sont groupées au sein du Réseau fribourgeois de soins en santé mentale (RFSM).
La présente loi règle l'organisation, le fonctionnement et le financement du RFSM.
En outre, elle pose les bases du développement du RFSM et de ses relations avec les partenaires publics et privés.
La présente loi a pour but de permettre à toute personne souffrant d'un trouble, d'une maladie ou d'un handicap en santé mentale de bénéficier de soins adéquats et de qualité, en favorisant son autonomie relationnelle, familiale, sociale et économique.
Elle contribue à la prise en charge pluridisciplinaire des patients et patientes dans leur cadre de vie habituel par une coordination adéquate des soins ambulatoires, résidentiels et hospitaliers, tout en visant à garantir la continuité des soins fournis par les institutions et les professionnels de la santé.
Le Conseil d'Etat est compétent pour établir le plan cantonal de soins en santé mentale. Ce plan a pour buts de déterminer les besoins dans ce domaine compte tenu de l'évolution démographique, de définir les moyens de les satisfaire de la façon la plus rationnelle et la plus économique et de garantir des soins appropriés de qualité. Il est intégré dans la planification sanitaire cantonale.
La Direction du Conseil d'Etat compétente en matière de santé[1] (ci-après: la Direction en charge de la santé) s'assure de la mise en œuvre du plan cantonal de soins en santé mentale, dans les limites du budget alloué.
Le RFSM est un établissement de droit public doté de la personnalité juridique. Il est rattaché administrativement à la Direction en charge de la santé.
Il est autonome, dans les limites de la loi. Son siège est à Fribourg.
Dans le cadre de la planification sanitaire, le RFSM exploite trois secteurs, à savoir un secteur de psychiatrie pour enfants et adolescents, un secteur de psychiatrie adulte et un secteur de psychiatrie pour personnes âgées (ci-après: secteurs).
La création de nouveaux secteurs est soumise à l'approbation du Conseil d'Etat.
Les secteurs sont organisés en chaînes de soins spécialisés, selon des critères scientifiques, démographiques et linguistiques.
Le RFSM répartit les activités entre les secteurs afin de mettre à la disposition de la population un ensemble de soins et de mesures répondant à ses besoins en matière de promotion, de prévention, de diagnostic, de thérapie et de réinsertion, conformément aux buts de la présente loi.
Ce faisant, il assure la continuité des soins en son sein et avec les partenaires publics et privés.
Il veille à ce que chaque patient ou patiente puisse être soigné-e et, à cet effet, tenant compte de sa langue, qu'il puisse donner et recevoir les informations nécessaires à sa prise en charge. En outre, compte tenu du caractère bilingue du canton, il veille à ce que chaque patient ou patiente francophone et germanophone puisse être suivi-e dans sa langue pendant son traitement.
Le RFSM fournit notamment des prestations dans les domaines suivants:
Le Conseil d'Etat fixe le mandat de prestations du RFSM.
Le RFSM collabore avec les partenaires publics et privés par souci de complémentarité dans la réalisation de sa mission. A cette fin, il peut conclure avec eux des conventions de collaboration.
Le Conseil d'Etat fixe les conditions auxquelles ces conventions doivent être soumises à son approbation.
Le RFSM applique les conventions de collaboration intercantonale.
Les relations entre le RFSM et les patients et patientes sont régies par les dispositions de la loi sur la santé relatives aux droits et devoirs des patients et des patientes.
Les organes du RFSM sont:
Le conseil d'administration et la direction sont tenus de se conformer au plan cantonal de soins en santé mentale.
Le conseil d'administration se compose de sept membres.
Les membres du conseil d'administration sont choisis en fonction de leurs compétences et de leur expérience dans les domaines de la gestion ou de la santé mentale.
Le conseil d'administration compte parmi ses membres un conseiller d'Etat ou une conseillère d'Etat.
Trois membres sont nommés par le Grand Conseil, trois par le Conseil d'Etat et un par le conseil d'administration lui-même. Les membres nommés par le Conseil d'Etat et le Grand Conseil le sont sur la proposition du comité de sélection régi par les articles 12a et 12b de la présente loi.
Le conseil d'administration se constitue lui-même.
La loi réglant la durée des fonctions publiques accessoires est applicable à la durée du mandat et à la rééligibilité des membres; la rétribution de ces derniers est fixée par le Conseil d'Etat.
Il est institué un comité de sélection chargé de proposer au Grand Conseil et au Conseil d'Etat des candidatures aux postes de membres du conseil d'administration. Ce comité est composé de sept membres, soit cinq membres du Grand Conseil et deux membres du Conseil d'Etat, dont le conseiller d'Etat-Directeur ou la conseillère d'Etat-Directrice en charge de la santé. Le président ou la présidente du conseil d'administration ou, à défaut, un autre membre de ce conseil participe au comité de sélection avec voix consultative.
Le comité de sélection est présidé par un membre du Conseil d'Etat. Pour le surplus, l'organisation et le fonctionnement du comité de sélection sont régis par la réglementation sur l'organisation et le fonctionnement des commissions de l'Etat.
Les cinq membres représentant le Grand Conseil sont nommés par le Bureau du Grand Conseil. Ils sont rémunérés conformément à la réglementation concernant la rémunération des membres des commissions de l'Etat.
En cas de vacance d'un poste et lors du renouvellement général des membres du conseil d'administration, le comité de sélection examine les candidatures en se fondant sur les compétences professionnelles et l'expérience des candidats et candidates.
Il transmet à l'autorité de nomination sa proposition, comprenant le nombre de candidats et candidates correspondant aux postes vacants.
En cas de rejet de la proposition par l'autorité de nomination, le comité de sélection propose à cette autorité un nouveau candidat ou une nouvelle candidate remplissant les exigences requises.
Le conseil d'administration est l'organe supérieur du RFSM. Il répond de sa gestion envers le Conseil d'Etat.
Il a les attributions suivantes:
Le président ou la présidente convoque le conseil d'administration aussi souvent que les affaires l'exigent, mais au moins une fois par trimestre.
Le conseil d'administration se réunit en outre à la demande écrite de trois membres.
La présence de la majorité des membres est nécessaire pour la validité des délibérations. A défaut, une nouvelle séance est convoquée. Le conseil d'administration peut alors délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents.
Les décisions sont prises à la majorité des voix présentes. En cas d'égalité, le président ou la présidente départage les voix.
Des personnes représentant la direction et le personnel du RFSM participent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
La délégation comprend:
Le conseil d'administration définit, en accord avec les médecins-directeurs et médecins-directrices des secteurs et les organisations constituées du personnel, le mode d'élection des personnes mentionnées à l'alinéa 2 let. c ci-dessus.
Selon les objets à débattre, le conseil d'administration peut inviter d'autres personnes représentant le RFSM à ses séances.
Le conseil d'administration peut siéger en l'absence de tout ou partie de la délégation mentionnée à l'alinéa 2 ci-dessus.
Le conseil d'administration adopte un règlement interne qui fixe les détails de son fonctionnement.
Le directeur général ou la directrice générale assure l'exploitation et la gestion du RFSM.
Il ou elle bénéficie de l'assistance d'un conseil de direction.
L'engagement du directeur général ou de la directrice générale par le conseil d'administration est approuvé par le Conseil d'Etat.
Les tâches du directeur général ou de la directrice générale sont définies dans le cahier des charges arrêté par le conseil d'administration.
Sous réserve des engagements exigeant l'approbation du conseil d'administration, le directeur général ou la directrice générale engage les collaborateurs et collaboratrices.
Le directeur général ou la directrice générale est placé-e sous la surveillance du conseil d'administration auquel il ou elle fait régulièrement rapport.
La direction médicale de chaque secteur est assumée par un médecin-directeur ou une médecin-directrice, dont l'engagement est approuvé par le Conseil d'Etat.
Les tâches des médecins-directeurs et médecins-directrices de chaque secteur sont définies dans le cahier des charges approuvé par le conseil d'administration.
Un conseil de direction réunit, sous la présidence du directeur général ou de la directrice générale, les médecins-directeurs et médecins-directrices des secteurs ainsi que trois à cinq collaborateurs ou collaboratrices cadres dont la désignation est approuvée par le conseil d'administration.
Le conseil de direction assiste le directeur général ou la directrice générale dans ses tâches de coordination des activités du RFSM.
Le conseil d'administration arrête dans un règlement les détails de l'organisation et du fonctionnement de la direction du RFSM.
Les comptes du RFSM sont révisés, selon les principes de révision généralement reconnus, par un organe externe désigné par le Conseil d'Etat.
L'organe de révision présente à la fin de chaque exercice un rapport de révision qui est joint aux comptes.
L'Inspection des finances peut procéder au contrôle de la gestion et des comptes du RFSM.
L'organe de révision est tenu de collaborer avec l'Inspection des finances.
Dans le cadre de la planification sanitaire, la mission, la taille et la structure interne des secteurs sont définies par le conseil d'administration qui détermine notamment l'organisation et les appellations des chaînes de soins spécialisés dont disposent les secteurs.
…
L'organisation interne des secteurs fait l'objet d'un règlement adopté par le conseil d'administration.
Le caractère bilingue du canton doit être pris en compte dans l'organisation du RFSM.
La direction du RFSM assure une gestion efficiente des secteurs et une exploitation rationnelle des ressources.
La direction du RFSM informe régulièrement le conseil d'administration de l'évolution de la situation financière, notamment au moyen d'états intermédiaires.
Afin d'assurer une gestion économe et rationnelle, elle utilise des moyens d'évaluation des activités déployées dans les secteurs.
Elle tient les statistiques exigées par la Direction en charge de la santé et les lui communique régulièrement.
Le statut des personnes travaillant au service du RFSM est régi par la législation sur le personnel de l'Etat.
Sont soumis à des conditions particulières fixées par des règlements adoptés par le conseil d'administration et approuvés par le Conseil d'Etat:
La responsabilité du RFSM pour le préjudice que ses employé-e-s causent d'une manière illicite à autrui dans l'exercice de leurs fonctions ainsi que la responsabilité de l'employé-e pour le dommage causé à son employeur en violant ses devoirs professionnels sont régies par la loi sur la responsabilité civile des collectivités publiques et de leurs agents.
Le conseil d'administration conclut une police d'assurance responsabilité civile pour couvrir les risques liés aux activités du RFSM.
En tant qu'établissement de droit public, le RFSM est placé sous la haute surveillance du Grand Conseil.
La Direction en charge de la santé assure la surveillance du RFSM, sous réserve des compétences accordées par la présente loi au Conseil d'Etat.
…
Le RFSM reprend, en qualité d'employeur, les rapports de service des collaborateurs et collaboratrices de l'Etat qui exerçaient une fonction auprès de l'Hôpital psychiatrique cantonal, du Service psychosocial et du Service de pédopsychiatrie.
Le RFSM est affilié à la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat.
Sur décision du Conseil d'Etat, le RFSM reprend les activités et biens de l'Hôpital psychiatrique cantonal, du Service psychosocial et du Service de pédopsychiatrie qui servent à l'exploitation hospitalière.
Le RFSM reprend les droits et les devoirs découlant des contrats passés entre les structures publiques mentionnées à l'alinéa 1 ci-dessus et des tiers.
Les opérations de transfert de biens sont exonérées de tout impôt, taxe ou émolument sur les plans cantonal et communal.
L'inscription au registre foncier des transferts de biens s'opérera sur simple présentation des décisions prises par le Conseil d'Etat en matière de transfert des biens.
La loi du 16 novembre 1999 sur la santé (RSF 821.0.1) est modifiée comme il suit:
Sont abrogées:
Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.[2]
| Adoption | Elément touché | Type de modification | Entrée en vigueur | Source (ROF depuis 2002) |
|---|---|---|---|---|
| 05.10.2006 | Acte | acte de base | 01.01.2008 | 2006_116 |
| 13.12.2007 | Art. 7 | modifié | 01.01.2008 | 2007_135 |
| 04.11.2011 | Art. 11 | modifié | 01.01.2012 | 2011_122 |
| 04.11.2011 | Art. 13 | modifié | 01.01.2012 | 2011_122 |
| 04.11.2011 | Art. 25 | modifié | 01.01.2012 | 2011_122 |
| 04.11.2011 | Art. 26-30 | abrogé | 01.01.2012 | 2011_122 |
| 04.11.2011 | Art. 32 | abrogé | 01.01.2012 | 2011_122 |
| 04.11.2011 | Art. 39 | modifié | 01.01.2012 | 2011_122 |
| 04.11.2011 | Art. 42 | modifié | 01.01.2012 | 2011_122 |
| 09.11.2018 | Art. 11 al. 1 | modifié | 01.01.2019 | 2018_105 |
| 09.11.2018 | Art. 11 al. 3 | modifié | 01.01.2019 | 2018_105 |
| 09.11.2018 | Art. 12 al. 1 | modifié | 01.01.2019 | 2018_105 |
| 09.11.2018 | Art. 12 al. 2 | modifié | 01.01.2019 | 2018_105 |
| 09.11.2018 | Art. 12a | introduit | 01.01.2019 | 2018_105 |
| 09.11.2018 | Art. 12b | introduit | 01.01.2019 | 2018_105 |
| 09.11.2018 | Art. 15 | titre modifié | 01.01.2019 | 2018_105 |
| 09.11.2018 | Art. 15 al. 2, c) | modifié | 01.01.2019 | 2018_105 |
| Elément touché | Type de modification | Adoption | Entrée en vigueur | Source (ROF depuis 2002) |
|---|---|---|---|---|
| Acte | acte de base | 05.10.2006 | 01.01.2008 | 2006_116 |
| Art. 7 | modifié | 13.12.2007 | 01.01.2008 | 2007_135 |
| Art. 11 | modifié | 04.11.2011 | 01.01.2012 | 2011_122 |
| Art. 11 al. 1 | modifié | 09.11.2018 | 01.01.2019 | 2018_105 |
| Art. 11 al. 3 | modifié | 09.11.2018 | 01.01.2019 | 2018_105 |
| Art. 12 al. 1 | modifié | 09.11.2018 | 01.01.2019 | 2018_105 |
| Art. 12 al. 2 | modifié | 09.11.2018 | 01.01.2019 | 2018_105 |
| Art. 12a | introduit | 09.11.2018 | 01.01.2019 | 2018_105 |
| Art. 12b | introduit | 09.11.2018 | 01.01.2019 | 2018_105 |
| Art. 13 | modifié | 04.11.2011 | 01.01.2012 | 2011_122 |
| Art. 15 | titre modifié | 09.11.2018 | 01.01.2019 | 2018_105 |
| Art. 15 al. 2, c) | modifié | 09.11.2018 | 01.01.2019 | 2018_105 |
| Art. 25 | modifié | 04.11.2011 | 01.01.2012 | 2011_122 |
| Art. 26-30 | abrogé | 04.11.2011 | 01.01.2012 | 2011_122 |
| Art. 32 | abrogé | 04.11.2011 | 01.01.2012 | 2011_122 |
| Art. 39 | modifié | 04.11.2011 | 01.01.2012 | 2011_122 |
| Art. 42 | modifié | 04.11.2011 | 01.01.2012 | 2011_122 |