834.1.21
Vu la Convention intercantonale du 13 décembre 2002 relative aux institutions sociales (CIIS);
Vu la loi du 16 novembre 2017 sur les institutions spécialisées et les familles d'accueil professionnelles (LIFAP);
Vu l'ordonnance fédérale du 19 octobre 1977 sur le placement d'enfants (OPE);
Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,
Sauf mention contraire du présent règlement, les compétences attribuées à une Direction sont exercées:
Sauf mention contraire du présent règlement, les compétences attribuées à un service sont exercées:
Sont considérés comme prestations résidentielles:
| 1. | les homes avec ou sans occupation; | ||
| 2. | les logements décentralisés; | ||
| 3. | les ateliers de production, d'occupation ou en entreprise; | ||
| 4. | les centres de jour; | ||
| 1. | les prestations définies par la loi sur la pédagogie spécialisée; | ||
| 2. | les centres de formation professionnelle spécialisée; | ||
| 1. | les foyers; | ||
| 2. | les logements décentralisés; | ||
| 3. | les structures de jour; | ||
| 1. | les centres thérapeutiques. | ||
Les prestations ambulatoires sont les prestations socio-éducatives, socio-pédagogiques et socio-professionnelles fournies par une institution au domicile d'une personne ou sur son lieu de travail, de formation, d'occupation ou de résidence.
L'analyse des besoins se fonde en particulier sur:
Les services compétents procèdent à l'analyse des besoins pour les prestations institutionnelles et élaborent les documents nécessaires aux commissions de planification.
La planification de l'offre de prestations institutionnelles détermine les prestations résidentielles et ambulatoires à développer pour couvrir les besoins de la population domiciliée dans le canton.
Elle tient compte des différents districts et des régions linguistiques ainsi que de l'offre de prestations résidentielles extracantonales.
La planification est portée à la connaissance des milieux concernés au minimum six mois avant le début de la période considérée.
Les services compétents collaborent entre eux et avec les fournisseurs de prestations pour mettre à la disposition des personnes les prestations répondant de manière adéquate à leurs besoins.
Ils veillent à faciliter aux personnes la transition entre les différentes prestations au sein du réseau institutionnel, de même qu'entre les institutions et le milieu familial, scolaire et professionnel.
Ils élaborent, à l'attention de la Commission de coordination du dispositif institutionnel (art. 8), des propositions en vue de combler d'éventuelles lacunes dans l'offre de prestations.
La Commission de coordination du dispositif institutionnel est rattachée à la DSAS.
Elle est composée de onze à treize membres représentant, en particulier, les Directions et services compétents, l'Administration des finances, les communes, l'association faîtière des institutions spécialisées (INFRI) ainsi que d'autres prestataires de services.
Elle est présidée par le conseiller ou la conseillère d'Etat en charge de la DSAS, et la vice-présidence est assurée par le conseiller ou la conseillère d'Etat en charge de la DFAC.
La capacité d'accueil des prestations résidentielles définies à l'article 3 s'entend en termes de places occupées par une ou plusieurs personnes.
Ne sont pas soumises à une autorisation d'exploiter les structures offrant:
La Direction compétente peut admettre d'autres exceptions.
Les Directions compétentes élaborent des directives communes relatives aux exigences d'hygiène et de sécurité des locaux et de l'équipement.
Le concept d'accompagnement décrit les activités développées par l'institution.
Il expose notamment:
Les documents suivants doivent être joints au concept d'accompagnement:
Doivent être joints à la demande d'autorisation:
La demande d'autorisation d'exploiter est adressée par écrit au service compétent, accompagnée des documents requis aux articles 11 et 12.
Le service compétent requiert le préavis des autres services concernés en vue de l'élaboration d'un projet de décision à l'intention de la Direction compétente qui rend la décision.
La Direction compétente veille à ce que les conditions d'octroi de l'autorisation d'exploiter soient respectées.
Le service compétent effectue les contrôles nécessaires à cet effet.
Les critères de qualité auxquels doit répondre l'institution en vue de la reconnaissance ont en particulier trait:
Les critères de qualité et les modalités de leur contrôle sont définis par le service compétent.
Les exigences de formation sont définies pour chaque institution dans la convention-cadre, en fonction de son offre de prestations.
Dans les institutions pour personnes adultes en situation de handicap ou souffrant d'addiction, la moitié du personnel d'accompagnement doit en principe être au bénéfice d'une formation achevée dans le domaine socio-éducatif.
Sont en particulier réservés les critères de formation exigés par la législation spéciale cantonale ou fédérale pour les institutions relevant de la pédagogie spécialisée et les institutions socio-éducatives ainsi que les normes relatives aux prestataires admis à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins.
Les institutions établissent un concept de formation continue et de perfectionnement professionnel pour leur personnel.
L'institution doit être gérée selon les principes de l'utilisation économe et efficace des fonds.
Elle ne doit pas poursuivre de but lucratif.
La convention-cadre précise en particulier:
La convention-cadre est conclue entre la Direction compétente et l'institution.
La demande de reconnaissance est faite par écrit auprès du service compétent.
La reconnaissance se renouvelle tacitement pour une durée de cinq ans, sauf décision contraire de la Direction compétente communiquée six mois au moins avant l'échéance de la reconnaissance.
Lorsque les conditions de la reconnaissance ne sont plus remplies, la Direction compétente adresse à l'institution un avertissement écrit et lui impartit un délai raisonnable pour remédier aux manquements. Si, à l'échéance du délai, l'institution n'a pas pris les mesures nécessaires, la Direction compétente prononce le retrait de la reconnaissance.
La Direction compétente veille à ce que les conditions d'octroi de la reconnaissance d'une institution soient respectées.
Le service compétent effectue les contrôles nécessaires à cet effet.
Le déficit d'exploitation admis par l'Etat résulte de la différence entre les charges et les produits d'exploitation pris en considération par la Direction compétente.
Les charges et les produits sont déterminés conformément au plan comptable convenu ensemble par les Directions compétentes.
Les charges doivent avoir été prévues au budget ou autorisées en cours d'année par le service compétent, être réelles et dûment comptabilisées et résulter d'une gestion rationnelle et économique.
Tous les produits réalisés doivent figurer dans les comptes.
Le montant définitif du déficit d'exploitation admis par l'Etat est déterminé sur la base des comptes annuels révisés par un organe agréé.
Peuvent être considérées les charges suivantes:
| 1. | 3 % par an pour les immeubles, à l'exclusion des terrains, | ||
| 2. | 10 % par an pour le mobilier et les machines, | ||
| 3. | 20 % par an pour les véhicules, | ||
| 4. | 25 % par an pour les systèmes informatiques et de communication; | ||
Ne sont pas considérés dans les charges:
Le calcul de la valeur d'acquisition des immeubles existants est déterminé sur la base d'une directive commune établie par les Directions compétentes.
Sont réservées les dispositions particulières de la législation sur la pédagogie spécialisée.
Peuvent être considérés les produits suivants:
Ne sont pas considérés dans les produits:
Sont réservées les dispositions particulières de la législation sur la pédagogie spécialisée.
Les pouvoirs publics subventionnent les frais d'investissement pour le mobilier, les machines, les véhicules ainsi que pour les systèmes informatiques et de communication par la prise en compte des charges d'amortissement et de l'intérêt dans les comptes d'exploitation.
On entend par investissement tout achat d'un montant supérieur à 3000 francs par objet ou groupe d'objets de même nature qui doit être activé au bilan.
La contribution des pouvoirs publics aux coûts d'un investissement immobilier n'excède pas 80 % de son coût total.
La Direction compétente arrête le coût de l'investissement déterminant les charges d'intérêt et d'amortissement subventionnées par les pouvoirs publics, en tenant compte en particulier:
Si le support juridique de l'institution ou une personne juridique ayant pour mission de financer l'institution ne dispose pas de fonds propres suffisants, l'Etat peut déroger à l'alinéa 1 en prenant en charge tout ou partie du solde du coût de l'investissement.
L'institution soumet annuellement son budget à la Direction compétente, conformément aux directives établies par le service compétent.
Le service compétent contrôle le caractère économique des prestations de l'institution en procédant à l'analyse détaillée de son budget.
Il définit avec la direction de l'institution le budget qui servira de référence pour déterminer la subvention des pouvoirs publics et établit, à l'attention de la Direction compétente, le projet de contrat de prestations conformément à l'article 28.
La subvention des pouvoirs publics est versée en cours d'année sous forme d'acomptes, jusqu'à concurrence de 80 % du déficit d'exploitation admis dans le contrat de prestations.
A la fin de chaque trimestre, le service compétent répartit entre les communes la part des contributions des pouvoirs publics qui est à leur charge.
Le contrat de prestations précise les modalités de calcul et de versement de la subvention cantonale annuelle, en particulier:
La Direction compétente peut exiger de l'institution la remise des statistiques et des indicateurs qu'elle juge nécessaires à son analyse.
L'institution soumet annuellement ses comptes révisés ainsi que son rapport d'activité à la Direction compétente, conformément aux directives établies par le service compétent.
Le service compétent procède à l'analyse des comptes et établit le décompte final de subvention.
La Direction compétente peut avoir accès, en tout temps, à la comptabilité de l'institution.
Lorsqu'une personne bénéficie de prestations d'une institution située dans un autre canton, les pouvoirs publics prennent en charge leur coût total, après déduction de la contribution du ou de la bénéficiaire ou de la personne débitrice de son obligation d'entretien.
La prise en charge du coût d'une prestation par les pouvoirs publics doit faire l'objet d'une demande préalable de garantie financière auprès de l'office de liaison désigné conformément à la CIIS ou, dans les situations d'urgence, dans un délai de quatorze jours à compter du premier jour de placement.
Sont applicables au surplus les dispositions des directives d'application de la CIIS.
La contribution au coût de l'accompagnement des bénéficiaires de prestations domiciliés dans le canton est fixée par arrêté séparé.
La personne qui, dans l'attente de l'octroi d'une rente d'invalidité, souhaite bénéficier provisoirement de prestations institutionnelles doit soumettre au SPS:
Le SPS peut demander au SMC un avis médical relatif à la demande d'autorisation provisoire; au besoin, le SPS peut solliciter une expertise externe.
Il peut requérir auprès de l'Office AI des informations relatives à l'évolution de la demande de prestations d'invalidité en cours, avec le consentement écrit et éclairé de la personne ou de son représentant ou de sa représentante légal‑e.
La DSAS ne peut autoriser la personne à bénéficier provisoirement de prestations d'une institution pour personnes adultes en situation de handicap que si aucune autre prestation susceptible de répondre à ses besoins n'a pu être indiquée par un autre dispositif que celui qui est prévu pour les personnes adultes en situation de handicap.
La personne qui requiert d'être mise au bénéfice d'une autorisation de solliciter des prestations institutionnelles doit soumettre au SPS:
Si la demande d'autorisation concerne une prestation d'occupation institutionnelle, la personne requérante doit aussi fournir les documents attestant qu'elle a bénéficié de l'aide sociale matérielle durant le nombre d'années exigées à l'article 12 al. 2 LIFAP.
Le SPS peut transmettre l'attestation médicale au SMC pour avis; au besoin, le SPS peut solliciter une expertise externe.
Les décisions relatives au refus d'une autorisation provisoire ou d'une autorisation de solliciter des prestations institutionnelles sont sujettes à réclamation auprès de la DSAS dans les trente jours dès leur communication.
La réclamation est écrite. Elle est brièvement motivée et contient les conclusions du réclamant ou de la réclamante.
La décision sur réclamation est sujette à recours conformément au code de procédure et de juridiction administrative.
Avant l'évaluation de ses besoins et après avoir reçu toutes les informations y relatives, la personne en situation de handicap ou son représentant ou sa représentante légal‑e sont invités à donner leur consentement écrit afin que les données de la personne en situation de handicap puissent être transmises:
Les personnes mentionnées à l'alinéa 1 sont informées du fait qu'elles peuvent à tout moment demander par écrit au SPS l'effacement et la destruction de tout ou partie de leurs données.
La personne qui requiert l'évaluation de ses besoins doit fournir les informations suivantes:
La personne peut transmettre d'autres informations permettant de préciser l'évaluation de ses besoins.
Sur la base des résultats de l'évaluation, une proposition de prestations est faite à la personne.
En cas d'acceptation de la proposition, celle-ci est transmise au SPS pour validation.
En cas de désaccord sur la proposition de prestations, le dossier d'évaluation est transmis au SPS pour examen et nouvelle proposition de prestations.
Le SPS valide la proposition de prestations choisie par la personne lorsque celle-ci correspond aux résultats de l'évaluation de ses besoins.
Si la prestation choisie ne correspond pas aux résultats de l'évaluation des besoins de la personne, le SPS élabore un projet de décision à l'intention de la DSAS notifiant le refus de prendre en charge les coûts de la prestation.
Si le choix de la prestation porte sur une institution située hors du canton et que cette même prestation soit disponible dans le canton à un coût inférieur, la DSAS peut exceptionnellement, si les circonstances le justifient, limiter la participation financière des pouvoirs publics.
La décision de la DSAS peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal, conformément aux règles du code de procédure et de juridiction administrative.
L'accès par procédure d'appel aux données récoltées au moyen de l'outil d'évaluation est soumis à l'autorisation de la DSAS.
Seuls les organes mentionnés à l'article 13 al. 3 LIFAP ont accès aux données nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches.
Les données relatives à la personne sont systématiquement détruites cinq ans après clôture de son dossier.
Les objectifs généraux et les modalités de l'accompagnement définis dans le contrat sont complétés par des objectifs spécifiques et par les modes d'intervention et d'évaluation mis en œuvre pour atteindre ces objectifs.
Les objectifs spécifiques et les modes d'intervention et d'évaluation sont élaborés en collaboration avec la personne en situation de handicap et font l'objet d'une communication au représentant ou à la représentante légal‑e.
Les objectifs généraux et les modalités de l'accompagnement sont réexaminés au moins tous les cinq ans et adaptés aux compétences et aux besoins de la personne en situation de handicap.
Les objectifs spécifiques et les modes d'intervention et d'évaluation sont revus au moins tous les deux ans.
L'institution met en place les outils nécessaires permettant de documenter l'accompagnement réellement fourni à la personne et de vérifier son adéquation par rapport aux objectifs fixés.
L'accompagnement fourni à la personne en situation de handicap fait l'objet d'une évaluation périodique au moyen de l'outil déterminé par la DSAS.
L'institution et la personne en situation de handicap peuvent saisir la Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients et patientes (ci-après: la Commission de surveillance) pour une procédure de conciliation:
Sont applicables au surplus les dispositions de la loi sur la santé et de l'ordonnance réglant la composition et l'organisation de la Commission de surveillance.
La Commission de planification de l'offre de prestations institutionnelles pour adultes en situation de handicap est rattachée à la DSAS.
La Commission est présidée par le ou la chef‑fe de service du SPS.
Outre les articles de la section 1 du présent règlement, sont applicables aux institutions pour personnes mineures et jeunes adultes en situation de handicap les dispositions de la législation spéciale sur la pédagogie spécialisée.
Est applicable à l'évaluation des besoins des personnes souffrant d'addiction l'article 7 de l'ordonnance du 12 avril 2016 sur les stupéfiants.
Les tâches de planification de l'offre et de coordination des prestations prévues par l'article 22 LIFAP sont confiées à la Commission cantonale des addictions.
La personne mineure est entendue et tenue informée avant et après toute décision la concernant, dans un cadre adapté, et son opinion est prise en considération compte tenu de son âge et de son degré de maturité.
La personne mineure ne peut être placée sans mandat officiel de la justice qu'avec son consentement écrit et celui de son représentant ou de sa représente légal‑e.
Le placement est organisé par le Service de l'enfance et de la jeunesse (ci-après: le SEJ) pour une durée maximale de six mois.
Il peut être prolongé de trois mois au plus si:
La poursuite du placement d'une personne mineure au-delà de neuf mois n'est possible que moyennant une approbation de l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte.
L'admission du ou de la jeune adulte sans décision de la justice n'est possible que pour des motifs socio-éducatifs.
La demande d'admission fait l'objet d'une approbation par le SPS.
Les critères d'approbation sont adoptés par la DSAS.
La Commission de planification de l'offre de prestations institutionnelles pour mineur‑e‑s et jeunes adultes est rattachée à la DSAS.
La Commission est présidée par le ou la chef‑fe de service du SPS.
Pour pouvoir bénéficier d'une reconnaissance en tant que famille d'accueil professionnelle, le couple éducatif doit être au bénéfice d'une expérience en tant que famille d'accueil non professionnelle d'au moins deux ans et avoir fait l'objet d'une évaluation par le SEJ.
L'un des membres du couple éducatif dispose au minimum:
La famille d'accueil professionnelle doit être rattachée à une association ou à une fondation.
Le remplacement du couple éducatif doit être assuré par une personne répondant aux exigences de formation de l'alinéa 2.
La demande de reconnaissance est adressée par écrit au SPS, munie des documents démontrant que la famille d'accueil professionnelle remplit les exigences de l'article 51.
Doivent également être joints à la demande:
La prise en charge du déficit d'exploitation admis par l'Etat se fait sur la base d'un forfait journalier calculé pour chaque place d'accueil reconnue.
Les Directions compétentes disposent d'un délai de deux ans dès l'entrée en vigueur du présent règlement pour élaborer des directives relatives aux exigences d'hygiène et de sécurité des locaux et de l'équipement conformément à l'article 10.
La Direction compétente dispose d'un délai de deux ans depuis l'entrée en vigueur du présent règlement pour:
Les autorisations d'exploiter délivrées aux institutions spécialisées sur la base de la loi sur la santé et les reconnaissances octroyées conformément à l'ancienne législation concernant l'aide aux institutions spécialisées pour personnes handicapées ou inadaptées restent valables jusqu'à la fin de ce délai.
Jusqu'au 31 décembre 2020, les amortissements pris en compte dans les charges d'exploitation sont calculés en application de l'article 6 al. 1 let. i du règlement d'exécution du 1er décembre 1987 de la loi du 20 mai 1986 d'aide aux institutions spécialisées pour personnes handicapées ou inadaptées.
Durant une période transitoire expirant le 31 décembre 2041, un extrait ordinaire du casier judiciaire doit être requis en sus de l'extrait spécial.
Les institutions socio-éducatives pour mineur‑e‑s et jeunes adultes disposent d'un délai de six mois dès l'entrée en vigueur du présent règlement pour élaborer un règlement sur les sanctions disciplinaires et les mesures de contrainte conforme aux exigences des articles 24a, 24b et 24c LIFAP et de l'Office fédéral de la justice, ou pour modifier dans ce sens un règlement existant.
Ces règlements sont soumis au SPS pour préavis.
| Adoption | Elément touché | Type de modification | Entrée en vigueur | Source (ROF depuis 2002) |
|---|---|---|---|---|
| 16.12.2019 | Acte | acte de base | 01.01.2020 | 2019_105 |
| 01.04.2022 | Art. 1 al. 1, a) | modifié | 01.02.2022 | 2022_045 |
| 01.04.2022 | Art. 8 al. 3 | modifié | 01.02.2022 | 2022_045 |
| Elément touché | Type de modification | Adoption | Entrée en vigueur | Source (ROF depuis 2002) |
|---|---|---|---|---|
| Acte | acte de base | 16.12.2019 | 01.01.2020 | 2019_105 |
| Art. 1 al. 1, a) | modifié | 01.04.2022 | 01.02.2022 | 2022_045 |
| Art. 8 al. 3 | modifié | 01.04.2022 | 01.02.2022 | 2022_045 |