Lexipedia

841.3.11

Arrêté d'exécution de la loi du 16 novembre 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité, modifiée par celle du 11 novembre 1970

(AEPC)

du 19.03.1971 (version entrée en vigueur le 01.01.2026)

Préambule

Prestations complémentaires à l'AVS/AI – A

Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

Vu la loi du 16 novembre 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité modifiée par celle du 11 novembre 1970;

Considérant:

La révision de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires AVS/AI, votée le 9 octobre 1970 a entraîné de profondes modifications. Elle a transféré à la Confédération un certain nombre de compétences dévolues jusqu'alors aux cantons. Par voie de conséquence, la loi cantonale a été modifiée. L'arrêté d'exécution du 21 janvier 1966 doit être abrogé, plusieurs dispositions devenant sans objet, ou s'avérant contraires au droit fédéral. Il ne reste, dès lors à régler que des questions d'organisation et de procédure;

Sur la proposition de la Direction de l'intérieur, de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des affaires sociales,

Arrête:

Art. 1 Exercice du droit à une prestation complémentaire

Peuvent faire valoir un droit à une prestation complémentaire le bénéficiaire de rente AVS ou AI ou d'allocation pour impotent, son représentant légal, son conjoint ou son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe ascendante ou descendante, ses frères et sœurs ainsi qu'un tiers ou une autorité qui l'assistent régulièrement ou s'occupent de ses affaires en permanence.

Pour exercer son droit, le requérant doit remettre une formule d'inscription officielle, dûment remplie et accompagnée des pièces justificatives nécessaires, à la Caisse cantonale de compensation AVS (ci-après: la Caisse AVS). ...

…

…

Art. 3 Décision de la Caisse AVS

La Caisse AVS examine la requête et rend une décision. Elle la notifie par écrit en indiquant les moyens de droit:

  1. au requérant ou à son représentant légal;
  2. à la personne ou à l'autorité qui a présenté la requête ou à qui la prestation est versée;
  3. …
  4. à la direction de l'établissement dans lequel séjourne l'ayant droit, sans la feuille de calcul.

L'établissement mentionné à l'alinéa 1 let. d prend les dispositions nécessaires pour que les décisions soient utilisées uniquement à des fins internes par un cercle restreint de collaborateurs soumis au secret de fonction. Il informe les résidants, lors de leur admission, de la transmission des décisions par la Caisse de compensation.

Sur demande justifiée, écrite et motivée, l'établissement peut consulter la feuille de calcul.

Art. 4 Paiement

En règle générale, la prestation complémentaire est payée à l'ayant droit ou à son représentant légal mensuellement par la poste.

Lorsque la rente AVS ou AI d'un requérant est versée par la Caisse AVS, la prestation complémentaire est payée, en principe, conjointement avec cette rente, au moyen d'une assignation unique.

Les dispositions fédérales en matière d'assurance-vieillesse et survivants sur le paiement et la garantie d'une utilisation rationnelle de la rente sont applicables par analogie aux prestations complémentaires.

Art. 5ter Dépenses personnelles

Pour le calcul de la prestation complémentaire selon l'article 2 let. b de la loi, le montant laissé à la disposition des pensionnaires de homes pour leurs dépenses personnelles est fixé à 320 francs par mois et par personne.

Art. 5quater Frais de séjour en établissement

Les taxes journalières sont prises en considération jusqu'à concurrence des maxima suivants:

  1. Etablissements médico-sociaux reconnus (EMS reconnus): Fr. 160
  2. Institutions spécialisées reconnues: Fr. 140
  3. Etablissements médico-sociaux admis à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins (EMS admis AOS): Fr. 139.80
  4. Autres établissements: Fr. 116.80

Dans les limites maximales fixées à l'alinéa 1, les critères suivants sont également applicables:

  1. pour tous les EMS, la participation des pensionnaires au coût des soins est définie par l'article 2 al. 1 de la loi du 9 décembre 2010 d'application de la loi fédérale sur le nouveau régime de financement des soins;
  2. pour les EMS reconnus au sens de la loi sur les prestations médico-sociales, les frais socio-hôteliers sont admis jusqu'à concurrence d'une taxe journalière de référence s'élevant à 108.30 francs pour l'ensemble des niveaux de soins; les frais d'accompagnement sont pris en considération jusqu'à concurrence du prix fixé conformément à l'article 25 al. 2 du règlement du 23 janvier 2018 sur les prestations médico-sociales;
  3. pour les institutions spécialisées reconnues au sens de la loi d'aide aux institutions spécialisées pour personnes handicapées ou inadaptées, est prise en compte la taxe de référence fixée par la Direction de la santé et des affaires sociales;
  4. pour les EMS admis AOS au sens de la loi sur les prestations médico-sociales, les frais socio-hôteliers sont admis jusqu'à concurrence de la taxe journalière maximale prévue à l'alinéa 1 let. d pour l'ensemble des niveaux de soins;
  5. pour les autres établissements au sens de l'alinéa 1 let. d, des frais de soins facturés pour les pensionnaires bénéficiant d'une allocation pour impotent de l'AVS, de l'AI ou de l'AA peuvent être pris en compte, en plus de la limite fixée, jusqu'à concurrence du montant de ladite allocation.

Art. 5quinquies Part de fortune prise en compte

Pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse séjournant dans un home ou un établissement hospitalier, la fortune nette dépassant le montant non imputable est prise en compte à raison d'un cinquième.

Art. 6 Restitution de prestations touchées indûment

Les prestations complémentaires touchées indûment doivent être restituées par la personne respectivement le tiers qui les a reçues. ...

Art. 7 Instructions aux organes communaux

La Caisse AVS peut émettre des prescriptions d'application d'ordre administratif, qui lient les organes communaux.

Art. 8 Comptabilité, révision et rapport de gestion

La Caisse AVS a l'obligation de tenir une comptabilité des prestations complémentaires, conformément aux dispositions fédérales.

L'organe de révision de la Caisse AVS fonctionne également pour le contrôle des prestations complémentaires, qui a lieu une fois par année, conformément aux dispositions fédérales.

La Caisse AVS présente chaque année un rapport de gestion au Conseil d'Etat à l'intention du Grand Conseil et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Art. 9 Financement

La part de chaque commune est calculée annuellement au prorata du chiffre de sa population dite légale.

Les communes versent à l'Administration des finances, au plus tard à la fin de chacun des trois premiers trimestres de l'année, un montant représentant le quart de leur participation de l'année précédente, à titre d'avance.

Le solde est payable dans les trois mois suivant la présentation du décompte annuel.

La Caisse AVS présente mensuellement à l'Administration des finances ses demandes d'avance.

Art. 12 Entrée en vigueur

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1971. Il abroge celui du 21 janvier 1966, modifié par les arrêtés des 15 juillet 1966, 30 septembre 1966, 3 novembre 1967 et 7 février 1969. Il sera publié dans la Feuille officielle, inséré au Bulletin des lois et imprimé en livrets.

A1 A1 …

Egress

Approbation

 

Cet arrêté a été approuvé par le Conseil fédéral le 16.04.1971.

La modification du 12.05.1975 a été approuvée par le Département fédéral de l'intérieur le 30.06.1975.

BL/AGs 1971 f 75 / d 76

Tableau des modifications – Par date d'adoption

Adoption Elément touché Type de modification Entrée en vigueur Source (ROF depuis 2002)
19.03.1971 Acte acte de base 01.01.1971 BL/AGs 1971 f 75 / d 76
12.05.1975 Art. 5bis introduit 01.01.1976 BL/AGS 1975 f 107 / d 108
12.05.1975 Art. 9 modifié 01.01.1976 BL/AGS 1975 f 107 / d 108
19.11.1979 Art. 5bis modifié 01.01.1980 BL/AGS 1979 f 235 / d 238
07.09.1982 Art. 5bis modifié 01.01.1983 BL/AGS 1982 f 124 / d 125
19.09.1983 Art. 5bis modifié 01.01.1984 BL/AGS 1983 f 339 / d 344
03.09.1985 Art. 5bis modifié 01.01.1986 BL/AGS 1985 f 269 / d 273
03.11.1986 Art. 5ter introduit 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 311 / d 319
03.11.1986 Art. 5bis modifié 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 313 / d 321
18.09.1989 Art. 5bis modifié 01.01.1990 BL/AGS 1989 f 291 / d 294
18.09.1989 Art. 5bis modifié 01.01.1990 BL/AGS 1989 f 293 / d 296
18.09.1989 Art. 5ter modifié 01.01.1990 BL/AGS 1989 f 295 / d 298
19.11.1990 Art. 5bis modifié 01.01.1991 BL/AGS 1990 f 500 / d 508
01.12.1992 Art. 5bis modifié 01.01.1993 BL/AGS 1992 f 506 / d 508
01.12.1992 Art. 5ter modifié 01.01.1993 BL/AGS 1992 f 508 / d 510
09.11.1993 Art. 5quater introduit 01.01.1994 BL/AGS 1993 f 538 / d 544
09.11.1993 Art. 5quinquies introduit 01.01.1994 BL/AGS 1993 f 538 / d 544
29.11.1994 Art. 5quater modifié 01.01.1995 BL/AGS 1994 f 637 / d 644
22.12.1995 Art. 5quater modifié 01.01.1996 BL/AGS 1995 f 677 / d 675
10.12.1996 Art. 5quater modifié 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 800 / d 811
28.10.1997 Art. 5bis abrogé 01.01.1998 BL/AGS 1997 f 482 / d 489
22.12.1998 Art. 5quater modifié 01.01.1999 BL/AGS 1998 f 666 / d 676
10.01.2000 Art. 5quater modifié 01.01.2000 BL/AGS 2000 f 7 / d 7
05.12.2000 Art. 5quater modifié 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 797 / d 778
04.12.2001 Art. 5quater modifié 01.01.2002 BL/AGS 2001 f 660 / d 673
14.11.2002 Art. 1 modifié 01.01.2003 2002_120
14.11.2002 Art. 2 modifié 01.01.2003 2002_120
14.11.2002 Art. 3 modifié 01.01.2003 2002_120
14.11.2002 Art. 4 modifié 01.01.2003 2002_120
14.11.2002 Art. 5 modifié 01.01.2003 2002_120
14.11.2002 Art. 5quater modifié 01.01.2003 2002_120
14.11.2002 Art. 7 modifié 01.01.2003 2002_120
14.11.2002 Art. 8 modifié 01.01.2003 2002_120
14.11.2002 Art. 9 modifié 01.01.2003 2002_120
03.12.2002 Art. 5quater modifié 01.01.2003 2002_137
08.04.2003 Art. 9 modifié 01.01.2003 2003_054
06.01.2004 Art. 5quater modifié 01.01.2004 2004_011
07.12.2004 Art. 5quater modifié 01.01.2005 2004_149
20.12.2005 Art. 5quater modifié 01.01.2006 2005_146
07.11.2006 Art. 1 modifié 01.01.2007 2006_140
07.11.2006 Art. 2 modifié 01.01.2007 2006_140
05.12.2006 Art. 5quater modifié 01.01.2007 2006_152
18.12.2007 Art. 5ter modifié 01.01.2008 2007_143
18.12.2007 Art. 5quater modifié 01.01.2008 2007_143
25.11.2008 Art. 5quater modifié 01.01.2009 2008_134
13.01.2009 Art. 3 modifié 01.01.2009 2009_004
13.01.2009 Art. 5 modifié 01.01.2009 2009_004
22.12.2009 Art. 5quater modifié 01.01.2010 2009_147
06.09.2010 Art. 5 abrogé 01.01.2011 2010_087
04.10.2010 Art. 9 modifié 01.01.2011 2010_101
23.11.2010 Art. 5quater modifié 01.01.2011 2010_131
20.12.2011 Art. 5quater modifié 01.01.2012 2011_154
28.02.2012 Art. 5quater modifié 01.01.2012 2012_019
03.12.2012 Art. 5quater modifié 01.01.2013 2012_117
18.12.2012 Art. 1 modifié 01.01.2013 2012_129
27.05.2014 Art. 5quater modifié 01.05.2014 2014_053
27.05.2014 Section A1 introduit 01.05.2014 2014_053
23.01.2018 Art. 5quater modifié 01.01.2018 2018_006
23.01.2018 Art. 13 introduit 01.01.2018 2018_006
23.01.2018 Section A1 abrogé 01.01.2018 2018_006
10.12.2018 Art. 1 al. 2 modifié 01.01.2019 2018_117
10.12.2018 Art. 1 al. 3 abrogé 01.01.2019 2018_117
10.12.2018 Art. 1 al. 4 abrogé 01.01.2019 2018_117
10.12.2018 Art. 2 abrogé 01.01.2019 2018_117
10.12.2018 Art. 3 al. 1, c) abrogé 01.01.2019 2018_117
10.12.2018 Art. 5quater al. 1, c) modifié 01.01.2019 2018_117
10.12.2018 Art. 5quater al. 1, d) modifié 01.01.2019 2018_117
10.12.2018 Art. 5quater al. 2, b) modifié 01.01.2019 2018_117
10.12.2018 Art. 6 al. 1 modifié 01.01.2019 2018_117
10.12.2018 Art. 10 abrogé 01.01.2019 2018_117
10.12.2018 Art. 11 abrogé 01.01.2019 2018_117
10.12.2018 Art. 13 abrogé 01.01.2019 2018_117
08.11.2022 Art. 5quater al. 1, c) modifié 01.01.2023 2022_149
08.11.2022 Art. 5quater al. 1, d) modifié 01.01.2023 2022_149
08.11.2022 Art. 5quater al. 2, b) modifié 01.01.2023 2022_149
12.12.2023 Art. 5quater al. 1, c) modifié 01.01.2024 2023_121
12.12.2023 Art. 5quater al. 1, d) modifié 01.01.2024 2023_121
12.12.2023 Art. 5quater al. 2, b) modifié 01.01.2024 2023_121
15.12.2025 Art. 5quater al. 1, c) modifié 01.01.2026 2025_103
15.12.2025 Art. 5quater al. 1, d) modifié 01.01.2026 2025_103
15.12.2025 Art. 5quater al. 2, b) modifié 01.01.2026 2025_103

Tableau des modifications – Par article

Elément touché Type de modification Adoption Entrée en vigueur Source (ROF depuis 2002)
Acte acte de base 19.03.1971 01.01.1971 BL/AGs 1971 f 75 / d 76
Art. 1 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120
Art. 1 modifié 07.11.2006 01.01.2007 2006_140
Art. 1 modifié 18.12.2012 01.01.2013 2012_129
Art. 1 al. 2 modifié 10.12.2018 01.01.2019 2018_117
Art. 1 al. 3 abrogé 10.12.2018 01.01.2019 2018_117
Art. 1 al. 4 abrogé 10.12.2018 01.01.2019 2018_117
Art. 2 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120
Art. 2 modifié 07.11.2006 01.01.2007 2006_140
Art. 2 abrogé 10.12.2018 01.01.2019 2018_117
Art. 3 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120
Art. 3 modifié 13.01.2009 01.01.2009 2009_004
Art. 3 al. 1, c) abrogé 10.12.2018 01.01.2019 2018_117
Art. 4 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120
Art. 5 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120
Art. 5 modifié 13.01.2009 01.01.2009 2009_004
Art. 5 abrogé 06.09.2010 01.01.2011 2010_087
Art. 5bis introduit 12.05.1975 01.01.1976 BL/AGS 1975 f 107 / d 108
Art. 5bis modifié 19.11.1979 01.01.1980 BL/AGS 1979 f 235 / d 238
Art. 5bis modifié 07.09.1982 01.01.1983 BL/AGS 1982 f 124 / d 125
Art. 5bis modifié 19.09.1983 01.01.1984 BL/AGS 1983 f 339 / d 344
Art. 5bis modifié 03.09.1985 01.01.1986 BL/AGS 1985 f 269 / d 273
Art. 5bis modifié 03.11.1986 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 313 / d 321
Art. 5bis modifié 18.09.1989 01.01.1990 BL/AGS 1989 f 291 / d 294
Art. 5bis modifié 18.09.1989 01.01.1990 BL/AGS 1989 f 293 / d 296
Art. 5bis modifié 19.11.1990 01.01.1991 BL/AGS 1990 f 500 / d 508
Art. 5bis modifié 01.12.1992 01.01.1993 BL/AGS 1992 f 506 / d 508
Art. 5bis abrogé 28.10.1997 01.01.1998 BL/AGS 1997 f 482 / d 489
Art. 5ter introduit 03.11.1986 01.01.1987 BL/AGS 1986 f 311 / d 319
Art. 5ter modifié 18.09.1989 01.01.1990 BL/AGS 1989 f 295 / d 298
Art. 5ter modifié 01.12.1992 01.01.1993 BL/AGS 1992 f 508 / d 510
Art. 5ter modifié 18.12.2007 01.01.2008 2007_143
Art. 5quater introduit 09.11.1993 01.01.1994 BL/AGS 1993 f 538 / d 544
Art. 5quater modifié 29.11.1994 01.01.1995 BL/AGS 1994 f 637 / d 644
Art. 5quater modifié 22.12.1995 01.01.1996 BL/AGS 1995 f 677 / d 675
Art. 5quater modifié 10.12.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 800 / d 811
Art. 5quater modifié 22.12.1998 01.01.1999 BL/AGS 1998 f 666 / d 676
Art. 5quater modifié 10.01.2000 01.01.2000 BL/AGS 2000 f 7 / d 7
Art. 5quater modifié 05.12.2000 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 797 / d 778
Art. 5quater modifié 04.12.2001 01.01.2002 BL/AGS 2001 f 660 / d 673
Art. 5quater modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120
Art. 5quater modifié 03.12.2002 01.01.2003 2002_137
Art. 5quater modifié 06.01.2004 01.01.2004 2004_011
Art. 5quater modifié 07.12.2004 01.01.2005 2004_149
Art. 5quater modifié 20.12.2005 01.01.2006 2005_146
Art. 5quater modifié 05.12.2006 01.01.2007 2006_152
Art. 5quater modifié 18.12.2007 01.01.2008 2007_143
Art. 5quater modifié 25.11.2008 01.01.2009 2008_134
Art. 5quater modifié 22.12.2009 01.01.2010 2009_147
Art. 5quater modifié 23.11.2010 01.01.2011 2010_131
Art. 5quater modifié 20.12.2011 01.01.2012 2011_154
Art. 5quater modifié 28.02.2012 01.01.2012 2012_019
Art. 5quater modifié 03.12.2012 01.01.2013 2012_117
Art. 5quater modifié 27.05.2014 01.05.2014 2014_053
Art. 5quater modifié 23.01.2018 01.01.2018 2018_006
Art. 5quater al. 1, c) modifié 10.12.2018 01.01.2019 2018_117
Art. 5quater al. 1, c) modifié 08.11.2022 01.01.2023 2022_149
Art. 5quater al. 1, c) modifié 12.12.2023 01.01.2024 2023_121
Art. 5quater al. 1, c) modifié 15.12.2025 01.01.2026 2025_103
Art. 5quater al. 1, d) modifié 10.12.2018 01.01.2019 2018_117
Art. 5quater al. 1, d) modifié 08.11.2022 01.01.2023 2022_149
Art. 5quater al. 1, d) modifié 12.12.2023 01.01.2024 2023_121
Art. 5quater al. 1, d) modifié 15.12.2025 01.01.2026 2025_103
Art. 5quater al. 2, b) modifié 10.12.2018 01.01.2019 2018_117
Art. 5quater al. 2, b) modifié 08.11.2022 01.01.2023 2022_149
Art. 5quater al. 2, b) modifié 12.12.2023 01.01.2024 2023_121
Art. 5quater al. 2, b) modifié 15.12.2025 01.01.2026 2025_103
Art. 5quinquies introduit 09.11.1993 01.01.1994 BL/AGS 1993 f 538 / d 544
Art. 6 al. 1 modifié 10.12.2018 01.01.2019 2018_117
Art. 7 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120
Art. 8 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120
Art. 9 modifié 12.05.1975 01.01.1976 BL/AGS 1975 f 107 / d 108
Art. 9 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120
Art. 9 modifié 08.04.2003 01.01.2003 2003_054
Art. 9 modifié 04.10.2010 01.01.2011 2010_101
Art. 10 abrogé 10.12.2018 01.01.2019 2018_117
Art. 11 abrogé 10.12.2018 01.01.2019 2018_117
Art. 13 introduit 23.01.2018 01.01.2018 2018_006
Art. 13 abrogé 10.12.2018 01.01.2019 2018_117
Section A1 introduit 27.05.2014 01.05.2014 2014_053
Section A1 abrogé 23.01.2018 01.01.2018 2018_006