Arrêté fixant le tarif cadre médical

du 07.04.1998 (version entrée en vigueur le 01.01.1998)

Préambule

Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

Vu l'article 48 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal);

Considérant:

Selon la disposition ci-dessus, le Gouvernement cantonal fixe le tarif cadre lors de l'approbation du tarif conventionnel. Celui-ci a été approuvé le 12 janvier 1998 à 3 fr. 90 le point médical et à 3 fr. 70 le point des analyses médicales. Le principe du tarif cadre réside dans le fait que les taxes minimales doivent être inférieures au tarif conventionnel et les taxes maximales, supérieures. La Fédération fribourgeoise des assureurs-maladie demande un tarif cadre de plus ou moins 5 centimes et la Société de médecine du canton de Fribourg, de plus ou moins 10 %.

Le tarif cadre est un tarif de réserve qui s'applique en cas de suppression de la convention. Il doit permettre aux médecins d'offrir leurs prestations à des prix «quelque peu inférieurs ou supérieurs à celui qui est appliqué en vertu de la convention existante», selon le message du Conseil fédéral. Il doit en outre inciter les parties à conclure assez rapidement une nouvelle convention à des conditions raisonnables. La Surveillance des prix préconise plus ou moins 5 centimes. Il y a lieu de suivre cette recommandation.

Sur la proposition de la Direction de la santé publique et des affaires sociales,

Arrête:

Art. 1

Un tarif cadre médical est fixé, dont les taxes minimales et les taxes maximales sont respectivement inférieures ou supérieures de 5 centimes à celles du tarif conventionnel en vigueur.

Art. 2

Cet arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1^er janvier 1998.

Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et imprimé en livrets.

Egress

BL/AGS 1998 f 177 / d 176

Tableau des modifications – Par date d'adoption

Adoption	Elément touché	Type de modification	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)
07.04.1998	Acte	acte de base	01.01.1998	BL/AGS 1998 f 177 / d 176

Tableau des modifications – Par article

Elément touché	Type de modification	Adoption	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)
Acte	acte de base	07.04.1998	01.01.1998	BL/AGS 1998 f 177 / d 176