La Mutualité scolaire du canton de Fribourg est dissoute au 31 décembre 1993 en tant que caisse publique d'assurance-maladie.
842.1.4
Loi relative à la dissolution de la Mutualité scolaire du canton de Fribourg
du 22.09.1993 (version entrée en vigueur le 01.01.1994)
Préambule
Vu le message du Conseil d'Etat du 17 août 1993 relatif à la dissolution de la Mutualité scolaire du canton de Fribourg;
Sur la proposition de cette autorité,
Décrète:
Art. 1
Art. 2
Sont abrogées:
- la loi du 20 décembre 1919 instituant pour les élèves des écoles primaires l'assurance contre la maladie;
- la loi du 7 février 1945 complétant celle du 20 décembre 1919 instituant pour les élèves des écoles primaires l'assurance contre la maladie;
- la loi du 14 mai 1948 instituant l'assurance contre la tuberculose pour les élèves assurés obligatoirement contre la maladie.
Art. 3
La loi du 11 mai 1982 sur l'assurance-maladie est modifiée comme il suit:
Art. 4
La loi du 18 novembre 1971 créant une assurance scolaire contre les accidents est modifiée comme il suit:
Art. 5
Le Conseil d'Etat adopte les actes de disposition nécessaires en vue de la liquidation de la Mutualité scolaire et affecte les biens de celle-ci à des buts d'assurance-maladie, à l'exception du montant du fonds de sécurité.
Il est chargé de l'exécution de la présente loi dont il fixe la date d'entrée en vigueur. [1]
Egress
BL/AGS 1993 f 429 / d 432
Tableau des modifications – Par date d'adoption
| Adoption | Elément touché | Type de modification | Entrée en vigueur | Source (ROF depuis 2002) |
|---|---|---|---|---|
| 22.09.1993 | Acte | acte de base | 01.01.1994 | BL/AGS 1993 f 429 / d 432 |
Tableau des modifications – Par article
| Elément touché | Type de modification | Adoption | Entrée en vigueur | Source (ROF depuis 2002) |
|---|---|---|---|---|
| Acte | acte de base | 22.09.1993 | 01.01.1994 | BL/AGS 1993 f 429 / d 432 |