912.5.114
Vu la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts (LFo), en particulier ses articles 26 et suivants et 37 et suivants;
Vu les articles 149 et suivants de la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (LAgr);
Vu l'ordonnance fédérale sur les forêts du 30 novembre 1992 (OFo), en particulier ses articles 28 et suivants et 40 et suivants;
Vu l'ordonnance fédérale du 31 octobre 2018 sur la protection des végétaux contre les organismes nuisibles particulièrement dangereux (Ordonnance sur la santé des végétaux, OSaVé);
Vu l'ordonnance du 14 novembre 2019 du DEFR et du DETEC relative à l'ordonnance sur la santé des végétaux (OSaVé-DEFR-DETEC);
Vu l'ordonnance du 29 novembre 2017 de l'OFEV sur les mesures phytosanitaires au profit de la forêt (OMP-OFEV);
Vu la loi sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles du 2 mars 1999 (LFCN), en particulier ses articles 58, 64c et 64f;
Vu l'article 6 de la loi du 3 octobre 2006 sur l'agriculture (LAgri);
Vu le règlement sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles du 11 décembre 2001 (RFCN), en particulier son article 53;
Vu les articles 34 et suivants du règlement du 27 mars 2007 sur l'agriculture (RAgri);
Vu le module 1 (Capricorne asiatique) de l'aide à l'exécution Protection des forêts édité par l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) en 2018;
Considérant:
Le capricorne asiatique est qualifié d'organisme nuisible particulièrement dangereux, considéré comme organisme de quarantaine prioritaire selon l'OSaVé-DEFR-DETEC, et, par conséquent, est soumis à l'obligation d'annonce et de lutte. Il s'attaque aux arbres feuillus sains et peut les détruire en quelques années.
Des foyers de cet insecte ont déjà été trouvés sur le territoire du canton de Fribourg et ont été éradiqués.
Cette ordonnance est adaptée, conformément à l'article 58 al. 5 LFCN en particulier et aux exigences posées par l'Office fédéral de l'environnement, pour tenir compte des expériences acquises en cas de découverte de nouveaux foyers de cet organisme sur le territoire cantonal.
Il s'agit notamment de délimiter des zones (centrale, focale et tampon) impliquant des mesures différenciées. Les personnes concernées sont informées personnellement des mesures concrètement envisagées. En cas de désaccord, elles peuvent demander une décision formelle les concernant.
S'agissant d'un organisme présentant un danger pour les arbres et les forêts, la compétence d'appliquer les mesures de prévention et de lutte incombe au Service des forêts et de la nature.
Quant aux frais, ils sont réglés conformément à l'article 58 LFCN.
Sur la proposition du Service des forêts et de la nature,
Le Service des forêts et de la nature (ci-après: SFN) assure la mise en œuvre des mesures ordonnées par l'Office fédéral de l'environnement en forêt et hors forêt. Le SFN ordonne, le cas échéant, des mesures de lutte complémentaires.
Le SFN agit de manière coordonnée et en étroite collaboration avec le Service phytosanitaire cantonal, les communes et les personnes propriétaires des biens fonciers concernés.
Le SFN délimite sur plan de situation, publié sur le guichet cartographique cantonal, trois sortes de zones incluant l'ensemble des foyers d'infestations découverts sur le territoire du canton de Fribourg.
Ces trois sortes de zone sont les suivantes:
Les zones sont délimitées en tenant compte de la gravité de l'infestation, des caractéristiques du terrain et des aspects pratiques pour mener à bien les mesures de lutte. La surface effective de chacune des zones dépend de ces critères. L'ordre de grandeur indiqué à l'alinéa 2 est indicatif.
La liste des plantes hôtes prioritaires est fixée par le SFN et publiée sur le site internet du SFN.
Le plan de situation, les zones y figurant ainsi que la liste des plantes hôtes prioritaires sont adaptés selon l'évolution de la situation.
Lorsque le capricorne est considéré comme éradiqué, les zones sont supprimées et la population concernée est informée.
Le SFN ou les entreprises ou personnes mandatées par lui se charge notamment d'exécuter ou de faire exécuter les mesures suivantes:
La personne propriétaire ou locataire du fonds est tenue d'accepter les travaux susmentionnés et de laisser l'accès au fonds.
Toute personne propriétaire ou locataire d'un bien foncier ou forestier, de même que toute personne chargée d'entretenir ou de s'occuper de végétaux est tenue d'exécuter, de faire exécuter ou de laisser exécuter, notamment, les mesures suivantes:
| 1. | en principe, le bois et les branches sont laissés sur place et sont broyés en copeaux d'une dimension inférieure ou égale à 3 centimètres. Le bois et les branches peuvent être laissés sur place sans être broyés, à condition d'être contrôlés par une personne agréée par le SFN; | ||
| 2. | le bois et les branches d'un diamètre de plus de 3 centimètres peuvent être sortis de la parcelle, à condition d'avoir été préalablement broyés en copeaux d'une dimension inférieure ou égale à 3 centimètres. Les branches de moins de 3 centimètres de diamètre peuvent être transportées par le chemin le plus direct, sans broyage préalable, vers un site d'entreposage, agréé par le SFN et la commune, où elles seront ensuite éliminées; | ||
| 1. | le bois et les branches de tout diamètre sont entreposés sur place (sur la même parcelle). Le bois peut être utilisé comme bois de feu uniquement sur place (sur la même parcelle); | ||
| 2. | le bois et les branches de tout diamètre peuvent être transportés par le chemin le plus direct, sans broyage préalable, vers un site d'entreposage, agréé par le SFN et la commune, où ils seront ensuite éliminés; | ||
| 3. | le bois et les branches de tout diamètre peuvent être déplacés hors des zones centrale et focale, à condition d'avoir été préalablement broyés sur place en copeaux d'une dimension inférieure ou égale à 3 centimètres. | ||
Sont interdits dans l'ensemble de la zone centrale et de la zone focale:
Hors forêt, toute personne propriétaire ou locataire d'un bien foncier, de même que toute personne chargée d'entretenir ou de s'occuper de végétaux, est tenue d'exécuter, de faire exécuter ou de laisser exécuter, notamment, les mesures suivantes:
| 1. | en principe, le bois et les branches de tout diamètre sont entreposés sur place (sur la même parcelle); | ||
| 2. | ils peuvent néanmoins être transportés par le chemin le plus direct, sans broyage préalable, vers un site d'entreposage, agréé par le SFN et la commune, où ils seront ensuite éliminés; | ||
| 3. | le bois et les branches de tout diamètre peuvent être déplacés hors de la zone tampon, à condition d'avoir été préalablement broyés sur place en copeaux d'une dimension inférieure ou égale à 3 centimètres. | ||
En forêt, toute personne propriétaire ou locataire d'un bien forestier, de même que toute personne chargée d'entretenir ou de s'occuper de végétaux, est tenue d'exécuter ou de faire exécuter, notamment, les mesures suivantes:
Les jardineries et commerces de plantes ont l'obligation d'examiner régulièrement leurs stocks.
Toute personne propriétaire ou locataire d'un bien foncier situé dans la zone centrale, focale ou tampon, doit laisser l'accès à l'ensemble de ses plantes aux professionnels en charge d'effectuer la surveillance du capricorne asiatique, aussi souvent que cela est nécessaire, en conformité avec les exigences de l'OFEV.
Les demandes de dérogations aux dispositions fixées dans la présente ordonnance doivent être adressées, préalablement à leur exécution, au SFN.
| Adoption | Elément touché | Type de modification | Entrée en vigueur | Source (ROF depuis 2002) |
|---|---|---|---|---|
| 10.10.2024 | Acte | acte de base | 01.11.2024 | 2024_072 |
| Elément touché | Type de modification | Adoption | Entrée en vigueur | Source (ROF depuis 2002) |
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| Acte | acte de base | 10.10.2024 | 01.11.2024 | 2024_072 |