913.4.312
Vu l'article 39b al. 2 de la loi du 3 octobre 2006 sur l'agriculture;
Considérant:
L'élevage de reines d'abeilles se pratique dans des stations de fécondation idoines.
Afin que la sélection soit garantie et qu'une pureté suffisante soit obtenue, il y a lieu d'éviter que des mâles non sélectionnés ne soient présents sur la station. C'est pourquoi les stations sont en principe situées en altitude et en des endroits fermés par des frontières naturelles (montagnes).
Par ailleurs, afin que la qualité des stations soit garantie au maximum, il est nécessaire d'éviter que des ruchers ne s'implantent dans un rayon de 5 kilomètres environ autour de la station.
La station de fécondation de l'Hongrin (VD) est reconnue par Apisuisse, l'association faîtière de l'apiculture.
Le Conseil d'Etat du canton de Vaud, par son arrêté du 30 novembre 2011 relatif au périmètre de protection des stations de fécondation apicoles, a décrété une zone de protection de la station. Le fait de compléter le périmètre précité par un périmètre situé sur territoire fribourgeois devrait optimiser la qualité de la station de l'Hongrin.
La présente ordonnance définit, sur le territoire cantonal, un périmètre de protection de la station de fécondation de l'abeille mellifère de la race carnica (apis mellifera carnica), située au bord du lac de l'Hongrin (station de fécondation de l'Hongrin, canton de Vaud).
Le séjour et la transhumance de colonies d'abeilles y sont interdits.
Les coordonnées géographiques de la station de fécondation de l'Hongrin sont 570'450 / 142'000.
Le périmètre cantonal de protection couvre une surface approximative de 1230 hectares à l'extrémité sud du canton (région d'Allières). Ses limites sont les suivantes: depuis la frontière cantonale à la Chaux-de-Naye, suivre la frontière jusqu'au Vanil-des-Artses, puis descendre la crête jusqu'au Motélon-d'Avau; traverser l'Hongrin au lieu dit La Cuvignette, puis rejoindre la frontière cantonale par Boveresse.
Le plan du périmètre précité fait partie intégrante de la présente ordonnance. Il peut être consulté sur le guichet cartographique du canton de Fribourg.
Aucune colonie ne peut être implantée ou déplacée (apiculture pastorale) dans le périmètre cantonal de protection de la station de fécondation de l'Hongrin.
Les apiculteurs dont le rucher est situé à l'intérieur du périmètre cantonal de protection de la station se conforment aux directives des exploitants de la station.
La surveillance du périmètre est assurée par le ou la commissaire apicole. Cette personne collabore à cet effet avec les exploitants de la station de fécondation de l'Hongrin et les autorités vaudoises.
Les suspicions de nouvelles colonies implantées à l'intérieur du périmètre sont communiquées au ou à la commissaire apicole.
Cette ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er juillet 2012.
| Adoption | Elément touché | Type de modification | Entrée en vigueur | Source (ROF depuis 2002) |
|---|---|---|---|---|
| 30.07.2012 | Acte | acte de base | 01.07.2012 | 2012_062 |
| Elément touché | Type de modification | Adoption | Entrée en vigueur | Source (ROF depuis 2002) |
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| Acte | acte de base | 30.07.2012 | 01.07.2012 | 2012_062 |