Arrêté adoptant le plan de couverture des besoins en centres collecteurs de déchets animaux

du 23.02.1999 (version entrée en vigueur le 01.01.1999)

Préambule

Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

Vu l'ordonnance fédérale du 3 février 1993 concernant l'élimination des déchets animaux (OELDA);

Vu la loi du 22 mai 1997 d'application de la législation fédérale sur l'élimination des déchets animaux;

Vu le rapport du 9 février 1999 de l'Etablissement cantonal d'assurance contre la mortalité du bétail (ECAMB) relatif au plan de couverture des besoins en centres collecteurs de déchets animaux;

Sur le préavis de la commission administrative de l'ECAMB;

Considérant:

Par la loi du 22 mai 1997, l'Etat a mandaté l'ECAMB de mettre en place ou de louer les centres collecteurs de déchets animaux et de les exploiter. Le plan de couverture des besoins en centres collecteurs de déchets animaux établi par l'ECAMB, en collaboration avec l'Office vétérinaire cantonal, tient compte des infrastructures existantes, prévoit la construction de deux nouveaux centres et envisage de poursuivre l'étroite collaboration avec les centres vaudois. Il garantit la mise en place des conditions permettant l'aménagement des infrastructures nécessaires dans les délais les plus brefs.

Sur la proposition de la Direction de l'intérieur et de l'agriculture,

Arrête:

Art. 1

Le plan de couverture des besoins en centres collecteurs de déchets animaux est adopté.

Il sera intégré au plan cantonal de gestion des déchets lors de la prochaine révision de celui-ci.

Art. 2

Cet arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1^er janvier 1999.

Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et imprimé en livrets.

Egress

BL/AGS 1999 f 50 / d 51

Tableau des modifications – Par date d'adoption

Adoption	Elément touché	Type de modification	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)
23.02.1999	Acte	acte de base	01.01.1999	BL/AGS 1999 f 50 / d 51

Tableau des modifications – Par article

Elément touché	Type de modification	Adoption	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)
Acte	acte de base	23.02.1999	01.01.1999	BL/AGS 1999 f 50 / d 51