Ordonnance modifiant le plan de couverture des besoins en centres collecteurs de déchets animaux

du 29.11.2011 (version entrée en vigueur le 01.12.2011)

Préambule

Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

Vu la loi fédérale du 1^er juillet 1966 sur les épizooties (LFE);

Vu la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE);

Vu l'ordonnance fédérale du 25 mai 2011 concernant l'élimination des sous-produits animaux (OESPA);

Vu la loi du 22 mai 1997 d'application de la législation fédérale sur l'élimination des déchets animaux;

Vu le rapport du 26 août 2011 de l'Etablissement d'assurance des animaux de rente (Sanima) relatif au plan de couverture des besoins en centres collecteurs de déchets animaux;

Vu le préavis du 1^er juin 2011 de la commission administrative de Sanima;

Considérant:

Sanima doit mettre en place ou louer des centres collecteurs de déchets animaux et les exploiter. Le plan de couverture des besoins en centres collecteurs de déchets animaux, qui date du 23 février 1999, prévoit que des installations de collecte des déchets animaux sont localisées à Broc, Düdingen, Kerzers, Romont, Clarens, Moudon et Payerne.

Les quantités de déchets animaux collectés n'ont cessé d'augmenter. Au centre du canton, Sanima a été contraint de construire sur le site de Châtillon, commune de Hauterive (FR), un nouveau centre de collecte pour les cadavres d'animaux jusqu'à 250 kg. Dans le sud du canton, la surcharge chronique des sites de Broc et de Romont ainsi que le manque d'attrait du centre de Clarens imposent une redéfinition du plan de couverture.

La situation actuelle et la situation à venir commandent l'intégration du centre de Châtillon dans le plan de couverture, la sortie du centre de Clarens et la planification de la construction d'un nouveau centre collecteur dans la région de La Joux, commune de Vuisternens-devant-Romont.

Sur la proposition de la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts,

Arrête:

Art. 1

Les modifications du plan de couverture des besoins en centres collecteurs de déchets animaux sont adoptées.

Elles seront intégrées au plan cantonal de gestion des déchets lors de la prochaine révision de celui-ci.

Art. 2

Cette ordonnance entre en vigueur le 1^er décembre 2011.

Egress

2011_130

Tableau des modifications – Par date d'adoption

Adoption	Elément touché	Type de modification	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)
29.11.2011	Acte	acte de base	01.12.2011	2011_130

Tableau des modifications – Par article

Elément touché	Type de modification	Adoption	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)
Acte	acte de base	29.11.2011	01.12.2011	2011_130