921.16
Vu la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts et son ordonnance d'exécution du 30 novembre 1992;
Vu la loi du 2 mars 1999 sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (LFCN) et son règlement d'exécution du 11 décembre 2001 (RFCN);
Vu la loi du 17 novembre 1999 sur les subventions et son règlement d'exécution du 22 août 2000;
Sur la proposition de la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts,
La présente ordonnance fixe les modes, le calcul et les critères destinés à arrêter le montant des subventions cantonales aux forêts et à la protection contre les catastrophes naturelles.
La législation sur les subventions est applicable, au surplus, pour les questions qui ne sont pas réglées dans la présente ordonnance.
Les subventions sont fixées soit sous la forme de montants forfaitaires, soit en pourcentage du montant des dépenses subventionnables.
Les dépenses subventionnables sont en principe définies par des montants forfaitaires. En l'absence de montants forfaitaires, elles sont définies par les dépenses effectives. Un ou plusieurs indicateurs sont fixés pour quantifier la prestation subventionnée et servir de référence.
Les subventions sont en principe octroyées sur la base d'un contrat écrit entre le canton et un fournisseur de prestation.
Le montant maximal des dépenses subventionnables est fixé à l'avance pour chaque engagement par l'autorité compétente pour accorder les subventions.
Il est déterminé compte tenu des méthodes de travail les plus rationnelles.
Pour les contrats ordinaires, le montant minimal des dépenses subventionnables est de 10'000 francs.
Pour les contrats simplifiés, le montant minimal des dépenses subventionnables est de 500 francs.
Les directives techniques d'application (art. 10) régissent ces deux types de contrats et règlent la procédure.
En cas de changement d'affectation du bien subventionné dans les vingt ans à compter du versement du solde de la subvention, l'autorité compétente pour accorder les subventions peut exiger la restitution totale ou partielle de la subvention.
En cas de défrichement d'une surface forestière dans les cinq ans à compter du versement d'une subvention supérieure à 5000 francs liée à cette surface, une restitution complète peut être exigée.
Les subventions pour les bâtiments d'exploitation (annexe 1, ch. 2.4) sont réservées aux unités de gestion rationnelles.
Les mesures qui peuvent être subventionnées, les taux cantonaux maximaux des subventions ainsi que les critères permettant d'arrêter le montant de la subvention sont fixés dans l'annexe 1 à la présente ordonnance.
…
Le Service des forêts et de la nature émet les directives techniques nécessaires à l'application des mesures d'encouragement.
Conformément à l'article 64 al. 3 du règlement du 11 décembre 2001 sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles, ces directives sont mises en consultation auprès de la Direction des finances. En cas de désaccord, les points litigieux sont soumis au Conseil d'Etat pour décision.
Ces directives sont approuvées par la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts.
L'ordonnance du 3 décembre 2002 concernant la lutte contre le bostryche (RSF 921.12) est modifiée comme il suit:
La présente ordonnance est applicable aux demandes de subventions pendantes lors de son entrée en vigueur.
Cette ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2004.
Les mesures, les critères et les montants pour le subventionnement de la protection contre les catastrophes naturelles sont les suivants:
| Mesures | Formes/critères | Taux ou montant forfaitaire cantonal |
|---|---|---|
| Offre de base «Protection technique contre les dangers naturels» | Intérêt public et qualité du projet et des mesures (gestion intégrée des risques, aspects techniques, environnementaux, régionaux et sociaux) | 50 à 95 % des dépenses subventionnables |
| Données de base sur les dangers pour la gestion des risques | Intérêt public | 50 à 95 % des dépenses subventionnables |
| Projets individuels | Intérêt public et qualité du projet et des mesures (gestion intégrée des risques, aspects techniques, environnementaux, régionaux et sociaux) | 50 à 70 % des dépenses subventionnables |
Les mesures, les critères et les montants pour le subventionnement des soins aux forêts à fonction protectrice sont les suivants:
| Mesures | Formes/critères | Taux ou montant forfaitaire cantonal |
|---|---|---|
| Interventions sylvicoles selon les règles fédérales NaiS | Montant forfaitaire selon l'importance de la fonction de protection et les coûts de l'intervention | 4000 à 16'000 francs par hectare traité durant la période de convention-programme |
| Autres frais | Montant forfaitaire | 10 francs par mètre cube de bois traité |
| Soins aux jeunes peuplements forestiers (forêts privées) | Montant forfaitaire | 500 francs par hectare traité et par année durant la période de convention-programme |
| Soins aux jeunes peuplements forestiers (forêts publiques) | Montant forfaitaire selon les stades de développement et les régions de production | 75 à 250 francs par hectare de jeunes forêts et par année durant la période de convention-programme |
Dans des situations exceptionnelles (intervention ponctuelle), des décomptes selon les charges réelles sont possibles avec une indemnité jusqu'à concurrence de 80 % des excédents de charges.
—
Les mesures, les critères et les montants pour le subventionnement des mesures de prévention et de réparation des dégâts en forêts protectrices et hors forêts protectrices sont les suivants:
| Mesures | Formes/critères | Taux ou montant forfaitaire cantonal |
|---|---|---|
| Surveillance phytosanitaire intensive | Montant forfaitaire | 30 francs par heure |
| Acquisition, utilisation, surveillance et entretien d'instrument ou d'installation destinés à la lutte contre les organismes nuisibles | Montant forfaitaire | 200 francs par unité par année d'utilisation |
| Exploitation d'arbre endommagé (mesure phytosanitaire) | Montant forfaitaire selon le moyen de débardage | 20 à 90 francs par mètre cube de bois |
| Exploitation de futaie détruite par l'ouragan | Montant forfaitaire selon le volume de bois par hectare, la pente du terrain et le moyen de débardage | 5000 à 20'000 francs par hectare traité durant la période de convention-programme |
Les mesures, les critères et les montants pour le subventionnement des infrastructures pour les forêts protectrices sont les suivants:
| Mesures | Formes/critères | Taux ou montant forfaitaire cantonal |
|---|---|---|
| Remise en état, amélioration ou, exceptionnellement, nouvelle construction de chemin forestier | Taux fixe | 60 % des dépenses subventionnables |
| Construction, amélioration ou remise en état de bâtiment d'exploitation | Importance du projet pour les forêts protectrices concernées par le périmètre | 20 à 60 % des dépenses subventionnables |
Les mesures, les critères et les montants pour le subventionnement des réserves forestières, des îlots de sénescence et des arbres habitats sont les suivants:
| Mesures | Formes/critères | Taux ou montant forfaitaire cantonal |
|---|---|---|
| Création et entretien de réserves forestières | Montant forfaitaire selon la région géographique, la fertilité et l'étendue de la réserve | 20 à 120 francs par hectare et par année |
| Mise sous protection d'îlot de sénescence | Montant forfaitaire selon la région géographique, la fertilité et l'étendue de la réserve | 20 à 120 francs par hectare et par année |
| Mise sous protection d'arbres habitats | Montant forfaitaire selon l'intérêt écologique | 200 à 300 francs par arbre |
Les mesures, les critères et les montants pour le subventionnement du traitement des forêts visant à conserver la diversité biologique sont les suivants:
| Mesures | Formes/critères | Taux ou montant forfaitaire cantonal |
|---|---|---|
| Mise en place ou entretien de lisières étagées | Montant forfaitaire selon le type d'intervention ou l'importance du périmètre | 4000 à 7000 francs par hectare durant la période de convention-programme |
| Revitalisation d'habitat prioritaire | Montant forfaitaire selon le type d'intervention ou l'importance du périmètre | 4000 à 8000 francs par hectare durant la période de convention-programme |
| Mise en place de zones humides | Montant forfaitaire fixe pour une surface minimale de 0,5 ha | 10'000 francs par site |
Les mesures, les critères et les montants pour le subventionnement de la gestion des forêts sont les suivants:
| Mesures | Formes/critères | Taux ou montant forfaitaire cantonal |
|---|---|---|
| Mise en place d'unité de gestion optimale des forêts | Montant forfaitaire fixe et montant forfaitaire selon le volume de bois exploité | 40'000 francs par unité et 2 francs par mètre cube de bois exploité durant la période de convention-programme |
| Mesures d'optimisation des structures et des processus de gestion des forêts privées | Qualité et importance du projet | 40 à 80 % des dépenses subventionnables |
| Dessertes forestières hors forêts protectrices, remise en état, amélioration ou, exceptionnellement, nouvelle construction de chemin forestier | Taux fixe | 60 % des dépenses subventionnables |
| Soins aux jeunes peuplements forestiers (forêts privées) | Montant forfaitaire | 500 francs par hectare traité et par année durant la période de convention-programme |
| Soins aux jeunes peuplements forestiers (forêts publiques) | Montant forfaitaire selon les stades de développement et les régions de production | 75 à 250 francs par hectare de jeunes forêts et par année durant la période de convention-programme |
| Plantation et soins de chênes ou d'essences rares | Montant forfaitaire de plantation et soins selon les essences | 2500 à 4000 francs par hectare et par année durant la période de convention-programme |
| Plantations expérimentales | Montant forfaitaire | 5000 francs par hectare et par année durant la période de convention-programme |
Les mesures, les critères et les montants pour le subventionnement de la régénération et des soins aux jeunes forêts sont les suivants:
| Mesures | Formes/critères | Taux ou montant forfaitaire cantonal |
|---|---|---|
| Coupe de bois déficitaire pour la régénération des forêts | Montant forfaitaire selon les caractéristiques du peuplement et du terrain et le moyen de débardage | 15 à 100 francs par mètre cube de bois, dont 10 à 20 francs par mètre cube à titre de frais de gestion par le propriétaire (en fonction des moyens financiers à disposition) |
| Création de jeune peuplement forestier | Montant forfaitaire | 4000 francs par hectare planté |
Les mesures, les critères et les montants pour le subventionnement des mesures liées à la fonction d'accueil du public dans les forêts sont les suivants:
| Mesures | Formes/critères | Taux ou montant forfaitaire cantonal |
|---|---|---|
| Frais supplémentaires de création, d'entretien ou de régénération de peuplements, de coupes de bois déficitaires pour des raisons de sécurité, d'entretien des chemins forestiers | Montant forfaitaire pour les forêts à fonction d'accueil prises en considération, pondéré par la densité d'habitants sur le plan communal | 4 à 6 francs par hectare et par année |
| Mise en place et entretien de sentier didactique forestier | Nature du projet | 9 à 45 % des dépenses subventionnables |
Les mesures, les critères et les montants pour le subventionnement des mesures destinées à assurer, en forêt, la qualité des nappes phréatiques et des sources d'eau potable sont les suivants:
| Mesures | Formes/critères | Taux ou montant forfaitaire cantonal |
|---|---|---|
| Frais supplémentaires de création, d'entretien ou de régénération de peuplements (déplacement de piles de bois, renonciation à certains traitements ou à l'exploitation mécanisée, contraintes telles que mélange des essences et diversification des peuplements) | Montant forfaitaire selon l'importance de la fonction de protection | 20 à 150 francs par hectare et par année |
Les mesures, les critères et les montants pour le subventionnement de la réalisation et de la remise en état périodique d'infrastructures forestières sont les suivants:
| Mesures | Formes/critères | Taux ou montant forfaitaire cantonal |
|---|---|---|
| Construction, amélioration ou remise en état de bâtiment d'exploitation | Nature du projet | 13,5 à 60 % des dépenses subventionnables |
| Exceptionnellement, remise en état, amélioration ou nouvelle construction de chemin forestier | Nature du projet | 13,5 à 60 % des dépenses subventionnables |
Les mesures, les critères et les montants pour le subventionnement des mesures d'amélioration des conditions de gestion de la propriété forestière sont les suivants:
| Mesures | Formes/critères | Taux ou montant forfaitaire cantonal |
|---|---|---|
| Remaniement parcellaire | Nature du projet | 13,5 à 70 % des dépenses subventionnables |
| Groupement volontaire de parcelles forestières | Nature du projet | 13,5 à 70 % des dépenses subventionnables |
| Création de groupement forestier (p. ex. association ou syndicat de gestion) ou autre amélioration de la propriété | Nature du projet | 13,5 à 70 % des dépenses subventionnables |
Les mesures, les critères et les montants pour le subventionnement de la planification et de la réalisation des mesures répondant aux tâches des communes en matière de protection contre les catastrophes naturelles sont les suivants:
| Mesures | Formes/critères | Taux ou montant forfaitaire cantonal |
|---|---|---|
| Planification et réalisation des mesures de protection contre les dangers naturels (selon art. 38 LFCN) | Nature du projet | 13,5 à 45 % des dépenses subventionnables |
Les mesures, les critères et les montants pour le subventionnement de la promotion de l'utilisation du bois de provenance indigène comme matière première et source d'énergie sont les suivants:
| Mesures | Formes/critères | Taux ou montant forfaitaire cantonal |
|---|---|---|
| Etude et action de promotion | Nature du projet | 9 à 45 % des dépenses subventionnables |
Les mesures, les critères et les montants pour le subventionnement de la vulgarisation auprès des propriétaires forestiers sont les suivants:
| Mesures | Formes/critères | Taux ou montant forfaitaire cantonal |
|---|---|---|
| Action de vulgarisation | Nature du projet | 9 à 45 % des dépenses subventionnables |
Les mesures, les critères et les montants pour le subventionnement de la signalisation des routes forestières sont les suivants:
| Mesures | Formes/critères | Taux ou montant forfaitaire cantonal |
|---|---|---|
| Elaboration d'un projet pour un périmètre | Montant forfaitaire | 500 francs par projet |
| Signalisation d'interdiction de circuler | Montant forfaitaire | 250 francs par signal et 50 francs par plaque complémentaire |
| Pose de barrière (si indispensable) | Montant forfaitaire | 1000 francs par barrière |
| Adoption | Elément touché | Type de modification | Entrée en vigueur | Source (ROF depuis 2002) |
|---|---|---|---|---|
| 30.03.2004 | Acte | acte de base | 01.04.2004 | 2004_046 |
| 07.12.2004 | Annexe 1 | contenu modifié | 01.01.2005 | 2004_151 |
| 25.11.2008 | Art. 2 | modifié | 01.01.2008 | 2008_137 |
| 25.11.2008 | Art. 3 | modifié | 01.01.2008 | 2008_137 |
| 25.11.2008 | Art. 4 | modifié | 01.01.2008 | 2008_137 |
| 25.11.2008 | Art. 6 | modifié | 01.01.2008 | 2008_137 |
| 25.11.2008 | Art. 10 | modifié | 01.01.2008 | 2008_137 |
| 25.11.2008 | Annexe 1 | contenu modifié | 01.01.2008 | 2008_137 |
| 04.10.2010 | Art. 8 | modifié | 01.01.2011 | 2010_101 |
| 23.08.2011 | Art. 2 | modifié | 01.01.2012 | 2011_070 |
| 23.08.2011 | Art. 10 | modifié | 01.01.2012 | 2011_070 |
| 23.08.2011 | Annexe 1 | contenu modifié | 01.01.2012 | 2011_070 |
| 02.04.2019 | Art. 10 al. 1 | modifié | 01.04.2019 | 2019_023 |
| 03.03.2020 | Art. 1 | titre modifié | 01.01.2020 | 2020_024 |
| 03.03.2020 | Art. 4 al. 1 | modifié | 01.01.2020 | 2020_024 |
| 03.03.2020 | Art. 4 al. 2 | modifié | 01.01.2020 | 2020_024 |
| 03.03.2020 | Art. 4 al. 3 | introduit | 01.01.2020 | 2020_024 |
| 03.03.2020 | Art. 5 al. 2 | introduit | 01.01.2020 | 2020_024 |
| 03.03.2020 | Art. 6 | titre modifié | 01.01.2020 | 2020_024 |
| 03.03.2020 | Art. 7 al. 2 | abrogé | 01.01.2020 | 2020_024 |
| 03.03.2020 | Art. 8 | abrogé | 01.01.2020 | 2020_024 |
| 03.03.2020 | Art. 9 | abrogé | 01.01.2020 | 2020_024 |
| 03.03.2020 | Section A1 | introduit | 01.01.2020 | 2020_024 |
| 03.03.2020 | Section A1-A | introduit | 01.01.2020 | 2020_024 |
| 03.03.2020 | Art. A1-1 | introduit | 01.01.2020 | 2020_024 |
| 03.03.2020 | Art. A1-2 | introduit | 01.01.2020 | 2020_024 |
| 03.03.2020 | Art. A1-3 | introduit | 01.01.2020 | 2020_024 |
| 03.03.2020 | Art. A1-4 | introduit | 01.01.2020 | 2020_024 |
| 03.03.2020 | Section A1-B | introduit | 01.01.2020 | 2020_024 |
| 03.03.2020 | Art. A1-5 | introduit | 01.01.2020 | 2020_024 |
| 03.03.2020 | Art. A1-6 | introduit | 01.01.2020 | 2020_024 |
| 03.03.2020 | Art. A1-7 | introduit | 01.01.2020 | 2020_024 |
| 03.03.2020 | Art. A1-8 | introduit | 01.01.2020 | 2020_024 |
| 03.03.2020 | Art. A1-9 | introduit | 01.01.2020 | 2020_024 |
| 03.03.2020 | Art. A1-10 | introduit | 01.01.2020 | 2020_024 |
| 03.03.2020 | Art. A1-11 | introduit | 01.01.2020 | 2020_024 |
| 03.03.2020 | Art. A1-12 | introduit | 01.01.2020 | 2020_024 |
| 03.03.2020 | Art. A1-13 | introduit | 01.01.2020 | 2020_024 |
| 03.03.2020 | Annexe 1 | abrogé | 01.01.2020 | 2020_024 |
| 18.11.2024 | Art. A1-5 al. 1, Tableau, "Coupe de bois déficitaire pour la régénération des forêts" / "Taux ou montant forfaitaire cantonal" | modifié | 01.01.2025 | 2024_092 |
| Elément touché | Type de modification | Adoption | Entrée en vigueur | Source (ROF depuis 2002) |
|---|---|---|---|---|
| Acte | acte de base | 30.03.2004 | 01.04.2004 | 2004_046 |
| Art. 1 | titre modifié | 03.03.2020 | 01.01.2020 | 2020_024 |
| Art. 2 | modifié | 25.11.2008 | 01.01.2008 | 2008_137 |
| Art. 2 | modifié | 23.08.2011 | 01.01.2012 | 2011_070 |
| Art. 3 | modifié | 25.11.2008 | 01.01.2008 | 2008_137 |
| Art. 4 | modifié | 25.11.2008 | 01.01.2008 | 2008_137 |
| Art. 4 al. 1 | modifié | 03.03.2020 | 01.01.2020 | 2020_024 |
| Art. 4 al. 2 | modifié | 03.03.2020 | 01.01.2020 | 2020_024 |
| Art. 4 al. 3 | introduit | 03.03.2020 | 01.01.2020 | 2020_024 |
| Art. 5 al. 2 | introduit | 03.03.2020 | 01.01.2020 | 2020_024 |
| Art. 6 | modifié | 25.11.2008 | 01.01.2008 | 2008_137 |
| Art. 6 | titre modifié | 03.03.2020 | 01.01.2020 | 2020_024 |
| Art. 7 al. 2 | abrogé | 03.03.2020 | 01.01.2020 | 2020_024 |
| Art. 8 | modifié | 04.10.2010 | 01.01.2011 | 2010_101 |
| Art. 8 | abrogé | 03.03.2020 | 01.01.2020 | 2020_024 |
| Art. 9 | abrogé | 03.03.2020 | 01.01.2020 | 2020_024 |
| Art. 10 | modifié | 25.11.2008 | 01.01.2008 | 2008_137 |
| Art. 10 | modifié | 23.08.2011 | 01.01.2012 | 2011_070 |
| Art. 10 al. 1 | modifié | 02.04.2019 | 01.04.2019 | 2019_023 |
| Section A1 | introduit | 03.03.2020 | 01.01.2020 | 2020_024 |
| Section A1-A | introduit | 03.03.2020 | 01.01.2020 | 2020_024 |
| Art. A1-1 | introduit | 03.03.2020 | 01.01.2020 | 2020_024 |
| Art. A1-2 | introduit | 03.03.2020 | 01.01.2020 | 2020_024 |
| Art. A1-3 | introduit | 03.03.2020 | 01.01.2020 | 2020_024 |
| Art. A1-4 | introduit | 03.03.2020 | 01.01.2020 | 2020_024 |
| Section A1-B | introduit | 03.03.2020 | 01.01.2020 | 2020_024 |
| Art. A1-5 | introduit | 03.03.2020 | 01.01.2020 | 2020_024 |
| Art. A1-5 al. 1, Tableau, "Coupe de bois déficitaire pour la régénération des forêts" / "Taux ou montant forfaitaire cantonal" | modifié | 18.11.2024 | 01.01.2025 | 2024_092 |
| Art. A1-6 | introduit | 03.03.2020 | 01.01.2020 | 2020_024 |
| Art. A1-7 | introduit | 03.03.2020 | 01.01.2020 | 2020_024 |
| Art. A1-8 | introduit | 03.03.2020 | 01.01.2020 | 2020_024 |
| Art. A1-9 | introduit | 03.03.2020 | 01.01.2020 | 2020_024 |
| Art. A1-10 | introduit | 03.03.2020 | 01.01.2020 | 2020_024 |
| Art. A1-11 | introduit | 03.03.2020 | 01.01.2020 | 2020_024 |
| Art. A1-12 | introduit | 03.03.2020 | 01.01.2020 | 2020_024 |
| Art. A1-13 | introduit | 03.03.2020 | 01.01.2020 | 2020_024 |
| Annexe 1 | contenu modifié | 07.12.2004 | 01.01.2005 | 2004_151 |
| Annexe 1 | contenu modifié | 25.11.2008 | 01.01.2008 | 2008_137 |
| Annexe 1 | contenu modifié | 23.08.2011 | 01.01.2012 | 2011_070 |
| Annexe 1 | abrogé | 03.03.2020 | 01.01.2020 | 2020_024 |