923.1
Vu la loi fédérale du 14 décembre 1973 sur la pêche;
Vu l'ordonnance du Conseil fédéral du 8 décembre 1975 relative à la loi précitée;
Vu les concordats intercantonaux;
Vu le message du Conseil d'Etat du 28 décembre 1978;
Sur la proposition de cette autorité,
La pêche dans les eaux cantonales est régie:
La pêche dans les eaux intercantonales est réglementée par le Conseil d'Etat, qui conclut les conventions nécessaires avec les cantons voisins, sous réserve des droits du Grand Conseil.
La présente loi régit:
La pêche dans les eaux privées est soumise aux règles de police fixées à la section 4.
Les articles 32 al. 1, 37 et 45 s'appliquent aussi aux installations de pisciculture, ainsi qu'aux eaux privées établies artificiellement et dans lesquelles les poissons et les écrevisses ne peuvent pénétrer naturellement.
Par droit de pêche il faut entendre le droit de capturer les poissons, les écrevisses et les organismes leur servant de pâture. Sans autres précisions, le terme «poisson», dans la présente loi, désigne aussi les écrevisses.
Le droit de pêche dans les eaux publiques est un droit régalien. Les droits des particuliers découlant de titres reconnus sont réservés.
L'Etat peut concéder le droit de pêcher, soit par l'octroi de permis, soit par l'affermage de lots.
Nul ne peut pêcher dans les eaux soumises à la régale sans être au bénéfice d'une concession obtenue selon l'un des modes prévus à l'article 3 al. 3.
Nul ne peut pêcher dans les eaux privées non soumises à la régale ou dans les installations privées artificielles sans l'autorisation du propriétaire.
Le Conseil d'Etat
La Direction en charge de la pêche[1] (ci-après: la Direction) prend les mesures nécessaires à la surveillance et aux intérêts de la pêche ainsi qu'à la protection de la faune piscicole.
Elle est l'autorité compétente en matière de pêche au sens de la loi fédérale sur la pêche.
Elle collabore avec les organes chargés de la protection de la nature et du paysage pour tout ce qui concerne la protection de la flore aquatique et des biotopes de la faune piscicole.
Le Service des forêts et de la nature (ci-après: le Service) est chargé des tâches directes d'exécution et des interventions techniques en matière de pêche.
Il accomplit les tâches spéciales, notamment administratives, que lui confie la Direction.
La Commission consultative de la pêche est composée de douze à quinze membres, représentant
Elle est présidée par le conseiller d'Etat-Directeur.
La Commission donne au Conseil d'Etat son préavis sur les projets de concordats, de règlements d'exécution des concordats, de conventions et d'arrêtés concernant la pêche et, d'une manière générale, sur toutes les questions qui lui sont soumises par les organes d'exécution ci-dessus définis.
Le Conseil d'Etat désigne:
Il veille à assurer une bonne coordination entre la répartition des eaux et la mise sous protection des biotopes décidée en application de la législation sur la protection de la nature.
Ne peuvent obtenir un permis les personnes qui
Les personnes qui n'ont pas leur domicile dans le canton peuvent être appelées à établir, de surcroît, qu'elles remplissent les conditions auxquelles est subordonné le droit de pêcher au lieu de leur domicile.
Lorsque le requérant fait l'objet d'une poursuite pénale pour infraction intentionnelle à la législation sur la pêche ou pour l'une des infractions énoncées à l'alinéa premier let. c, d, ou e du présent article, la décision quant à l'octroi du permis est différée.
Les mineurs de moins de 14 ans révolus peuvent pêcher avec leurs propres engins dans les eaux sur lesquelles s'étend la régale de l'Etat sans être au bénéfice d'un permis.
Ce droit ne leur appartient, toutefois, qu'en présence du détenteur de l'autorité parentale concessionnaire d'un droit de pêche ou d'un autre adulte, également concessionnaire, à qui leur garde a été confiée.
Le produit de cette pêche libre doit être porté au carnet de contrôle et dans la statistique du concessionnaire présent.
Aucun concessionnaire de droit de pêche ne peut avoir simultanément sous sa surveillance plus de trois mineurs de moins de 14 ans révolus.
Les mineurs ne peuvent obtenir un permis de pêche qu'avec l'autorisation écrite du détenteur de l'autorité parentale.
Pour les personnes domiciliées dans le canton, le montant d'un permis n'excède pas 300 francs.
L'ensemble des taxes et des émoluments ne dépasse pas 50 francs.
Le montant du permis est majoré de 100 % au plus pour le pêcheur domicilié hors du canton au moment où il présente sa demande. Ce montant, toutefois, ne peut être inférieur à celui qui est exigé d'un pêcheur domicilié dans le canton de Fribourg pour obtenir un permis équivalent dans le canton de domicile du requérant.
Le permis est un titre personnel et incessible. Sa durée est limitée à tout ou partie de l'année civile pour laquelle il a été délivré.
Nul ne peut être titulaire de plusieurs permis de même catégorie pour la même période.
Le permis est signé de son titulaire. Le permis général est muni d'une photographie récente du concessionnaire.
Tout pêcheur est tenu de porter son permis et de le présenter sur réquisition d'un agent chargé de la surveillance de la pêche ou du propriétaire, du locataire ou du fermier du bien-fonds riverain.
Les pêcheurs ont le droit de se demander réciproquement la présentation de leurs permis.
Le permis est immédiatement retiré par le Service, lorsqu'un fait excluant son octroi se produit ou se révèle après coup.
Le Service retient, jusqu'à droit connu, le permis dont le titulaire fait l'objet d'une poursuite pénale pour infraction intentionnelle à la législation sur la pêche ou pour l'une des infractions énoncées à l'article 10 al. 1 let. c, d ou e.
L'interdiction d'exercer la pêche, prononcée par une autorité judiciaire suisse comme peine accessoire, est réservée.
Lorsqu'un permis est retiré ou retenu, lorsqu'il est impossible de pêcher pour une raison quelconque, l'Etat n'est pas tenu de verser une indemnité ni de rembourser tout ou partie du montant du permis, des taxes et des émoluments.
Les articles 10, 12, 14, 15, 16 et 17 s'appliquent par analogie aux fermiers de lots de pêche.
Les personnes qui n'ont pas l'exercice des droits civils ne peuvent obtenir l'adjudication d'un lot de pêche.
Le Conseil d'Etat détermine la durée d'affermage et les conditions générales d'enchères des lots de pêche.
La Direction fixe les clauses particulières à chaque contrat d'affermage.
Les périodes, les jours et les heures pendant lesquels la pêche peut être pratiquée sont fixés par le Conseil d'Etat.
Il est interdit de pêcher:
Les pêcheurs ont le droit de marcher et de stationner au bord des eaux sur lesquelles s'étend la régale cantonale.
L'exercice de ce droit ne peut être empêché ou restreint par des clôtures, des mises à ban ou des interdictions privées de circuler.
Les pêcheurs ne peuvent toutefois s'introduire dans les bâtiments, les usines, les chantiers et leurs dépendances. Ils sont responsables, selon le droit fédéral, des dommages qu'ils causent à la propriété d'autrui.
Les propriétaires, les locataires et les fermiers de biens-fonds peuvent être libérés par le Conseil d'Etat de la servitude prévue aux alinéas 1 et 2 s'ils justifient que celle-ci présente pour eux des inconvénients graves.
Les seuls engins dont l'usage est autorisé dans les eaux soumises à la régale sont:
Pour retirer de l'eau le poisson ferré, il est permis de se servir d'une épuisette ou d'une gaffe.
Le pêcheur peut utiliser une bouteille à vairons (gobe-mouche) ou une nasse à vairons pour la capture des amorces dont il a personnellement besoin.
Le Conseil d'Etat arrête, par ailleurs, les prescriptions nécessaires concernant les particularités et les modes d'emploi des engins, ainsi que le nombre d'engins utilisables.
Outre les interdictions prévues par la législation fédérale, il est prohibé:
Le Conseil d'Etat arrête la longueur minimale que doivent avoir atteinte les poissons pour être capturés.
Tout poisson capturé qui n'atteint pas la dimension exigée doit être immédiatement remis à l'eau, mort ou vif.
Le poisson capturé accidentellement hors des périodes de pêche fixées par le Conseil d'Etat doit être immédiatement remis à l'eau, mort ou vif.
Une formule de statistique ou un carnet de contrôle des captures de poissons est délivré aux titulaires de permis et aux fermiers de lots de pêche, afin que les données statistiques exigées par la législation fédérale puissent être établies.
Le port de la formule ou du carnet est obligatoire pour l'exercice de la pêche.
Le Conseil d'Etat fixe les modalités d'utilisation de la formule ou du carnet.
Il est interdit d'entraver l'exercice de la pêche, notamment en jetant dans les eaux des objets ou des matières qui sont de nature à éloigner les poissons et les écrevisses ou à détériorer les engins de pêche.
Dans les limites de la législation fédérale, le Service peut autoriser des dérogations aux dispositions légales et réglementaires, lors de l'organisation de concours de pêche.
A l'expiration des trois premiers jours des périodes générales et particulières de protection fixées par le Conseil d'Etat, il est interdit de transporter, d'aliéner, d'acquérir ou de servir dans les établissements publics les poissons dont la pêche est interdite sur territoire fribourgeois. Il en est de même, en tout temps, des poissons qui n'ont pas la dimension exigée.
Les poissons pêchés licitement sont exceptés, à condition que leur provenance soit déterminable.
Le Service pourvoit au repeuplement des eaux sur lesquelles s'étend la régale de la pêche. A cet effet, il exploite ou fait exploiter des établissements et des installations de pisciculture.
Pour des raisons scientifiques ou d'aménagement piscicole, notamment pour assurer le fonctionnement des piscicultures, le Service peut, dans le cadre de la législation fédérale, prendre des mesures ou accorder des autorisations dérogeant aux dispositions légales.
30 % au moins du produit des permis de pêche à la ligne sont affectés au repeuplement des eaux soumises à la régale.
L'immersion de poissons ou d'organismes leur servant de pâture dans les eaux ouvertes à la pêche est subordonnée à l'autorisation du Service.
La capture et l'utilisation d'organismes servant de pâture aux poissons, ainsi que de poissons utilisés comme appâts ne sont autorisées qu'aux titulaires de permis.
La navigation peut être restreinte ou interdite par le Conseil d'Etat, dans la mesure où elle porte préjudice aux intérêts généraux de la pêche.
Sans autorisation spéciale, il est interdit de circuler ou de stationner dans les eaux sur lesquelles s'étend la régale de la pêche avec des véhicules automobiles au sens de la législation fédérale sur la circulation routière.
Les cyclomoteurs notamment sont considérés comme des véhicules automobiles.
Il est interdit de laisser divaguer des animaux domestiques dans les eaux sur lesquelles s'étend la régale de la pêche.
Les canards et les oies domestiques trouvés dans cette situation sont, après un premier avertissement donné à leur propriétaire, confisqués et vendus au profit du canton.
Pour des chevaux et autres équidés montés, seul le franchissement des cours d'eau par le trajet le plus court est admis.
Lorsque les eaux régaliennes subissent une atteinte nuisible occasionnant un dommage piscicole, les frais résultant de ce dommage sont mis à la charge du ou des perturbateurs, conformément à l'article 59 de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement.
Le calcul des frais du dommage piscicole tient compte en particulier:
Le Service fait valoir les prétentions de l'Etat contre le ou les perturbateurs au moyen d'une décision; le cas échéant, il statue sur la répartition des frais proportionnellement à leur part de responsabilité.
…
A l'égard du fermier de cours d'eau, l'Etat ne pourvoit qu'au repeuplement des eaux en cas d'atteinte nuisible. Le fermier possède une action civile contre l'auteur du dommage supplémentaire qu'il subit.
Chaque bénéficiaire d'un droit de pêche dispose d'une action en cessation de trouble contre celui qui porte illégalement atteinte à l'exercice de son droit, notamment en polluant l'eau, en la souillant, en la détournant, en la retenant ou en la prélevant. Cette action n'est recevable que lorsqu'elle est conforme à l'intérêt public.
Cette action est portée devant le juge civil conformément à la loi sur la justice.
La mise à sec, même temporaire, d'un cours d'eau, d'un canal ou d'un lac est interdite.
Les interventions techniques prévues par la loi fédérale sont subordonnées à une autorisation préalable écrite de la Direction.
…
Il ne peut être procédé à aucune opération de prélèvement, de dérivation ou d'accumulation d'eau dans des cours d'eau dont le débit d'étiage est inférieur à 50 litres à la seconde.
Le Conseil d'Etat peut, toutefois, accorder des dérogations aux exigences prévues par l'alinéa 4 ci-dessus:
Dans les eaux soumises à la régale, aucune autorisation de procéder au curage des cours d'eau ou à l'extraction de matériaux ne peut être accordée durant la période de frai du poisson noble qui s'y trouve (truite: du 1er octobre au 1er mars, ombre: du 1er décembre au 15 mai).
La Direction peut accorder des dérogations en cas de nécessité, notamment pour des travaux d'endiguement qui doivent être effectués en un moment donné et pour d'autres travaux urgents d'intérêt public qui touchent à un cours d'eau.
En cas de dérogation, la réparation du dommage causé aux intérêts de la pêche est réservée. Toutefois, pour les travaux d'endiguement, la réparation se limite aux mesures à prendre pour la sauvegarde du poisson.
Les écluses et les vannes d'étangs, de piscines et d'installations d'irrigations, les crépines d'aspiration qui utilisent l'eau d'un lac, d'un canal ou d'un cours d'eau, doivent être munies d'une protection pour empêcher le passage du poisson.
La Direction peut ordonner en tout temps l'inspection des usines et installations hydrauliques utilisant les eaux soumises à la régale.
Lorsqu'une personne, à qui la législation cantonale ou fédérale, une concession ou une autorisation impose certaines mesures en vue de la protection du poisson, ne satisfait pas à ses obligations, la Direction peut faire exécuter les mesures imposées aux frais de la personne en défaut.
Le Conseil d'Etat peut prendre toutes autres mesures techniques ou financières en vue
Sont chargés de la surveillance de la pêche:
Ces personnes, assermentées, sont munies d'une carte de légitimation qu'elles doivent présenter dans l'exercice de leurs fonctions.
Leurs droits et obligations sont déterminés par leurs règlements de service respectifs.
Les agents chargés de la surveillance de la pêche sont tenus de dénoncer à l'autorité compétente toutes les infractions aux législations sur la pêche et sur les eaux qui parviennent à leur connaissance et de prendre toutes les mesures utiles pour établir les faits, identifier les délinquants et prévenir de nouvelles infractions.
Ils ont notamment le droit, en tout temps,
Ils ne peuvent faire usage de la force que si la personne appréhendée leur résiste.
La garantie de l'inviolabilité du domicile demeure réservée.
Le Conseil d'Etat conclut les accords nécessaires pour fixer les conditions dans lesquelles les agents chargés de la surveillance de la pêche peuvent
Les décisions prises en application de la présente loi sont sujettes à recours conformément au code de procédure et de juridiction administrative.
Est passible d'une amende jusqu'à 5000 francs, ou jusqu'à 10'000 francs en cas de récidive dans les deux ans à compter du moment de l'infraction, la personne qui contrevient aux articles 4 al. 1, 22 al. 2, 28, 30, 32, 37 et 39 de la présente loi. La législation spéciale est réservée.
Les infractions aux dispositions de la présente loi et à celles de sa réglementation d'exécution que la législation cantonale sur les amendes d'ordre sanctionne par l'amende d'ordre demeurent réservées.
La tentative et la complicité sont punissables, excepté pour les infractions que la législation cantonale sur les amendes d'ordre sanctionne par l'amende d'ordre.
La privation du droit de pêche prévue par la législation fédérale entraîne le retrait immédiat du permis ou de la carte de pêche.
Prononcée contre le fermier d'un lot de pêche, elle entraîne la résiliation du bail à ferme.
Dans les deux cas, le pêcheur n'a droit à aucune indemnité de la part de l'Etat.
Le permis est immédiatement retenu par l'agent qui a constaté l'infraction.
Il n'est restitué qu'après paiement de l'amende et des frais de procédure.
Les engins de pêche prohibés ou employés d'une manière illégale, ainsi que les poissons capturés d'une manière illégale ou le produit de leur vente, sont confisqués au profit de l'Etat, même si aucune personne déterminée ne peut être poursuivie ou condamnée.
Les engins autorisés sont restitués à leur propriétaire après paiement de l'amende et des frais de procédure.
La poursuite et le jugement des infractions ont lieu conformément à la loi sur la justice. La législation cantonale et fédérale sur les amendes d'ordre demeure réservée.
Toute décision prise par une autorité pénale en application de la présente loi est communiquée au Service dès qu'elle est exécutoire.
Lorsque la privation du droit de pêche a été prononcée, communication en est faite par le Service à l'Office fédéral de la protection de l'environnement, Division de la pêche.
La loi du 17 mai 1961 sur la pêche et la loi du 30 mai 1972 modifiant les articles 30 et 32 de ladite loi sont abrogées.
Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi dont il fixe la date d'entrée en vigueur.[2]
Approbation
Cette loi a été approuvée par le Conseil fédéral le 09.10.1979.
| Adoption | Elément touché | Type de modification | Entrée en vigueur | Source (ROF depuis 2002) |
|---|---|---|---|---|
| 15.05.1979 | Acte | acte de base | 01.11.1979 | BL/AGS 1979 f 76 / d 78 |
| 23.02.1983 | Art. 8 | modifié | 01.07.1983 | BL/AGS 1983 f 67 / d 69 |
| 15.11.1990 | Art. 44bis | introduit | 01.01.1992 | BL/AGS 1990 f 477 / d 485 |
| 25.09.1991 | Art. 6 | modifié | 01.01.1992 | BL/AGS 1991 f 448 / d 455 |
| 25.09.1991 | Section 6bis | introduit | 01.01.1992 | BL/AGS 1991 f 448 / d 455 |
| 25.09.1991 | Art. 44ter | introduit | 01.01.1992 | BL/AGS 1991 f 448 / d 455 |
| 18.09.1997 | Art. 49 | modifié | 01.12.1998 | BL/AGS 1997 f 376 / d 383 |
| 14.11.2002 | Art. 6 | modifié | 01.01.2003 | 2002_120 |
| 14.11.2002 | Art. 7 | modifié | 01.01.2003 | 2002_120 |
| 14.11.2002 | Art. 8 | modifié | 01.01.2003 | 2002_120 |
| 14.11.2002 | Art. 16 | modifié | 01.01.2003 | 2002_120 |
| 14.11.2002 | Art. 29 | modifié | 01.01.2003 | 2002_120 |
| 14.11.2002 | Art. 31 | modifié | 01.01.2003 | 2002_120 |
| 14.11.2002 | Art. 32 | modifié | 01.01.2003 | 2002_120 |
| 14.11.2002 | Art. 42 | modifié | 01.01.2003 | 2002_120 |
| 14.11.2002 | Art. 50 | modifié | 01.01.2003 | 2002_120 |
| 11.12.2002 | Art. 44bis | abrogé | 01.01.2003 | 2002_149 |
| 16.12.2003 | Art. 42 | modifié | 01.01.2004 | 2003_188 |
| 11.09.2009 | Art. 1 | modifié | 01.01.2010 | 2009_099 |
| 18.12.2009 | Art. 37 | modifié | 01.01.2011 | 2010_004 |
| 31.05.2010 | Art. 36 | modifié | 01.01.2011 | 2010_066 |
| 31.05.2010 | Art. 49 | modifié | 01.01.2011 | 2010_066 |
| 15.06.2012 | Art. 12 | modifié | 01.01.2013 | 2012_052 |
| 12.09.2012 | Art. 6 | modifié | 01.01.2014 | 2012_084 |
| 12.09.2012 | Art. 8 | modifié | 01.01.2014 | 2012_084 |
| 12.09.2012 | Art. 9 | modifié | 01.01.2014 | 2012_084 |
| 28.03.2014 | Art. 35a | introduit | 01.07.2014 | 2014_034 |
| 28.03.2014 | Art. 36 | modifié | 01.07.2014 | 2014_034 |
| 28.03.2014 | Art. 43 | modifié | 01.07.2014 | 2014_034 |
| 28.03.2014 | Art. 50 | modifié | 01.07.2014 | 2014_034 |
| 19.12.2014 | Art. 45 | modifié | 01.07.2015 | 2014_103 |
| 19.12.2014 | Art. 45a | introduit | 01.07.2015 | 2014_103 |
| 19.12.2014 | Art. 45b | introduit | 01.07.2015 | 2014_103 |
| 19.12.2014 | Art. 45c | introduit | 01.07.2015 | 2014_103 |
| 19.12.2014 | Art. 45d | introduit | 01.07.2015 | 2014_103 |
| 19.12.2014 | Art. 45e | introduit | 01.07.2015 | 2014_103 |
| 17.05.2017 | Art. 45 | modifié | 01.08.2017 | 2017_043 |
| 17.05.2017 | Art. 45a | modifié | 01.08.2017 | 2017_043 |
| 02.04.2019 | Art. 7 al. 1 | modifié | 01.04.2019 | 2019_023 |
| 25.06.2020 | Art. 41 al. 1, g) | introduit | 01.01.2020 | 2020_087 |
| 06.10.2021 | Art. 45 al. 2 | modifié | 01.01.2022 | 2021_120 |
| 06.10.2021 | Art. 45 al. 3 | introduit | 01.01.2022 | 2021_120 |
| 06.10.2021 | Art. 45a | abrogé | 01.01.2022 | 2021_120 |
| 06.10.2021 | Art. 45b | abrogé | 01.01.2022 | 2021_120 |
| 06.10.2021 | Art. 45c | abrogé | 01.01.2022 | 2021_120 |
| 06.10.2021 | Art. 45d | abrogé | 01.01.2022 | 2021_120 |
| 06.10.2021 | Art. 45e | abrogé | 01.01.2022 | 2021_120 |
| 06.10.2021 | Art. 49 al. 1 | modifié | 01.01.2022 | 2021_120 |
| Elément touché | Type de modification | Adoption | Entrée en vigueur | Source (ROF depuis 2002) |
|---|---|---|---|---|
| Acte | acte de base | 15.05.1979 | 01.11.1979 | BL/AGS 1979 f 76 / d 78 |
| Art. 1 | modifié | 11.09.2009 | 01.01.2010 | 2009_099 |
| Art. 6 | modifié | 25.09.1991 | 01.01.1992 | BL/AGS 1991 f 448 / d 455 |
| Art. 6 | modifié | 14.11.2002 | 01.01.2003 | 2002_120 |
| Art. 6 | modifié | 12.09.2012 | 01.01.2014 | 2012_084 |
| Art. 7 | modifié | 14.11.2002 | 01.01.2003 | 2002_120 |
| Art. 7 al. 1 | modifié | 02.04.2019 | 01.04.2019 | 2019_023 |
| Art. 8 | modifié | 23.02.1983 | 01.07.1983 | BL/AGS 1983 f 67 / d 69 |
| Art. 8 | modifié | 14.11.2002 | 01.01.2003 | 2002_120 |
| Art. 8 | modifié | 12.09.2012 | 01.01.2014 | 2012_084 |
| Art. 9 | modifié | 12.09.2012 | 01.01.2014 | 2012_084 |
| Art. 12 | modifié | 15.06.2012 | 01.01.2013 | 2012_052 |
| Art. 16 | modifié | 14.11.2002 | 01.01.2003 | 2002_120 |
| Art. 29 | modifié | 14.11.2002 | 01.01.2003 | 2002_120 |
| Art. 31 | modifié | 14.11.2002 | 01.01.2003 | 2002_120 |
| Art. 32 | modifié | 14.11.2002 | 01.01.2003 | 2002_120 |
| Art. 35a | introduit | 28.03.2014 | 01.07.2014 | 2014_034 |
| Art. 36 | modifié | 31.05.2010 | 01.01.2011 | 2010_066 |
| Art. 36 | modifié | 28.03.2014 | 01.07.2014 | 2014_034 |
| Art. 37 | modifié | 18.12.2009 | 01.01.2011 | 2010_004 |
| Art. 41 al. 1, g) | introduit | 25.06.2020 | 01.01.2020 | 2020_087 |
| Art. 42 | modifié | 14.11.2002 | 01.01.2003 | 2002_120 |
| Art. 42 | modifié | 16.12.2003 | 01.01.2004 | 2003_188 |
| Art. 43 | modifié | 28.03.2014 | 01.07.2014 | 2014_034 |
| Art. 44bis | introduit | 15.11.1990 | 01.01.1992 | BL/AGS 1990 f 477 / d 485 |
| Art. 44bis | abrogé | 11.12.2002 | 01.01.2003 | 2002_149 |
| Section 6bis | introduit | 25.09.1991 | 01.01.1992 | BL/AGS 1991 f 448 / d 455 |
| Art. 44ter | introduit | 25.09.1991 | 01.01.1992 | BL/AGS 1991 f 448 / d 455 |
| Art. 45 | modifié | 19.12.2014 | 01.07.2015 | 2014_103 |
| Art. 45 | modifié | 17.05.2017 | 01.08.2017 | 2017_043 |
| Art. 45 al. 2 | modifié | 06.10.2021 | 01.01.2022 | 2021_120 |
| Art. 45 al. 3 | introduit | 06.10.2021 | 01.01.2022 | 2021_120 |
| Art. 45a | introduit | 19.12.2014 | 01.07.2015 | 2014_103 |
| Art. 45a | modifié | 17.05.2017 | 01.08.2017 | 2017_043 |
| Art. 45a | abrogé | 06.10.2021 | 01.01.2022 | 2021_120 |
| Art. 45b | introduit | 19.12.2014 | 01.07.2015 | 2014_103 |
| Art. 45b | abrogé | 06.10.2021 | 01.01.2022 | 2021_120 |
| Art. 45c | introduit | 19.12.2014 | 01.07.2015 | 2014_103 |
| Art. 45c | abrogé | 06.10.2021 | 01.01.2022 | 2021_120 |
| Art. 45d | introduit | 19.12.2014 | 01.07.2015 | 2014_103 |
| Art. 45d | abrogé | 06.10.2021 | 01.01.2022 | 2021_120 |
| Art. 45e | introduit | 19.12.2014 | 01.07.2015 | 2014_103 |
| Art. 45e | abrogé | 06.10.2021 | 01.01.2022 | 2021_120 |
| Art. 49 | modifié | 18.09.1997 | 01.12.1998 | BL/AGS 1997 f 376 / d 383 |
| Art. 49 | modifié | 31.05.2010 | 01.01.2011 | 2010_066 |
| Art. 49 al. 1 | modifié | 06.10.2021 | 01.01.2022 | 2021_120 |
| Art. 50 | modifié | 14.11.2002 | 01.01.2003 | 2002_120 |
| Art. 50 | modifié | 28.03.2014 | 01.07.2014 | 2014_034 |