958.1
Vu la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr);
Vu l'ordonnance fédérale du 7 novembre 2018 sur les jeux d'argent (OJAr);
Vu le concordat du 20 mai 2019 sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA);
Vu la convention romande du 29 novembre 2019 sur les jeux d'argent (CORJA);
Vu le message 2020-DSJ-21 du Conseil d'Etat du 9 juin 2020;
Sur la proposition de cette autorité;
La présente loi réglemente:
Au sens de la présente loi, on entend par:
Le Conseil d'Etat est l'autorité cantonale compétente en matière de maisons de jeu et est notamment chargé de la délivrance de l'accord cantonal relatif à l'implantation des maisons de jeu et de la conclusion des conventions avec la Commission fédérale des maisons de jeu (ci-après: la CFMJ) concernant la surveillance et la poursuite des infractions.
Il désigne, au besoin, un organe de répartition chargé de redistribuer, dans des buts d'intérêt général ou d'utilité publique, les bénéfices tirés de l'exploitation des jeux de casino.
Il fixe les heures d'ouverture et de fermeture des maisons de jeu.
Il édicte les dispositions d'exécution de la présente loi en les coordonnant et en les harmonisant avec celles des autres cantons romands.
La Direction en charge de la police du commerce[1] veille à l'exécution de la présente loi et de ses dispositions d'application.
Elle est compétente pour:
Elle rend, en outre, les décisions que la loi ou ses dispositions d'exécution ne placent pas dans la compétence d'une autre autorité.
La Direction en charge de la prévention du jeu excessif[2] est associée à la procédure de levée de l'exclusion engagée par une personne auprès d'une maison de jeu ou auprès d'un exploitant ou d'une exploitante de jeux de grande envergure, conformément à l'article 81 LJAr.
Le préfet a la compétence d'octroyer et de retirer les autorisations de lotos.
Il est compétent pour prononcer la fermeture provisoire d'une salle de jeu en cas de désordre. Il communique sa décision de fermeture à l'autorité compétente en matière de retrait de patente.
La Police cantonale est chargée de contrôler:
Elle peut être chargée par le Service en charge de la police du commerce[3] (ci-après: le Service) de procéder à d'autres contrôles.
Le Conseil d'Etat transmet la demande de concession au conseil communal de la commune d'exploitation pour accord préalable au sens de l'article 8 al. 1 let. e LJAr.
Cet accord préalable ou son refus accompagne celui du canton destiné à la CFMJ.
Le canton perçoit un impôt sur le produit brut des jeux provenant de l'exploitation des maisons de jeu au bénéfice d'une concession B.
Il s'élève à 40 % du total de l'impôt revenant à la Confédération.
Le Conseil d'Etat peut confier à la CFMJ la tâche de prélever l'impôt cantonal.
L'exploitation de jeux d'adresse de grande envergure est admise sur le territoire du canton.
Toute personne exploitant une salle de jeu doit être au bénéfice d'une patente. Cette patente est personnelle et intransmissible.
La patente est octroyée pour une période de cinq ans et pour des locaux déterminés. Elle est renouvelée d'office, aux conditions fixées par les dispositions d'exécution.
Si la personne exploitant une salle de jeu n'est pas propriétaire de l'immeuble dans lequel l'activité sera exercée, la demande de patente doit être accompagnée du consentement du ou de la propriétaire.
La patente de salle de jeu ne dispense pas de l'obligation d'obtenir de l'autorité intercantonale les autorisations nécessaires à l'exploitation des jeux d'adresse de grande envergure installés dans la salle de jeu.
Si une personne morale entend exploiter une salle de jeu, la patente est accordée à la personne physique responsable de la gestion.
La patente est accordée à la personne qui:
Toute salle de jeu doit répondre aux exigences de sécurité, de salubrité et d'hygiène prévues par la législation spéciale en matière de police des constructions, de police du feu et de santé. Les dispositions en matière de protection de l'environnement et d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite demeurent réservées.
L'implantation d'une salle de jeu est soumise à la restriction énoncée à l'article 71 al. 3 OJAr.
La patente peut être retirée lorsque la personne exploitant une salle de jeu ne respecte pas les obligations imposées par la présente loi ou par ses dispositions d'exécution.
Elle doit être retirée à la personne exploitante:
Les autorités pénales et la Police cantonale communiquent à l'autorité compétente en matière de retrait de patente les décisions prises ou les interventions effectuées en vertu de la présente loi ou du code pénal suisse.
Les salles de jeu peuvent être exploitées chaque jour, de 10 heures à minuit.
Les personnes âgées de moins de 18 ans révolus n'ont pas accès aux salles de jeu.
La personne exploitant une salle de jeu est responsable de l'observation de cette prescription.
La personne responsable de la salle de jeu est tenue de garantir l'ordre dans les locaux; en cas de nécessité, elle fait appel à la police.
Elle prend toutes les mesures nécessaires pour que l'exploitation de la salle de jeu n'incommode pas le voisinage.
Si les circonstances l'exigent, des charges tendant à sauvegarder l'ordre et la tranquillité publics peuvent lui être imposées.
En cas de désordre, la fermeture provisoire peut être ordonnée pour une durée n'excédant pas trente jours.
Le canton prélève:
L'émolument est dû par la personne titulaire de la patente de salle de jeu.
La taxe d'exploitation est due par la personne bénéficiaire de l'autorisation de l'autorité intercantonale.
L'imposition des jeux d'adresse de grande envergure par les communes demeure réservée.
La participation aux petits tournois de poker est interdite aux personnes âgées de moins de 18 ans révolus.
Les exigences ressortant des articles 32, 33, 36, 37, 39 et 40 LJAr et de l'article 39 OJAr s'appliquent à l'ensemble des tournois de poker organisés sur le territoire du canton.
L'exploitant ou l'exploitante met à la disposition des joueurs et joueuses, de manière clairement identifiable, les informations nécessaires à la participation au jeu ainsi que des informations relatives à la prévention du jeu excessif.
Chaque autorisation est valable pour une durée maximale de six mois.
Est considéré comme un tournoi régulier tout petit tournoi de poker qui est organisé par un exploitant ou une exploitante gérant au moins douze tournois par an ou qui se tient dans un lieu hébergeant au moins douze tournois par an.
L'exploitant ou l'exploitante de tournois réguliers doit remplir les conditions supplémentaires suivantes:
Chaque autorisation est soumise à un émolument dont le tarif est fixé par le Conseil d'Etat.
Les règles de présentation des comptes et de révision fixées aux articles 48 et 49 al. 3 et 4 LJAr s'appliquent aux exploitants et exploitantes de tournois réguliers.
Les paris sportifs locaux sont interdits sur le territoire du canton.
Le Conseil d'Etat peut octroyer des autorisations pour des événements sportifs exceptionnels présentant un intérêt culturel ou patrimonial particulier.
Les exigences ressortant des articles 32 à 34 et 37 à 40 LJAr et de l'article 37 OJAr s'appliquent à l'ensemble des petites loteries et lotos organisés sur le territoire du canton.
La durée d'exploitation d'une petite loterie est limitée à six mois à compter de la mise en vente.
La documentation soumise à l'autorité compétente pour l'octroi de l'autorisation doit fournir les éléments suffisants pour déterminer si l'exploitant ou l'exploitante garantit une gestion et une exploitation des jeux transparentes, irréprochables et présentant un risque faible de jeu excessif.
Chaque autorisation est soumise à un émolument dont le tarif est fixé par le Conseil d'Etat.
Les tombolas au sens de l'article 2 al. 1 let. e de la présente loi ne sont pas soumises à autorisation mais à simple annonce préalable à l'autorité compétente.
Les décisions prises en application de la présente loi sont sujettes à recours, conformément au code de procédure et de juridiction administrative.
Toutefois, les décisions fixant la taxe d'exploitation d'un jeu d'adresse peuvent, dans les trente jours, faire l'objet d'une réclamation écrite auprès du Service. Les décisions sur réclamation sont sujettes à recours au Tribunal cantonal.
Sont punis d'une amende jusqu'à 2000 francs, ou jusqu'à 10'000 francs en cas de récidive dans les cinq ans suivant la dernière condamnation pour infraction à la législation cantonale sur les jeux d'argent:
Sont passibles des sanctions prévues par le code pénal suisse:
La peine est prononcée par le préfet, conformément à la loi sur la justice.
Les autorisations de petites loteries et lotos octroyées sous le régime de l'ancien droit demeurent valables six mois au plus à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Les patentes de salon de jeu demeurent valables jusqu'à leur échéance. Elles sont néanmoins soumises aux conditions d'exploitation de la présente loi à partir de son entrée en vigueur.
| Adoption | Elément touché | Type de modification | Entrée en vigueur | Source (ROF depuis 2002) |
|---|---|---|---|---|
| 17.09.2020 | Acte | acte de base | 01.01.2021 | 2020_120 |
| Elément touché | Type de modification | Adoption | Entrée en vigueur | Source (ROF depuis 2002) |
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| Acte | acte de base | 17.09.2020 | 01.01.2021 | 2020_120 |