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Décision concernant la protection du biotope humide de Brigerbad, commune de Brig-Glis

du 18.05.2005 (état 01.07.2005)

Préambule

Le Conseil d'Etat du canton du Valais

vu la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage du 1er juillet 1966;

vu l'ordonnance sur la protection de la nature et du paysage du 16 janvier 1991;

vu la loi cantonale sur la protection de la nature, du paysage et des sites du 13 novembre 1998 et son ordonnance du 20 septembre 2000;

vu la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979;

vu la loi concernant l'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 23 janvier 1987;

vu la mise à l'enquête publique dans le Bulletin officiel du 8 novembre 2002;

sur la proposition du Département des transports, de l'équipement et de l'environnement,

décide:

Art. 1 Site protégé

Le biotope humide d'importance cantonale "Brigerbad" est déclaré site naturel protégé. L'extrait de plan cadastral joint à l'original de la présente décision fait foi.

Le site protégé sera indiqué sur des panneaux d'information installés à des emplacements bien visibles et sera affecté, selon l'article 17 LAT, en zone de protection de la nature dans le plan d'affectation de zones de la commune de Brig-Glis.

Art. 2 Buts

La protection de ce site a pour buts:

  1. la conservation intégrale du biotope humide avec sa flore et sa faune spécifiques;
  2. la revitalisation et la mise en valeur écologique;
  3. la protection contre toute atteinte nuisible;
  4. l'information de la population sur les buts et les valeurs de la protection de la nature et du paysage.

Art. 3 Mise en valeur - Gestion

Le département prend les mesures nécessaires à la conservation intégrale du site protégé. Dans ce but, il peut conclure des accords et attribuer des mandats.

Art. 4 Interdictions

Dans le site protégé sont interdites toutes activités portant atteinte à l'intégrité du site ou allant à l'encontre des buts de protection, notamment:

  1. toutes constructions, travaux et installations;
  2. l'épandage d'engrais naturels et artificiels;
  3. les atteintes à la faune et à la flore;
  4. la marche hors des chemins existants;
  5. l'allumage de feux;
  6. l'abattage d'arbres hautestiges, de haies, de buissons et d'arbustes;
  7. la destruction des prairies naturelles;
  8. l'introduction et le nourrissage des animaux et l'importation de plantes;
  9. le lâchage des chiens (les chiens seront tenus en laisse);
  10. les modifications de terrain, les dépôts de matériaux et tous travaux contraires aux buts de protection.

Art. 5 Dérogations

Des autorisations exceptionnelles peuvent être accordées par le département pour le maintien, la revitalisation, la gestion et la mise en valeur écologique du biotope de même que pour des activités à buts scientifiques.

Dans la zone tampon indiquée sur le plan cadastral ci-joint une exploitation agricole extensive sans modifications de terrain et sans apport de tout engrais et pesticide est autorisée.

Sur la parcelle 2583 une exploitation agricole extensive est autorisée.

L'utilisation et l'entretien de la conduite d'eau traversant le site protégé reste autorisé.

Les travaux nécessaires à l'exploitation et à l'entretien de la ligne à haute tension Chippis-Mörel (y compris le mât No 133) sont autorisés. En outre, la société exploitant la ligne électrique est autorisée à couper, étêter ou élaguer les arbres et buissons présentant un danger pour la ligne après avoir informé auparavant les propriétaires et le Service des forêts et du paysage.

Art. 6 Surveillance

Le personnel de la protection de la nature, le personnel forestier, les gardes-chasse et les gardes champêtres sont tenus de dénoncer au Service des forêts et du paysage toute infraction à l'article 4.

Art. 7 Sanctions

Les infractions à la présente décision seront punies par le département compétent ou par le juge, selon les prescriptions de la législation sur la protection de la nature et du paysage.

L'auteur de toute atteinte au site protégé doit remettre en état les lieux à ses propres frais.

Art. 8 Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur avec la publication au Bulletin officiel.

Egress

RCV BO/Abl. 26/2005

Tableau des modifications par date de décision

Adoption Entrée en vigueur Elément Modification Source publication
18.05.2005 01.07.2005 Acte législatif première version BO/Abl. 26/2005

Tableau des modifications par disposition

Elément Adoption Entrée en vigueur Modification Source publication
Acte législatif 18.05.2005 01.07.2005 première version BO/Abl. 26/2005