814.201

Arrêté concernant les périmètres de protection des eaux souterraines

du 07.01.1981 (état 30.01.1981)

Préambule

Le Conseil d'Etat du canton du Valais

vu l'article 31 de la loi fédérale sur la protection des eaux contre la pollution du 8 octobre 1971;

vu l'article 3 lettres a et b de la loi du 16 novembre 1978 concernant l'application de la loi fédérale sur la protection des eaux contre la pollution du 8 octobre 1971;

sur proposition du Département de l'environnement,

arrête:

Art. 1

Les secteurs suivants sont déclarés périmètres de protection des eaux souterraines au sens de l'article 31 alinéa 1 de la loi fédérale sur la protection des eaux contre la pollution du 8 octobre 1971:

1. sur territoire de la commune de Baltschieder, (plan 1), l'axe dudit secteur se situe aux coordonnées suivantes: 631.550/128.200;
2. sur territoire de la commune de Saxon, (plan 2), l'axe dudit secteur se situe aux coordonnées suivantes: 579.800/111.700;
3. sur territoire de la commune de Martigny, (plan 3), l'axe dudit secteur se situe aux coordonnées suivantes: 573.400/107.900;
4. sur territoire de la commune de Massongex, (plan 4), l'axe dudit secteur se situe aux coordonnées suivantes: 565.000/122.200.

Quant à l'assiette des "périmètres de protection" elle est déterminée par les plans au 1:25'000 annexés, qui font partie intégrante du présent arrêté.

Art. 2

Dans ces périmètres, il est interdit d'établir des installations et d'exécuter des travaux pouvant polluer les eaux souterraines ou nuire aux futures installations servant à leur utilisation ou à leur enrichissement.

Art. 3

L'établissement de toute installation et l'exécution de tout travail susceptibles de contrevenir au présent arrêté sont soumis à autorisation du département compétent.

Art. 4

Les éventuelles indemnités seront mises à la charge des futurs propriétaires de captages d'eaux souterraines et d'installations d'enrichissement.

Art. 5

En cas d'infraction, le département précité fait arrêter les travaux et ordonne les mesures nécessaires de remise en état des lieux.

Les sanctions pénales demeurent réservées.

Art. 6

Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication dans le Bulletin officiel.

Egress

RCV RO/AGS 1981 f 51 | d 50

Tableau des modifications par date de décision

Adoption	Entrée en vigueur	Elément	Modification	Source publication
07.01.1981	30.01.1981	Acte législatif	première version	RO/AGS 1981 f 51 | d 50

Tableau des modifications par disposition

Elément	Adoption	Entrée en vigueur	Modification	Source publication
Acte législatif	07.01.1981	30.01.1981	première version	RO/AGS 1981 f 51 | d 50