Le présent arrêté fixe la rémunération brute des participants aux programmes de qualification (ci-après: PQF) prévus dans la loi sur l'emploi et les mesures en faveur des chômeurs du 13 décembre 2012.
837.108
Arrêté concernant la rémunération des participants aux programmes de qualification
(PQF) prévus par la loi sur l'emploi et les mesures en faveur des chômeurs (LEMC)
du 13.11.2013 (état 14.02.2014)
Préambule
vu les articles 25 et suivants de la loi sur l'emploi et les mesures en faveur des chômeurs du 13 décembre 2012 (LEMC), en particulier l'article 27;
vu les articles 27 et suivants du règlement sur l'emploi et les mesures en faveur des chômeurs du 13 novembre 2013 (REMC), en particulier l'article 29;
vu le rapport du Service de l'industrie, du commerce et du travail du 10 octobre 2013 (SICT);
sur la proposition du Département de l'économie, de l'énergie et du territoire,
arrête:
Art. 1 Champ d'application
Art. 2 Rémunération
La rémunération du participant est fixée selon le niveau de qualification du bénéficiaire, soit pour un travail à plein temps:
- sans formation reconnue Fr. 2'700
- niveau CFC ou équivalent Fr. 3'000
- haute école universitaire/spécialisée ou équivalent Fr. 3'300
Art. 3 Dispositions finales
Le présent arrêté est soumis à l'approbation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) et entre en vigueur au moment de sa publication au Bulletin officiel.
Egress
RCV BO/Abl. 4/2013, 7/2014
Tableau des modifications par date de décision
| Adoption | Entrée en vigueur | Elément | Modification | Source publication |
|---|---|---|---|---|
| 13.11.2013 | 14.02.2014 | Acte législatif | première version | BO/Abl. 4/2013, 7/2014 |
Tableau des modifications par disposition
| Elément | Adoption | Entrée en vigueur | Modification | Source publication |
|---|---|---|---|---|
| Acte législatif | 13.11.2013 | 14.02.2014 | première version | BO/Abl. 4/2013, 7/2014 |