Arrêté fixant les émoluments à percevoir en matière d'aide au logement

du 23.02.1994 (état 01.11.1993)

Préambule

Le Conseil d'Etat du canton du Valais

vu la loi sur le logement du 30 juin 1988;

vu le règlement d'exécution du 7 février 1990;

vu les articles 88 et suivants de la loi sur la procédure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976;

vu la loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives du 11 février 2009 (LTar);

sur la proposition du Département de l'économie publique,

arrête:

Art. 1

Pour chaque dossier de demande d'aide, le montant de l'émolument est fixé à 200 francs par logement, mais au maximum à 1'000 francs pour les immeubles de plus de cinq appartements.

Art. 2

Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1^er novembre 1993.

Egress

RCV RO/AGS 1994 f 53 | d 68

Tableau des modifications par date de décision

Adoption	Entrée en vigueur	Elément	Modification	Source publication
23.02.1994	01.11.1993	Acte législatif	première version	RO/AGS 1994 f 53 \| d 68

Tableau des modifications par disposition

Elément	Adoption	Entrée en vigueur	Modification	Source publication
Acte législatif	23.02.1994	01.11.1993	première version	RO/AGS 1994 f 53 \| d 68