Wortlaut

L'actualité récente a mis en évidence les nouvelles formes de contrebande de cigarettes pratiquée à l'échelle internationale et liée à la criminalité organisée.

Je demande donc au Conseil fédéral :

- s'il a l'intention de réexaminer la législation, afin que notre pays puisse participer plus pleinement à la lutte contre la criminalité organisée en réprimant toutes les formes de trafic illicite (y compris celui des cigarettes, d'ailleurs étroitement lié aux autres formes de contrebande);

- si des contacts avec d'autres pays ont été entrepris, ou sont sur le point de l'être, afin de coordonner les efforts en la matière.

Begründung

Des événements récents montrent que la contrebande de cigarettes, souvent associée à d'autres trafics illicites, est fréquemment le fait de réseaux internationaux en partie liés à des organisations mafieuses.

Compte tenu de l'évolution de ces trafics, il y a lieu de réexaminer l'impunité dont jouit la contrebande de cigarettes dans notre pays. Il est souhaitable que la Suisse modifie sa législation afin de participer plus activement aux efforts entrepris par d'autres États pour lutter contre la criminalité organisée, entre autres contre la contrebande de cigarettes.

Il y a lieu en particulier de tenir compte de l'image de la Suisse qui résulte de notre législation actuelle, laquelle donne lieu à des critiques qui occultent indûment les efforts faits par ailleurs dans la lutte contre la criminalité internationale.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Il est facile à comprendre que la contrebande de cigarettes faite au détriment des intérêts fiscaux de la CE nuit à l'image de la Suisse lorsque cette contrebande peut être associée d'une manière ou d'une autre à notre pays, que ce soit parce que cette opération est organisée par des personnes domiciliées en Suisse ou que les paiements en rapport avec cette contrebande sont effectués via des banques suisses ou d'autres intermédiaires financiers ; cela est insatisfaisant aux yeux du Conseil fédéral. C'est pourquoi, ces dernières années, il a fait part de sa volonté, à diverses reprises, d'intervenir dans une mesure plus intense contre la contrebande de cigarettes et la criminalité organisée. En outre, la coopération avec les autorités de certains pays a été renforcée, ce qui a conduit à divers succès dans la découverte de cas de contrebande importants.

La contrebande de cigarettes faite au détriment des intérêts fiscaux de la CE est un problème qui concerne l'Europe entière et qui ne peut pas être résolu isolément par des modifications autonomes de lois suisses. C'est pourquoi il faut entreprendre, en commun avec l'UE, la lutte contre les délits organisés dans le domaine de la contrebande de cigarettes. La Suisse a signalé aux anciens commissaires européens Gradin et van den Broek, par lettre du 9 septembre 1998, sa disponibilité pour une lutte commune améliorée contre l'escroquerie dans les échanges de marchandises et contre le crime organisé. Cette disponibilité a été réaffirmée lors de la visite du conseiller fédéral Joseph Deiss à Bruxelles au mois de juillet dernier. Le Conseil fédéral a souligné en l'occurrence qu'il tendait simultanément aussi vers une coopération améliorée dans le domaine de la sécurité intérieure. Les entretiens menés l'année dernière à la suite de cet échange de lettres entre des experts des deux parties forment la base pour des mandats de négociation qui sont en ce moment en cours d'élaboration d'un côté comme de l'autre.

2. Le reproche souvent entendu selon lequel la Suisse ne donnerait pas de renseignements aux autorités étrangères parce que la contrebande de cigarettes n'est pas un état de faits punissable en Suisse n'est pas correct exprimé en ces termes. En vertu du Protocole additionnel du 9 juin 1997 à l'Accord de libre-échange entre la Suisse et la CE relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière (protocole additionnel, RO 1999 II 1822), la Suisse donne tous les jours des renseignements aux autorités douanières étrangères.

Il est exact, en revanche, que la simple contrebande de cigarettes ne constitue pas, en Suisse, un état de faits pour lequel l'entraide judiciaire en matière pénale peut être accordée. Celle-ci est toutefois toujours octroyée lorsque la procédure étrangère vise une infraction qui, en Suisse, peut être qualifiée d'escroquerie en matière fiscale (art. 3 al. 3 deuxième phrase de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale, EIMP ; RS 351.1). L'art. 24, al. 1er, de l'ordonnance sur l'entraide internationale en matière pénale (OEIMP ; RS 351.11) définit l'escroquerie en matière fiscale comme une escroquerie en matière de contributions au sens de l'art. 14, al. 2, de la loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA ; RS 313.0). La soustraction frauduleuse de redevances commise au moyen d'indications fausses, falsifiées ou matériellement inexactes, constitue une escroquerie en matière de contributions, pour laquelle l'entraide judiciaire pénale peut être accordée. Dans les cas importants de contrebande de cigarettes à mettre sur le compte de la criminalité organisée, l'administration des douanes a toujours fourni l'entraide judiciaire.

Afin d'empêcher la contrebande de cigarettes au détriment des intérêts fiscaux de la CE, l'Administration fédérale des douanes annonce tout transport de cigarettes quittant la Suisse en transit, par voie électronique, non seulement au bureau de passage et au bureau de destination, mais également à la Commission de la CE. En outre, l'administration des douanes n'accepte plus, pour les transports de cigarettes en transit par la route, que des cautionnements individuels, et elle a, de plus, augmenté massivement les montants des cautionnements. Ces deux mesures ont conduit à ce que l'expédition de cigarettes en sortie de ports francs suisses et la contrebande corollaire a pratiquement cessé. Certains problèmes subsistent toutefois au sujet de personnes qui organisent à partir de la Suisse une contrebande qui a lieu en dehors de notre pays et qui placent en partie leurs bénéfices sur notre place financière.

Réponse du Conseil fédéral.