Wortlaut

Dans certains cantons (par exemple Soleure), les requérants d'asile sont hébergés de plus en plus souvent dans des logements collectifs. Ils reçoivent en conséquence des prestations d'assistance pour ménages de plusieurs personnes, moindres (progressives), bien qu'il n'y ait entre eux aucun lien de parenté ni de lien d'amitié et qu'ils viennent souvent de pays différents. Ni la loi sur l'asile ni l'ordonnance 2 sur l'asile relative au financement ne prévoient de telles économies.

Le Conseil fédéral va-t-il veiller, en donnant des instructions aux autorités cantonales et communales, à ce que les requérants d'asile reçoivent au moins les prestations minimales qui leur reviennent et à ce que les ordonnances cantonales tiennent compte de cette réalité ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'assistance des requérants d'asile incombe aux cantons. Le versement des prestations d'assistance est en principe régi par le droit cantonal (art. 80 et 82 LAsi). Dans la mesure du possible, le soutien est octroyé aux requérants d'asile sous la forme de prestations en nature. En règle générale, les cantons fixent librement les contributions de soutien et la forme de l'hébergement. Le minimum vital garanti par la constitution doit être assuré dans tous les cas. Au reste, la détermination des prestations est une question de politique sociale qui doit trouver une réponse adéquate à l'échelon local. En fait, les prestations d'assistance fournies aux requérants d'asile ne varient pas sensiblement d'un canton à l'autre si l'on tient compte des différences du coût de la vie. Les voies de recours cantonales permettent aux personnes concernées de faire valoir leur droit au minimum vital garanti par la constitution et à l'application correcte du droit cantonal régissant l'aide sociale en faveur des requérants d'asile. Cela dit, l'appréciation et le contrôle de l'adéquation des prestations d'assistance restent une question politique, dans la mesure où ce sont les parlements, les partis politiques, les oeuvres d'entraide et les organisations privées qui, à travers leur engagement et leur influence, déterminent les aspects concrets du secteur de l'asile. Dans ces conditions, le Conseil fédéral ne voit aucune raison de s'immiscer dans les compétences cantonales en édictant des instructions. En revanche, il ne manquerait pas de soutenir toute initiative cantonale susceptible de déboucher sur l'élaboration de directives ayant valeur de recommandations en matière d'assistance des requérants d'asile (à l'instar des normes édictées par la Conférence suisse des institutions d'action sociale pour le concept et le calcul de l'aide sociale).

La Confédération rembourse aux cantons, sous forme de montants forfaitaires, les frais d'assistance occasionnés par les requérants d'asile. Selon la manière dont les moyens sont utilisés, le système de remboursement forfaitaire permet de constituer des réserves. Le Conseil fédéral se préoccupe de connaître la situation dans les cantons. Il lui importe également que les ressources financières soient employées conformément à leur destination. Aussi l'Office fédéral des réfugiés suit-il attentivement l'évolution et se réserve-t-il toujours la possibilité de formuler des recommandations à l'intention des cantons, notamment en cas de difficultés ou de déséquilibres. La révision partielle imminente de la loi sur l'asile a notamment pour objectif d'attribuer à la Confédération la responsabilité stratégique de l'aide sociale dans le domaine de l'asile, tout en laissant aux cantons la responsabilité opérationnelle et le choix des moyens et des modalités d'application qui correspondent le mieux à leur situation. De plus, la modification de la loi sur l'asile conférera une transparence accrue à l'utilisation des ressources fédérales, notamment du fait qu'elle institue la présentation obligatoire de l'organisation et des comptes relatifs au secteur de l'asile et inclut les organes cantonaux de contrôle financier dans la surveillance exercée par la Confédération. Cette mesure devrait faire apparaître plus clairement qu'aujourd'hui les éventuelles réserves que les cantons constituent à partir des subventions fédérales en épuisant leur marge de manoeuvre et permettre de s'assurer que les moyens mis à disposition sont employés conformément aux prescriptions.

Réponse du Conseil fédéral.