Wortlaut

Près de 90 % de la viande bovine et porcine consommée dans notre pays est produite en Suisse. Le taux d'autoapprovisionnement devrait même avoir augmenté ces derniers mois. Or, les engagements découlant des traités commerciaux garantissent aux importateurs l'accès au marché dans les limites des contingents tarifaires. Le contingent tarifaire 6 (viande blanche produite primordialement à base de fourrages concentrés) n'a pas été pleinement utilisé ces dernières années. Les quantités libérées en 2001 par l'Office fédéral de l'agriculture pour les importations de viande de porc laissent penser que cette année encore on n'atteindra pas les quantités indicatives pour les importations de viande de porc, peut-être même pas les quantités contractuelles d'importation du contingent tarifaire 6. Quant aux quantités libérées pour les importations dans le cadre du contingent tarifaire 5 (viande bovine, chevaline, ovine et caprine) pour l'année en cours, elles sont extrêmement modestes. C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il aussi d'avis que les engagements commerciaux de la Suisse, notamment en relation avec le contingent tarifaire 6, n'ont été qu'incomplètement respectés ?

2. Comment juge-t-il les quantités libérées pour l'importation en 2001 à ce jour au titre des contingents douaniers 5 et 6, eu égard aux quantités contractuelles, qui sont respectivement de 22 500 et 54 000 tonnes par an ?

3. Entend-il libérer les quantités d'importation nécessaires pour que les contingents tarifaires découlant des obligations internationales et de l'ordonnance sur les importations agricoles atteignent le volume requis ?

4. Que compte-t-il entreprendre pour que les importations jusqu'ici très réduites de demi-carcasses de porc atteignent la quantité indicative de 8 498 tonnes pour les importations de viande de porc au titre du contingent tarifaire 6.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral a la ferme volonté de faire tout ce qui est en son pouvoir afin que nos engagements internationaux en matière de traités commerciaux soient pleinement respectés. Il est certes arrivé, au cours des dernières années, que dans des cas isolés, nous ne les ayons pas respectés à la lettre. Mais comme le montrent les tableaux suivants, la Suisse remplit en général ses engagements au-delà de ce qui est exigé d'elle.

Tableau 1 : Contingent tarifaire 5 - Viande produite principalement à base de fourrages grossiers :

Ànnée ; liste OMC LIX CH-FL (en tonnes brut); importations effectives (en tonnes brut):

1996 ; 22 500 ; 24 738.

1997 ; 22 500 ; 25 840.

1998 ; 22 500 ; 26 259.

1999 ; 22 500 ; 26 231.

2000 ; 22 500 ; 32 586.

2001 (état le 30 juin 2001); 22 500 ; 11 570.

(Source : statistique du commerce extérieur, notification de l'accès au marché à l'OMC)

Tableau 2 : Contingent tarifaire 6 - Viande produite principalement à base d'aliments concentrés :

Ànnée ; liste OMC LIX CH-FL (en tonnes brut); importations effectives (en tonnes brut):

1996 ; 50 020 ; 60 948.

1997 ; 51 140 ; 59 681.

1998 ; 52 260 ; 54 710.

1999 ; 53 380 ; 53 144.

2000 ; 54 500 ; 54 082.

2001 (état le 30 juin 2001); 54 500 ; 29 884.

(Source : statistique du commerce extérieur, notification de l'accès au marché à l'OMC)

Les "importations effectives" figurant dans les tableaux 1 et 2, qui ont été communiquées à l'OMC dans le cadre de la notification de l'accès au marché, comprennent toutes les importations admises au taux du contingent selon nos engagements commerciaux, indépendamment de l'administration effective des contingents en vertu de la loi sur l'agriculture.

L'Accord agricole GATT/OMC est entré en vigueur le 1er juillet 1995. Depuis lors, la Suisse a, dans la très grande majorité des cas, plus que respecté ses engagements commerciaux en matière de contingents tarifaires (contingents 5 et 6). En raison de l'insécurité générale due au constat de dioxine dans la viande de volaille, la demande a diminué de quelque 1500 tonnes entre 1998 et 1999. Compte tenu notamment de la situation très difficile sur le marché du porc indigène vers la fin de l'an 2000, les milieux concernés, représentés par les organisations privées chargées des tâches prévues à l'article 34 de l'ordonnance sur le bétail de boucherie (OBB ; RS 916.341), ont renoncé à importer quelque 600 tonnes de porc en moitiés (cf. art. 21 OBB). Comme mentionné précédemment, le Conseil fédéral a la ferme volonté de remplir ses engagements commerciaux. Cela concerne également la répartition et le degré d'utilisation des contingents tarifaires 5 et 6. La Suisse présente ainsi, à côté de l'Australie et d'autres pays, les meilleurs degrés d'utilisation de contingents.

2. D'après le tableau 1, 11 570 tonnes brut (51 % de la quantité annuelle) ont été importées jusqu'ici dans le cadre du contingent 5. À ce sujet, on constate que les importations d'agneau et de cheval sont plus élevées que durant la même période des années précédentes. Toutefois, l'importation de boeuf a diminué en raison notamment du recul marqué de la demande, dû à la crise de l'ESB. Pour remédier en partie à ce recul, le Conseil fédéral a débloqué, par des arrêtés pris les 14 février 2001, 2 mai 2001 et 27 juin 2001, un montant global de 18 millions de francs, destiné à financer l'achat de boeuf suisse pour l'aide alimentaire internationale. Par ailleurs, la réduction du prix des cuisses de boeuf d'étal indigène pour la fabrication de viande séchée, financée par le fonds "viande", a permis de limiter les importations de morceaux parés de la cuisse de boeuf. Enfin, l'offre plus élevée de boeuf suisse, comparé à l'an passé, n'a pas été sans influer sur le volume d'importation. Dans ce contexte, on tiendra compte du fait que, durant le premier semestre de 2001, l'offre de boeuf a été presque identique à celle de la même période de 1999. Il ressort du tableau 2 que 29 884 tonnes brut (55 % de la quantité annuelle) ont été importées jusqu'ici dans le cadre du contingent 6. Cette quantité au-dessus de la moyenne s'explique ainsi : par rapport au premier semestre d'autres années, les importations de volaille ont augmenté de façon notable.

3. Au vu de la situation actuelle, on peut s'attendre à ce que nous remplissions cette année nos engagements internationaux en ce qui concerne le contingent tarifaire 6. De l'avis du Conseil fédéral, la demande de boeuf devrait s'améliorer durant les semaines et mois à venir, notamment grâce à la campagne d'information sur le boeuf suisse financée par le fonds "viande". Le Conseil fédéral attend, en outre, de la part des secteurs vente et gastronomie des efforts ciblés incitant à consommer davantage de boeuf. Enfin, les producteurs doivent contribuer à stabiliser le marché en adaptant l'offre à la demande.

4. Cette stabilisation, à laquelle s'ajoute l'accroissement précité des importations d'agneau et de cheval, devrait permettre, selon le Conseil fédéral, d'épuiser le contingent tarifaire 5 à la fin de l'année 2001. La quantité indicative "viande de porc, autre" fixée de manière autonome par le Conseil fédéral à l'annexe 4 de l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur les importations agricoles (RS 916.01) comprend du porc en moitiés (environ 8000 tonnes), des pâtés, des granulés de viande pour la fabrication de soupes ainsi que la viande de 1000 porcs de boucherie provenant de la zone franche genevoise. D'après les engagements pris par la Suisse dans le cadre de l'Accord GATT/OMC, il faut veiller avant tout à ce que la quantité totale de 54 500 tonnes de "viande produite principalement à base d'aliments concentrés" soit libérée au taux du contingent. Actuellement, le Conseil fédéral estime que cet engagement commercial pourra être respecté.

Réponse du Conseil fédéral.